Code NAF / APE 7732Z
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7732Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.32Z :
Le code 7732Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Matériels agricoles de BTP et de manutention, Bâtiment Ouvriers +10 salariés, Travaux publics et Bâtiment ETAM (brochure, n°3131, 3258, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 et 3002) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 449 pages
Part des salariés du code 7732Z rattachés à cette convention : 81.9%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1681 pages
Part des salariés du code 7732Z rattachés à cette convention : 3.3%
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2435 pages
Part des salariés du code 7732Z rattachés à cette convention : 2.2%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 817 pages
Part des salariés du code 7732Z rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2435 pages
Part des salariés du code 7732Z rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 183 pages
Part des salariés du code 7732Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 242 pages
Part des salariés du code 7732Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1351 pages
Part des salariés du code 7732Z rattachés à cette convention : 1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7732Z : Location et location-bail de machines et équipements pour la construction est donnée à titre indicatif.
La CCN 7732Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la C.C.N et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7732Z ?
Le Code APE/NAF 7732Z fait référence aux métiers de l’activité : Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Le secteur d'activité Location et location-bail de machines et équipements pour la construction équivaut au numéro INSEE 7732Z. Il est donné par l'insee à toutes les sociétés exerçant au jour le jour une activité concernant la branche : Location et location-bail de machines et équipements pour la construction. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7731Z - Location et location-bail de machines et équipements agricoles et 7733Z - Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique (ou 7734Z et Code NAF 7735Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la location et la location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, sans opérateur :
• camions-grues
• échafaudages et plates-formes de travail, sans montage ni démontage
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location de machines ou de matériels de construction et de génie civil, avec opérateur (cf. 43)
Le code NAF 77.32Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 713C : Location de machines et équipements pour la construction
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 7732Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 7732Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7732Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 7732Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Location et location-bail de machines et équipements pour la construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 7732Z : Extrait d’article
Article 2
En vigueur étendu
Le " salaire minimum national professionnel " prévu à l'article L. 133-3 du livre Ier du code du travail est le salaire horaire de base qui serait attribué à l'exclusion de toute prime ou indemnité à un ouvrier sans qualification. Il sert à déterminer le salaire horaire de base des différentes catégories d'ouvriers par application des coefficients prévus à l'article 19.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles L. 136-2, L. 136-4 et R. 136-7 du livre Ier du code du travail, du décret du 23 août 1950 et des textes modificatifs sur le salaire minimum national interprofessionnel de croissance.
Article correspondant à la convention collective 7732Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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