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Convention collective Navigation libre
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de la navigation libre
La convention collective nationale de la navigation privée est référencée sous le numéro de brochure 3216 et l'IDCC 2972.
L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés qui ont pour activité principale l'exploitation de navires armés au commerce ou bien les services auxiliaires spécifiques au transport maritime.
Liste des métiers correspondants
Navigation maritime libre, personnel sédentaire de la navigation
A quelles entreprises les dispositions de la convention collective Navigation libre peuvent-elles s'appliquer ?
La présente convention vise notamment les entreprises de transports maritimes et de services auxiliaires de transports par eau pour les activités de pilotage, remorquage, lamanage, renflouage, sauvegarde maritime et consignataires maritimes ou encore les entreprises dont l'activité principale est agence maritime.
Dans tous les cas, les entreprises et leurs salariés qui dépendent de la présente CC sont celles dont le code NAF est répertorité dans la liste ci-après.
Quelle est la durée de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN du personnel sédentaire de la navigation libreen 2026 ?
|
Statut |
Durée initiale |
Renouvellement |
|
Employé |
2 mois |
2 mois |
|
Agent de maîtrise |
3 mois |
3 mois |
|
Cadre |
4 mois |
4 mois |
Dans la situation où un salarié serait promut à un emploi de catégorie supérieure, il y a la possibilité de prévoir une période probatoire dans la limite de 2 mois pour les promotions à un poste d'employé ou dans la limite de 3 mois pour les promotions à un poste d'agent de maîtrise ou cadre.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail prévues au sein de la convention collective n°3216 en 2026 ?
Travail de nuit
Le travail de nuit est définit comme étant tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures.
Le travailleur de nuit est le salarié qui accomplit au cours de la plage de nuit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien ou un total de 270 heures sur une période de 12 mois.
La durée maximale du travail de nuit est de 8 heures quotidiennes (durée portée à 10 ou 12 heures dans certains cas) et de 40 heures hebdomadaires (ou 44 heures en cas de circonstances exceptionnelles) sur une période de 12 semaines consécutives.
Contingent annuel d'heures supplémentaires
|
Personnel concerné |
Contingent annuel d'heures supplémentaires |
|
Personnel en liaison permanente avec la clientèle, partenaires sociaux, environnement économique extérieur à l'entreprise |
180 heures par an |
|
Personnel assurant un travail indispensable en dehors des horaires de travail pour les opérations rendues nécessaires par l'arrivée et de départ des navires |
Pas de limitation |
|
Autre personnel |
130 heures par an |
Travail à temps partiel
La durée minimale du travail est de 24 heures par semaine ou équivalent. Toutefois, dans certaines situations il existe des dérogations à cette durée.
La répartition de la journée et la demi-journée de travail sont définies au niveau de l'entreprise par principe.
De plus, il est à noter que les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée contractuelle du travail et majorées de 10%.
En ce qui concerne les salariés qui ont une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine, la réalisation des heures complémentaires doit en principe se faire sur les mêmes demi-journées ou journées, sans empiéter sur les journées qui ne sont pas travaillées habituellement sauf en cas d'accord du salarié concerné.
Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.
Quelles sont les dispositions relatives aux congés payés au sein de la CCN Navigation libre en 2026 ?
Congés exceptionnels pour événement familiaux
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié (*) |
10 jours par an à prendre dans les 15 jours entourant l'événement |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
1 jour |
|
Survenue d'un handicap chez un enfant |
Congé légal de 2 jours |
|
Décès d'un enfant, du conjoint ou partenaire PACS |
6 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès des beaux-parents, grands-parents, frère, sœur, demi-frère, demi-soeur |
2 jours |
|
Enfant malade de moins de 16 ans |
3 jours |
|
Enfant malade de moins de 1 an ou famille nombreuse |
5 jours |
|
(*) Ce congé est aussi accordé en cas de remariage. De plus, il y a l'attribution d'un seul congé lorsque le mariage ou le remariage succède à un PACS ou à un précédent mariage entre les 2 mêmes personnes. |
|
A titre informatif la CC prévoit que les congés exceptionnels sont cumulables avec les congés légaux à l'exception des congés pour mariage ou PACS du salarié et du congé handicap chez l'enfant dans une certaine limite.
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Jours fériés
Il convient de se référer aux dispositions légales en vigueur concernant les jours fériés.
Rappel en cours de congés
En cas de rappel d'un salarié qui était en congés, la convention collective navigation libre prévoit l'octroi de 2 jours de congés de plus au salarié concerné ainsi que le remboursement des frais de voyage.
Quelles sont les grilles de salaire pour les salariés qui relèvent de la convention collective IDCC 2972 en 2026 ?
Rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation
|
Age du salarié |
Niveau inférieur au bac professionnel |
Niveau à partir du bac professionnel, brevet professionnel, ou diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau IV |
|
Moins de 26 ans |
80% du SMIC |
90% du SMIC |
|
A partir de 26 ans |
100% du SMIC ou 90% du salaire minimum conventionnel si cela est plus favorable pour le salarié. |
|
Salaires minima
| Catégorie | Niveau | Salaire minimum annuel brut |
|---|---|---|
| I | 22 270,25 € | |
| II | 22 489,14 € | |
| III | 22 878,08 € | |
| Agent de maîtrise | IV | 23 729,59 € |
| V | 26 753,95 € | |
| VI | 31 406,79 € | |
| Cadre | VII | 34 896,44 € |
| VIII | 44 202,17 € | |
| IX | 53 507,88 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention Navigation libre en 2026 ?
Indemnité de langues étrangères
Une indemnité par langue utilisée égale à 7% du salaire conventionnel du niveau III est versée en complément de rémunération aux employés et agents de maîtrise (niveaux I à VI) qui pratiquent couramment mais aussi régulièrement une ou plusieurs langues étrangères autre que l'anglais.
Indemnité de licenciement
|
Ancienneté du salarié (années révolues) |
Salariés non-cadres |
Salariés cadres |
|
1 an |
0,25 mois |
2,65 mois |
|
2 ans |
0,50 mois |
2,90 mois |
|
3 ans |
0,75 mois |
3,15 mois |
|
4 ans |
1,00 mois |
3,40 mois |
|
5 ans |
2,05 mois |
3,65 mois |
|
6 ans |
2,55 mois |
4,15 mois |
|
7 ans |
3,05 mois |
4,65 mois |
|
8 ans |
3,55 mois |
5,15 mois |
|
9 ans |
4,05 mois |
5,65 mois |
|
10 ans |
5,35 mois |
6,95 mois |
|
11 ans |
6,10 mois |
7,70 mois |
|
12 ans |
6,85 mois |
8,45 mois |
|
13 ans |
7,60 mois |
9,20 mois |
|
14 ans |
8,35 mois |
9,95 mois |
|
15 ans |
9,90 mois |
10,95 mois |
|
16 ans |
10,90 mois |
11,95 mois |
|
17 ans |
11,90 mois |
12,70 mois |
|
18 ans |
12,90 mois |
13,70 mois |
|
19 ans |
13,90 mois |
14,70 mois |
|
20 ans |
15,70 mois |
16,50 mois |
|
21 ans |
16,70 mois |
17,50 mois |
|
22 ans |
17,70 mois |
18,50 mois |
|
23 ans |
18,70 mois |
19,50 mois |
|
24 ans |
19,70 mois |
20,50 mois |
|
25 ans |
20,70 mois |
22,30 mois |
|
26 ans |
21,20 mois |
22,80 mois |
Indemnité de fin de carrière
|
Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
|
A partir de 5 ans |
1 mois |
|
A partir de 10 ans |
2 mois |
|
A partir de 15 ans |
3 mois |
|
A partir de 20 ans |
4 mois |
|
A partir de 25 ans |
5 mois |
|
A partir de 30 ans |
6 mois |
|
A partir de 35 ans |
7 mois |
|
A partir de 40 ans |
8 mois |
Remplacement temporaire à un poste supérieur
La rémunération du salarié correspond à la rémunération de l'emploi supérieur occupé si l'affectation à ce poste est d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs.
Mariage / PACS du salarié
Une allocation égale à 1/24ème du salaire conventionnel du niveau III est versée au salarié en cas de mariage, PACS ou remariage.
Travail de nuit
En contrepartie du travail de nuit, tout salarié perçoit une majoration du salaire au minimum de 5% par heure effectuée la nuit.
Comment sont encadrés l'arrêt maladie et l'accident du travail au sein de la CCN de la navigation libre en 2026 ?
Indemnisation de la maladie
|
Durée de l'arrêt maladie |
Maintien du salaire mensuel net (indemnité due dès le 1er jour d'absence à partir d'un an d'ancienneté) |
|
Jusqu'à 6 mois |
100% |
|
De 6 mois à 12 mois |
80% |
|
De 12 mois à 18 mois |
60% |
A titre informatif, les périodes de maladies sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 1 mois par année de référence.
Indemnisation de l'accident du travail
Un salarié qui est victime d'un accident du travail bénéfie de la garantie de maintien de salaire à 100% prévue pour la maladie jusqu'à la reprise de son travail.
Quelles conditions régissent le congé maternité (et paternité) au sein de la CCN n°3216 en 2026 ?
Maternité
Dès lors que la salariée atteint 1 an de présence, elle bénéficie d'un maintien du salaire net mensuel sous déduction des IJSS pendant la durée du congé légal de maternité. En cas d'adoption, ce maintien est valable pendant la durée du congé légal d'adoption.
De plus, à partir du 6ème mois de grossesse, l'arrivée de la salariée à son poste de travail est retardée d'une demi heure le matin et sa sortie est anticipée d'une demi heure le soir.
Paternité
Dès lors que le salarié atteint 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il bénéficie d'un maintien du salaire brut mensuel pendant la durée du congé de paternité.
Que prévoit la CCN IDCC 2974 s'agissant de la formation professionnelle des salariés en 2026 ?
La convention collective navigation libre prévoit des dispositions relatives aux dispositifs suivants en ce qui concerne la formation professionnelle :
- Le plan de formation ;
- Le bilan de compétences ;
- Le compte personnel de formation ;
- L'alimentation du CPF ;
- La prise en charge des frais de formation ;
- Etc.
Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.
Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance et au régime des frais de santé dans la convention de la navigation libre en 2026 ?
Organismes assureurs recommandés
La CCN ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne les organismes assureurs recommandés.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du régime de prévoyance en cas de décès ou d'invalidité notamment sont les salariés qui ont au moins un an de présence dans l'entreprise.
Cotisation
La cotisation afférente au régime de prévoyance est à la charge de l'entreprise.
Prestations
Dans le cadre d'un décès ou d'une invalidité de 3ème catégorie, il y a un versement aux ayants droit d'un capital fixé de la manière suivante :
|
Situation |
Montant du capital (*) |
|
Salariés célibataires |
100% |
|
Salariés mariés, pacsés ou concubins déclarés |
130% |
|
Par enfant à charge |
30% |
|
(*) En % du salaire annuel brut perçu au cours des 12 mois précédant l'événement et limité à la tranche B |
|
Régime de frais de santé
La convention collective navigation libre prévoit une obligation, pour toute entreprise entrant dans son champ d'application, de se doter d'une couverture frais de santé financée par une cotisation globale patronale mensuelle au moins égale à 0,8% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.
Afin de visualiser la totalité des dispositions prévues sur le régime de prévoyance et les frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariés pour le personnel sédentaire des entreprises de navigation libre en 2026 ?
Délai de prévenance
|
Présence |
Rupture par l'employeur |
Rupture par le salarié |
|
Moins de 1 mois |
48 heures |
48 heures (A comparer avec les dispositions légales selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise) |
|
Entre 1 mois et moins de 3 mois |
2 semaines |
|
|
Entre 3 mois et moins de 4 mois |
1 mois |
|
|
A partir de 4 mois |
6 semaines |
Préavis de rupture du contrat de travail
|
Catégorie du salarié |
Licenciement et mise à la retraite |
Démission |
Départ volontaire à la retraite |
|
Salarié non-cadre |
2 mois |
1 mois |
3 mois |
|
Salarié cadre |
3 mois |
3 mois |
Pendant le préavis, des heures pour recherche d'emploi sont autorisées à raison de :
-
2 heures par jour payées en cas de licenciement ;
-
2 heures par semaine payées en cas de démission.
Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention collective Navigation libre (n°3216 | IDCC 2972) en 2026 ?
|
Catégorie des salariés |
Coefficient |
Niveau |
Emplois repères |
|
Employés |
100 |
I |
Employé adimistratif |
|
Agent d'exploitation |
|||
|
200 |
II |
Agent opérationnel |
|
|
225 |
III |
Agent de consignation de marchandises |
|
|
Agents de maîtrise |
260 |
IV |
Acheteur |
|
Agent de cosignation coque |
|||
|
Engageur de fret |
|||
|
320 |
V |
Responsable escale transbordeur |
|
|
Positionneur |
|||
|
450 |
VI |
Responsable administratif d'armement |
|
|
Shipplaneur |
|||
|
Cadres |
500 |
VII |
- |
|
550 |
VIII |
Responsable affrètement |
|
|
700 |
IX |
- |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
