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Convention collective Navigation libre

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre

Brochure : 3216 IDDC : 23

Cette convention collective s'applique aux salariés sédentaires dont les entreprises sont sur le territoire métropolitain et les DOM, et qui ont comme activité principale les transports maritimes des passagers, de fret, des services de transports par eau, etc.

La présente convention annule et remplace l'ancienne convention du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre en date du 20 février 1951, mais les accords et avenants demeurent.

Le texte conventionnel a été conclu par les parties signataires pour une durée indéterminée dans la limite d'une dénonciation ou d'une demande en révision.

La dénonciation est l'acte par lequel un ou plusieurs partenaires sociaux signataires demande(nt) la disparition des dispositions conventionnelles, c'est-à-dire qu'elles ne soient plus applicables. Tandis que la demande en révision vise une modification rédactionnelle, ou un complément d'information. Elles doivent émaner des parties signataires et doivent être notifiées aux autres parties. Le respect d'un préavis est de vigueur et un nouveau projet doit accompagner la demande.

L'unique organisation syndicale patronale ayant signé les dispositions est la suivante : "Armateurs de France".

Quant aux organisations syndicales salariales il y a la fédération des employés et cadres, l'union fédérale maritime, le syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation et le syndicat national des personnes sédentaires des compagnies de navigation et connexes.

Le corps de base contient les régles conventionnelles négociées initialement par les partenaires sociaux. Celles-ci régissent les relations professionnelles entre employeur/salarié au sein de l'entreprise à propos par exemple, des règles de rémunération, des avantages acquis par les travaileurs, de la conclusion, de la poursuite, et de la fin du contrat de travail, des congés payés, des arrêts maladie ou accidents, des frais de transport, les dispositions générales concernant la formation professionnelle, etc.

La partie "textes attachés", comprend les accords et avenants qui viennent compléter ou modifier les dispositions présentes au corps de base.

Consulter aussi : Convention collective de la navigation de plaisance, Convention collective du personnel de navigation interieure (entreprises de transports de passagers), Convention collective du personnel sédentaire de la navigation interieure.

Nom officiel

Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951

Identifiants officiels

N° brochure : 3216
IDCC : 2972

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Navigation maritime libre, personnel sédentaire de la navigation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Navigation libre

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

 

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

 

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Congés pour événements familiaux

19 juillet 2017

L'avenant non étendu n°6 du 26 janvier 2017 fixe les congés pour événements familiaux du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Date de signature :26 janvier 2017
Thématique :Congés pour événements familiaux
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 juillet 2017 (JORF n°0176 du 29 juillet 2017), les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 janvier 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010.

Congés pour événements familiaux

  • Naissance ou adoption

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 1 jour

Total : 4 jours

 
  • Mariage d'un enfant

Code du travail : 1 jour

Abondement* : 1 jour

Total : 2 jours

 
  • Décès d'un enfant

Code du travail : 5 jours

Abondement* : 6 jours

Total : 11 jours

 
  • Décès d'un conjoint ou partenaire de PACS

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 6 jours

Total : 9 jours

 
  • Décès d'un parent (père, mère)

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 3 jours

Total : 6 jours

 
  • Décès d'un beau-parent, grand-parent, fère ou soeur

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 2 jours

Total : 5 jours

 
  • Enfants malades

Code du travail : 3 jours non rémunérés

Abondement* : 3 jours rémunérés

Total : 3 jours

 
  • Enfants malades inférieur à 1 an ou famille nombreuse

Code du travail : 5 jours non rémunérés

Abondement* : 5 jours rémunérés

Total : 5 jours

 
  • Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

Code du travail : 2 jours

Abondement* : /

Total : 2 jours

(*)Dans la limite de 6 jours rémunérés par an.

Les jours d’absence accordés pour le décès d’un frère ou d’une sœur sont étendus aux décès d’un demi-frère ou d’une demi-sœur.

Textes Attachés : Egalité professionnelle

08 mars 2017

Cet accord non étendu du 12 octobre 2016 est relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Date de signature :12 octobre 2016
Thématique :Égalité professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales

  • Principe d'égalité et de non-discrimination

Les principes que les entreprises doivent respecter sont les suivants :

- les principes de non-discrimination ;

- le principe de non-discrimination lié au sexe de la personne ;

- les principes liés à l'égalité professionnelle ;

- le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

  • Lutter contre les stéréotypes

Il est essentiel de sensibiliser l'ensemble du personnel et plus particulièrement les recruteurs et les managers sur les dispositions légales en ce qui concerne la non-discrimination et plus généralement sur le thème de l'égalité professionnelle. Un affichage de lutte contre les discriminations permet de remplir l'obligation d'informer par tout moyen des textes du code pénal concernant la discrimination.

  • Prévention et droit d'alerte

Plusieurs outils sont utilisés pour la prévention : plaquettes, supports vidéo, guides, réunions obligatoires ... La procédure d'alerte peut être enclenchée par le salarié selon les conditions prévues par le Code du travail.

 

Recrutement, information et orientation professionnelle

  • Recrutement

Les critères retenus pour le recrutement des salariés doivent être strictement fondés sur les compétences, les qualifications et l'expérience du candidat sans distinction de sexe, d'origine et de religion. Les offres d'emploi devront être rédigées de façon non discriminatoire. Il est conseillé de diversifier les canaux de recrutement en externe et d'élargir les modes de diffusion des offres d'emploi en interne.

L'état de grossesse d'une femme ne doit pas être pris en compte par l'employeur pour refuser de l'embaucher, rompre son contrat de travail ou prononcer une mutation d'emploi. En conséquence, il n'a pas le droit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. De plus, lors de l'entretien d'embauche ou d'un entretien professionnel, l'employeur ne peut poser aucune question lui permettant de savoir si la femme candidate est enceinte ou sur ses futurs projets familiaux.

  • Formation professionnelle

Un accès égal aux différents dispositifs de formation sera assuré aux hommes et aux femmes. Les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale ne devront pas pénaliser le salarié en matière d'évolution professionnelle.

  • Articulation vie professionnelle et vie privée

Réunions de travail : l'absence d'un salarié à une réunion organisée en dehors de son horaire de travail standard ne peut constituer une faute. Sauf urgence, le déplacement supérieur à une journée devra être prévu au moins cinq jours à l'avance.

Parentalité : les salariés de retour d'un congé maternité, de paternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation doivent retrouver leur emploi ou un emploi similaire à qualification équivalente à celui qu'ils ont quitté et assorti d'une rémunération identique ou au moins équivalente. Ces congés, hormis le congé parental d'éducation, sont considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, le calcul des congés payés, le calcul éventuel d'une prime de fin d'année et les droits liés à la formation. Sous certaines conditions, le salarié ayant un enfant de moins de trois ans aura la possibilité de bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail pour tenir compte de ses contraintes familiales.

Télétravail : il peut s'agir d'une forme d'organisation durable sous réserve que l'emploi exercé s'y prête. Le télétravail est basé sur le principe du volontariat et s'appuie sur une base d'acceptation mutuelle entre le collaborateur et son employeur.

  • Égalité salariale et évolution professionnelle

Chaque employeur doit assurer pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La rémunération doit être basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans la fonction occupée. La rémunération comprend le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèce ou en nature par l'employeur. Les entreprises devront prendre des mesures pour assurer une meilleure accession des femmes aux postes d'encadrement et aux postes d'encadrement supérieur, par la voie de la promotion interne.

  • Instances représentatives du personnel

Ces instances veillent à atteindre une représentation proportionnelle à la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Textes Attachés : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 décembre 2015

Texte de base : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 décembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

08 mai 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

10 avril 2014

Textes Attachés : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports

23 janvier 2014

Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA transports

23 janvier 2014

Texte de base : Organisme collecteur OPCA transports

01 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

11 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

06 juillet 2012

Textes Attachés : Observatoire des métiers et des qualifications

12 mai 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

12 mai 2012

Textes Attachés : Annexe II : Classification

12 mai 2012

Textes Attachés : Annexe I

12 mai 2012

Texte de base : Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

12 mai 2012

Textes Salaires : Salaires

21 juin 2011

Navigation (personnel sédentaire) : Avenant n° 5 du 20 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

15 juin 2011

Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 23)

07 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

23 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3216
  • IDCC n° 2972
  • Convention 3216
  • Convention 23
  • navigation maritime libre
  • personnel sédentaire de la navigation
  • Ccn de la navigation
  • Ccn navigation libre
  • de la navigation
  • Convention de la navigation
  • Convention Navigation libre

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Dialogue social

Titre III Contrat de travail

Titre IV Gestion des ressources humaines

Titre V Rémunération

Titre VI Garanties sociales

Titre VII Temps de travail

Titre VIII Formation professionnelle

Titre IX Avantages acquis

Titre X Procédure de conciliation en cas de conflits collectifs

Textes Attachés

Annexe I

Annexe II : Classification

Annexe I

I. Table des valeurs des critères?: Mode d'emploi

II. - Définition des critères

Annexe II

Adhésion à l'OPACA transport

Préambule

Création et dénomination

Missions

Conseil paritaire de section

Participation aux réunions

Emploi des contributions des entreprises

Mutualisation des ressources

Mise en oeuvre

Entrée en application de l'accord

Dénonciation de l'accord

Publicité et dépôt

Formation professionnelle

Préambule

I. - Dispositions générales

II. - Instances de la formation professionnelle

III. - Information et orientation des salariés

IV. - Plan de formation

V. - Droit individuel à la formation (DIF)

VI. - Congé individuel de formation (CIF)

VII. - Période de professionnalisation

VIII. - Contrat de professionnalisation

IX. - Dispositions communes aux contrats et périodes de professionnalisation

X. - Accès spécifique à la formation en faveur de certains salariés

Annexe

Observatoire des métiers et des qualifications

Formation professionnelle

Travail à temps partiel

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Instances de la formation professionnelle

Titre III Dispositifs de la formation professionnelle

Titre IV Dispositions particulières

Titre V Apprentissage

Annexe

Annexe 1

Annexe 2.1

Annexe 2.2

Annexe 2.3

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Salaires minima pour l'année 2012

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2013

Annexe

ACCORD NATIONAL du 23 février 1982

ACCORD du 29 décembre 1995

Préambule

Adhésion à l'OPCA Transports

Champ de compétence de l'OPCA Transports

Constitution de sections professionnelles paritaires techniques

Agrément de l'OPCA Transports

Publicité et dépôt

Révision de l'OPCA ' Transports '

Préambule

Dénomination de l'OPCA

Champ d'intervention professionnel et géographique de l'OPCA Transports et services

Principes généraux de fonctionnement

Principes de gestion financière

Principes généraux de gouvernance

Entrée en vigueur et durée

Annexe

Textes Attachés

Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'

Champ de compétence de l'OPCA ' Transports ' (par référence au champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports)

Nouvelle annexe relative au champ de compétence

OTRE

Textes Extensions

ARRETE du 31 octobre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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