Code NAF / APE 7732Z

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7732Z ?

Le Code APE/NAF 7732Z fait référence aux métiers de l’activité : Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

Ce code APE est lié à la profession : Location et location-bail de machines et équipements pour la construction. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à chacune des sociétés exerçant un métier dans le domaine : Location et location-bail de machines et équipements pour la construction. L'insee a développé une nomenclature permettant de trier les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7731Z - Location et location-bail de machines et équipements agricoles et 7733Z - Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique (ou 7734Z et Code NAF 7735Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 7732Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7732Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 77.32Z :

Le code 7732Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Matériels agricoles de BTP et de manutention, Bâtiment Ouvriers +10 salariés, Ouvriers des travaux publics et Bâtiment ETAM (brochure, n°3131, 3258, 3005T2 et 3002) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 7732Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 7732Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7732Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 7732Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Location et location-bail de machines et équipements pour la construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.