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Code NAF / APE 4759A

Commerce de détail de meubles

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4759A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.59A :

Le code 4759A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Négoce ameublement, Cuisine usage domestique, Commerce de détail non alimentaire et Ameublement (Fabrication) (brochure, n°3056, 3359, 3251 et 3155) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Négoce ameublement

    IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 359 pages
    Part des salariés du code 4759A rattachés à cette convention : 90.5%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Cuisine usage domestique

    IDCC n°2754 | Brochure n°3359 | 164 pages
    Part des salariés du code 4759A rattachés à cette convention : 3%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
    Part des salariés du code 4759A rattachés à cette convention : 2%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Ameublement (Fabrication)

    IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 368 pages
    Part des salariés du code 4759A rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4759A : Commerce de détail de meubles est donnée à titre indicatif.

La CCN 4759A, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

À ce sujet un employeur est obligé de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses conditions de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4759A ?

Le Code APE/NAF 4759A fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de meubles

L'activité professionnelle Commerce de détail de meubles peut être liée à l'identifiant INSEE 4759A. Il est attribué par l'insee à toutes les structures pratiquant de façon régulière une activité dans la branche : Commerce de détail de meubles. Ce code est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4754Z - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé et 4759B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer (ou 4761Z et Code NAF 4762Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de mobilier domestique

- le commerce de détail de mobilier de bureau

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de matelas et de sommiers

- le commerce de détail de miroirs encadrés

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail d’antiquités (cf. 47.79Z)

Le code NAF 47.59A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524Z : Commerces de détail divers en magasin spécialisé

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4759A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4759A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4759A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4759A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524Z).

Autoentrepreneur et Code APE 4759A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de meubles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4759A : Extrait d'article

Article 63

En vigueur étendu

Risques autres que ceux couverts par la C.A.M.R. ou les régimes spéciaux qui lui sont substitués.

Les obligations incombant aux entreprises en matière de sécurité sociale résultent de la loi.

Les entreprises s'efforceront de servir des prestations supérieures à celles du régime général de la sécurité sociale. A cet effet, a été signé entre les organisations syndicales et les employeurs un accord dit de " mensualisation " dans lequel sont définis tous les avantages supplémentaires accordés au personnel.

a) Dans son emploi et avec le salaire de sa catégorie (ou échelle) lorsque les blessures ne le mettent pas en état d'infériorité pour l'occuper ;

b) Dans un emploi de grade inférieur, compatible avec ses capacités professionnelles et dans la limite des places disponibles, si la blessure ne lui permet pas de reprendre son emploi antérieur.

L'agent qui bénéficie pour cette affectation d'une priorité absolue perçoit le salaire de sa nouvelle catégorie (ou échelle) et conserve son ancienneté.

En cas de maintien dans le poste précédemment occupé ou de l'affectation dans un poste inférieur lorsque l'agent ne peut, du fait de sa blessure, remplir toutes les obligations de ce poste, il peut être attribué à l'intéressé un salaire réduit d'un pourcentage correspondant à son degré d'incapacité professionnelle pour ce poste, sans que cette réduction puisse excéder le montant de sa rente.

En ce qui concerne la retraite C.A.M.R., si l'intéressé continue à accepter la même retenue que précédemment, l'entreprise versera la part patronale correspondante.

Sont maintenus aux agents en activité de service au moment de la publication de la présente convention collective les avantages que ces agents tiendraient des statuts antérieurs.

Congés pour affections de longue durée dont l'origine est postérieure à l'entrée en service.

Article correspondant à la convention collective 4759A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.