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Code NAF / APE 7721Z

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7721Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.21Z :

Le code 7721Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Équipements de sport, du Sport (CCNS), Matériels agricoles de BTP et de manutention et Navigation libre (brochure, n°3049, 3328, 3131 et 3216) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Équipements de sport

    IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 317 pages
    Part des salariés du code 7721Z rattachés à cette convention : 51.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective du Sport (CCNS)

    IDCC n°2511 | Brochure n°3328 | 483 pages
    Part des salariés du code 7721Z rattachés à cette convention : 1.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Matériels agricoles de BTP et de manutention

    IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 420 pages
    Part des salariés du code 7721Z rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Navigation libre

    IDCC n°2972 | Brochure n°3216 | 127 pages
    Part des salariés du code 7721Z rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1640 pages
    Part des salariés du code 7721Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Parc de loisirs - CCNELAC

    IDCC n°1790 | Brochure n°3275 | 361 pages
    Part des salariés du code 7721Z rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 7721Z rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  8. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 313 pages
    Part des salariés du code 7721Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7721Z : Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport est donnée à titre indicatif.

La CCN 7721Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

À ce sujet un employeur est contraint de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses conditions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7721Z ?

Le Code APE/NAF 7721Z fait référence aux métiers de l'activité : Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Cet identifiant A.P.E. équivaut au métier : Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport. Il est donné par l'insee à la majorité des sociétés exerçant quotidiennement un emploi concernant le domaine : Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence afin d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7712Z - Location et location-bail de camions et 7722Z - Location de vidéocassettes et disques vidéo (ou 7729Z et Code NAF 7731Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la location de bateaux de plaisance, canots et voiliers

- la location de cycles

- la location de chaises longues et parasols de plage

- la location d’autres articles de sport

- la location de skis

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location de bateaux de plaisance et voiliers avec équipage (cf. 50.10Z et 50.30Z)

- la location de vidéocassettes et de DVD (cf. 77.22Z)

- la location d’autres biens personnels et domestiques (cf. 77.29Z)

- la location de caravanes et auto-caravanes (cf. 77.39Z)

- la location d’équipements de loisirs et d’agrément dans le cadre d’installations récréatives (cf. 93.29Z)

Le code NAF 77.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 714B : Location d'autres biens personnels et domestiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7721Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7721Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7721Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7721Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 714B).

Autoentrepreneur et Code APE 7721Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7721Z : Extrait d'article

Article 46

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par

a) Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée de :

- 4 jours pour le mariage du salarié ;

- 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

- 1 jour pour le décès du père ou de la mère ;

- 1 jour pour le décès des beaux-parents, beaux-frères et belles-soeurs ;

- un jour pour le baptême ou la communion solennelle de son enfant survenant en dehors de son ou de ses jours de repos.

b) A l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer ou en cas d'adoption, le salarié a droit dans les quinze jours à trois jours de congés consécutifs payés par l'employeur.

c) En outre, des congés seront accordés sur demande justifiée :

- aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, dans les conditions prévues aux articles L. 451-1 et suivants et R. 451-1 et suivants du code du travail.

Ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs dans les entreprises occupant au moins 10 salariés, à hauteur de 0,09 pour mille du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours ;

- aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, dans les conditions prévues aux articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du code du

travail.

- au salarié administrateur d'une mutuelle désireux de suivre une formation, dans les conditions prévues aux articles L. 225-7 et R. 225-1 à R. 225-13 du code du travail ;

- au salarié membre d'une association ou d'une mutuelle déclarée et désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire, dans les conditions prévues par les articles L. 225-8 et R. 225-14 à R. 225-21 du code du travail ;

d) A titre de congés accordés en vue de la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, six jours ouvrables non rémunérés par an pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Hygiène et sécurité.

Article correspondant à la convention collective 7721Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.