Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 15 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le BlogCode NAF / APE 7729Z
Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
Voir les conventions collectives liées au code APE 7729Z ▼
Le code NAF 77.29Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 714A : Location de linge
- 714B : Location d'autres biens personnels et domestiques
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
Cette sous-classe comprend :
- la location de tous types d’articles personnels ou domestiques à des ménages ou à des entreprises (à l’exclusion d’articles de loisirs et de sport) :
• textiles, articles d’habillement et chaussures
• meubles, articles de poterie et de verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et électroménagers
• articles de bijouterie, instruments de musique, accessoires et costumes de scène
• livres, journaux et magazines
• machines et équipements utilisés par des amateurs ou dans le cadre d’un loisir (machines pour le bricolage, par exemple)
• fleurs et plantes
• équipements électroniques pour usage domestique
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location de voitures, camions, remorques et véhicules de loisirs sans chauffeur (cf. 77.1)
- la location d’articles de loisirs et de sport (cf. 77.21Z)
- la location de vidéocassettes et de DVD (cf. 77.22Z)
- la location de mobilier de bureau (cf. 77.33Z)
- la location de motocycles et de caravanes sans chauffeur (cf. 77.39Z)
- la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires (cf. 96.01A et 96.01B)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 77.29Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7729Z : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques est donnée à titre indicatif.
Le code 7729Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services), Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres), Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts et Négoce de l'ameublement (brochure, n°3076, 3311, 3131 et 3056) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
L'activité Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques est conforme au code N.A.F 7729Z. Ce code correspond aux entreprises exerçant quotidiennement une activité en lien avec le secteur : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature permettant d'organiser les n° APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7722Z et 7731Z (Location de vidéocassettes et disques vidéo et Location et location-bail de machines et équipements agricoles) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Il est envisageable pour une société de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 7729Z : Extrait d'article
Article 1
En vigueur étendu
La présente convention collective nationale est conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail.
Elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
Elle règle les rapports entre l'ensemble des ouvriers et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la nomenclature d'activités et de produits telle qu'elle résulte du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, à savoir :
Rubrique 1506 (fabrication de ciments) : fabrication de ciment portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts :
- en y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments ;
- en n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvrier de ces dernières industries.
Rubrique 1506 (extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux) : avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 1506.
Dans la rubrique 1505 (fabrication de plâtre) : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 1506) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux étendue, par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.
Article correspondant à la convention collective 7729Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 18h
Par mailUne question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.
