Convention collective Navigation libre

La convention collective nationale de la navigation privée est référencée sous le numéro de brochure 3216 et l'IDCC 2972.

L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés qui ont pour activité principale l'exploitation de navires armés au commerce ou bien les services auxiliaires spécifiques au transport maritime.

La présente convention vise notamment les entreprises de transports maritimes et de services auxiliaires de transports par eau pour les activités de pilotage, remorquage, lamanage, renflouage, sauvegarde maritime et consignataires maritimes ou encore les entreprises dont l'activité principale est agence maritime.

Dans tous les cas, les entreprises et leurs salariés qui dépendent de la présente CC sont celles dont le code NAF est répertorité dans la liste ci-après.

Dans la situation où un salarié serait promut à un emploi de catégorie supérieure, il y a la possibilité de prévoir une période probatoire dans la limite de 2 mois pour les promotions à un poste d'employé ou dans la limite de 3 mois pour les promotions à un poste d'agent de maîtrise ou cadre.

Travail de nuit

Le travail de nuit est définit comme étant tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures.

Le travailleur de nuit est le salarié qui accomplit au cours de la plage de nuit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien ou un total de 270 heures sur une période de 12 mois.

La durée maximale du travail de nuit est de 8 heures quotidiennes (durée portée à 10 ou 12 heures dans certains cas) et de 40 heures hebdomadaires (ou 44 heures en cas de circonstances exceptionnelles) sur une période de 12 semaines consécutives.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Travail à temps partiel

La durée minimale du travail est de 24 heures par semaine ou équivalent. Toutefois, dans certaines situations il existe des dérogations à cette durée.

La répartition de la journée et la demi-journée de travail sont définies au niveau de l'entreprise par principe.

De plus, il est à noter que les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée contractuelle du travail et majorées de 10%.

En ce qui concerne les salariés qui ont une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine, la réalisation des heures complémentaires doit en principe se faire sur les mêmes demi-journées ou journées, sans empiéter sur les journées qui ne sont pas travaillées habituellement sauf en cas d'accord du salarié concerné.

Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

A titre informatif la CC prévoit que les congés exceptionnels sont cumulables avec les congés légaux à l'exception des congés pour mariage ou PACS du salarié et du congé handicap chez l'enfant dans une certaine limite.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Jours fériés

Il convient de se référer aux dispositions légales en vigueur concernant les jours fériés.

Rappel en cours de congés

En cas de rappel d'un salarié qui était en congés, la convention collective navigation libre prévoit l'octroi de 2 jours de congés de plus au salarié concerné ainsi que le remboursement des frais de voyage.

Rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation

Salaires minima

La présente CC prévoit que le salaire minimum de branche est constitué de tous les éléments fixes, constants mais aussi généraux de la rémunération brute donnée en contrepartie ou à l'occasion du travail. Sont donc exclues de la rémunéraiton les primes d'ancienneté, les primes versées pour une technicité particulière ainsi que les primes exceptionnelles et variables et les heures supplémentaires.

Le salaire minimum mensuel de branche est de 1431€.

Les salaires minima annuels sont quant à eux déterminés comme suit :

Indemnité de langues étrangères

Une indemnité par langue utilisée égale à 7% du salaire conventionnel du niveau III est versée en complément de rémunération aux employés et agents de maîtrise (niveaux I à VI) qui pratiquent couramment mais aussi régulièrement une ou plusieurs langues étrangères autre que l'anglais.

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Remplacement temporaire à un poste supérieur

La rémunération du salarié correspond à la rémunération de l'emploi supérieur occupé si l'affectation à ce poste est d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs.

Mariage / PACS du salarié

Une allocation égale à 1/24ème du salaire conventionnel du niveau III est versée au salarié en cas de mariage, PACS ou remariage.

Travail de nuit

En contrepartie du travail de nuit, tout salarié perçoit une majoration du salaire au minimum de 5% par heure effectuée la nuit.

Indemnisation de la maladie

A titre informatif, les périodes de maladies sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 1 mois par année de référence.

Indemnisation de l'accident du travail

Un salarié qui est victime d'un accident du travail bénéfie de la garantie de maintien de salaire à 100% prévue pour la maladie jusqu'à la reprise de son travail.

Maternité

Dès lors que la salariée atteint 1 an de présence, elle bénéficie d'un maintien du salaire net mensuel sous déduction des IJSS pendant la durée du congé légal de maternité. En cas d'adoption, ce maintien est valable pendant la durée du congé légal d'adoption.

De plus, à partir du 6ème mois de grossesse, l'arrivée de la salariée à son poste de travail est retardée d'une demi heure le matin et sa sortie est anticipée d'une demi heure le soir.

Paternité

Dès lors que le salarié atteint 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il bénéficie d'un maintien du salaire brut mensuel pendant la durée du congé de paternité.

La convention collective navigation libre prévoit des dispositions relatives aux dispositifs suivants en ce qui concerne la formation professionnelle :

• Le plan de formation ;
• Le bilan de compétences ;
• Le compte personnel de formation ;
• L'alimentation du CPF ;
• La prise en charge des frais de formation ;
• Etc.

Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Organismes assureurs recommandés

La CCN ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne les organismes assureurs recommandés.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de prévoyance en cas de décès ou d'invalidité notamment sont les salariés qui ont au moins un an de présence dans l'entreprise.

Cotisation

La cotisation afférente au régime de prévoyance est à la charge de l'entreprise.

Prestations

Dans le cadre d'un décès ou d'une invalidité de 3ème catégorie, il y a un versement aux ayants droit d'un capital fixé de la manière suivante :

Régime de frais de santé

La convention collective navigation libre prévoit une obligation, pour toute entreprise entrant dans son champ d'application, de se doter d'une couverture frais de santé financée par une cotisation globale patronale mensuelle au moins égale à 0,8% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.

Afin de visualiser la totalité des dispositions prévues sur le régime de prévoyance et les frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Délai de prévenance

Préavis de rupture du contrat de travail

Pendant le préavis, des heures pour recherche d'emploi sont autorisées à raison de :

• 2 heures par jour payées en cas de licenciement ;

• 2 heures par semaine payées en cas de démission.

Afin de visualiser la totalité des dispositions prévues sur la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.