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Convention collective Navigation libre

N° IDCC : 2972 - N° Brochure : 3216
Garantie à jour 13 juillet 2024
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  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la navigation libre

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale de la navigation privée est référencée sous le numéro de brochure 3216 et l'IDCC 2972.

L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés qui ont pour activité principale l'exploitation de navires armés au commerce ou bien les services auxiliaires spécifiques au transport maritime.

Liste des métiers correspondants

Navigation maritime libre, personnel sédentaire de la navigation

A quelles entreprises les dispositions de la convention collective Navigation libre peuvent-elles s'appliquer ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention vise notamment les entreprises de transports maritimes et de services auxiliaires de transports par eau pour les activités de pilotage, remorquage, lamanage, renflouage, sauvegarde maritime et consignataires maritimes ou encore les entreprises dont l'activité principale est agence maritime.

Dans tous les cas, les entreprises et leurs salariés qui dépendent de la présente CC sont celles dont le code NAF est répertorité dans la liste ci-après.

Liste des codes NAF correspondants

5030Z , 5040Z , 5222Z

Quelle est la durée de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN du personnel sédentaire de la navigation libreen 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Statut

Durée initiale

Renouvellement

Employé

2 mois

2 mois

Agent de maîtrise

3 mois

3 mois

Cadre

4 mois

4 mois

Dans la situation où un salarié serait promut à un emploi de catégorie supérieure, il y a la possibilité de prévoir une période probatoire dans la limite de 2 mois pour les promotions à un poste d'employé ou dans la limite de 3 mois pour les promotions à un poste d'agent de maîtrise ou cadre.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail prévues au sein de la convention collective n°3216 en 2024 ?

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Travail de nuit

Le travail de nuit est définit comme étant tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures.

Le travailleur de nuit est le salarié qui accomplit au cours de la plage de nuit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien ou un total de 270 heures sur une période de 12 mois.

La durée maximale du travail de nuit est de 8 heures quotidiennes (durée portée à 10 ou 12 heures dans certains cas) et de 40 heures hebdomadaires (ou 44 heures en cas de circonstances exceptionnelles) sur une période de 12 semaines consécutives.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Personnel concerné

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Personnel en liaison permanente avec la clientèle, partenaires sociaux, environnement économique extérieur à l'entreprise

180 heures par an

Personnel assurant un travail indispensable en dehors des horaires de travail pour les opérations rendues nécessaires par l'arrivée et de départ des navires

Pas de limitation

Autre personnel

130 heures par an

Travail à temps partiel

La durée minimale du travail est de 24 heures par semaine ou équivalent. Toutefois, dans certaines situations il existe des dérogations à cette durée.

La répartition de la journée et la demi-journée de travail sont définies au niveau de l'entreprise par principe.

De plus, il est à noter que les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée contractuelle du travail et majorées de 10%.

En ce qui concerne les salariés qui ont une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine, la réalisation des heures complémentaires doit en principe se faire sur les mêmes demi-journées ou journées, sans empiéter sur les journées qui ne sont pas travaillées habituellement sauf en cas d'accord du salarié concerné.

Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quelles sont les dispositions relatives aux congés payés au sein de la CCN Navigation libre en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié (*)

10 jours par an à prendre dans les 15 jours entourant l'événement

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

1 jour

Survenue d'un handicap chez un enfant

Congé légal de 2 jours

Décès d'un enfant, du conjoint ou partenaire PACS

6 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès des beaux-parents, grands-parents, frère, sœur, demi-frère, demi-soeur

2 jours

Enfant malade de moins de 16 ans

3 jours

Enfant malade de moins de 1 an ou famille nombreuse

5 jours

(*) Ce congé est aussi accordé en cas de remariage. De plus, il y a l'attribution d'un seul congé lorsque le mariage ou le remariage succède à un PACS ou à un précédent mariage entre les 2 mêmes personnes.

A titre informatif la CC prévoit que les congés exceptionnels sont cumulables avec les congés légaux à l'exception des congés pour mariage ou PACS du salarié et du congé handicap chez l'enfant dans une certaine limite.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Jours fériés

Il convient de se référer aux dispositions légales en vigueur concernant les jours fériés.

Rappel en cours de congés

En cas de rappel d'un salarié qui était en congés, la convention collective navigation libre prévoit l'octroi de 2 jours de congés de plus au salarié concerné ainsi que le remboursement des frais de voyage.

Quelles sont les grilles de salaire pour les salariés qui relèvent de la convention collective IDCC 2972 en 2024 ?

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Rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation

Age du salarié

Niveau inférieur au bac professionnel

Niveau à partir du bac professionnel, brevet professionnel, ou diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau IV

Moins de 26 ans

80% du SMIC

90% du SMIC

A partir de 26 ans

100% du SMIC ou 90% du salaire minimum conventionnel si cela est plus favorable pour le salarié.

Salaires minima

La présente CC prévoit que le salaire minimum de branche est constitué de tous les éléments fixes, constants mais aussi généraux de la rémunération brute donnée en contrepartie ou à l'occasion du travail. Sont donc exclues de la rémunéraiton les primes d'ancienneté, les primes versées pour une technicité particulière ainsi que les primes exceptionnelles et variables et les heures supplémentaires.

Le salaire minimum mensuel de branche est de 1431€.

Les salaires minima annuels sont quant à eux déterminés comme suit :

Catégorie de salariés

Niveau

Salaires

Employés

I-B

20 147,40 €

II

20 552,36 €

III

20 914,75 €

Agents de maîtrise

IV

22 326,58 €

V

25 172,13 €

VI

29 549,88 €

Cadres

VII

32 833,218 €

VIII

41 588,73 €

IX

50 344,25 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Navigation libre en 2024 ?

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Indemnité de langues étrangères

Une indemnité par langue utilisée égale à 7% du salaire conventionnel du niveau III est versée en complément de rémunération aux employés et agents de maîtrise (niveaux I à VI) qui pratiquent couramment mais aussi régulièrement une ou plusieurs langues étrangères autre que l'anglais.

Indemnité de licenciement

Ancienneté du salarié (années révolues)

Salariés non-cadres

Salariés cadres

1 an

0,25 mois

2,65 mois

2 ans

0,50 mois

2,90 mois

3 ans

0,75 mois

3,15 mois

4 ans

1,00 mois

3,40 mois

5 ans

2,05 mois

3,65 mois

6 ans

2,55 mois

4,15 mois

7 ans

3,05 mois

4,65 mois

8 ans

3,55 mois

5,15 mois

9 ans

4,05 mois

5,65 mois

10 ans

5,35 mois

6,95 mois

11 ans

6,10 mois

7,70 mois

12 ans

6,85 mois

8,45 mois

13 ans

7,60 mois

9,20 mois

14 ans

8,35 mois

9,95 mois

15 ans

9,90 mois

10,95 mois

16 ans

10,90 mois

11,95 mois

17 ans

11,90 mois

12,70 mois

18 ans

12,90 mois

13,70 mois

19 ans

13,90 mois

14,70 mois

20 ans

15,70 mois

16,50 mois

21 ans

16,70 mois

17,50 mois

22 ans

17,70 mois

18,50 mois

23 ans

18,70 mois

19,50 mois

24 ans

19,70 mois

20,50 mois

25 ans

20,70 mois

22,30 mois

26 ans

21,20 mois

22,80 mois

Indemnité de fin de carrière

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

A partir de 5 ans

1 mois

A partir de 10 ans

2 mois

A partir de 15 ans

3 mois

A partir de 20 ans

4 mois

A partir de 25 ans

5 mois

A partir de 30 ans

6 mois

A partir de 35 ans

7 mois

A partir de 40 ans

8 mois

Remplacement temporaire à un poste supérieur

La rémunération du salarié correspond à la rémunération de l'emploi supérieur occupé si l'affectation à ce poste est d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs.

Mariage / PACS du salarié

Une allocation égale à 1/24ème du salaire conventionnel du niveau III est versée au salarié en cas de mariage, PACS ou remariage.

Travail de nuit

En contrepartie du travail de nuit, tout salarié perçoit une majoration du salaire au minimum de 5% par heure effectuée la nuit.

Comment sont encadrés l'arrêt maladie et l'accident du travail au sein de la CCN de la navigation libre en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation de la maladie

Durée de l'arrêt maladie

Maintien du salaire mensuel net (indemnité due dès le 1er jour d'absence à partir d'un an d'ancienneté)

Jusqu'à 6 mois

100%

De 6 mois à 12 mois

80%

De 12 mois à 18 mois

60%

A titre informatif, les périodes de maladies sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 1 mois par année de référence.

Indemnisation de l'accident du travail

Un salarié qui est victime d'un accident du travail bénéfie de la garantie de maintien de salaire à 100% prévue pour la maladie jusqu'à la reprise de son travail.

Quelles conditions régissent le congé maternité (et paternité) au sein de la CCN n°3216 en 2024 ?

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Maternité

Dès lors que la salariée atteint 1 an de présence, elle bénéficie d'un maintien du salaire net mensuel sous déduction des IJSS pendant la durée du congé légal de maternité. En cas d'adoption, ce maintien est valable pendant la durée du congé légal d'adoption.

De plus, à partir du 6ème mois de grossesse, l'arrivée de la salariée à son poste de travail est retardée d'une demi heure le matin et sa sortie est anticipée d'une demi heure le soir.

Paternité

Dès lors que le salarié atteint 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il bénéficie d'un maintien du salaire brut mensuel pendant la durée du congé de paternité.

Que prévoit la CCN IDCC 2974 s'agissant de la formation professionnelle des salariés en 2024 ?

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La convention collective navigation libre prévoit des dispositions relatives aux dispositifs suivants en ce qui concerne la formation professionnelle :

  • Le plan de formation ;
  • Le bilan de compétences ;
  • Le compte personnel de formation ;
  • L'alimentation du CPF ;
  • La prise en charge des frais de formation ;
  • Etc.

Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance et au régime des frais de santé dans la convention de la navigation libre en 2024 ?

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Organismes assureurs recommandés

La CCN ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne les organismes assureurs recommandés.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de prévoyance en cas de décès ou d'invalidité notamment sont les salariés qui ont au moins un an de présence dans l'entreprise.

Cotisation

La cotisation afférente au régime de prévoyance est à la charge de l'entreprise.

Prestations

Dans le cadre d'un décès ou d'une invalidité de 3ème catégorie, il y a un versement aux ayants droit d'un capital fixé de la manière suivante :

Situation

Montant du capital (*)

Salariés célibataires

100%

Salariés mariés, pacsés ou concubins déclarés

130%

Par enfant à charge

30%

(*) En % du salaire annuel brut perçu au cours des 12 mois précédant l'événement et limité à la tranche B

Régime de frais de santé

La convention collective navigation libre prévoit une obligation, pour toute entreprise entrant dans son champ d'application, de se doter d'une couverture frais de santé financée par une cotisation globale patronale mensuelle au moins égale à 0,8% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.

Afin de visualiser la totalité des dispositions prévues sur le régime de prévoyance et les frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariés pour le personnel sédentaire des entreprises de navigation libre en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Délai de prévenance

Présence

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Moins de 1 mois

48 heures

48 heures (A comparer avec les dispositions légales selon la durée de présence du salarié dans l'entreprise)

Entre 1 mois et moins de 3 mois

2 semaines

Entre 3 mois et moins de 4 mois

1 mois

A partir de 4 mois

6 semaines

Préavis de rupture du contrat de travail

Catégorie du salarié

Licenciement et mise à la retraite

Démission

Départ volontaire à la retraite

Salarié non-cadre

2 mois

1 mois

3 mois

Salarié cadre

3 mois

3 mois

Pendant le préavis, des heures pour recherche d'emploi sont autorisées à raison de :

  • 2 heures par jour payées en cas de licenciement ;

  • 2 heures par semaine payées en cas de démission.

Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention collective Navigation libre (n°3216 | IDCC 2972) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 13 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Catégorie des salariés

Coefficient

Niveau

Emplois repères

Employés

100

I

Employé adimistratif

Agent d'exploitation

200

II

Agent opérationnel

225

III

Agent de consignation de marchandises

Agents de maîtrise

260

IV

Acheteur

Agent de cosignation coque

Engageur de fret

320

V

Responsable escale transbordeur

Positionneur

450

VI

Responsable administratif d'armement

Shipplaneur

Cadres

500

VII

-

550

VIII

Responsable affrètement

700

IX

-

Afin de visualiser la totalité des dispositions prévues sur la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Navigation libre ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • IDCC n° 2972
  • Convention 3216
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."