La CCN 7729Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.
À ce propos un chef d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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