La CCN 7729Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la convention et ses dispositions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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