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Convention collective Navigation libre

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre

Brochure : 3216 IDDC : 23

Cette convention collective s'applique aux salariés sédentaires dont les entreprises sont sur le territoire métropolitain et les DOM, et qui ont comme activité principale les transports maritimes des passagers, de fret, des services de transports par eau, etc.

La présente convention annule et remplace l'ancienne convention du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre en date du 20 février 1951, mais les accord et avenants demeurent. Lorsqu'il est constaté une contradiction entre les disposition, la convention acutelle prévaut.

Le texte conventionnel a été conclu par les parties signataires pour une durée indéterminée dans la limite d'une dénonciatio ou d'une demande en révision.

La dénonciation est l'acte par lequel une ou plusieurs partenaires sociaux signataires demande la dispartition des disposition conventionnelles, c'est-à-dire qu'elle ne soient plus applicables. Tandis que la demande en révision vise une modification rédactionnelle, ou un complément d'information. Toutes deux doivent émaner de parties signataires et doivent être notifiées aux autre parties. Le respect d'un préavis est de vigueur et un nouveau projet doit accompagner la demande.

L'unique organisation syndicale patronale ayant signé les dispositions est les "Armateurs de France".

Quant aux organisations syndicales salariales on y trouve, la fédération des employés et cadres, l'union fédérale maritime, le syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation et le syndicat national des personnes sédentaires des compagnies de navigation et connexes.

Le corps de base contient les régles conventionnelles négociées initialement par les partenaires sociaux. Celles-ci régissent les relations professionnelles entre employeur/salariés au sein de l'entreprise à propos par exemple, des règles de rémunération, des avantages acquis par les travaileurs, de la conclusion, de la poursuite, et de la fin du contrat de travail, des congés payés, des arrêts maladie ou accidents, des frais de transport, les dispositions générales concernant la formation professionnelle, etc.

La partie "textes attachés", comprend les accords et avenants qui viennent respectivement compléter ou modifier les dispositions présentes au corps de base.

 

Consulter aussi : Convention collective de la navigation de plaisance, Convention collective du personnel de navigation interieure (entreprises de transports de passagers), Convention collective du personnel sédentaire de la navigation interieure.

Nom officiel

Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951

Identifiants officiels

N° brochure : 3216
IDCC : 2972

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Navigation maritime libre, personnel sédentaire de la navigation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Navigation libre

Textes Attachés : Congés pour événements familiaux

19 juillet 2017

L'avenant non étendu n°6 du 26 janvier 2017 fixe les congés pour événements familiaux du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 janvier 2017
Thématique :Congés pour événements familiaux
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 juillet 2017 (JORF n°0176 du 29 juillet 2017), les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 janvier 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010.

Textes Attachés : Egalité professionnelle

08 mars 2017

Cet accord non étendu du 12 octobre 2016 est relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 octobre 2016
Thématique :Égalité professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 décembre 2015

Texte de base : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 décembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

08 mai 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

10 avril 2014

Textes Attachés : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports

23 janvier 2014

Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA transports

23 janvier 2014

Texte de base : Organisme collecteur OPCA transports

01 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

11 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

06 juillet 2012

Textes Attachés : Observatoire des métiers et des qualifications

12 mai 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

12 mai 2012

Textes Attachés : Annexe II : Classification

12 mai 2012

Textes Attachés : Annexe I

12 mai 2012

Texte de base : Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

12 mai 2012

Textes Salaires : Salaires

21 juin 2011

Navigation (personnel sédentaire) : Avenant n° 5 du 20 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

15 juin 2011

Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 23)

07 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

23 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3216
  • IDCC n° 2972
  • Convention 3216
  • Convention 23
  • navigation maritime libre
  • personnel sédentaire de la navigation
  • Ccn de la navigation
  • Ccn navigation libre
  • de la navigation
  • Convention de la navigation
  • Convention Navigation libre

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Dialogue social

Titre III Contrat de travail

Titre IV Gestion des ressources humaines

Titre V Rémunération

Titre VI Garanties sociales

Titre VII Temps de travail

Titre VIII Formation professionnelle

Titre IX Avantages acquis

Titre X Procédure de conciliation en cas de conflits collectifs

Textes Attachés

Annexe I

Annexe II : Classification

Annexe I

I. Table des valeurs des critères?: Mode d'emploi

II. - Définition des critères

Annexe II

Adhésion à l'OPACA transport

Préambule

Création et dénomination

Missions

Conseil paritaire de section

Participation aux réunions

Emploi des contributions des entreprises

Mutualisation des ressources

Mise en oeuvre

Entrée en application de l'accord

Dénonciation de l'accord

Publicité et dépôt

Formation professionnelle

Préambule

I. - Dispositions générales

II. - Instances de la formation professionnelle

III. - Information et orientation des salariés

IV. - Plan de formation

V. - Droit individuel à la formation (DIF)

VI. - Congé individuel de formation (CIF)

VII. - Période de professionnalisation

VIII. - Contrat de professionnalisation

IX. - Dispositions communes aux contrats et périodes de professionnalisation

X. - Accès spécifique à la formation en faveur de certains salariés

Annexe

Observatoire des métiers et des qualifications

Formation professionnelle

Travail à temps partiel

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Instances de la formation professionnelle

Titre III Dispositifs de la formation professionnelle

Titre IV Dispositions particulières

Titre V Apprentissage

Annexe

Annexe 1

Annexe 2.1

Annexe 2.2

Annexe 2.3

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Salaires minima pour l'année 2012

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2013

Annexe

ACCORD NATIONAL du 23 février 1982

ACCORD du 29 décembre 1995

Préambule

Adhésion à l'OPCA Transports

Champ de compétence de l'OPCA Transports

Constitution de sections professionnelles paritaires techniques

Agrément de l'OPCA Transports

Publicité et dépôt

Révision de l'OPCA ' Transports '

Préambule

Dénomination de l'OPCA

Champ d'intervention professionnel et géographique de l'OPCA Transports et services

Principes généraux de fonctionnement

Principes de gestion financière

Principes généraux de gouvernance

Entrée en vigueur et durée

Annexe

Textes Attachés

Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'

Champ de compétence de l'OPCA ' Transports ' (par référence au champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports)

Nouvelle annexe relative au champ de compétence

OTRE

Textes Extensions

ARRETE du 31 octobre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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