Code NAF / APE 7729Z
Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

Cette sous-classe comprend :

- la location de tous types d’articles personnels ou domestiques à des ménages ou à des entreprises (à l’exclusion d’articles de loisirs et de sport) :

• textiles, articles d’habillement et chaussures

• meubles, articles de poterie et de verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et électroménagers

• articles de bijouterie, instruments de musique, accessoires et costumes de scène

• livres, journaux et magazines

• machines et équipements utilisés par des amateurs ou dans le cadre d’un loisir (machines pour le bricolage, par exemple)

• fleurs et plantes

• équipements électroniques pour usage domestique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location de voitures, camions, remorques et véhicules de loisirs sans chauffeur (cf. 77.1)

- la location d’articles de loisirs et de sport (cf. 77.21Z)

- la location de vidéocassettes et de DVD (cf. 77.22Z)

- la location de mobilier de bureau (cf. 77.33Z)

- la location de motocycles et de caravanes sans chauffeur (cf. 77.39Z)

- la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires (cf. 96.01A et 96.01B)

Source: INSEE

Le code 7729Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services), Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres), Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts et Négoce de l'ameublement (brochure, n°3076, 3311, 3131 et 3056) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. est lié à la profession : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des structures exerçant quotidiennement un métier concernant le secteur : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature dans le but de trier les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7722Z et 7731Z (Location de vidéocassettes et disques vidéo et Location et location-bail de machines et équipements agricoles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..