Convention collective Navigation libre

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2022

14 oct. 2022

Textes Attachés : Télétravail

16 juil. 2022

Textes Attachés : Modalités de défraiement des représentants syndicaux

21 oct. 2021

La convention collective nationale du personnel sédentaires des entreprises de navigation a été mise à jour par l'avenant non étendu du 18 mars 2021 à l'accord du 30 juin 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires.

Modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin de définir les modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires.

En premier lieu, il est indiqué que seuls deux représentants maximum mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et participant aux réunions paritaires susmentionnées peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés.

En second lieu, la nature des frais pris en charge et le remboursement attaché sont précisés comme suit :

- Frais de transport :transports en commun Île-de-France (il va s'agir de d'intéresser ici aux modes de déplacements suivants, soit ceux assurés en métro, bus, RER ..., ainsi que les déplacements longue distance) ;

- Frais d'hébergement : les frais d'hôtel comprenant la chambre et le petit déjeuner sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés à hauteur de 91,38€ / nuitée.

Afin d'assurer le remboursement des différents frais ci-dessus exposés il est nécessaire de procéder à un virement bancaire qui est réalisé après réception de la fiche de remboursement (remise à Armateurs de France) accompagnée des justificatifs.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er juillet 2019

11 juin 2021

La convention collective Navigation libre a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n° 3 étendu du 10 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales au 1er juillet 2019.

Rémunérations minimales au 1er juillet 2019

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux rémunérations minimales au 1er juillet 2019. Cet avenant permet la modification de l'article 5.1 relatif aux rémunérations.

Ainsi, la grille suivante reprend la grille des salaires minima de branche, revalorisés comme suit :

A titre informatif, le présent avenant ne comporte aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019.

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

07 mai 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Navigation libre. Il s’agit de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Modification 06-10-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 (JORF n°0228 du 30 septembre 2021), les dispositions de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Après négociation entre les partenaires sociaux, il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs précisé que les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises visées par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Ainsi, l'accord rappelle au sein d'un article 2 le principe d'égalité et de non-discrimination.

A titre d'exemple, ce principe concerne le principe de non-discrimination lié au sexe de la personne, à l'égalité professionnelle, ainsi qu'au principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

L'accord permet aussi de lutter contre les stéréotypes en rappelant l'importance de la lutte contre les inégalité de traitement.

L'article 4 du présent accord précise quant à lui les actions de prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que nul ne doit subir d'agissements sexistes dans l'entreprise et que les auteurs de harcèlement ou de violence seront soumis à sanction.

Un droit d'alerte s'inscrit aussi dans les dispositions de cet accord. En effet, il est précisé que la procédure d'alerte peut être enclenchée par le salarié conformément aux conditions prévues dans le code du travail.

Il est nécessaire de préciser que le présent accord prévoit un chapitre 2 relatif au recrutement, à l'information ainsi qu'à l'orientation professionnelle du salarié.

A titre d'exemple, en ce qui concerne le recrutement, l'accord précise que les critères retenus pour le recrutement des salariés doivent être strictement fondés sur les compétences, les qualifications et l'expérience du candidat sans distinction d'âge, de sexe, d'origine ou de religion.

Les partenaires sociaux rappellent aussi l'importance de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

A titre d'exemple, l'employeur est dans l'obligation de prendre en compte la situation familiale des salariés, en particulier ceux ayant des enfants, et veillera à ne pas organiser de réunions de salariés en dehors des horaires de travail.

Enfin, l'article 4 du présent accord prévoit quant à lui différentes dispositions relatives à l'égalité salariale et l'évolution professionnelle.

En effet, cet article précise que tout employeur doit assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

13 févr. 2021

La convention collective nationale personnel sédentaire des entreprises de navigation a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 12 décembre 2019 relatif à la mise en place de la CCPNI.

Mise en place de la CPPNI

Le présent accord concerne la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

A cet effet, le présent accord détaille :

- les missions de la commission (négociation, représentation de la branche, rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi, établissement d'un rapport annuel d'activité, etc) ;

- les modalités de communication des conventions et accords collectifs d'entreprise à la CPPNI ;

- la composition de la CPPNI ;

- l'organisation des réunions de la CPPNI ;

- et les moyens des négociateurs.

De la même façon, le présent accord prévoit des dispositions sur la commission d'interprétation et des dispositions sur la commission de conciliation.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici

Textes Attachés : Actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

25 nov. 2020

La convention collective nationale de navigation libre a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 22 novembre 2019 relatif à la mise en oeuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance "Pro-A".

Dispositif pro-A

Le présent accord prévoit de nouvelles dispositions relatives aux actions de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans le cadre de l'application de la convention collective de la navigation libre dont l'IDCC est le 2972.

A cet effet, le présent accord prévoit des dispositions sur les points suivants:

- objet de la reconversion ou la promotion par alternance pro-A ;

- durée et mise en œuvre de la pro-A : la durée du dispositif est en principe comprise entre 6 et 12 mois (sachant que ce dispositif concerne les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, et les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion) ;

- élaboration de la liste des certifications retenues avec le contexte et les familles des métiers concernées dans la branche (selon les fonctions transverses, les métiers du commerce et de la vente ou les métiers de la logistique) ;

- modalités de prise en charge (frais relatifs aux frais pédagogiques, au transport, à l'hébergement notamment, etc).

Afin de visualiser le contenu de cet accord avec plus de précisions, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires minima

05 sept. 2020

L'avenant n°4 du 19 mai 2020 non étendu, concerne les salaires minima dans le cadre de la CCN personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Modification 01/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 19 novembre 2020 (JORF n°0290 du 1 décembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 mai 2020 relatif aux salaires minima sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima

Le présent avenant n°4 est venu revaloriser la grille des salaires minima de branche de 1,1%.

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles brutes sont désormais établies comme suit (en euros) :

A titre informatif, le présent avenant ne comporte pas de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 sept. 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Congés pour événements familiaux

19 juil. 2017

L'avenant non étendu n°6 du 26 janvier 2017 fixe les congés pour événements familiaux du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 juillet 2017 (JORF n°0176 du 29 juillet 2017), les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 janvier 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010.

Congés pour événements familiaux

• Naissance ou adoption

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 1 jour

Total : 4 jours

• Mariage d'un enfant

Code du travail : 1 jour

Abondement* : 1 jour

Total : 2 jours

• Décès d'un enfant

Code du travail : 5 jours

Abondement* : 6 jours

Total : 11 jours

• Décès d'un conjoint ou partenaire de PACS

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 6 jours

Total : 9 jours

• Décès d'un parent (père, mère)

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 3 jours

Total : 6 jours

• Décès d'un beau-parent, grand-parent, fère ou soeur

Code du travail : 3 jours

Abondement* : 2 jours

Total : 5 jours

• Enfants malades

Code du travail : 3 jours non rémunérés

Abondement* : 3 jours rémunérés

Total : 3 jours

• Enfants malades inférieur à 1 an ou famille nombreuse

Code du travail : 5 jours non rémunérés

Abondement* : 5 jours rémunérés

Total : 5 jours

• Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

Code du travail : 2 jours

Abondement* : /

Total : 2 jours

(*)Dans la limite de 6 jours rémunérés par an.

Les jours d’absence accordés pour le décès d’un frère ou d’une sœur sont étendus aux décès d’un demi-frère ou d’une demi-sœur.

Textes Attachés : Egalité professionnelle

08 mars 2017

Cet accord non étendu du 12 octobre 2016 est relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Dispositions générales

• Principe d'égalité et de non-discrimination

Les principes que les entreprises doivent respecter sont les suivants :

- les principes de non-discrimination ;

- le principe de non-discrimination lié au sexe de la personne ;

- les principes liés à l'égalité professionnelle ;

- le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Lutter contre les stéréotypes

Il est essentiel de sensibiliser l'ensemble du personnel et plus particulièrement les recruteurs et les managers sur les dispositions légales en ce qui concerne la non-discrimination et plus généralement sur le thème de l'égalité professionnelle. Un affichage de lutte contre les discriminations permet de remplir l'obligation d'informer par tout moyen des textes du code pénal concernant la discrimination.

• Prévention et droit d'alerte

Plusieurs outils sont utilisés pour la prévention : plaquettes, supports vidéo, guides, réunions obligatoires ... La procédure d'alerte peut être enclenchée par le salarié selon les conditions prévues par le Code du travail.

Recrutement, information et orientation professionnelle

• Recrutement

Les critères retenus pour le recrutement des salariés doivent être strictement fondés sur les compétences, les qualifications et l'expérience du candidat sans distinction de sexe, d'origine et de religion. Les offres d'emploi devront être rédigées de façon non discriminatoire. Il est conseillé de diversifier les canaux de recrutement en externe et d'élargir les modes de diffusion des offres d'emploi en interne.

L'état de grossesse d'une femme ne doit pas être pris en compte par l'employeur pour refuser de l'embaucher, rompre son contrat de travail ou prononcer une mutation d'emploi. En conséquence, il n'a pas le droit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. De plus, lors de l'entretien d'embauche ou d'un entretien professionnel, l'employeur ne peut poser aucune question lui permettant de savoir si la femme candidate est enceinte ou sur ses futurs projets familiaux.

• Formation professionnelle

Un accès égal aux différents dispositifs de formation sera assuré aux hommes et aux femmes. Les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale ne devront pas pénaliser le salarié en matière d'évolution professionnelle.

• Articulation vie professionnelle et vie privée

Réunions de travail : l'absence d'un salarié à une réunion organisée en dehors de son horaire de travail standard ne peut constituer une faute. Sauf urgence, le déplacement supérieur à une journée devra être prévu au moins cinq jours à l'avance.

Parentalité : les salariés de retour d'un congé maternité, de paternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation doivent retrouver leur emploi ou un emploi similaire à qualification équivalente à celui qu'ils ont quitté et assorti d'une rémunération identique ou au moins équivalente. Ces congés, hormis le congé parental d'éducation, sont considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, le calcul des congés payés, le calcul éventuel d'une prime de fin d'année et les droits liés à la formation. Sous certaines conditions, le salarié ayant un enfant de moins de trois ans aura la possibilité de bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail pour tenir compte de ses contraintes familiales.

Télétravail : il peut s'agir d'une forme d'organisation durable sous réserve que l'emploi exercé s'y prête. Le télétravail est basé sur le principe du volontariat et s'appuie sur une base d'acceptation mutuelle entre le collaborateur et son employeur.

• Égalité salariale et évolution professionnelle

Chaque employeur doit assurer pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La rémunération doit être basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans la fonction occupée. La rémunération comprend le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèce ou en nature par l'employeur. Les entreprises devront prendre des mesures pour assurer une meilleure accession des femmes aux postes d'encadrement et aux postes d'encadrement supérieur, par la voie de la promotion interne.

• Instances représentatives du personnel

Ces instances veillent à atteindre une représentation proportionnelle à la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Textes Attachés : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 déc. 2015

Texte de base : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 déc. 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

08 mai 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

10 avril 2014

Textes Attachés : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports

23 janv. 2014

Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA transports

23 janv. 2014

Texte de base : Organisme collecteur OPCA transports

01 janv. 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

11 juil. 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

06 juil. 2012

Textes Attachés : Observatoire des métiers et des qualifications

12 mai 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

12 mai 2012

Textes Attachés : Annexe II : Classification

12 mai 2012

Textes Attachés : Annexe I

12 mai 2012

Texte de base : Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

12 mai 2012

Textes Salaires : Salaires

21 juin 2011

Navigation (personnel sédentaire) : Avenant n° 5 du 20 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

15 juin 2011

Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 23)

07 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

23 avril 2011