Code NAF / APE 4759B

Commerce de détail d'autres équipements du foyer

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4759B ?

Le Code APE/NAF 4759B fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail d'autres équipements du foyer

Cet identifiant A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Commerce de détail d'autres équipements du foyer. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les sociétés réalisant quotidiennement une spécialité en lien avec le secteur : Commerce de détail d'autres équipements du foyer. L'insee a mis en place une arborescence afin de classer les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4759A - Commerce de détail de meubles et 4761Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé (ou 4762Z et Code NAF 4763Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4759B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4759B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.59B :

Le code 4759B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de détail non alimentaire, Négoce ameublement, Bricolage et Électroménager (brochure, n°3251, 3056, 3232 et 3076) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 4759B, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4759B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4759B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4759B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'autres équipements du foyer se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.