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Convention collective Bricolage
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Synthèse du champ d'application
Convention collective de vente au détail et en libre service d'articles de bricolage Brochure : 3232 IDCC : 1606
Cette convention collective régit les relations entre les salariés et les employeurs vendant des articles de bricolage en détail libre service avec une surface de vente d'au minimum 400m2 et ayant dans leurs points de vente les 6 rayons suivants : bois, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.
La convention s'applique à toutes les entreprises pratiquant ces activités sur le territoire national et dans les DOM (Département d'Outre-Mer).
Tous les salariés du service administratif des sièges sociaux relèvent des présentes dispositions collectives.
Les entreprise n'entrant pas initialement dans le champ d'application peuvent toutefois appliquer le texte conventionnel dans la mesure où les partenaires sociaux ne s'opposent pas à cette possibilité.
Ledit texte a été négocié et signé pour une durée indéterminée. Cependant, il n'est pas figé indéfinement car la dénonciation et la révision sont deux pratiques qui peuvent être exercées selon les formalités prévues.
Les dispositions se subsitiuent aux dispositions antérieures, mais dans la limité des plus avantageuses. En effet, elles n'ont pas pour but de réduire ou diminuer les avantages acquis en amont.
Il doit donc être distinguer 2 situations selon lesquelles la convention trouvera à s'appliquer:
- le cas de l'entreprise qui n'applique pas d'accord antérieur
- un accord prévoit des dispositions moins favorables
Dès lors que l'accord prévoit une disposition plus avantageuse que celle de la convention, alors l'accord reste en vigueur.
L'organisation syndicale patronale ayant signé est la FFB. Les organisations syndicales salariales sont:
- la CFDT
- CFE-CGC
La convention est organisée par thématique et chacune d'elles est ensuite développée. Sont détaillés par exemple, la formation professionnelle dans ce domaine d'activité, l'emploi et l'exécution du contrat, la rupture du contrat de travail, la prévoyance, l'apprentissage, la formation professionnelle et formation permanente, etc. Les textes attachés (accords et avenants) viennent respectivement compléter ou modifier, ulrtérieurement, le texte conventionnel.
Il est à exclure des textes attachés, les accords négociés en matière de salaire, qui sont regroupés au sein de "textges salaires".
La présente CCN, dispose à la suite d'un accord national professionnel, en date du 23 septembre 2011, relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution.
Dans la même thématique : Convention sur les employés, agents de maîtrise (ETAM) et cadres du commerce de quincaillerie
Nom officiel
Convention collective du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
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- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
des salariés
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Bricolage
Textes Attachés : Formation professionnelle
30 mars 2018
L'accord non étendu du 8 septembre 2017 concerne la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service).
Nature de la mise à jour
Modification 07/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2018 (JORF n°0180 du 7 août 2018), les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle, conclu le 8 septembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
07 février 2018
L'accord non étendu du 1er septembre 2017, concerne la création de CQP "vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage" et "hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage" dans le cadre de la convention collective du bricolage.
Nature de la mise à jour
Modification 26/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l'accord relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle « vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage », conclu le 1 septembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2016
09 mars 2016
Cet accord étendu en date du 15 décembre 2015 précise les salaires minimaux au 1er mars 2016 de la convention collective du Bricolage - Vente au détail en libre service. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
24 février 2016
Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.
Nature de la mise à jour
24 février 2016
Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.
Nature de la mise à jour
11 février 2016
La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.
Nature de la mise à jour
10 février 2016
Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Temps partiel
14 juillet 2015
Textes Attachés : Participation des représentants syndicaux
12 mai 2015
Textes Attachés : Travail du dimanche
23 avril 2014
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2013
28 mai 2013
Textes Attachés : Fonctionnement d'une section paritaire professionnelle
30 octobre 2012
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2012
03 février 2012
Bricolage (vente au détail en libre-service) : Accord du 12 mai 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
12 octobre 2011
Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
07 octobre 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
12 août 2011
Bricolage (vente au détail en libre-service) : Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011
22 avril 2011
JORF n°0077 du 1 avril 2011 : Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
01 avril 2011
Textes Salaires : Salaires
22 mars 2011
Textes Attachés : Prévoyance
15 mars 2011
Bricolage (vente au détail en libre-service) : Accord du 17 décembre 2010 relatif à la prévoyance
08 mars 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
16 février 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
03 février 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
02 février 2011
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Registre unique du personnel
19,90 € HT
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 30 septembre 1991
Objet et champ d'application professionnel et territorial
Modalités d'application
Liberté d'opinion - Droit syndical
Délégués du personnel
Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 5
A. - Comité d'entreprise
B. - CHSCT
Emploi et exécution du contrat de travail
Suspension du contrat de travail
Article 7
Service national
Rupture du contrat de travail
Article 9
Apprentissage. - Formation professionnelle. - Formation permanente
Article 10
Prévoyance
Textes Attachés
Travaux de comptage et inventaires
Prévoyance
Annexe : Agents de maîtrise
Objet.
Application.
Période d'essai.
Mutations.
Durée du travail.
Déplacements professionnels.
Complément de salaire en cas de maladie.
Démission : préavis
Licenciement : délai-congé
Annexe : Cadres
Objet.
Application.
Période d'essai.
Mutations.
Durée du travail.
Déplacements professionnels.
Complément de salaire en cas de maladie.
Démission : préavis.
Licenciement : délai-congé
Indemnité de licenciement.
Indemnité de fin de carrière.
Rappel de définitions
Classifications des employés
EMPLOYES
Filière vente.
Filière caisse.
Filière réception - transport.
Filière comptabilité.
Filière informatique.
Filière administration - accueil
Filière services généraux.
Tableau récapitulatif du personnel ' Annexe Employés ' - Ventilation par services.
AGENT DE MAITRISE
Filière informatique
Tableau récapitulatif du personnel ' Annexe Maîtrise ' - Ventilation par services.
CADRES
Tableau récapitulatif du personnel ' Annexe Cadres ' - Ventilation par services.
Rémunérations applicables aux cadres
Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres
Garantie brute mensuelle applicable.
Temps partiel
Champ d'application
Garanties individuelles
Garanties collectives
Temps partiel (annexe)
Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires
Définition
Volontariat
Utilisation de la garantie annuelle d'heures complémentaires
Rémunération
Régularisation annuelle
Révision du contrat
Formation professionnelle
Adhésion au FORCO
Champ d'application
Développement de l'apprentissage
Plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés
Plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés
Mutualisation de groupe
Choix de l'opérateur
Conditions suspensives
Durée
Dépôt et extension
Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Bureau
Recours
Reconnaissance des certificats de qualifications professionnels
Durée
Dépôt et extension
Annexe
Application de la RTT
TITRE Ier
TITRE II : Dispositions générales
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION
2. TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
3. MODALITÉS DE LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AU
D'ENCADREMENT
4. COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
5. ACCORD DE BRANCHE ET ACCORDS D'ENTREPRISES
6. DURÉE ET SUIVI DE L'ACCORD
7. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET D'EXTENSION
8. ENTRÉE EN VIGUEUR
Création d'un certificat de qualification professionnelle
Préambule
CAHIER DES CHARGES PÉDAGOGIQUE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONELLE (formation
alternance)
Vendeur(se) qualifié(e)
PLAN DU CAHIER DES CHARGES.
I. - Définition de la qualification.
II - Public visé et modalités de recrutement.
III - Plan de formation.
IV - Déclaration préalable à toute action de formation conduisant à un CQP.
V. - Organisation de l'alternance et tutorat pour la préparation du certificat de qualification
(CQP) en contrat de qualification.
VI - Suivi de la formation, acquisition et reconnaissance du CQP.
VII - Pièces à fournir pour la délivrance du CQP.
VIII - Règlement des litiges.
Formation professionnelle
Préambule
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Droit individuel à la formation (DIF)
Congé individuel de formation (CIF)
Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi
Développement de la fonction tutorale
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Dispositions financières
Dispositions spécifiques relatives au FORCO
Dispositions relatives à la modification des dispositions conventionnelles antérieures
Durée accord
Caractère obligatoire
Notification et validité de l'accord
Date d'application et suivi de l'accord
Dépôt et demande d'extension
Annexe I
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale
bricolage
Formation professionnelle
Caractère obligatoire
Notification et validité de l'accord
Date d'application et suivi de l'accord
Dépôt et extension
Préambule
Modification de la durée de l'accord sur la formation professionnelle du 28 décembre 1994
Notification et validité de l'accord
Date d'application et suivi de l'accord
Dépôt et extension
Adhésion par lettre de la CSFV CFTC à la convention
Modification du champ d'application territorial
Régime de prévoyance
Préambule
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
Préambule
Prévoyance
Titre Ier Personnel cadre
Titre II Personnel non cadre
Annexe
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Garanties décès
Titre III Garantie arrêt de travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Préambule
Fonctionnement d'une section paritaire professionnelle
Travail du dimanche
Préambule
Annexe
Participation des représentants syndicaux
Temps partiel
Garanties individuelles
Dispositions communes
Annexe I
Textes Salaires
Salaires
Salaires
Objet
Grille des salaires minimaux
Date d'application
Publicité
Extension
Salaires minimaux au 1er mars 2012
Salaires minimaux au 1er mars 2013
Textes Extensions
ARRETE du 13 mars 1992
ARRETE du 27 avril 1992
ARRETE du 21 juillet 1992
ARRETE du 15 octobre 1992
ARRETE du 7 décembre 1993
ARRETE du 10 février 1994
ARRETE du 25 juillet 1994
ARRETE du 11 octobre 1995
ARRETE du 15 janvier 1996
ARRETE du 10 avril 1996
ARRETE du 28 juin 1996
ARRETE du 14 février 1997
ARRETE du 18 février 1998
ARRETE du 4 janvier 1999
ARRETE du 4 juin 1999
ARRETE du 27 décembre 2000
ARRETE du 8 avril 2003
ARRETE du 3 octobre 2003
ARRETE du 2 décembre 2003
ARRETE du 11 mai 2004
ARRETE du 4 avril 2005
ARRETE du 28 juin 2005
ARRETE du 11 janvier 2006
ARRETE du 12 juillet 2006
ARRETE du 17 octobre 2006
ARRETE du 13 février 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
