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Code NAF / APE 4759A
Commerce de détail de meubles

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de mobilier domestique

- le commerce de détail de mobilier de bureau

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de matelas et de sommiers

- le commerce de détail de miroirs encadrés

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail d’antiquités (cf. 47.79Z)

Source: INSEE

Le code NAF 47.59A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524H : Commerce de détail de meubles

- 524Z : Commerces de détail divers en magasin spécialisé

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.59A

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4759A

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  2. Illustration de Convention collective : Magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique
  3. Illustration de Convention collective : Négoce de l'ameublement

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4759A : Commerce de détail de meubles est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4759A. Les conventions Commerces de détail non alimentaires, Magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique et Négoce de l'ameublement (numéro de brochure 3251, 3359 et 3056) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Commerce de détail de meubles. Il est destiné à toutes les entreprises pratiquant de façon régulière une activité dans la branche : Commerce de détail de meubles. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4754Z et 4759B (Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé et Commerce de détail d'autres équipements du foyer) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention apporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4759A : Extrait d'article

Article 63

En vigueur étendu

Risques autres que ceux couverts par la C.A.M.R. ou les régimes spéciaux qui lui sont substitués.

Les obligations incombant aux entreprises en matière de sécurité sociale résultent de la loi.

Les entreprises s'efforceront de servir des prestations supérieures à celles du régime général de la sécurité sociale. A cet effet, a été signé entre les organisations syndicales et les employeurs un accord dit de " mensualisation " dans lequel sont définis tous les avantages supplémentaires accordés au personnel.

a) Dans son emploi et avec le salaire de sa catégorie (ou échelle) lorsque les blessures ne le mettent pas en état d'infériorité pour l'occuper ;

b) Dans un emploi de grade inférieur, compatible avec ses capacités professionnelles et dans la limite des places disponibles, si la blessure ne lui permet pas de reprendre son emploi antérieur.

L'agent qui bénéficie pour cette affectation d'une priorité absolue perçoit le salaire de sa nouvelle catégorie (ou échelle) et conserve son ancienneté.

En cas de maintien dans le poste précédemment occupé ou de l'affectation dans un poste inférieur lorsque l'agent ne peut, du fait de sa blessure, remplir toutes les obligations de ce poste, il peut être attribué à l'intéressé un salaire réduit d'un pourcentage correspondant à son degré d'incapacité professionnelle pour ce poste, sans que cette réduction puisse excéder le montant de sa rente.

En ce qui concerne la retraite C.A.M.R., si l'intéressé continue à accepter la même retenue que précédemment, l'entreprise versera la part patronale correspondante.

Sont maintenus aux agents en activité de service au moment de la publication de la présente convention collective les avantages que ces agents tiendraient des statuts antérieurs.

Congés pour affections de longue durée dont l'origine est postérieure à l'entrée en service.

Article correspondant à la convention collective 4759A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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