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Code NAF / APE 7712Z

Location et location-bail de camions

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7712Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.12Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 7712Z. Les conventions des Transports routiers, Automobile et Matériels agricoles de BTP et de manutention (numéro de brochure 3085, 3034 et 3131) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1298 pages
    Part des salariés du code 7712Z rattachés à cette convention : 89%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1795 pages
    Part des salariés du code 7712Z rattachés à cette convention : 6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Matériels agricoles de BTP et de manutention

    IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 424 pages
    Part des salariés du code 7712Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7712Z : Location et location-bail de camions est donnée à titre indicatif.

La CCN 7712Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

À ce propos un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la convention et ses formalités de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7712Z ?

Le Code APE/NAF 7712Z fait référence aux métiers de l'activité : Location et location-bail de camions

Ce numéro A.P.E. est lié au secteur d'activité : Location et location-bail de camions. Il est porté aux organisations pratiquant au jour le jour un métier en lien avec le secteur : Location et location-bail de camions. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature dans le but de classer les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers et 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport (ou 7722Z et Code NAF 7729Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la location et la location-bail des types de véhicules suivants :

• camions, remorques utilitaires et véhicules automobiles lourds (plus de 3,5 tonnes)

• véhicules de loisirs

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location ou la location-bail de véhicules utilitaires lourds ou de camions avec chauffeur (cf. 49.41C)

- la location de cycles (cf. 77.21Z)

- la location de motocycles (cf. 77.39Z)

- la location de caravanes et auto-caravanes (cf. 77.39Z)

- la location de wagons (cf. 77.39Z)

- la location de conteneurs (cf. 77.39Z)

Le code NAF 77.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 712A : Location d'autres matériels de transport terrestre

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7712Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7712Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7712Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7712Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 712A).

Autoentrepreneur et Code APE 7712Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location et location-bail de camions se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7712Z : Extrait d'article

Article 45

En vigueur étendu

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont il n'a pu bénéficier.

Le salarié licencié pour faute lourde perd le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congé payé. Cette indemnité est due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu prendre son congé annuel.

Elle se calcule suivant les mêmes règles que l'indemnité de congé payé.

Congés spéciaux.

Article correspondant à la convention collective 7712Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.