Votre spécialiste mise en conformité depuis 2003
Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.5/5
4.5 étoiles sur 5 basé sur 480 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Bricolage

N° IDCC :  1606 N° Brochure :  3232 Garantie à jour : 19 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

Assistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

Téléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 25,21 € HT 23,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Livraison estimée : Lun. 23 - Mar. 24 Mai

Je commande mon livre

Livraison estimée : Lun. 23 - Mar. 24 Mai

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

Assistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !
Photo Joanne

Vérification de mise à jour 
19 mai 2022
Joanne Gomez Juriste Legimedia

Définition de la convention collective Bricolage - Vente au détail en libre-service

La convention collective nationale Bricolage – Vente au détail en libre-service s'identifie grâce aux numéros de brochure 3232 et IDCC 1606.

Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention. La convention Bricolage Vente au détail en libre-service est applicable également à l'ensemble du personnel administratif des sièges sociaux. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

Liste des métiers correspondants

Bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration, détaillant, quincailler, commerce

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Bricolage - Vente au détail en libre-service ?

La convention collective Bricolage – Vente au détail en libre-service s'applique aux entreprises ayant une surface de 400 m², dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage et possédant dans leurs points de vente au minimum les rayons suivants :

  • Bois et découpe ;

  • Outillage ;

  • Quincaillerie ;

  • Électricité ;

  • Peinture ;

  • Décoration.

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Bricolage – Vente au détail en libre-service, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN Bricolage s'applique sur l'ensemble du territoire national et les départements d'outre mer.

Liste des codes NAF correspondants

4752B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Bricolage - Vente au détail en libre-service en 2022 ?

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement (dans la limite d'une seule fois)

Employés

1 mois

1 mois

Agents de maîtrise

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3232 en 2022 ?

Durée du travail

Durée

Hebdomadaire

35 heures

Coupure

Maximale : 2 heures (3 heures lorsque l'organisation du secteur le nécessite et avec l'accord du salarié, ou en cas de fermeture de l'entreprise le midi).

Minimale : 30 minutes (45 minutes à la demande du salarié).

Séquence de travail

La journée comprend 2 séquences :

Durée minimale du travail de la journée : au moins 6 heures ;

Durée minimale de chaque séquence : au moins 2 heures.

La journée comprend 1 séquence, la durée minimale cette séquence est de :

Au moins 3 heures ;

Au moins 2 heures, lorsque le magasin ferme le midi et que la séquence se situe le matin.

Heures supplémentaires

Dispositions applicables

Contingent annuel d'heures supplémentaires

220 heures.

Majoration de salaire

25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;

50 % pour les heures suivantes.

Autres contreparties

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur majoré.

Modulation du temps de travail

Dispositions applicables

Durée

Annuelle : 1600 heures.

Hebdomadaire : 35 heures.

Période de référence

12 mois consécutifs

Délai de prévenance

Planning prévisionnel : 1 mois.

Modification des horaires :

14 jours ;

7 jours en cas de circonstances imprévisibles et pour les salariés en contact avec la clientèle ;

1 mois en cas de semaine 0 heure.

Amplitude maximale de la modulation

Dispositions générales : entre 28 heures et 39 heures / semaine.

Secteurs à plus forte saisonnalité :

12 semaines / an peuvent dépasser 39 heures, dont 8 semaines supérieures à 42 heures (dans la limite de 44 heures).

8 semaines réparties sur 6 jours.

Rémunération

Lissée.

Forfait annuel en heures

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Cadres ayant vocation à animer des équipes composées de salarié dont le temps de travail est organisé selon divers horaires collectifs ou individuels.

Durée annuelle maximale

1600 heures (en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement).

Forfait annuel en jours

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Cadres ayant vocation à animer des équipes composées de salarié dont le temps de travail est organisé selon divers horaires collectifs ou individuels.

Durée annuelle

215 jours ou 430 demi-journées.

Repos

Quotidien : au moins 11 heures consécutives.

Hebdomadaire : 35 heures consécutives.

Temps partiel

Temps partiel hebdomadaire ou mensuel

Durée du travail

Durée hebdomadaire

24 heures

Coupure

Maximale : 2 heures (3 heures en cas de fermeture de l'entreprise avec interruption collective de travail le midi).

Minimale : 30 minutes (45 minutes à la demande du salarié).

Séquence de travail

La journée comprend 2 séquences :

Durée minimale du travail de la journée : au moins 6 heures ;

Durée minimale de chaque séquence : au moins 2 heures.

La journée comprend 1 séquence, la durée minimale cette séquence est de :

Au moins 3 heures ;

Au moins 2 heures, lorsque le magasin ferme le midi.

Modification de la durée du travail

Motif du recours

En raison des impératifs d'organisation du service.

Délai de prévenance

L'employeur notifie au salarié cette modification en respectant un délai de 14 jours.

Avenant « complément d'heures »

Motif de recours

Augmenter le nombre d'heures d'un salarié à temps partiel :

Remplacer un ou plusieurs salariés absents désignés

Accroissement temporaire d'activité ;

Variations d'activités saisonnières.

Majoration

Jusqu'à 24 heures : 12 %.

Au-delà de 24 heures : 15 %.

Heures complémentaires

Durée

1/3 de la durée initialement prévue au contrat de travail.

Délai de prévenance

14 jours

Majoration

Au-delà delà de la durée prévue par l'avenant « complément d'heures » : 25 %.

Temps partiel modulé

Dispositions applicables

Durée minimale

Pour les contrats hebdomadaires : 20 heures ;

Pour les contrats mensuels : 87 heures.

Amplitude de la modulation

Semaine basse ; Mois bas : limite horaire du contrat de travail moins 1/5.

Semaine haute ; Mois haut : limite horaire du contrat de travail plus 1/5.

Modification des horaires

Planning prévisionnel : 1 mois.

Modification des horaires :

14 jours ;

7 jours en cas de circonstances imprévisibles ;

1 mois en cas de semaine 0 heure.

Rémunération

Lissée.

Jours fériés

Jours fériés

Contreparties

Jours fériés et chômés (sauf le 1er mai)

L'employeur accorde 4 jours fériés chômés et payés.

Lorsque la demi-journée ou la journée coïncide avec le jour de repos, le salarié bénéficie d'une demi-journée ou d'une journée de repos décalée.

Jours fériés travaillés

Majoration à hauteur de 100 %.

Travail de nuit

Plage horaire

Majoration

Entre 22 heures et 6 heures du matin.

Circonstances exceptionnelles : 100 %.

Salariés spécialement ou occasionnellement embauchés pour de tâches susceptibles d'être réalisées la nuit : 25 %.

Travail le dimanche

Dispositions applicables

Champ d'application

Tous les établissements concernés par une ouverture le dimanche, quel qu'en soit le motif.

Mise en place

Sur la base du volontariat, exprimé par écrit par le salarié.

Rémunération

Au minimum égale au double de la rémunération normalement due au titre des heures travaillées le dimanche.

Pour les conventions de forfait annuel en jours : majoration forfaitaire au moins égale à 1/22 de la rémunération mensuelle pour une journée de travail.

Contreparties

Repos compensateur

2 jours de repos hebdomadaire, pris en demi-journée ou journée entière (dont 1 obligatoirement en journée entière).

Crédit temps supplémentaire en repos

Attribué en fonction du nombre total de dimanches travaillés:

  • Entre 1 et 15 : 0,5 jour de repos ;

  • Entre 16 et 25 : 1 jour de repos ;

  • Au-delà de 25 : 1,5 jours de repos.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Bricolage - Vente au détail en libre-service en 2022 ?

Congés payés

Dispositions applicables

Période de référence

1er mai au 31 octobre.

Durée

2,5 jours / mois.

Conditions d'octroi

Au moins 1 mois d’ancienneté chez le même employeur.

Fractionnement du congé

1 jour supplémentaire si le congé pris en dehors de la période de référence est compris entre 3 et 5 jours.

2 jours supplémentaire si le congé est au moins égal à 6 jours.

Congés payés des salariés à temps partiel

La présente convention collective prévoit que les salariés à temps partiel ayant des enfants scolarisés de 6 à 16 ans, bénéficient au minimum de 3 semaines de congés en période de vacances scolaires, dont 2 en période de vacances scolaires d'été.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

Moins d'1 an d'ancienneté : 4 jours

Au-delà d'1 an d'ancienneté : 6 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

5 jours

Décès d'un enfant

6 jours

Décès du conjoint

6 jours

Décès du père, de la mère

3 jours

Décès du beau-père, de la belle-mère

2 jours

Décès d'une frère ou d'une sœur

2 jours

Décès de la grand-mère, du grand-père

1 jour

Enfant malade (moins de 16 ans)

5 jours / an

Enfant hospitalisé (moins de 12 ans)

2 jours / an

Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne – temps

La convention collective Bricolage – Vente au détail en libre-service prévoit la possibilité, pour tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, d'ouvrir un compte épargne-temps (CET) si celui-ci est mis en place dans l'entreprise.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Bricolage - Vente au détail en libre-service en 2022 ?

La grille des salaires minima conventionnels (en euros) est la suivante :

Employés

Niveau

Degré

Coefficient

Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel

1

B

120

1 600

C

140

1 610

2

D

150

1 620

E

160

1 625

3

F

190

1 650

G

200

1 715

Agents de maîtrise

Niveau

Degré

Coefficient

Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel

4

H

220

1 816

I

250

1 895

J

280

2 000

Cadres

Niveau

Degré

Coefficient

Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel par application d'une garantie mensuelle de 8,1 %

Salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel

5

K

320

2 530

31 235

L

400

2 660

32 840

M

500

2 985

36 852

N

600

3 225

39 815

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1606 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Conditions d'octroi

Montant de l'indemnité

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté au jour du départ de l'entreprise.

2 % tu total des salaires des 12 mois précédents, par année de présence.

Majoration de 50 % pour les cadres âgés de 50 ans et plus.

Indemnité de fin de carrière

Situations visées

Montant de l'indemnité

Départ en retraite anticipée ou non ;

Mise à la retraite à partir de 55 ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l'emploi ;

Départ pour inaptitude physique à l'emploi.

1 % du total du salaire des 12 mois précédents par année de présence.

Majoration de 50 % pour les cadres.

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Bricolage - Vente au détail en libre-service en 2022 ?

Montant de l'indemnisation

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Moins de 2 ans

-

De 2 ans à 6 ans

30 jours à 90 %

30 jours à 70 %

Au-delà de 6 ans à 11 ans

40 jours à 90 %

30 jours à 70 %

Au-delà de 11 ans à 15 ans

60 jours à 90 %

30 jours à 70 %

Au-delà de 15 ans

90 jours à 90 %

30 jours à 70 %

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Garantie d'emploi

La CCN Bricolage prévoit que le salarié bénéficie du maintien de son emploi pendant la période d'indemnisation prévue par la présente convention. Par suite, l'employeur peut licencier le salarié s'il est nécessaire de procéder au remplacement définitif de celui-ci.

Que prévoit la convention Bricolage - Vente au détail en libre-service concernant le congé maternité en 2022 ?

Réduction d'horaires

Rémunération

2 heures / semaine, à partir du 5e mois de grossesse.

Maintien de la rémunération nette (sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale) pour la salariée ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective Bricolage - Vente au détail en libre-service pour la formation professionnelle en 2022 ?

La convention collective Bricolage prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelle :

  • Compte personnel de formation (CPF) ;

  • Contrats de professionnalisation ;

  • Contrats d'apprentissage ;

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Certificats de qualification professionnelle (CQP) ;

  • Passeport orientation, formation et compétence ;

  • Etc.

Que prévoit la convention collective Bricolage - Vente au détail en libre-service (n°3232 | IDCC 1606) pour le régime de prévoyance en 2022 ?

Dispositions applicables

Employés ; Agents de maîtrise

Cadres

Bénéficiaires

Tous les salariés non cadres (employés et agents de maîtrise), sans condition d'ancienneté. 

Tous les salariés cadres, sans condition d'ancienneté.

Organisme assureur recommandé

-

L'employeur est libre de négocier avec l'organisme assureur de son choix.

Cotisations

50 % à la charge de l'employeur. ;

50 % à la charge du salarié.

Tranche A :

  • 1,60 % à la charge de l'employeur ;

  • 0,10 % à la charge du salarié.

Tranche B :

  • 0,16 % à la charge de l'employeur ;

  • 0,16 % à la charge du salarié.

Prestations

Garantie décès toutes causes ;

Rente éducation ;

Frais d'obsèques ;

Incapacité de travail ;

Etc.

Garantie décès toutes causes ;

Rente éducation ;

Frais d'obsèques ;

Incapacité de travail ;

Invalidité.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective Bricolage - Vente au détail en libre-service pour le régime des frais de santé en 2022 ?

La CCN Bricolage – Vente au détail en libre-service ne contient pas de dispositions concernant le régime des frais de santé.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Bricolage - Vente au détail en libre-service en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

Catégorie

Préavis

Employés

1 semaine

Agents de maîtrise

15 jours

Cadres

1 mois

Rupture du contrat de travail

Rupture à l'initiative de l'employeur

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Employés

1 mois et moins de 6 mois

15 jours

6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Au-delà de 2 ans

2 mois

Agents de maîtrise

2 mois et moins de 6 mois

1 mois

Au-delà de 6 mois

2 mois

Cadres

3 mois et moins de 6 mois

1 mois

Au-delà de 6 mois

3 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Catégorie

Préavis

Employés

1 mois

Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Autorisation d'absence pendant le préavis

La convention collective Bricolage accorde aux salariés, pendant le préavis, une autorisation d'absence, à hauteur de 2 demi-journée ou 1 journée, ou pendant un nombre d'heures équivalent, pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence donnent lieu à rémunération uniquement en cas de démission et de licenciement.

Inobservation du préavis

La CCN Bricolage précise que le salarié démissionnaire occupant un nouvel emploi avant la fin de son préavis est dispensé de la fin du préavis, à condition de respecter un délai de prévenance de 8 jours que le préavis soit exécuté à moitié.

Départ à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Employés ;

Agents de maîtrise ;

Cadres

Moins d'1 an

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Employés

1 mois et moins de 6 mois

15 jours

6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Au-delà de 2 ans

2 mois

Agents de maîtrise

2 mois et moins de 6 mois

1 mois

Au-delà de 6 mois

2 mois

Cadres

3 mois et moins de 6 mois

1 mois

Au-delà de 6 mois

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Bricolage - Vente au détail en libre-service en 2022 ?

Employés

Niveau

Degré

Intitulé du poste

1

-

Agent d'exploitation 1er échelon ; Employé(e) aux écritures ; Employé(e) de nettoyage ; Gardien-veilleur de nuit.

B

Vendeur (1er échelon) ; Caissière réassortisseuse (1er échelon) ; Agent d'exploitation (2e échelon) ; Employé hôtesse d'accueil (1er échelon) ; Archiviste, ; Employé(e) de bureau ; Standardiste (1er échelon) ; Pancartiste (1er échelon) ; Surveillant de magasin.

2

C

Vendeur (2e échelon) ; Caissière réassortisseuse (2e échelon) ; Chauffeur-livreur VL ; Cariste d'entrepôt ; Employé hôtesse d'accueil (2e échelon) ; Employé(e) administratif (1er échelon) ; Standardiste (2e échelon) ; Employé(e) d'entretien ; Standardiste (2e échelon). Employé(e) d'entretien ; Aide-comptable (1er échelon) ; Opérateur de saisie (1er échelon) ; Employé(e) sur écran (1 er échelon).

D

Réceptionnaire (1er échelon) ; Chauffeur livreur PL (1er échelon) ; Secrétaire dactylo ; Pancartiste lettreur (2e échelon) ; Employé(e) SAV (1er échelon) ; Opérateur de saisie (2e échelon) ; Employé(e) sur écran (2e échelon).

E

Vendeur qualifié ; Vendeur découpe ; Caissière réassortisseuse (3e échelon) ; Réceptionnaire (2e échelon) ; Chauffeur livreur PL (2e échelon) ; Secrétaire sténodactylo (1er échelon) ; Employé(e) hôtesse d'accueil (3e échelon) ; Employé(e) administratif (2e échelon) ; Aide-comptable (2e échelon) ; Opérateur aide-pupitreur.

3

F

Vendeur technique ; Vendeur découpe qualifié ; Caissier général (1er échelon) ; Secrétaire sténodactylo (2e échelon) ; Secrétaire sténodactylo (2e échelon) ; Comptable (1er échelon) ; Caissier comptable ; Opérateur pupitreur (1er échelon).

G

Gestion de rayon ; Caissier général (2e échelon) ; Réceptionnaire principal ; Employé administratif principal ; Comptable (2e échelon) ; Opérateur pupitreur (2e échelon).

Agents de maîtrise

Niveau

Degré

Intitulé du poste

4

H

Chef de secteur (1er échelon) ; Chef de réception ; Chef d'entretien ; Programmeur.

I

Chef de secteur (2e échelon) ; Secrétaire de direction ; Comptable (3e échelon) ; Programmeur système.

J

Adjoint au responsable de magasin ; Adjoint commercial ; Chef de magasin ; Adjoint administratif ; Analyste programmeur.

Cadres

Niveau

Degré

Intitulé du poste

5

K

Cadre débutant stagiaire.

L

Responsable de service ; Directeur de magasin (1er échelon) ; Responsable de service ; Chef d'exploitation informatique ; Responsable de service ; Responsable de service.

M

Directeur de magasin (2e échelon) ; Chef de projet informatique ; Chef de groupe acheteur.

N

Directeur régional ; Cadre de direction.

Pour plus d'information sur les grilles de classifications, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Bricolage ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Parfumerie

- commander le livre de la Convention collective Commerce de détail non alimentaire

- consulter les grilles de salaire de la convention Vente à distance - 3333

- lire la version gratuite 2022 de la convention Import export - 43

- consulter les congés payés de la Convention collective VRP brochure 3075

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

- acheter la Convention collective Électroménager

- consulter la Convention collective : Optique-lunetterie de détail brochure 3084, IDCC 1431

- tout savoir sur les arrêts maladie de la CCN Cuisine usage domestique

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : C.C.N. Bricolage en grande quantité

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3232

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 19 mai 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 19 mai 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3232

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 19 mai 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
25,21 € TTC
23,90 € HT
Je commande mon livre

Livraison estimée : Lun. 23 - Mar. 24 Mai

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Bricolage

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

Textes Attachés : Contrat à durée déterminée

Textes Attachés : Dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)

Textes Attachés : à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 1er juillet 2021 (dialogue social à distance)

Textes Attachés : Dialogue social à distance

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

Textes Attachés : Dénonciation de la FMB

Textes Attachés : Participation des représentants syndicaux et frais de déplacement

Textes Attachés : Formation professionnelle

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations)

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations)

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective
Dès
TTC : 11,88 € HT : 9,90 €

Registre unique du personnel

Registre unique du personnel
Dès
TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3232
  • IDCC n° 1606
  • Convention 3232
  • Convention 1606
  • bois et découpe
  • commerce
  • commerce de détail
  • décoration
  • détaillant
  • électricité
  • outillage
  • quincailler
  • quincaillerie
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn vente de bricolage
  • Convention bricolage
  • du bricolage
  • Convention commerce de détail
  • Convention Vente de Bricolage

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

Téléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Livraison estimée : Lun. 23 - Mar. 24 Mai

PDF
Télécharger PDF

Téléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Livraison estimée : Lun. 23 - Mar. 24 Mai