Convention collective Bricolage

Textes Attachés : Participation des représentants syndicaux et frais de déplacement

23 mars 2021

La convention collective du bricolage a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu n°3 du 6 octobre 2020 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement.

Modification 12/04/2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 avril 2021 (JORF n°0085 du 10 avril 2021), les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2020 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l’article 4 « Prise en charge des frais »

Le présent avenant a été adopté afin de modifier certaines dispositions contenues au sein de l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement de ces derniers.

En effet, l'article 4 de cet accord a été actualisé de la manière suivante, soit :

- A l'article d où il est désormais inscrit que "le remboursement (des frais de repas) est pris en charge aux frais réels, dans la limite de cinq fois et demie (5,5) la valeur du minimum garanti en vigueur" ;

- A l'article e où il est désormais précisé que les frais d'hébergement "sont pris en charge aux frais réels, dans la limite de trente-et-une (31) fois la valeur du minimum garanti en vigueur (petit-déjeuner compris)."

A titre informatif, les dispositions du présent avenant ne sont pas étendues. De ce fait seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peuvent en appliquer les termes, à savoir :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit texte conventionnel.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans l'une des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elle d'attendre l'extension de l'avenant pour pouvoir l'appliquer.

Textes Attachés : Formation professionnelle

19 mars 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Bricolage. Il s’agit de l’accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle.

Orientations générales et publics prioritaires

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche, il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif à la formation professionnelle.

En ce sens, le présent accord permet de rappeler l'importance de la formation professionnelle continue qui permet notamment aux entreprises de renforcer leur compétitivité, tout en permettant aux salariés et demandeurs d'emploi d'améliorer et d'adapter leurs connaissances et compétences.

Ainsi, le premier article précise les orientations générales de la branche. A titre d'exemple, les points suivants sont abordés :

- anticiper les évolutions technologiques, les évolutions démographiques et leurs impacts sur les métiers ;

– adapter et maintenir dans l'emploi les salariés quel que soit leur âge ;

– développer les compétences de l'ensemble des salariés par la formation professionnelle tout au long de la vie ;

– développer la formation par la professionnalisation et par l'apprentissage ;

– faire valider les acquis de l'expérience des salariés (VAE).

Enfin, le présent accord fait mention des publics prioritaires, à savoir :

- les travailleurs en situation de handicap ;

– les demandeurs d'emploi ;

– les séniors ;

– les jeunes ;

– les bas niveaux de qualification et les personnes sans qualification et les plus éloignés de l'emploi ;

– les salariés soumis à la pénibilité au travail ;

– les publics ne disposant pas du socle commun de connaissances et de compétences.

Acteurs de la formation professionnelle continue

L'article 2 du présent accord fait mention de la liste des acteurs de la formation professionnelle. En ce sens, il est nécessaire de citer les acteurs suivants, à savoir :

- les salariés ;

Il est précisé ici que les salariés sont considérés comme des acteurs essentiels de la formation professionnelle, et ce, par la mise en place de dispositifs pédagogiques qui permettent de créer de réels parcours personnalisés.

- les entreprises ;

Ici, le présent accord précise que l'entreprise joue un rôle crucial puisqu'elle détient l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, tout en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi au sein de la présente branche.

- les institutions représentatives du personnel ;

Il est ici fait mention du fait que le Comité Economique et Social doit être consulté pour avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise, mais aussi sur le développement des compétences y correspondant.

- les organismes de formation ;

- la branche professionnelle ;

- la Section paritaire professionnelle (SPP) ;

- l'opérateur de compétences (OPCO) ;

- l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Accès à la formation et outils d'orientation professionnelle

Concernant l'accès à la formation, le présent accord prévoit différentes dispositions relatives aux points suivants :

- le plan de développement des compétences ;

- le compte personnel de formation ;

Ici, le présent accord rappelle le principe du CPF, en ce qu'il permet aux salariés d'alimenter leur compte en fonction du temps de travail effectif au titre de l'année civile.

Le salarié peut par ailleurs bénéficier d'un accompagnement dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.

- le projet de transition professionnelle.

Enfin, concernant les outils d'orientation professionnelle, le présent accord prévoit différents outils permettant de responsabiliser chaque salarié ou demandeur d'emploi, à savoir :

- le passeport orientation formation ;

– l'entretien professionnel ;

– le bilan de compétences ;

– le conseil en évolution professionnelle.

A titre informatif, l'accord prévoit aussi différentes dispositions relatives à la sécurisation des parcours professionnels.

En ce sens, les partenaires sociaux réaffirment l'importance de l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences nécessaires, dans le but de sécuriser son parcours professionnel.

Ce dispositif sera notamment mis en place par le biais de l'alternance, du VAE et du tutorat.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée. L'accord ne prévoit aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Fonctionnement de la CPNEFP

19 mars 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Bricolage. Il s’agit de l’accord du 6 octobre 2020 relatif au au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Missions générales et modalités de fonctionnement

Par la signature du présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de préciser différentes dispositions relatives au fonctionnement de la CPNEFP.

Ainsi, le présent accord précise que la CPNEFP remplit les missions définies par les textes réglementaires ainsi que conventionnels en vigueur.

A titre d'exemple, la CPNEFP a pour rôle d'étudier les besoins de la présente branche, et plus particulièrement l'étude des points suivants :

- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels ;

– rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés ses mesures permettant d'assurer la pleine utilisation, l'adaptation ainsi que le développement de ces moyens ;

– formuler à cet effet des observations ainsi que des propositions utiles, et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des différentes actions de formation ;

– suivre la mise en œuvre de l'accord sur la formation professionnelle du 6 octobre 2020.

La CPNEFP détient aussi des missions périodiques où elle procède à l'examen des points suivants, à titre d'exemple :

- l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères concernés ;

– les montants des formations en apprentissage, et notamment des coûts contrats ;

– au besoin, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires, et ce, en concertation avec l'échelon régional.

Le présent accord détient un article 4 relatif à la composition ainsi qu'aux modalités de fonctionnement de la CPNEFP.

A titre d'exemple, il y est précisé que la CPNEFP a pour obligation de se réunir au moins 2 fois par an.

Pour ce qui est de l'organisation des réunions, les titulaires ainsi que les suppléants doivent être convoqués au même moment, en plus d'être destinataires des mêmes documents.

Frais de déplacements et protection des représentants des salariés

Concernant les frais de déplacement, le présent accord prévoit que ces frais des titulaires et suppléants "salariés" devront être pris en charge dans les mêmes conditions que celles définies par le protocole de remboursement des frais, en date du 18 mars 2010 et ses différents avenants.

Il est aussi précisé que le maintien de salaire des salariés participant de manière effective aux réunions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, est prévu par l'article 3 de l'accord de branche en date du 18 mars 2010.

Enfin, il est précisé au sein de l'accord qu'en cas de situation de blocage au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, celle-ci détiendra la possibilité de faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.

A titre informatif, le présent accord ne prévoit aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Fonctionnement d'une section paritaire professionnelle

19 mars 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Bricolage. Il s’agit de l’accord du 6 octobre 2020 relatif au au fonctionnement d'une section paritaire professionnelle.

Missions et composition

Par le signature du présent accord, les partenaires sociaux de la branche Bricolage ont décidé de définir le fonctionnement d'une section paritaire professionnelle.

En ce sens, le présent accord prévoit que la section paritaire a pour mission principale de fixer les règles de prise en charge financière des formations, et ce, en accord avec les orientations, les priorités ainsi que les décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.

Ces règles devront aussi être prises en cohérence avec les dispositions conventionnelles de la présente branche.

L'accord précise que la section paritaire participe aussi à l'information des entreprises sur la politique de formation, mais aussi sur les critères de prise en charge et de suivi régulier des collectes et engagements de formation.

Concernant la composition de la section paritaire, le présent accord prévoit au sein de son article 3 la composition suivante :

- un collège salarié composé de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;

– un collège employeur composé d'un nombre de représentants égal au nombre de représentants désignés par les organisations de salariés.

Modalités de fonctionnement et frais de déplacements

Concernant les modalités de fonctionnement de la section paritaire professionnelle, le présent accord fait mention des points suivants, à savoir :

- les réunions ;

Ici, il est fait mention du fait que la SPP a pour obligation de se réunir au moins 2 fois par an.

- l'organisation des réunions ;

Concernant l'organisation des réunions, il est précisé que les titulaires et suppléants devront être convoqués au même moment et devront être destinataires des mêmes documents.

- le quorum.

- les règles de majorité ;

- le secrétariat ;

- la présidence et vice-présidence.

Enfin, pour ce qui est des frais de déplacement, le présent accord prévoit que ces frais des titulaires et suppléants devront être pris en charge dans les mêmes conditions que celles définies pour les négociations paritaires au sein du protocole de remboursement des frais, en date du 18 mars 2020 ainsi que de ses avenants.

A titre informatif, il est prévu au sein du présent accord un maintien de salaires pour les salariés participant de manière effective aux réunions de la SPP, et ce, par application de l'article 3 de l'accord du 18 mars 2010.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Enfin, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Contingent d'heures supplémentaires

30 janvier 2021

L'avenant non étendu du 6 octobre 2020 est relatif au contingent d'heures supplémentaires en ce qui concerne la convention collective bricolage.

Contingent d'heures supplémentaires

Le présent avenant sur le contingent d'heures supplémentaires prévoit des dispositions sur :

- la modification de l'article 6.4.2 "heures supplémentaires" ;

- et la modification de l'article 1.4.1 "heures supplémentaires" de l'accord du 23 juin 2000.

Il est par ailleurs rappelé que le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du bricolage et ce, peu important leur nombre de salariés.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent avenant, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

13 mars 2020

L'accord du 7 novembre 2019 non étendu, concerne les salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service).

Modification 21/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 7 avril 2020 (JORF n°0097 du 21 avril 2020), les dispositions de l'accord du 7 novembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Grille des salaires minimaux

Le présent accord en date du 7 novembre 2019 concerne les salaires minimaux dans le cadre de l'application de la convention collective du bricolage.

A cet effet, une nouvelle grille des salaires a été établie.

Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires.

A titre informatif, ces salaires sont réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures.

Il en est de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

S'agissant de la grille des salaires des employés, elle est déterminée comme suit (en euros):

S'agissant de la grille des salaires des agents de maîtrise, elle est déterminée comme suit (en euros):

S'agissant de la grille des salaires des cadres, elle est déterminée comme suit (en euros):

A titre indicatif, l'accord du 7 novembre 2019 relatif aux salaires contient également des dispositions spécifiques relatives à l'objectif de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Textes Attachés : Modification de l'article 6.7 de la convention

13 mars 2020

L'avenant du 7 novembre 2019 non étendu, concerne la modification de l'article 6.7 dans le cadre de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service).

Modification de l'article 6.7

Le présent avenant en date du 7 novembre 2019 concerne la modification de l'article 6.7 de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service).

Cet article 6.7 est relatif aux congés pour événements familiaux.

S'agissant de la modification de cet article, il est à noter que par le présent avenant, il lui est ajouté un dernier tiret.

Ce dernier tiret prévoit qu'en cas de décès d'un grand-parent, un congé de 1 jour ouvrable est permis.

A titre informatif, les congés pour événements familiaux sont des congés exceptionnels accordés aux salariés en cas de situations familiales et personnelles particulières.

Selon la nature du congé, par principe, le nombre de jours de congés peut varier.

Pour voir le présent avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective nationale des services du bricolage n° 3232.

Désignation de l’opérateur de compétences du commerce

Le présent accord a été adopté en raison de l'adoption de la loi n° 2018-771 en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les organismes paritaires agréés dits "opérateurs de compétences" ont été créés par cette loi.

Toutefois, il est à préciser que l'existence de cet OPCO nécessite qu'un ou plusieurs accords de branche soient conclus au titre de la composition du champ d'application de l'opérateur de compétences.

Au sein de l'accord, il est précisé le fait que les parties signataires de l'accord émettent le souhait d'adhérer à l'OPCO de la filière de commerce, et ce, dans l'attente des précisions relatives à la liste ainsi qu'au périmètre des futurs opérateurs de compétences constitués.

Les parties signataires souhaitent effectivement adhérer à cet OPCO puisque selon elles, le secteur économique du bricolage repose essentiellement sur l'activité de vente au détail, ce qui relève donc du secteur du commerce.

A titre indicatif, il s'avère que les dispositions contenues dans l'accord du 11 décembre 2018 sont applicables à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle du bricolage, de sorte que les entreprises de plus ou moins de 50 salariés se voient appliquer l'accord.

L'accord est applicable à compter du 1er avril 2019.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement

03 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 2 du 16 janvier 2019 à l'accord du 18 mars 2010 est relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3232 "Bricolage".

Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 2 novembre 2020 (JORF n°0279 du 18 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 janvier 2019 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions conventionnelles

Le présent avenant a été conclu afin d'actualiser les dispositions relatives à la participation des représentants des organisations syndicales aux diverses réunions tenues par la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Les modifications sont les suivantes :

- La modification de l'article 1er relatif à la Commission paritaire nationale de branche ;

- La modification de l'article 2 relatif aux autres Commissions paritaires nationales de branche ;

- La modification de l'article 4 relatif à la prise en charge des frais.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

03 juillet 2019

L'accord non étendu du 31 janvier 2019 est relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3232 "Bricolage".

Modification 23/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0169 du 23 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 31 janvier 2019 relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche du bricolage, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Mise en place de la CPPNI

• Composition et fonctionnement

La CPPNI se compose de 2 collèges :

- Un collège salariés doté d'au maximum 4 représentants au sein de chacune des organisations syndicales représentative de salariés ;

- Un collège employeurs comprenant un même nombre de représentants.

Au titre de son fonctionnement, la CPPNI est tenue de se réunir 3 fois par an.

• Missions

Les missions de la Commission paritaire sont variées. En effet, celle-ci a pour rôle :

- D'assurer des missions d'ordre général : représentation de la branche, négociation et conclusion de la convention ou des accords de branche, veille des conditions de travail et d'emploi, établissement du bilan annuel d'activité ;

- De remplir des missions d'interprétation : la CPPNI doit pouvoir résoudre les difficultés que suscite l'interprétation de la convention elle-même ;

- De permettre une conciliation : dès lors que l'application des dispositions de la convention collective soulève des différends collectifs, alors la CPPNI doit rechercher une solution amiable pour lettre fin à ce conflit.

Textes Attachés : Prévoyance

12 juin 2019

L'accord non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective du Bricolage (Vente au détail en libre-service).

Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national à tout le personnel non cadre inscrit à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN du Bricolage.

De même, le présent accord institue des garanties minimales qui doivent être respectées sans dérogation risque par risque.

Personnel non cadre

Tous les salariés non cadres sont bénéficiaires du régime de prévoyance sans condition d'ancienneté.

Les garanties accordées aux salariés sont: la garantie décès toutes causes, la garantie rente éducation, la garantie frais d'obsèques, la garantie incapacité de travail et la garantie invalidité.

Pour le calcul des cotisations et des prestations, le salaire de référence pris en compte est égal à la rémunération brute (tranches A et B) perçue au cours des 12 derniers mois.

Sauf dispositions différentes au niveau de l’entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante:

- 50% de la cotisation à la charge du salarié

- 50% de la cotisation à la charge de l'employeur

Personnel cadre

Le présent accord concerne également le personnel non cadre. Ainsi, les salariés visés aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 bénéficient sans condition d'ancienneté de garanties prévoyance.

Toutefois, l'entreprise demeure libre de négocier avec l'organisme assureur de son choix le montant de la couverture accordée aux salariés cadres.

Celle-ci doit toutefois être de même construction que le régime conventionnel des salariés non cadre à savoir un régime à option prévoyant des garanties: décès toutes causes, rente éducation, frais d'obsèques, incapacité de travail et garantie d'invalidité.

Chaque entreprise adhère pour son personnel cadre à un régime de prévoyance pour une cotisation minimale de 1,70% de la tranche A des rémunérations et 0,32% sur la tranche B.

A noter que sauf dispositions plus favorables pour les salariés, la répartition de la cotisation est la suivante:

- sur tranche A: 1,60% à la charge de l'employeur et 0,10% à la charge du salarié

- sur tranche B: 0,16% à la charge de l'employeur et 0,16% à la charge du salarié

Annexe 1

Le présent accord prévoit une annexe 1 relative à la nature des garanties de prévoyance ainsi qu'aux niveaux des prestations (en pourcentage du salaire annuel de référence tranches A et B) pour les salariés non cadre.

Ainsi, l'annexe contient notamment en détail les dispositions applicables s'agissant des situations de décès ou en cas d'arrêt de travail.

Cliquez ici pour plus de renseignements.

Textes Attachés : Salaires minimaux et congés pour évènements familiaux

06 juin 2019

L'accord du 11 janvier 2018 est relatif aux salaires minimaux et congés pour événements familiaux, dans le cadre de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service). Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CCN.

Grille des salaires minimaux

Les rémunérations des grilles déterminées ci-après correspondent à la durée légale du travail en vigueur.

Elles doivent être réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures.

• Employés

La grille des salaires minimaux pour les employés est déterminée comme suit (en euros) :

• Agents de maîtrise

La grille des salaires minimaux pour les agents de maîtrise est déterminée comme suit (en euros) :

• Cadres

La grille des salaires minimaux pour les cadres est déterminée comme suit (en euros) :

Dispositions sur les congés pour événements familiaux

Les deux premiers tirets de l'article 6.7 de la convention collective du bricolage ont été supprimés et sont remplacés par les dispositions suivantes:

- mariage ou Pacs du salarié (moins de 1 an d'ancienneté): 4 jours ouvrables

- mariage ou Pacs du salarié (1 an d'ancienneté et plus): 6 jours ouvrables. Le salarié peut faire valoir ce droit à congé de 6 jours ouvrables avec un même conjoint seulement sur un de ces deux événements sur une période de 12 mois glissants.

Textes Attachés : Formation professionnelle

30 mars 2018

L'accord non étendu du 8 septembre 2017 concerne la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service).

Modification 07/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2018 (JORF n°0180 du 7 août 2018), les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle, conclu le 8 septembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Orientations générales et acteurs

Le présent accord a pour objet de développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelles notamment par le plan de formation et le CIF, mais également de favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de la vie professionnelle.

Les organisations signataires ont travaillé sur les orientations générales en matière d'emploi et de formation professionnelle afin d'établir certaines priorités, par exemple le développement de la formation par la professionnalisation et l'apprentissage.

Les acteurs de la formation professionnelle continue sont les suivants : les salariés, les entreprises, les institutions représentatives du personnel, les organismes de formation, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), la section paritaire professionnelle, et l'OPCA.

Accès à la formation

L'accès la formation s'opère par les moyens suivants :

- Le plan de formation : le plan de formation réunit toutes les actions de formation qui sont de la seule initiative de l'employeur. La garantie d'accès à l'évolution professionnelle correspond aux engagements prévus par les dispositions du code du travail (entretien professionnel, accès à 2 ou 3 des critères suivants : une formation, une certification total ou partielle acquise par la formation ou la VAE, ou une progression professionnelle.

- Le compte personnel de formation : la formation tout au long de la vie professionnelle s'opère également par le développement des compétences via le CPF. Les compteurs CPF s'alimentent en fonction du temps de travail effectif dans la limite d'un plafond de 150 heures. Le financement des heures abondées par l'employeur est assuré par l'OPCA.

- Le CIF : le CIF permet à tout salarié de suivre sur sa propre initiative et à titre individuel, les actions de formation de son choix. Le CIF peut se dérouler sur le temps de travail (accord de l'employeur) ou en dehors du temps de travail. Il existe le CIF CDI, le CFI CDD et le congé salarié étudiant.

Outils d’orientation professionnelle

- Le passeport orientation, formation et compétence : ce passeport permet de faire état des expériences, compétences, expériences, formations d'un salarié.

- L'entretien professionnel : tous les deux ans, un entretien professionnel doit se dérouler. Cet entretien vise à permettre au salarié et à son employeur d'élaborer un projet professionnel à partir de l'évolution et des aptitudes du salarié ainsi que des besoins de l'entreprise.

- Bilan de compétences : le bilan de compétence permet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles d'un salarié. Un salarié peut accéder au bilan de compétence dans le cadre d'un plan de formation, d'un congé spécifique de bilan de compétences, à titre personnel, en dehors du temps de travail.

- Conseil en évolution professionnelle : le dispositif de conseil en évolution professionnelle est mis en place par les services publics régionaux de l'orientation : pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, l'Apec et les FONGECIF.

Sécurisation des parcours professionnels

La sécurisation des parcours professionnels s'opère tout au long de la vie professionnelle du salarié. Par conséquent, les signataires veulent porter une attention particulière à l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences nécessaires afin de sécuriser le parcours professionnel.

Il s'agit de l'ensemble des "savoir-être" et "savoir-faire" d'un salarié doit maîtriser pour favoriser son évolution professionnelle. Ainsi les composantes de ce socle sont : la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe, l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie, et la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire afin d'acquérir des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre.

Les signataires rappellent également l'obligation pour toutes les entreprises de porter le nombre d'alternants à 5 % des effectifs totaux. Il s'agit notamment de la mise en place des dispositifs suivants ; l'apprentissage, le contrat de professionnalisation, tutorat.

Outre l'alternance, les périodes de professionnalisation ont pour objet d'encourager le maintien dans l'emploi de salariés en CDI ou en contrat unique d'insertion ou les CDD d'insertion. En effet, ses périodes proposent des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques.

La validation des acquis et de l'expérience (VAE) est également mise en avant par les signataires. Ce dispositif permet à toute personne de faire valider l'expérience qu'elle a acquise afin d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle inscrite au RNCP.

Il convient aussi de préciser qu'un salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE doit adresser avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande d'autorisation d'absence et ce dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours.

Financement de la formation

Le présent accord prévoit les contributions formation des entreprises :

Textes Attachés : Création de CQP « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage »

07 février 2018

L'accord non étendu du 1er septembre 2017, concerne la création de CQP "vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage" et "hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage" dans le cadre de la convention collective du bricolage.

Modification 26/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l'accord relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle « vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage », conclu le 1 septembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Création de CQP

Les partenaires sociaux se sont réunis en commission afin de voter les référentiels d'activité, de compétences et de certification propres aux certificats de qualification professionnelle appelé "vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage".

Le CQP est accessible par 3 voies différentes:.

- dans le cadre d'un contrat de professionnalisation,

- dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue,

- dans le cadre de la validation des acquis d'expérience.

Les modalités de mise en œuvre de ce CQP sont détaillées dans un cahier des charges établi paritairement dans le cadre de la CPNEFP.

Classification des titulaires des CQP

Une fois le certification de qualification professionnelle obtenu, le titulaire voit son niveau de classification minimal fixé au coefficient 140 pour le CQP "Hôte(esse)", et à 160 pour le CQP "Vendeur(euse)".

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2016

09 mars 2016

Cet accord étendu en date du 15 décembre 2015 précise les salaires minimaux au 1er mars 2016 de la convention collective du Bricolage - Vente au détail en libre service. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Salaires minimaux - Employés

• NIVEAU I

• Degré : B
• Coefficient : 120
• Rémunération mensuelle brute : 1 466 €

• NIVEAU II

• Degré C : 140 (coeff) / 1 475 € (rémunération mensuelle brute)
• Degré D : 150 (coeff) / 1 490 € (rémunération mensuelle brute)
• Degré E : 160 (coeff) / 1 505 € (rémunération mensuelle brute)

• NIVEAU III

• Degré F : 190 (coeff) / 1 536 € (rémunération mensuelle brute)
• Degré G : 200 (coeff) / 1 592 € (rémunération mensuelle brute)

Salaires minimaux - Agents de maîtrise

• NIVEAU IV

• Degré H : 220 (coeff) / 1 707 € (rémunération mensuelle brute)
• Degré I : 250 (coeff) / 1 783 € (rémunération mensuelle brute)
• Degré J : 280 (coeff) / 1 866 € (rémunération mensuelle brute)

Salaires minimaux - Cadres

• NIVEAU V - Degré K

• Coefficient : 320
• Rémunération mensuelle brute : 2 393 €
• Rémunération annuelle : 29 912,5 €

• NIVEAU V - Degré L

• Coefficient : 400
• Rémunération mensuelle brute : 2 501 €
• Rémunération annuelle : 31 262,5 €

• NIVEAU V - Degré M

• Coefficient : 500
• Rémunération mensuelle brute : 2 800 €
• Rémunération annuelle : 35 000,0 €

• NIVEAU V - Degré N

• Coefficient : 600
• Rémunération mensuelle brute : 3 014 €
• Rémunération annuelle : 37 675,0 €

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

• Le champ d'application
• Les missions
• Le Conseil d'administration du FORCO
• Les sections financières
• Les sections professionnelles
• Le départ d'une branche professionnelle

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

• Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
• Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

• contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
• collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
• informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
• contribuer au financement de l'ingénierie de certification
• prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
• participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
• financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
• apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
• assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
• assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
• conclure avec l'Etat des conventions
• mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
• rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
• financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
• contributions des entreprises au financement de la professionnalisation

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

• Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
• Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Attachés : Temps partiel

14 juillet 2015

Textes Attachés : Participation des représentants syndicaux

12 mai 2015

Textes Attachés : Travail du dimanche

23 avril 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2013

28 mai 2013

Textes Attachés : Fonctionnement d'une section paritaire professionnelle

30 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2012

03 février 2012

Bricolage (vente au détail en libre-service) : Accord du 12 mai 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

12 octobre 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

07 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

12 août 2011