


Convention collective Navigation libre
Nom officiel
Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
24 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre
Brochure : 3216 IDDC : 23
Cette convention collective s'applique aux salariés sédentaires dont les entreprises sont sur le territoire métropolitain et les DOM, et qui ont comme activité principale les transports maritimes des passagers, de fret, des services de transports par eau, etc.
La présente convention annule et remplace l'ancienne convention du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre en date du 20 février 1951, mais les accords et avenants demeurent.
Le texte conventionnel a été conclu par les parties signataires pour une durée indéterminée dans la limite d'une dénonciation ou d'une demande en révision.
La dénonciation est l'acte par lequel un ou plusieurs partenaires sociaux signataires demande(nt) la disparition des dispositions conventionnelles, c'est-à-dire qu'elles ne soient plus applicables. Tandis que la demande en révision vise une modification rédactionnelle, ou un complément d'information. Elles doivent émaner des parties signataires et doivent être notifiées aux autres parties. Le respect d'un préavis est de vigueur et un nouveau projet doit accompagner la demande.
L'unique organisation syndicale patronale ayant signé les dispositions est la suivante : "Armateurs de France".
Quant aux organisations syndicales salariales il y a la fédération des employés et cadres, l'union fédérale maritime, le syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation et le syndicat national des personnes sédentaires des compagnies de navigation et connexes.
Le corps de base contient les régles conventionnelles négociées initialement par les partenaires sociaux. Celles-ci régissent les relations professionnelles entre employeur/salarié au sein de l'entreprise à propos par exemple, des règles de rémunération, des avantages acquis par les travaileurs, de la conclusion, de la poursuite, et de la fin du contrat de travail, des congés payés, des arrêts maladie ou accidents, des frais de transport, les dispositions générales concernant la formation professionnelle, etc.
La partie "textes attachés", comprend les accords et avenants qui viennent compléter ou modifier les dispositions présentes au corps de base.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Navigation libre ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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Les dernières actualités de la Convention collective Navigation libre
Textes Attachés : Télétravail
24 juin 2023
Textes Attachés : Modification de l'article 6.2.2 « Paternité »
24 juin 2023
Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2022
29 mars 2023
Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2022
14 oct. 2022
Textes Attachés : Télétravail
16 juil. 2022
Textes Attachés : Modalités de défraiement des représentants syndicaux
21 oct. 2021
La convention collective nationale du personnel sédentaires des entreprises de navigation a été mise à jour par l'avenant non étendu du 18 mars 2021 à l'accord du 30 juin 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires.
Modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires
Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin de définir les modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires.
En premier lieu, il est indiqué que seuls deux représentants maximum mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et participant aux réunions paritaires susmentionnées peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés.
En second lieu, la nature des frais pris en charge et le remboursement attaché sont précisés comme suit :
- Frais de transport :transports en commun Île-de-France (il va s'agir de d'intéresser ici aux modes de déplacements suivants, soit ceux assurés en métro, bus, RER ..., ainsi que les déplacements longue distance) ;
- Frais d'hébergement : les frais d'hôtel comprenant la chambre et le petit déjeuner sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés à hauteur de 91,38€ / nuitée.
Afin d'assurer le remboursement des différents frais ci-dessus exposés il est nécessaire de procéder à un virement bancaire qui est réalisé après réception de la fiche de remboursement (remise à Armateurs de France) accompagnée des justificatifs.
A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.
Ces entreprises sont :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;
- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er juillet 2019
11 juin 2021
La convention collective Navigation libre a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n° 3 étendu du 10 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales au 1er juillet 2019.
Rémunérations minimales au 1er juillet 2019
Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux rémunérations minimales au 1er juillet 2019. Cet avenant permet la modification de l'article 5.1 relatif aux rémunérations.
Ainsi, la grille suivante reprend la grille des salaires minima de branche, revalorisés comme suit :
Catégorie | Niveau | Salaire minimum annuel brut |
Employé | I A moins de 6 mois | 18 619,55 |
Employé | I B plus de 6 mois | 19 236,59 |
Employé | II | 19 788,69 |
Employé | III | 20 687,19 |
Agent de maîtrise | IV | 22 083,66 |
Agent de maîtrise | V | 24 898,25 |
Agent de maîtrise | VI | 29 228,37 |
Cadre | VII | 32 475,98 |
Cadre | VIII | 41 136,23 |
Cadre | IX | 49 796,49 |
A titre informatif, le présent avenant ne comporte aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour rappel, le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019.
Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
07 mai 2021
Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Navigation libre. Il s’agit de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Modification 06-10-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 (JORF n°0228 du 30 septembre 2021), les dispositions de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après négociation entre les partenaires sociaux, il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est par ailleurs précisé que les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises visées par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.
Ainsi, l'accord rappelle au sein d'un article 2 le principe d'égalité et de non-discrimination.
A titre d'exemple, ce principe concerne le principe de non-discrimination lié au sexe de la personne, à l'égalité professionnelle, ainsi qu'au principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L'accord permet aussi de lutter contre les stéréotypes en rappelant l'importance de la lutte contre les inégalité de traitement.
L'article 4 du présent accord précise quant à lui les actions de prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail.
A titre d'exemple, il est fait mention du fait que nul ne doit subir d'agissements sexistes dans l'entreprise et que les auteurs de harcèlement ou de violence seront soumis à sanction.
Un droit d'alerte s'inscrit aussi dans les dispositions de cet accord. En effet, il est précisé que la procédure d'alerte peut être enclenchée par le salarié conformément aux conditions prévues dans le code du travail.
Il est nécessaire de préciser que le présent accord prévoit un chapitre 2 relatif au recrutement, à l'information ainsi qu'à l'orientation professionnelle du salarié.
A titre d'exemple, en ce qui concerne le recrutement, l'accord précise que les critères retenus pour le recrutement des salariés doivent être strictement fondés sur les compétences, les qualifications et l'expérience du candidat sans distinction d'âge, de sexe, d'origine ou de religion.
Les partenaires sociaux rappellent aussi l'importance de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
A titre d'exemple, l'employeur est dans l'obligation de prendre en compte la situation familiale des salariés, en particulier ceux ayant des enfants, et veillera à ne pas organiser de réunions de salariés en dehors des horaires de travail.
Enfin, l'article 4 du présent accord prévoit quant à lui différentes dispositions relatives à l'égalité salariale et l'évolution professionnelle.
En effet, cet article précise que tout employeur doit assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
13 févr. 2021
La convention collective nationale personnel sédentaire des entreprises de navigation a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 12 décembre 2019 relatif à la mise en place de la CCPNI.
Mise en place de la CPPNI
Le présent accord concerne la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.
A cet effet, le présent accord détaille :
- les missions de la commission (négociation, représentation de la branche, rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi, établissement d'un rapport annuel d'activité, etc) ;
- les modalités de communication des conventions et accords collectifs d'entreprise à la CPPNI ;
- la composition de la CPPNI ;
- l'organisation des réunions de la CPPNI ;
- et les moyens des négociateurs.
De la même façon, le présent accord prévoit des dispositions sur la commission d'interprétation et des dispositions sur la commission de conciliation.
Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici
Textes Attachés : Actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)
25 nov. 2020
La convention collective nationale de navigation libre a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 22 novembre 2019 relatif à la mise en oeuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".
Dispositif pro-A
Le présent accord prévoit de nouvelles dispositions relatives aux actions de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans le cadre de l'application de la convention collective de la navigation libre dont l'IDCC est le 2972.
A cet effet, le présent accord prévoit des dispositions sur les points suivants:
- objet de la reconversion ou la promotion par alternance pro-A ;
- durée et mise en œuvre de la pro-A : la durée du dispositif est en principe comprise entre 6 et 12 mois (sachant que ce dispositif concerne les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, et les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion) ;
- élaboration de la liste des certifications retenues avec le contexte et les familles des métiers concernées dans la branche (selon les fonctions transverses, les métiers du commerce et de la vente ou les métiers de la logistique) ;
- modalités de prise en charge (frais relatifs aux frais pédagogiques, au transport, à l'hébergement notamment, etc).
Afin de visualiser le contenu de cet accord avec plus de précisions, cliquez ici.
Textes Salaires : Salaires minima
05 sept. 2020
L'avenant n°4 du 19 mai 2020 non étendu, concerne les salaires minima dans le cadre de la CCN personnel sédentaire des entreprises de navigation.
Modification 01/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 19 novembre 2020 (JORF n°0290 du 1 décembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 mai 2020 relatif aux salaires minima sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Salaires minima
Le présent avenant n°4 est venu revaloriser la grille des salaires minima de branche de 1,1%.
Ainsi, les rémunérations minimales annuelles brutes sont désormais établies comme suit (en euros) :
Catégorie | Niveau | Salaire minimum annuel brut |
Employé | I A (moins de 6 mois) | 18 824,36 € |
Employé | I B (plus de 6 mois) | 19 448,19 € |
Employé | II | 20 006,36 € |
Employé | III | 20 914,75 € |
Agent de maîtrise | IV | 22 326,58 € |
Agent de maîtrise | V | 25 172,13 € |
Agent de maîtrise | VI | 29 549,88 € |
Cadre | VII | 32 833,21 € |
Cadre | VIII | 41 588,73 € |
Cadre | IX | 50 344,25 € |
A titre informatif, le présent avenant ne comporte pas de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Texte de base : OPCO (Mobilités)
05 sept. 2019
L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:
- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)
- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)
- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)
- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)
- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)
- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)
- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)
- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)
- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)
- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)
- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)
- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)
Constitution de l’OPCO-M
L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.
Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)
Organes de gouvernance
- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).
- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.
- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.
- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.
- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.
- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.
Pondération des votes
Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.
Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).
Textes Attachés : Congés pour événements familiaux
19 juil. 2017
L'avenant non étendu n°6 du 26 janvier 2017 fixe les congés pour événements familiaux du personnel sédentaire des entreprises de navigation.
Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 juillet 2017 (JORF n°0176 du 29 juillet 2017), les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 janvier 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010.
Congés pour événements familiaux
- Naissance ou adoption
Code du travail : 3 jours
Abondement* : 1 jour
Total : 4 jours
- Mariage d'un enfant
Code du travail : 1 jour
Abondement* : 1 jour
Total : 2 jours
- Décès d'un enfant
Code du travail : 5 jours
Abondement* : 6 jours
Total : 11 jours
- Décès d'un conjoint ou partenaire de PACS
Code du travail : 3 jours
Abondement* : 6 jours
Total : 9 jours
- Décès d'un parent (père, mère)
Code du travail : 3 jours
Abondement* : 3 jours
Total : 6 jours
- Décès d'un beau-parent, grand-parent, fère ou soeur
Code du travail : 3 jours
Abondement* : 2 jours
Total : 5 jours
- Enfants malades
Code du travail : 3 jours non rémunérés
Abondement* : 3 jours rémunérés
Total : 3 jours
- Enfants malades inférieur à 1 an ou famille nombreuse
Code du travail : 5 jours non rémunérés
Abondement* : 5 jours rémunérés
Total : 5 jours
- Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
Code du travail : 2 jours
Abondement* : /
Total : 2 jours
(*)Dans la limite de 6 jours rémunérés par an.
Les jours d’absence accordés pour le décès d’un frère ou d’une sœur sont étendus aux décès d’un demi-frère ou d’une demi-sœur.
Textes Attachés : Egalité professionnelle
08 mars 2017
Cet accord non étendu du 12 octobre 2016 est relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.
Dispositions générales
- Principe d'égalité et de non-discrimination
Les principes que les entreprises doivent respecter sont les suivants :
- les principes de non-discrimination ;
- le principe de non-discrimination lié au sexe de la personne ;
- les principes liés à l'égalité professionnelle ;
- le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
- Lutter contre les stéréotypes
Il est essentiel de sensibiliser l'ensemble du personnel et plus particulièrement les recruteurs et les managers sur les dispositions légales en ce qui concerne la non-discrimination et plus généralement sur le thème de l'égalité professionnelle. Un affichage de lutte contre les discriminations permet de remplir l'obligation d'informer par tout moyen des textes du code pénal concernant la discrimination.
- Prévention et droit d'alerte
Plusieurs outils sont utilisés pour la prévention : plaquettes, supports vidéo, guides, réunions obligatoires ... La procédure d'alerte peut être enclenchée par le salarié selon les conditions prévues par le Code du travail.
Recrutement, information et orientation professionnelle
- Recrutement
Les critères retenus pour le recrutement des salariés doivent être strictement fondés sur les compétences, les qualifications et l'expérience du candidat sans distinction de sexe, d'origine et de religion. Les offres d'emploi devront être rédigées de façon non discriminatoire. Il est conseillé de diversifier les canaux de recrutement en externe et d'élargir les modes de diffusion des offres d'emploi en interne.
L'état de grossesse d'une femme ne doit pas être pris en compte par l'employeur pour refuser de l'embaucher, rompre son contrat de travail ou prononcer une mutation d'emploi. En conséquence, il n'a pas le droit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. De plus, lors de l'entretien d'embauche ou d'un entretien professionnel, l'employeur ne peut poser aucune question lui permettant de savoir si la femme candidate est enceinte ou sur ses futurs projets familiaux.
- Formation professionnelle
Un accès égal aux différents dispositifs de formation sera assuré aux hommes et aux femmes. Les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale ne devront pas pénaliser le salarié en matière d'évolution professionnelle.
- Articulation vie professionnelle et vie privée
Réunions de travail : l'absence d'un salarié à une réunion organisée en dehors de son horaire de travail standard ne peut constituer une faute. Sauf urgence, le déplacement supérieur à une journée devra être prévu au moins cinq jours à l'avance.
Parentalité : les salariés de retour d'un congé maternité, de paternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation doivent retrouver leur emploi ou un emploi similaire à qualification équivalente à celui qu'ils ont quitté et assorti d'une rémunération identique ou au moins équivalente. Ces congés, hormis le congé parental d'éducation, sont considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, le calcul des congés payés, le calcul éventuel d'une prime de fin d'année et les droits liés à la formation. Sous certaines conditions, le salarié ayant un enfant de moins de trois ans aura la possibilité de bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail pour tenir compte de ses contraintes familiales.
Télétravail : il peut s'agir d'une forme d'organisation durable sous réserve que l'emploi exercé s'y prête. Le télétravail est basé sur le principe du volontariat et s'appuie sur une base d'acceptation mutuelle entre le collaborateur et son employeur.
- Égalité salariale et évolution professionnelle
Chaque employeur doit assurer pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La rémunération doit être basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans la fonction occupée. La rémunération comprend le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèce ou en nature par l'employeur. Les entreprises devront prendre des mesures pour assurer une meilleure accession des femmes aux postes d'encadrement et aux postes d'encadrement supérieur, par la voie de la promotion interne.
- Instances représentatives du personnel
Ces instances veillent à atteindre une représentation proportionnelle à la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.
Textes Attachés : Révision de l'OPCA ' Transports '
01 déc. 2015
Texte de base : Révision de l'OPCA ' Transports '
01 déc. 2015
Textes Attachés : Formation professionnelle
08 mai 2015
Textes Attachés : Formation professionnelle
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Textes Attachés : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports
23 janv. 2014
Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA transports
23 janv. 2014
Texte de base : Organisme collecteur OPCA transports
01 janv. 2014
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013
11 juil. 2013
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012
06 juil. 2012
Textes Attachés : Observatoire des métiers et des qualifications
12 mai 2012
Textes Attachés : Formation professionnelle
12 mai 2012
Textes Attachés : Annexe II : Classification
12 mai 2012
Textes Attachés : Annexe I
12 mai 2012
Texte de base : Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation
12 mai 2012
Textes Salaires : Salaires
21 juin 2011
Navigation (personnel sédentaire) : Avenant n° 5 du 20 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
15 juin 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Dialogue social
Titre III Contrat de travail
Titre IV Gestion des ressources humaines
Titre V Rémunération
Titre VI Garanties sociales
Titre VII Temps de travail
Titre VIII Formation professionnelle
Titre IX Avantages acquis
Titre X Procédure de conciliation en cas de conflits collectifs
Textes Attachés
Annexe I
Annexe II : Classification
Annexe I
I. Table des valeurs des critères?: Mode d'emploi
II. - Définition des critères
Annexe II
Adhésion à l'OPACA transport
Préambule
Création et dénomination
Missions
Conseil paritaire de section
Participation aux réunions
Emploi des contributions des entreprises
Mutualisation des ressources
Mise en oeuvre
Entrée en application de l'accord
Dénonciation de l'accord
Publicité et dépôt
Formation professionnelle
Préambule
I. - Dispositions générales
II. - Instances de la formation professionnelle
III. - Information et orientation des salariés
IV. - Plan de formation
V. - Droit individuel à la formation (DIF)
VI. - Congé individuel de formation (CIF)
VII. - Période de professionnalisation
VIII. - Contrat de professionnalisation
IX. - Dispositions communes aux contrats et périodes de professionnalisation
X. - Accès spécifique à la formation en faveur de certains salariés
Annexe
Observatoire des métiers et des qualifications
Formation professionnelle
Travail à temps partiel
Formation professionnelle
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Instances de la formation professionnelle
Titre III Dispositifs de la formation professionnelle
Titre IV Dispositions particulières
Titre V Apprentissage
Annexe
Annexe 1
Annexe 2.1
Annexe 2.2
Annexe 2.3
Textes Salaires
Salaires
Annexe
Salaires minima pour l'année 2012
Annexe
Salaires minima au 1er janvier 2013
Annexe
ACCORD NATIONAL du 23 février 1982
ACCORD du 29 décembre 1995
Préambule
Adhésion à l'OPCA Transports
Champ de compétence de l'OPCA Transports
Constitution de sections professionnelles paritaires techniques
Agrément de l'OPCA Transports
Publicité et dépôt
Révision de l'OPCA ' Transports '
Préambule
Dénomination de l'OPCA
Champ d'intervention professionnel et géographique de l'OPCA Transports et services
Principes généraux de fonctionnement
Principes de gestion financière
Principes généraux de gouvernance
Entrée en vigueur et durée
Annexe
Textes Attachés
Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'
Champ de compétence de l'OPCA ' Transports ' (par référence au champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports)
Nouvelle annexe relative au champ de compétence
OTRE
Textes Extensions
ARRETE du 31 octobre 2006
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."