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Convention collective Navigation libre

N° IDCC :  2972 N° Brochure :  3216 Garantie à jour : 24 sept. 2023 Excellent 4.6/5 Trustpilot

Nom officiel

Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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24 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre

Brochure : 3216 IDDC : 23

Cette convention collective s'applique aux salariés sédentaires dont les entreprises sont sur le territoire métropolitain et les DOM, et qui ont comme activité principale les transports maritimes des passagers, de fret, des services de transports par eau, etc.

La présente convention annule et remplace l'ancienne convention du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre en date du 20 février 1951, mais les accords et avenants demeurent.

Le texte conventionnel a été conclu par les parties signataires pour une durée indéterminée dans la limite d'une dénonciation ou d'une demande en révision.

La dénonciation est l'acte par lequel un ou plusieurs partenaires sociaux signataires demande(nt) la disparition des dispositions conventionnelles, c'est-à-dire qu'elles ne soient plus applicables. Tandis que la demande en révision vise une modification rédactionnelle, ou un complément d'information. Elles doivent émaner des parties signataires et doivent être notifiées aux autres parties. Le respect d'un préavis est de vigueur et un nouveau projet doit accompagner la demande.

L'unique organisation syndicale patronale ayant signé les dispositions est la suivante : "Armateurs de France".

Quant aux organisations syndicales salariales il y a la fédération des employés et cadres, l'union fédérale maritime, le syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation et le syndicat national des personnes sédentaires des compagnies de navigation et connexes.

Le corps de base contient les régles conventionnelles négociées initialement par les partenaires sociaux. Celles-ci régissent les relations professionnelles entre employeur/salarié au sein de l'entreprise à propos par exemple, des règles de rémunération, des avantages acquis par les travaileurs, de la conclusion, de la poursuite, et de la fin du contrat de travail, des congés payés, des arrêts maladie ou accidents, des frais de transport, les dispositions générales concernant la formation professionnelle, etc.

La partie "textes attachés", comprend les accords et avenants qui viennent compléter ou modifier les dispositions présentes au corps de base.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Navigation libre ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Navigation maritime libre, personnel sédentaire de la navigation
Code(s) NAF/APE : 5030Z , 5040Z , 5222Z

Les dernières actualités de la Convention collective Navigation libre

Textes Attachés : Télétravail

Textes Attachés : Modification de l'article 6.2.2 « Paternité »

Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2022

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2022

Textes Attachés : Télétravail

Textes Attachés : Modalités de défraiement des représentants syndicaux

La convention collective nationale du personnel sédentaires des entreprises de navigation a été mise à jour par l'avenant non étendu du 18 mars 2021 à l'accord du 30 juin 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires.

Date de signature :18 mars 2021
Thématique :Modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin de définir les modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires.

En premier lieu, il est indiqué que seuls deux représentants maximum mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et participant aux réunions paritaires susmentionnées peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés.

En second lieu, la nature des frais pris en charge et le remboursement attaché sont précisés comme suit :

- Frais de transport :transports en commun Île-de-France (il va s'agir de d'intéresser ici aux modes de déplacements suivants, soit ceux assurés en métro, bus, RER ..., ainsi que les déplacements longue distance) ;

- Frais d'hébergement : les frais d'hôtel comprenant la chambre et le petit déjeuner sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés à hauteur de 91,38€ / nuitée.

Afin d'assurer le remboursement des différents frais ci-dessus exposés il est nécessaire de procéder à un virement bancaire qui est réalisé après réception de la fiche de remboursement (remise à Armateurs de France) accompagnée des justificatifs.

 

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er juillet 2019

La convention collective Navigation libre a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n° 3 étendu du 10 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales au 1er juillet 2019.

Date d'extension :JORF n°0126 du 2 juin 2021
Date de signature :10 juillet 2019
Thématique :Rémunérations minimales au 1er juillet 2019
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Rémunérations minimales au 1er juillet 2019

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux rémunérations minimales au 1er juillet 2019. Cet avenant permet la modification de l'article 5.1 relatif aux rémunérations.

Ainsi, la grille suivante reprend la grille des salaires minima de branche, revalorisés comme suit :

CatégorieNiveauSalaire minimum annuel brut
EmployéI A moins de 6 mois18 619,55
EmployéI B plus de 6 mois19 236,59
EmployéII19 788,69
EmployéIII20 687,19
Agent de maîtriseIV22 083,66
Agent de maîtriseV24 898,25
Agent de maîtriseVI29 228,37
CadreVII32 475,98
CadreVIII41 136,23
CadreIX49 796,49
 

A titre informatif, le présent avenant ne comporte aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019.

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Navigation libre. Il s’agit de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Date de signature :30 septembre 2020
Thématique :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 06-10-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 (JORF n°0228 du 30 septembre 2021), les dispositions de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Après négociation entre les partenaires sociaux, il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs précisé que les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises visées par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Ainsi, l'accord rappelle au sein d'un article 2 le principe d'égalité et de non-discrimination.

A titre d'exemple, ce principe concerne le principe de non-discrimination lié au sexe de la personne, à l'égalité professionnelle, ainsi qu'au principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

L'accord permet aussi de lutter contre les stéréotypes en rappelant l'importance de la lutte contre les inégalité de traitement.

L'article 4 du présent accord précise quant à lui les actions de prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que nul ne doit subir d'agissements sexistes dans l'entreprise et que les auteurs de harcèlement ou de violence seront soumis à sanction.

Un droit d'alerte s'inscrit aussi dans les dispositions de cet accord. En effet, il est précisé que la procédure d'alerte peut être enclenchée par le salarié conformément aux conditions prévues dans le code du travail.

Il est nécessaire de préciser que le présent accord prévoit un chapitre 2 relatif au recrutement, à l'information ainsi qu'à l'orientation professionnelle du salarié.

A titre d'exemple, en ce qui concerne le recrutement, l'accord précise que les critères retenus pour le recrutement des salariés doivent être strictement fondés sur les compétences, les qualifications et l'expérience du candidat sans distinction d'âge, de sexe, d'origine ou de religion.

Les partenaires sociaux rappellent aussi l'importance de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

A titre d'exemple, l'employeur est dans l'obligation de prendre en compte la situation familiale des salariés, en particulier ceux ayant des enfants, et veillera à ne pas organiser de réunions de salariés en dehors des horaires de travail.

Enfin, l'article 4 du présent accord prévoit quant à lui différentes dispositions relatives à l'égalité salariale et l'évolution professionnelle.

En effet, cet article précise que tout employeur doit assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

La convention collective nationale personnel sédentaire des entreprises de navigation a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 12 décembre 2019 relatif à la mise en place de la CCPNI.

Date d'extension : JORF n°0036 du 11 février 2021
Date de signature :12 décembre 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord : Cliquez ici

Mise en place de la CPPNI

Le présent accord concerne la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

A cet effet, le présent accord détaille :

- les missions de la commission (négociation, représentation de la branche, rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi, établissement d'un rapport annuel d'activité, etc) ;

- les modalités de communication des conventions et accords collectifs d'entreprise à la CPPNI ;

- la composition de la CPPNI ;

- l'organisation des réunions de la CPPNI ;

- et les moyens des négociateurs.

De la même façon, le présent accord prévoit des dispositions sur la commission d'interprétation et des dispositions sur la commission de conciliation.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici

Textes Attachés : Actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

La convention collective nationale de navigation libre a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 22 novembre 2019 relatif à la mise en oeuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

Date d'extension :JORF n°0279 du 18 novembre 2020
Date de signature :22 novembre 2019
Thématique :Actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositif pro-A

Le présent accord prévoit de nouvelles dispositions relatives aux actions de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans le cadre de l'application de la convention collective de la navigation libre dont l'IDCC est le 2972.

A cet effet, le présent accord prévoit des dispositions sur les points suivants:

- objet de la reconversion ou la promotion par alternance pro-A ;

- durée et mise en œuvre de la pro-A : la durée du dispositif est en principe comprise entre 6 et 12 mois (sachant que ce dispositif concerne les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, et les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion) ;

- élaboration de la liste des certifications retenues avec le contexte et les familles des métiers concernées dans la branche (selon les fonctions transverses, les métiers du commerce et de la vente ou les métiers de la logistique) ;

- modalités de prise en charge (frais relatifs aux frais pédagogiques, au transport, à l'hébergement notamment, etc).

Afin de visualiser le contenu de cet accord avec plus de précisions, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires minima

L'avenant n°4 du 19 mai 2020 non étendu, concerne les salaires minima dans le cadre de la CCN personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Date de signature :19 mai 2020
Thématique :Salaires minima
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 01/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 19 novembre 2020 (JORF n°0290 du 1 décembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 mai 2020 relatif aux salaires minima sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima

Le présent avenant n°4 est venu revaloriser la grille des salaires minima de branche de 1,1%.

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles brutes sont désormais établies comme suit (en euros) :

CatégorieNiveauSalaire minimum annuel brut
EmployéI A (moins de 6 mois)18 824,36 €
EmployéI B (plus de 6 mois)19 448,19 €
EmployéII20 006,36 €
EmployéIII20 914,75 €
Agent de maîtriseIV22 326,58 €
Agent de maîtriseV25 172,13 €
Agent de maîtriseVI29 549,88 €
CadreVII32 833,21 €
CadreVIII41 588,73 €
CadreIX50 344,25 €
 

A titre informatif, le présent avenant ne comporte pas de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Texte de base : OPCO (Mobilités)

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

 

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

 

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Congés pour événements familiaux

L'avenant non étendu n°6 du 26 janvier 2017 fixe les congés pour événements familiaux du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Date de signature :26 janvier 2017
Thématique :Congés pour événements familiaux
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 juillet 2017 (JORF n°0176 du 29 juillet 2017), les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 janvier 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010.

Congés pour événements familiaux

  • Naissance ou adoption

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 1 jour

Total : 4 jours

 
  • Mariage d'un enfant

Code du travail : 1 jour

Abondement* : 1 jour

Total : 2 jours

 
  • Décès d'un enfant

Code du travail : 5 jours

Abondement* : 6 jours

Total : 11 jours

 
  • Décès d'un conjoint ou partenaire de PACS

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 6 jours

Total : 9 jours

 
  • Décès d'un parent (père, mère)

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 3 jours

Total : 6 jours

 
  • Décès d'un beau-parent, grand-parent, fère ou soeur

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 2 jours

Total : 5 jours

 
  • Enfants malades

Code du travail : 3 jours non rémunérés

Abondement* : 3 jours rémunérés

Total : 3 jours

 
  • Enfants malades inférieur à 1 an ou famille nombreuse

Code du travail : 5 jours non rémunérés

Abondement* : 5 jours rémunérés

Total : 5 jours

 
  • Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

Code du travail : 2 jours

Abondement* : /

Total : 2 jours

(*)Dans la limite de 6 jours rémunérés par an.

Les jours d’absence accordés pour le décès d’un frère ou d’une sœur sont étendus aux décès d’un demi-frère ou d’une demi-sœur.

Textes Attachés : Egalité professionnelle

Cet accord non étendu du 12 octobre 2016 est relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Date de signature :12 octobre 2016
Thématique :Égalité professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales

  • Principe d'égalité et de non-discrimination

Les principes que les entreprises doivent respecter sont les suivants :

- les principes de non-discrimination ;

- le principe de non-discrimination lié au sexe de la personne ;

- les principes liés à l'égalité professionnelle ;

- le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

  • Lutter contre les stéréotypes

Il est essentiel de sensibiliser l'ensemble du personnel et plus particulièrement les recruteurs et les managers sur les dispositions légales en ce qui concerne la non-discrimination et plus généralement sur le thème de l'égalité professionnelle. Un affichage de lutte contre les discriminations permet de remplir l'obligation d'informer par tout moyen des textes du code pénal concernant la discrimination.

  • Prévention et droit d'alerte

Plusieurs outils sont utilisés pour la prévention : plaquettes, supports vidéo, guides, réunions obligatoires ... La procédure d'alerte peut être enclenchée par le salarié selon les conditions prévues par le Code du travail.

 

Recrutement, information et orientation professionnelle

  • Recrutement

Les critères retenus pour le recrutement des salariés doivent être strictement fondés sur les compétences, les qualifications et l'expérience du candidat sans distinction de sexe, d'origine et de religion. Les offres d'emploi devront être rédigées de façon non discriminatoire. Il est conseillé de diversifier les canaux de recrutement en externe et d'élargir les modes de diffusion des offres d'emploi en interne.

L'état de grossesse d'une femme ne doit pas être pris en compte par l'employeur pour refuser de l'embaucher, rompre son contrat de travail ou prononcer une mutation d'emploi. En conséquence, il n'a pas le droit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. De plus, lors de l'entretien d'embauche ou d'un entretien professionnel, l'employeur ne peut poser aucune question lui permettant de savoir si la femme candidate est enceinte ou sur ses futurs projets familiaux.

  • Formation professionnelle

Un accès égal aux différents dispositifs de formation sera assuré aux hommes et aux femmes. Les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale ne devront pas pénaliser le salarié en matière d'évolution professionnelle.

  • Articulation vie professionnelle et vie privée

Réunions de travail : l'absence d'un salarié à une réunion organisée en dehors de son horaire de travail standard ne peut constituer une faute. Sauf urgence, le déplacement supérieur à une journée devra être prévu au moins cinq jours à l'avance.

Parentalité : les salariés de retour d'un congé maternité, de paternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation doivent retrouver leur emploi ou un emploi similaire à qualification équivalente à celui qu'ils ont quitté et assorti d'une rémunération identique ou au moins équivalente. Ces congés, hormis le congé parental d'éducation, sont considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, le calcul des congés payés, le calcul éventuel d'une prime de fin d'année et les droits liés à la formation. Sous certaines conditions, le salarié ayant un enfant de moins de trois ans aura la possibilité de bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail pour tenir compte de ses contraintes familiales.

Télétravail : il peut s'agir d'une forme d'organisation durable sous réserve que l'emploi exercé s'y prête. Le télétravail est basé sur le principe du volontariat et s'appuie sur une base d'acceptation mutuelle entre le collaborateur et son employeur.

  • Égalité salariale et évolution professionnelle

Chaque employeur doit assurer pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La rémunération doit être basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans la fonction occupée. La rémunération comprend le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèce ou en nature par l'employeur. Les entreprises devront prendre des mesures pour assurer une meilleure accession des femmes aux postes d'encadrement et aux postes d'encadrement supérieur, par la voie de la promotion interne.

  • Instances représentatives du personnel

Ces instances veillent à atteindre une représentation proportionnelle à la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Textes Attachés : Révision de l'OPCA ' Transports '

Texte de base : Révision de l'OPCA ' Transports '

Textes Attachés : Formation professionnelle

Textes Attachés : Formation professionnelle

Textes Attachés : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports

Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA transports

Texte de base : Organisme collecteur OPCA transports

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

Textes Attachés : Observatoire des métiers et des qualifications

Textes Attachés : Formation professionnelle

Textes Attachés : Annexe II : Classification

Textes Attachés : Annexe I

Texte de base : Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

Textes Salaires : Salaires

Navigation (personnel sédentaire) : Avenant n° 5 du 20 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

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  • IDCC n° 2972
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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Dialogue social

Titre III Contrat de travail

Titre IV Gestion des ressources humaines

Titre V Rémunération

Titre VI Garanties sociales

Titre VII Temps de travail

Titre VIII Formation professionnelle

Titre IX Avantages acquis

Titre X Procédure de conciliation en cas de conflits collectifs

Textes Attachés

Annexe I

Annexe II : Classification

Annexe I

I. Table des valeurs des critères?: Mode d'emploi

II. - Définition des critères

Annexe II

Adhésion à l'OPACA transport

Préambule

Création et dénomination

Missions

Conseil paritaire de section

Participation aux réunions

Emploi des contributions des entreprises

Mutualisation des ressources

Mise en oeuvre

Entrée en application de l'accord

Dénonciation de l'accord

Publicité et dépôt

Formation professionnelle

Préambule

I. - Dispositions générales

II. - Instances de la formation professionnelle

III. - Information et orientation des salariés

IV. - Plan de formation

V. - Droit individuel à la formation (DIF)

VI. - Congé individuel de formation (CIF)

VII. - Période de professionnalisation

VIII. - Contrat de professionnalisation

IX. - Dispositions communes aux contrats et périodes de professionnalisation

X. - Accès spécifique à la formation en faveur de certains salariés

Annexe

Observatoire des métiers et des qualifications

Formation professionnelle

Travail à temps partiel

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Instances de la formation professionnelle

Titre III Dispositifs de la formation professionnelle

Titre IV Dispositions particulières

Titre V Apprentissage

Annexe

Annexe 1

Annexe 2.1

Annexe 2.2

Annexe 2.3

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Salaires minima pour l'année 2012

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2013

Annexe

ACCORD NATIONAL du 23 février 1982

ACCORD du 29 décembre 1995

Préambule

Adhésion à l'OPCA Transports

Champ de compétence de l'OPCA Transports

Constitution de sections professionnelles paritaires techniques

Agrément de l'OPCA Transports

Publicité et dépôt

Révision de l'OPCA ' Transports '

Préambule

Dénomination de l'OPCA

Champ d'intervention professionnel et géographique de l'OPCA Transports et services

Principes généraux de fonctionnement

Principes de gestion financière

Principes généraux de gouvernance

Entrée en vigueur et durée

Annexe

Textes Attachés

Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'

Champ de compétence de l'OPCA ' Transports ' (par référence au champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports)

Nouvelle annexe relative au champ de compétence

OTRE

Textes Extensions

ARRETE du 31 octobre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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