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Synthèse du champ d'application
Convention collective des magasins prestataires de service de cuisine à usage domestique Brochure: 3359 IDCC: 2754
La convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés de magasins de service de cuisine à usage domestique et est applicable en France métropolitaine et les DOM. Leurs activités sont:
- élaborer un projet répondant au cahier de charges du client
- contrôler les dimensions de la cuisine au domicile du client
- fournir au client un ensemble de cuisine du plan de conception
- et poser ces éléments de cuisine
Sont exclues de cette convention les entreprises qui:
- fabriquent des éléments de cuisine
- vendent des électroménagers sans concevoir un projet de cuisine
- posent les éléments de cuisine, ce qui sous-entend de la maçonnerie
Le texte de base du texte conventionnel fixe les règles applicables en matière de droit syndical, de contrat de travail, essai, préavis, de licenciement et départ à la retraite, de congés payés et jours fériés, de travail exceptionnel de nuit, de dimanche, de durée du travail, de classification, de retraite complémentaire et régime de prévoyance, etc.
Ce texte de base peut faire l'objet de modification, en effet des textes peuvent venir le compléter et/ou le modifier, il s'agit de textes insérés dans la partie "textes attachés". A titre d'exemple, les avenants ou accords traitent de CQP, de formation professionnelle, de classification, de licenciement, etc.
Les dispositions conventionnelles ont été signées par diverses organisations. Il s'agit d'organisations patronales et organisations de salariés, qui sont ces signataires ? Du côté employeur, le Syndicat national des équipements de la cuisine (SNEC) est l'organisation patronale signataire, tandis que du côté salarié, les organisations sont la Fédération du commerce CGT, la Fédération du commerce FO, CFE-CGC, CSFV-CFTC.
A noter qu'une organisation non signataire peut adhérer à la présente. A titre d'exemple, la Fédération des services CFDT a adhéré par lettre du 14 octobre 2008 et la fédération du commerce et des services UNSA par lettre du 29 septembre 2014.
Il ne peut être dérogeé à la convention pour tout ou en partie que dans un sens plus favorable aux salariés (exemple : dispositions de droit commun).
La CCN est conclue pour une durée indéterminée, toutefois elle pourra être denoncée par l'une ou l'autre partie. Une telle dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Par ailleurs, une demande de révision du texte est également possible, et ce à la demande de l'une des parties.
Nom officiel
Convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008
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Les dernières actualités de la Convention collective Cuisine usage domestique
Textes Attachés : CQP « Concepteur vendeur de cuisine »
22 mars 2017
Cet avenant non étendu n°2 du 28 octobre 2016 est relatif au CQP "Concepteur vendeur de cuisine" dans le cadre de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : CQP « Chef des ventes »
16 février 2016
Cet avenant non étendu n°4 du 16 avril 2015 prévoit un CQP "Chef des ventes" dans le cadre de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels
09 juin 2015
Textes Attachés : UNSA commerces et services
25 novembre 2014
Textes Attachés : Formation professionnelle
02 août 2013
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2013
06 juillet 2013
Textes Attachés : CQP « Décorateur de cuisine »
14 février 2013
Textes Attachés : Indemnité de licenciement
05 septembre 2012
Textes Attachés : Formation professionnelle
05 septembre 2012
Textes Attachés : Classifications
05 septembre 2012
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012
01 août 2012
Textes Attachés : CQP « Concepteur vendeur de cuisine »
24 février 2012
Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle
24 février 2012
Textes Salaires : Salaires
14 septembre 2011
Cuisine (magasins prestataires de services) : Avenant « salaires » n° 5 du 21 avril 2011
26 août 2011
Textes Attachés : Adhésion de la fédération CGT commerce, distribution, services à l'avenant n° 3 du 20 mai 2010 relatif aux salaires minima
10 août 2011
Cuisine (magasins prestataires de services) : Adhésion par lettre du 2 juillet 2010 de la fédération CGT commerce, distribution, services à l'avenant n° 3 du 20 mai 2010 relatif aux salaires minima
03 août 2011
Textes Attachés : Champ d'application de la convention collective
21 janvier 2011
Cuisine (magasins prestataires de services) : Avenant n° 4 du 16 septembre 2010 relatif au champ d'application de la convention collective
12 janvier 2011
Textes Salaires : relatif aux salaires minima
06 janvier 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 17 juillet 2008
Préambule
1. Champ d'application
1.1. Champ d'application professionnel
1.2. Champ d'application territorial
2. Portée de la convention collective
3. Droit syndical
3.1. Liberté syndicale
3.2. Sections syndicales
3.3. Délégués syndicaux
3.4. Commissions paritaires et commissions mixtes
3.5. Réunions statutaires des organisations syndicales de salariés
3.6. Formation économique, sociale et syndicale
4. Représentants du personnel
4.1. Délégués du personnel
4.2. Comité d'entreprise
4.3. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
5. Représentants d'organisations syndicales
6. Contrat de travail, essai, préavis
6.1. Contrat de travail
6.2. Période d'essai et préavis
6.3. Notion d'ancienneté
7. Licenciement et départ à la retraite
7.1. Indemnité de licenciement
7.2. Indemnité de départ à la retraite
7.3. Base de calcul de l'indemnité de licenciement et de retraite
8. Congés payés et jours fériés
8.1. Congés payés exceptionnels pour événements familiaux
8.2. Congés pour ancienneté
8.3. Rappel d'un salarié en congé
8.4. Annulation des congés d'un salarié par l'employeur
8.5. Jours fériés
9. Travail exceptionnel de nuit, de dimanche (salon, foire, inauguration de magasin)
9.1. Travail exceptionnel de nuit
9.2. Travail exceptionnel le dimanche
10. Durée du travail
10.1. Durée du travail
10.2. Organisation du temps de travail
11. Maladie, maternité, accident
11.1. Indemnisation
11.2. Garantie d'emploi en cas de maladie
11.3. Maladie et congés payés
11.4. Maternité et adoption
12. Retraite complémentaire et régime de prévoyance
12.1. Retraite complémentaire
12.2. Régime de prévoyance
13. Classification
13.1. Définition des niveaux et des échelons
13.2 Emplois repères répartis par filière d'activités
13.3. Descriptifs de certaines fonctions commerciales et techniques
14. Salaires primes et indemnités
14.1 Mutation géographique
14.2 Prime d'ancienneté
14.3 Frais pour déplacements professionnels
14.4 Salaires minima conventionnels au regard de la classification des catégories de salariés
15. Durée. - Dénonciation. - Révision
Textes Attachés
Champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine
usage domestique
Durée du travail
Adhésion de la fédération des services CFDT
Prévoyance
Négociation et paritarisme
Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Préambule
Chapitre Ier Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à l'emploi, à la formation et à
professionnelle
Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale
Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale
Chapitre IV Négociation et information dans l'entreprise
Chapitre V Durée et entrée en vigueur
Chapitre VI Dépôt et demande d'extension
Formation professionnelle
Préambule
Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II OPCA de la branche
Chapitre III Priorités et objectifs
Chapitre IV Ressources
Chapitre V Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
Chapitre VI Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Chapitre VII Egalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation
Chapitre VIII Contrat de professionnalisation
Chapitre IX Période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises
Chapitre X Apprentissage
Chapitre XI Plan de formation de l'entreprise
Chapitre XII Droit individuel à la formation (DIF)
Chapitre XIII Congé individuel de formation
Chapitre XIV Tutorat
Chapitre XV Validation des acquis de l'expérience
Chapitre XVI Entretien professionnel
Chapitre XVII Bilan d'étape professionnel et passeport d'orientation et de formation
Chapitre XVIII Bilan de compétences
Chapitre XIX Rôle des institutions représentatives du personnel
Chapitre XX Dispositions finales
Champ d'application de la convention collective
Adhésion de la fédération CGT commerce, distribution, services à l'avenant n° 3 du 20 mai 2010 relatif
salaires minima
Certificats de qualification professionnelle
Préambule
CQP « Concepteur vendeur de cuisine »
Formation professionnelle
Indemnité de licenciement
Classifications
CQP « Décorateur de cuisine »
Formation professionnelle
CQP « Poseur de cuisine »
Présentation des unités
Présentation des modules
UNSA commerces et services
CQP « Chef des ventes »
Annexe
Textes Salaires
Salaires minima
Salaires
Salaires minima pour l'année 2012
Salaires minima conventionnels pour l'année 2013
Salaires minima conventionnels
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
