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Convention collective Bricolage

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de vente au détail et en libre service d'articles de bricolage Brochure : 3232 IDCC : 1606

Cette convention collective régit les relations entre les salariés et les employeurs vendant des articles de bricolage en détail libre service avec une surface de vente d'au minimum 400m2 et ayant dans leurs points de vente les 6 rayons suivants : bois, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.

La convention s'applique à toutes les entreprises pratiquant ces activités sur le territoire national et dans les DOM (Département d'Outre-Mer).

Tous les salariés du service administratif des sièges sociaux relèvent des présentes dispositions collectives.

Les entreprises n'entrant pas initialement dans le champ d'application peuvent toutefois appliquer le texte conventionnel dans la mesure où les partenaires sociaux ne s'opposent pas à cette possibilité.

Ledit texte a été négocié et signé pour une durée indéterminée. Cependant, il n'est pas figé indéfinement car la dénonciation et la révision sont deux pratiques qui peuvent être exercées selon les formalités prévues.

Les dispositions se substituent aux dispositions antérieures, mais dans la limite des plus avantageuses. En effet, elles n'ont pas pour but de réduire ou diminuer les avantages acquis en amont.

Il doit donc être distinguées 2 situations selon lesquelles la convention trouvera à s'appliquer:

- le cas de l'entreprise qui n'applique pas d'accord antérieur;

- un accord prévoit des dispositions moins favorables.

Dès lors que l'accord prévoit une disposition plus avantageuse que celle de la convention, alors l'accord reste en vigueur.

L'organisation syndicale patronale ayant signé est la FFB. Les organisations syndicales salariales sont:

- la CFDT;

- CFE-CGC.

La convention est organisée par thématiques et chacune d'elles est ensuite développée. Sont détaillés par exemple, la formation professionnelle dans ce domaine d'activité, l'emploi et l'exécution du contrat, la rupture du contrat de travail, la prévoyance, l'apprentissage, la formation professionnelle et formation permanente, etc. Les textes attachés (accords et avenants) viennent respectivement compléter ou modifier, ultérieurement, le texte conventionnel.

Il est à exclure des textes attachés, les accords négociés en matière de salaires, qui sont regroupés au sein des "textes salaires".

La présente CCN, dispose à la suite d'un accord national professionnel, en date du 23 septembre 2011, relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution.

Dans la même thématique : Convention sur les employés, agents de maîtrise (ETAM) et cadres du commerce de quincaillerie

Nom officiel

Convention collective du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

Identifiants officiels

N° brochure : 3232
IDCC : 1606

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration, détaillant, quincailler, commerce
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Bricolage

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective nationale des services du bricolage n° 3232.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Désignation de l'OPCO
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Nature de la mise à jour

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement

03 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 2 du 16 janvier 2019 à l'accord du 18 mars 2010 est relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3232 "Bricolage".

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 janvier 2019
Thématique :Réunions paritaires de branche
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

03 juillet 2019

L'accord non étendu du 31 janvier 2019 est relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3232 "Bricolage".

Nature de la mise à jour

Date de signature :31 janvier 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 23/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0169 du 23 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 31 janvier 2019 relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche du bricolage, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3232
  • IDCC n° 1606
  • Convention 3232
  • Convention 1606
  • bois et découpe
  • commerce
  • commerce de détail
  • décoration
  • détaillant
  • électricité
  • outillage
  • quincailler
  • quincaillerie
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn vente de bricolage
  • Convention bricolage
  • du bricolage
  • Convention commerce de détail
  • Convention Vente de Bricolage

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 30 septembre 1991

Objet et champ d'application professionnel et territorial

Modalités d'application

Liberté d'opinion - Droit syndical

Délégués du personnel

Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article 5

A. - Comité d'entreprise

B. - CHSCT

Emploi et exécution du contrat de travail

Suspension du contrat de travail

Article 7

Service national

Rupture du contrat de travail

Article 9

Apprentissage. - Formation professionnelle. - Formation permanente

Article 10

Prévoyance

Textes Attachés

Travaux de comptage et inventaires

Prévoyance

Annexe : Agents de maîtrise

Objet.

Application.

Période d'essai.

Mutations.

Durée du travail.

Déplacements professionnels.

Complément de salaire en cas de maladie.

Démission : préavis

Licenciement : délai-congé

Annexe : Cadres

Objet.

Application.

Période d'essai.

Mutations.

Durée du travail.

Déplacements professionnels.

Complément de salaire en cas de maladie.

Démission : préavis.

Licenciement : délai-congé

Indemnité de licenciement.

Indemnité de fin de carrière.

Rappel de définitions

Classifications des employés

EMPLOYES

Filière vente.

Filière caisse.

Filière réception - transport.

Filière comptabilité.

Filière informatique.

Filière administration - accueil

Filière services généraux.

Tableau récapitulatif du personnel ' Annexe Employés ' - Ventilation par services.

AGENT DE MAITRISE

Filière informatique

Tableau récapitulatif du personnel ' Annexe Maîtrise ' - Ventilation par services.

CADRES

Tableau récapitulatif du personnel ' Annexe Cadres ' - Ventilation par services.

Rémunérations applicables aux cadres

Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres

Garantie brute mensuelle applicable.

Temps partiel

Champ d'application

Garanties individuelles

Garanties collectives

Temps partiel (annexe)

Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires

Définition

Volontariat

Utilisation de la garantie annuelle d'heures complémentaires

Rémunération

Régularisation annuelle

Révision du contrat

Formation professionnelle

Adhésion au FORCO

Champ d'application

Développement de l'apprentissage

Plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés

Plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés

Mutualisation de groupe

Choix de l'opérateur

Conditions suspensives

Durée

Dépôt et extension

Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Bureau

Recours

Reconnaissance des certificats de qualifications professionnels

Durée

Dépôt et extension

Annexe

Application de la RTT

TITRE Ier

TITRE II : Dispositions générales

1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION

2. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

3. MODALITÉS DE LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AU

D'ENCADREMENT

4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

5. ACCORD DE BRANCHE ET ACCORDS D'ENTREPRISES

6. DURÉE ET SUIVI DE L'ACCORD

7. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET D'EXTENSION

8. ENTRÉE EN VIGUEUR

Création d'un certificat de qualification professionnelle

Préambule

CAHIER DES CHARGES PÉDAGOGIQUE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONELLE (formation

alternance)

Vendeur(se) qualifié(e)

PLAN DU CAHIER DES CHARGES.

I. - Définition de la qualification.

II - Public visé et modalités de recrutement.

III - Plan de formation.

IV - Déclaration préalable à toute action de formation conduisant à un CQP.

V. - Organisation de l'alternance et tutorat pour la préparation du certificat de qualification

(CQP) en contrat de qualification.

VI - Suivi de la formation, acquisition et reconnaissance du CQP.

VII - Pièces à fournir pour la délivrance du CQP.

VIII - Règlement des litiges.

Formation professionnelle

Préambule

Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Droit individuel à la formation (DIF)

Congé individuel de formation (CIF)

Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi

Développement de la fonction tutorale

Mise en oeuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Dispositions financières

Dispositions spécifiques relatives au FORCO

Dispositions relatives à la modification des dispositions conventionnelles antérieures

Durée accord

Caractère obligatoire

Notification et validité de l'accord

Date d'application et suivi de l'accord

Dépôt et demande d'extension

Annexe I

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

bricolage

Formation professionnelle

Caractère obligatoire

Notification et validité de l'accord

Date d'application et suivi de l'accord

Dépôt et extension

Préambule

Modification de la durée de l'accord sur la formation professionnelle du 28 décembre 1994

Notification et validité de l'accord

Date d'application et suivi de l'accord

Dépôt et extension

Adhésion par lettre de la CSFV CFTC à la convention

Modification du champ d'application territorial

Régime de prévoyance

Préambule

Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement

Préambule

Prévoyance

Titre Ier Personnel cadre

Titre II Personnel non cadre

Annexe

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Garanties décès

Titre III Garantie arrêt de travail

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Fonctionnement d'une section paritaire professionnelle

Travail du dimanche

Préambule

Annexe

Participation des représentants syndicaux

Temps partiel

Garanties individuelles

Dispositions communes

Annexe I

Textes Salaires

Salaires

Salaires

Objet

Grille des salaires minimaux

Date d'application

Publicité

Extension

Salaires minimaux au 1er mars 2012

Salaires minimaux au 1er mars 2013

Textes Extensions

ARRETE du 13 mars 1992

ARRETE du 27 avril 1992

ARRETE du 21 juillet 1992

ARRETE du 15 octobre 1992

ARRETE du 7 décembre 1993

ARRETE du 10 février 1994

ARRETE du 25 juillet 1994

ARRETE du 11 octobre 1995

ARRETE du 15 janvier 1996

ARRETE du 10 avril 1996

ARRETE du 28 juin 1996

ARRETE du 14 février 1997

ARRETE du 18 février 1998

ARRETE du 4 janvier 1999

ARRETE du 4 juin 1999

ARRETE du 27 décembre 2000

ARRETE du 8 avril 2003

ARRETE du 3 octobre 2003

ARRETE du 2 décembre 2003

ARRETE du 11 mai 2004

ARRETE du 4 avril 2005

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 11 janvier 2006

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 13 février 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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