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Code NAF / APE 4619A

Centrales d'achat non alimentaires

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4619A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.19A :

Le code 4619A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce alimentaire, Négoce de bois d'œuvre, Commerce de gros et Grands magasins (brochure, n°3305, 3287, 3044 et 3082) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 595 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 20.1%
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    Convention collective Négoce de bois d'œuvre

    IDCC n°1947 | Brochure n°3287 | 386 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 15%
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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 12%
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    Convention collective Grands magasins

    IDCC n°2156 | Brochure n°3082 | 138 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 8.2%
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    Convention collective Électroménager

    IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 252 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 6%
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    Convention collective Optique

    IDCC n°1431 | Brochure n°3084 | 199 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 3.1%
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    Convention collective Bricolage

    IDCC n°1606 | Brochure n°3232 | 267 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 2.8%
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    Convention collective Quincaillerie

    IDCC n°1383 | Brochure n°3311 | 270 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 2%
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    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 1.8%
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    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 578 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 1.5%
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  11. Illustration de Array

    Convention collective Quincaillerie

    IDCC n°731 | Brochure n°3311 | 270 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 1.5%
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    Convention collective Matériaux construction

    IDCC n°533 | Brochure n°3154 | 366 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 1.2%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Négoce ameublement

    IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 338 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 1.1%
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    Convention collective Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique

    IDCC n°1555 | Brochure n°3063 | 452 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 1.1%
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    Convention collective Bois

    IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 503 pages
    Part des salariés du code 4619A rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4619A : Centrales d'achat non alimentaires est donnée à titre indicatif.

La CCN 4619A, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4619A ?

Le Code APE/NAF 4619A fait référence aux métiers de l'activité : Centrales d'achat non alimentaires

Le secteur d'activité Centrales d'achat non alimentaires est relié au numéro d'activité principale 4619A. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des structures réalisant au jour le jour un emploi dans la branche : Centrales d'achat non alimentaires. L'insee a conçu une arborescence permettant d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4618Z - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques et 4619B - Autres intermédiaires du commerce en produits divers (ou 4621Z et Code NAF 4622Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les centrales d’achat de carburant (cf. 46.12A)

Le code NAF 46.19A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 511U : Centrales d'achats non alimentaires

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4619A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4619A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4619A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4619A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 511U).

Autoentrepreneur et Code APE 4619A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Centrales d'achat non alimentaires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4619A : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 21 octobre 1982 étendu par arrêté du 16 février 1983 JONC 26 février 1983

La durée normale du travail est de trente-neuf heures par semaine. Leur répartition est fixée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les salariés bénéficieront de deux jours de repos par semaine, de préférence consécutifs.

En fonction des nécessités d'organisation qui peuvent découler des particularités de certaines professions adhérentes aux services, une répartition différente de l'horaire hebdomadaire pourra être organisée après consultation des représentants du personnel.

Congés annuels payés.

Article correspondant à la convention collective 4619A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.