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Code NAF / APE 7729Z

Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7729Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.29Z :

Le code 7729Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Blanchisserie, Médico-technique, Prestataires de services et Électroménager (brochure, n°3074, 3286, 3301 et 3076) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Blanchisserie

    IDCC n°2002 | Brochure n°3074 | 238 pages
    Part des salariés du code 7729Z rattachés à cette convention : 38.3%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Médico-technique

    IDCC n°1982 | Brochure n°3286 | 191 pages
    Part des salariés du code 7729Z rattachés à cette convention : 38%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 689 pages
    Part des salariés du code 7729Z rattachés à cette convention : 11.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Électroménager

    IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 263 pages
    Part des salariés du code 7729Z rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Blanchisserie

    IDCC n°528 | Brochure n°3074 | 238 pages
    Part des salariés du code 7729Z rattachés à cette convention : 2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7729Z : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 7729Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle possède des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.

Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7729Z ?

Le Code APE/NAF 7729Z fait référence aux métiers de l'activité : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

L'activité professionnelle Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques est relié à l'identifiant INSEE 7729Z. Il est porté à la majorité des firmes pratiquant au jour le jour une spécialité concernant le domaine : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques. L'insee a constitué une arborescence afin d'apporter un classement des codes APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7722Z - Location de vidéocassettes et disques vidéo et 7731Z - Location et location-bail de machines et équipements agricoles (ou 7732Z et Code NAF 7733Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la location de tous types d’articles personnels ou domestiques à des ménages ou à des entreprises (à l’exclusion d’articles de loisirs et de sport) :

• textiles, articles d’habillement et chaussures

• meubles, articles de poterie et de verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et électroménagers

• articles de bijouterie, instruments de musique, accessoires et costumes de scène

• livres, journaux et magazines

• machines et équipements utilisés par des amateurs ou dans le cadre d’un loisir (machines pour le bricolage, par exemple)

• fleurs et plantes

• équipements électroniques pour usage domestique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location de voitures, camions, remorques et véhicules de loisirs sans chauffeur (cf. 77.1)

- la location d’articles de loisirs et de sport (cf. 77.21Z)

- la location de vidéocassettes et de DVD (cf. 77.22Z)

- la location de mobilier de bureau (cf. 77.33Z)

- la location de motocycles et de caravanes sans chauffeur (cf. 77.39Z)

- la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires (cf. 96.01A et 96.01B)

Le code NAF 77.29Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 714B : Location d'autres biens personnels et domestiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7729Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7729Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7729Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7729Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 714B).

Autoentrepreneur et Code APE 7729Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7729Z : Extrait d'article

Article 1

En vigueur étendu

La présente convention collective nationale est conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail.

Elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.

Elle règle les rapports entre l'ensemble des ouvriers et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la nomenclature d'activités et de produits telle qu'elle résulte du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, à savoir :

Rubrique 1506 (fabrication de ciments) : fabrication de ciment portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts :

- en y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments ;

- en n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvrier de ces dernières industries.

Rubrique 1506 (extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux) : avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 1506.

Dans la rubrique 1505 (fabrication de plâtre) : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 1506) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux étendue, par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.

La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.

Article correspondant à la convention collective 7729Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.