Code NAF / APE 4759B
Commerce de détail d'autres équipements du foyer
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4759B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.59B :
Le code 4759B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de détail non alimentaire, Négoce ameublement, Bricolage et Électroménager (brochure, n°3251, 3056, 3232 et 3076) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
-
IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 543 pages
Part des salariés du code 4759B rattachés à cette convention : 71.7%
Je consulte
-
IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 406 pages
Part des salariés du code 4759B rattachés à cette convention : 7.5%
Je consulte
-
IDCC n°1606 | Brochure n°3232 | 312 pages
Part des salariés du code 4759B rattachés à cette convention : 3.5%
Je consulte
-
IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 335 pages
Part des salariés du code 4759B rattachés à cette convention : 2.5%
Je consulte
-
IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 407 pages
Part des salariés du code 4759B rattachés à cette convention : 1.3%
Je consulte
-
IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 259 pages
Part des salariés du code 4759B rattachés à cette convention : 1.3%
Je consulte
-
IDCC n°1942 | Brochure n°3340 | 94 pages
Part des salariés du code 4759B rattachés à cette convention : 1.2%
Je consulte
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4759B : Commerce de détail d'autres équipements du foyer est donnée à titre indicatif.
La CCN 4759B, définition
Ce texte est un document que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention donne des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.
Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4759B ?
Le Code APE/NAF 4759B fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail d'autres équipements du foyer
Cette norme APE est lié au secteur d'activité : Commerce de détail d'autres équipements du foyer. Il est donné à l'ensemble des organisations réalisant une activité concernant la branche : Commerce de détail d'autres équipements du foyer. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence dans le but de trier les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4759A - Commerce de détail de meubles et 4761Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé (ou 4762Z et Code NAF 4763Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail d’appareils d’éclairage
- le commerce de détail d’ustensiles ménagers, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie
- le commerce de détail d’ouvrages en bois, liège et vannerie
- le commerce de détail d’appareils ménagers non électriques
- le commerce de détail d’instruments de musique et de partitions
- le commerce de détail de systèmes de sécurité à alarmes électriques, de dispositifs de verrouillage et de coffres-forts, sans services d’installation ou de maintenance
- le commerce de détail d’appareils et d’articles de ménage ou d’économie domestique n.c.a.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail d’antiquités (cf. 47.79Z)
- le commerce de détail de rideaux et de voilage (cf. 47.53Z)
Le code NAF 47.59B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524L : Commerce de détail d'appareils électroménagers, de radio et de télévision
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4759B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4759B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4759B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4759B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'autres équipements du foyer se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4759B : Extrait d’article
Article 64
En vigueur étendu
Des congés spéciaux sont accordés aux agents atteints d'affections reconnues comme étant de longue durée par la législation de sécurité sociale.
Pendant tout le temps où les agents perçoivent les indemnités journalières versées à ce titre, les congés spéciaux comptent pour l'avancement à l'ancienneté. Il en est de même au point de vue retraite si les bénéficiaires effectuent pendant la durée de leur absence leurs versements propres, l'entreprise continuant dans ce cas à effectuer les versements patronaux correspondants.
Visites médicales sur demande de l'entreprise.
Article correspondant à la convention collective 4759B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
