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Convention collective Cuisine usage domestique

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des magasins prestataires de service de cuisine à usage domestique Brochure: 3359 IDCC: 2754

La convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés de magasins de service de cuisine à usage domestique et est applicable en France métropolitaine et les DOM. Leurs activités sont:

- élaborer un projet répondant au cahier de charges du client

- contrôler les dimensions de la cuisine au domicile du client

- fournir au client un ensemble de cuisine du plan de conception

- et poser ces éléments de cuisine

Sont exclues de cette convention les entreprises qui:

- fabriquent des éléments de cuisine

- vendent des électroménagers sans concevoir un projet de cuisine

- posent les éléments de cuisine, ce qui sous-entend de la maçonnerie

Le texte de base du texte conventionnel fixe les règles applicables en matière de droit syndical, de contrat de travail, essai, préavis, de licenciement et départ à la retraite, de congés payés et jours fériés, de travail exceptionnel de nuit, de dimanche, de durée du travail, de classification, de retraite complémentaire et régime de prévoyance, etc.

Ce texte de base peut faire l'objet de modification, en effet des textes peuvent venir le compléter et/ou le modifier, il s'agit de textes insérés dans la partie "textes attachés". A titre d'exemple, les avenants ou accords traitent de CQP, de formation professionnelle, de classification, de licenciement, etc.

Les dispositions conventionnelles ont été signées par diverses organisations. Il s'agit d'organisations patronales et organisations de salariés, qui sont ces signataires ? Du côté employeur, le Syndicat national des équipements de la cuisine (SNEC) est l'organisation patronale signataire, tandis que du côté salarié, les organisations sont la Fédération du commerce CGT, la Fédération du commerce FO, CFE-CGC, CSFV-CFTC.

A noter qu'une organisation non signataire peut adhérer à la présente. A titre d'exemple, la Fédération des services CFDT a adhéré par lettre du 14 octobre 2008 et la fédération du commerce et des services UNSA par lettre du 29 septembre 2014.

Il ne peut être dérogeé à la convention pour tout ou en partie que dans un sens plus favorable aux salariés (exemple : dispositions de droit commun).

La CCN est conclue pour une durée indéterminée, toutefois elle pourra être denoncée par l'une ou l'autre partie. Une telle dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, une demande de révision du texte est également possible, et ce à la demande de l'une des parties.

Nom officiel

Convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008

Identifiants officiels

N° brochure : 3359
IDCC : 2754

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Services de cuisine à usage domestique
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Cuisine usage domestique

Textes Attachés : CQP « Concepteur vendeur de cuisine »

22 mars 2017

Cet avenant non étendu n°2 du 28 octobre 2016 est relatif au CQP "Concepteur vendeur de cuisine" dans le cadre de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 octobre 2016
Thématique :CQP "Concepteur vendeur de cuisine"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : CQP « Chef des ventes »

16 février 2016

Cet avenant non étendu n°4 du 16 avril 2015 prévoit un CQP "Chef des ventes" dans le cadre de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 avril 2015
Thématique :CQP "Chef des ventes"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

09 juin 2015

Textes Attachés : UNSA commerces et services

25 novembre 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

02 août 2013

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2013

06 juillet 2013

Textes Attachés : CQP « Décorateur de cuisine »

14 février 2013

Textes Attachés : Indemnité de licenciement

05 septembre 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

05 septembre 2012

Textes Attachés : Classifications

05 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

01 août 2012

Textes Attachés : CQP « Concepteur vendeur de cuisine »

24 février 2012

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

24 février 2012

Textes Salaires : Salaires

14 septembre 2011

Cuisine (magasins prestataires de services) : Avenant « salaires » n° 5 du 21 avril 2011

26 août 2011

Textes Attachés : Adhésion de la fédération CGT commerce, distribution, services à l'avenant n° 3 du 20 mai 2010 relatif aux salaires minima

10 août 2011

Cuisine (magasins prestataires de services) : Adhésion par lettre du 2 juillet 2010 de la fédération CGT commerce, distribution, services à l'avenant n° 3 du 20 mai 2010 relatif aux salaires minima

03 août 2011

Textes Attachés : Champ d'application de la convention collective

21 janvier 2011

Cuisine (magasins prestataires de services) : Avenant n° 4 du 16 septembre 2010 relatif au champ d'application de la convention collective

12 janvier 2011

Textes Salaires : relatif aux salaires minima

06 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3359
  • IDCC n° 2754
  • Convention 3359
  • Convention 2754
  • services de cuisine à usage domestique
  • Ccn magasins service de cuisine
  • Convention Magasins service de cuisine

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 17 juillet 2008

Préambule

1. Champ d'application

1.1. Champ d'application professionnel

1.2. Champ d'application territorial

2. Portée de la convention collective

3. Droit syndical

3.1. Liberté syndicale

3.2. Sections syndicales

3.3. Délégués syndicaux

3.4. Commissions paritaires et commissions mixtes

3.5. Réunions statutaires des organisations syndicales de salariés

3.6. Formation économique, sociale et syndicale

4. Représentants du personnel

4.1. Délégués du personnel

4.2. Comité d'entreprise

4.3. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

5. Représentants d'organisations syndicales

6. Contrat de travail, essai, préavis

6.1. Contrat de travail

6.2. Période d'essai et préavis

6.3. Notion d'ancienneté

7. Licenciement et départ à la retraite

7.1. Indemnité de licenciement

7.2. Indemnité de départ à la retraite

7.3. Base de calcul de l'indemnité de licenciement et de retraite

8. Congés payés et jours fériés

8.1. Congés payés exceptionnels pour événements familiaux

8.2. Congés pour ancienneté

8.3. Rappel d'un salarié en congé

8.4. Annulation des congés d'un salarié par l'employeur

8.5. Jours fériés

9. Travail exceptionnel de nuit, de dimanche (salon, foire, inauguration de magasin)

9.1. Travail exceptionnel de nuit

9.2. Travail exceptionnel le dimanche

10. Durée du travail

10.1. Durée du travail

10.2. Organisation du temps de travail

11. Maladie, maternité, accident

11.1. Indemnisation

11.2. Garantie d'emploi en cas de maladie

11.3. Maladie et congés payés

11.4. Maternité et adoption

12. Retraite complémentaire et régime de prévoyance

12.1. Retraite complémentaire

12.2. Régime de prévoyance

13. Classification

13.1. Définition des niveaux et des échelons

13.2 Emplois repères répartis par filière d'activités

13.3. Descriptifs de certaines fonctions commerciales et techniques

14. Salaires primes et indemnités

14.1 Mutation géographique

14.2 Prime d'ancienneté

14.3 Frais pour déplacements professionnels

14.4 Salaires minima conventionnels au regard de la classification des catégories de salariés

15. Durée. - Dénonciation. - Révision

Textes Attachés

Champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine

usage domestique

Durée du travail

Adhésion de la fédération des services CFDT

Prévoyance

Négociation et paritarisme

Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Préambule

Chapitre Ier Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à l'emploi, à la formation et à

professionnelle

Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale

Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale

Chapitre IV Négociation et information dans l'entreprise

Chapitre V Durée et entrée en vigueur

Chapitre VI Dépôt et demande d'extension

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier Champ d'application

Chapitre II OPCA de la branche

Chapitre III Priorités et objectifs

Chapitre IV Ressources

Chapitre V Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle

Chapitre VI Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Chapitre VII Egalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation

Chapitre VIII Contrat de professionnalisation

Chapitre IX Période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises

Chapitre X Apprentissage

Chapitre XI Plan de formation de l'entreprise

Chapitre XII Droit individuel à la formation (DIF)

Chapitre XIII Congé individuel de formation

Chapitre XIV Tutorat

Chapitre XV Validation des acquis de l'expérience

Chapitre XVI Entretien professionnel

Chapitre XVII Bilan d'étape professionnel et passeport d'orientation et de formation

Chapitre XVIII Bilan de compétences

Chapitre XIX Rôle des institutions représentatives du personnel

Chapitre XX Dispositions finales

Champ d'application de la convention collective

Adhésion de la fédération CGT commerce, distribution, services à l'avenant n° 3 du 20 mai 2010 relatif

salaires minima

Certificats de qualification professionnelle

Préambule

CQP « Concepteur vendeur de cuisine »

Formation professionnelle

Indemnité de licenciement

Classifications

CQP « Décorateur de cuisine »

Formation professionnelle

CQP « Poseur de cuisine »

Présentation des unités

Présentation des modules

UNSA commerces et services

CQP « Chef des ventes »

Annexe

Textes Salaires

Salaires minima

Salaires

Salaires minima pour l'année 2012

Salaires minima conventionnels pour l'année 2013

Salaires minima conventionnels

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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