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Convention collective Négoce de bois d'œuvre

N° IDCC : 1947 - N° Brochure : 3287
Garantie à jour 26 mai 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale Négoce de bois d'œuvre

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention collective Négoce de bois d’œuvre a fait l’objet d’une fusion le 5 août 2021 et est rattachée à la convention collective Négoce des matériaux de construction (IDCC 3216). Néanmoins, les dispositions de la présente convention collective s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024, et à compter du 1er janvier 2025, les entreprises devront appliquer l’ensemble des dispositions de la convention collective Négoce des matériaux de construction.

La convention collective Négoce de bois d’œuvre régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale ou exclusive, le commerce de gros de bois, les panneaux et produits dérivés.

Sont exclues de son champ d’application, le commerce de gros de liège et produits en liège, les importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, dont l’activité principale d’approvisionnement résulte de l’achat à l’importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois, les entreprises dont l’activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l’activité forestière.

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain y compris les DOM et s’identifie par le numéro de Brochure 3287 et l’IDCC 1947.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

Commerce de gros de bois et dérivés, négoce de bois

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Négoce de bois d'œuvre ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Négoce de bois d’œuvre, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

4673A

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 1947 en 2024 ?

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Catégorie

Durée (*)

Ouvriers et Employés

1 mois

Agents de maîtrise et assimilés

2 mois

Cadres et Ingénieurs

3 mois

(*) D’un commun accord entre les parties, une période d’essai différente peut être mise en place dans le cadre d’un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN n°3287 en 2024 ?

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Temps de travail

Dispositions applicables

Durée du travail

Durée maximale quotidienne :

10 heures.

Durée hebdomadaire :

  • Durée moyenne : 35 heures ;
  • Durée maximale : 43 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, 45 heures au cours d’une même semaine.

Repos hebdomadaire :

  • 48 heures consécutives (dimanche compris obligatoirement) ;
  • Pour le personne qui accueille ou livre la clientèle : 36 heures sur 24 semaines maximum / an.

A titre exceptionnel (vente à l’emporté et salles d’exposition) ou sur demande écrite du salarié, possibilité de ne pas accoler le jour de repos non dominical et la journée du dimanche.

Durée annuelle :

1 645 heures.

Temps partiel  

Durée conventionnelle :

3 heures au minimum, sauf accord du salarié.

Interruption maximale d’activité :

Pas plus d’une interruption de 2 heures dans la même journée.

Délai de prévenance en cas de modification de la répartition du temps de travail :

7 jours ouvrés avant.

Heures complémentaires :

Ne pouvant excéder 25 % de la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail.

Réduction du temps de travail :

Dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet à la condition d’obtenir l’accord du salarié par un avenant au contrat de travail. En cas de défaut d’accord du salarié, les salariés prétendront à des journées et demi-journées de repos supplémentaire, au prorata temporis par rapport aux salariés à temps plein.

Travail de nuit

Salariés ne répondant pas à la définition du travailleur de nuit :

Majoration de 25 % des heures effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures.

Heures supplémentaires

Contingent d’heures supplémentaires :

120 heures.

Contreparties des heures supplémentaires :

  • Majorations légales ;
  • Repos compensateur équivalent : ces repos seront pris en dehors des périodes de haute activité en respectant un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

Travail exceptionnel du dimanche 

Conditions :

A l’occasion d’une manifestation commerciale

Nombre maximal de dimanches travaillés :

3.

Majoration :

100 % qui s’ajoute à la majoration des heures supplémentaires.

Repos compensateur :

1 journée de repos de durée équivalente qui est, soit donnée par roulement soit donnée collectivement, dans les 15 jours qui suivent.

Travail de nuit (disposition inapplicable aux gardiens et aux veilleurs de nuit)

  • Travail habituel de nuit ou par équipe : prime de 10 % du taux horaire pour les heures réalisées entre 22 heures et 6 heures ;
  • Salariés sédentaires travaillant exceptionnellement de nuit (personnel de roulage exclu) : prime de 25 % du taux horaire pour les heures réalisées ;
  • En plus de ces majorations : fourniture d’un casse-croûte ou à défaut d’une indemnité égale à une fois et demi le montant du taux horaire pour les salariés effectuant au moins 4 heures de travail entre 22 heures et 6 heures.

Aménagement du temps de travail

Dispositions applicables

Aménagement du temps de travail dans le cadre hebdomadaire

Horaire hebdomadaire compris entre 35 et 39 heures (hors heures supplémentaires) afin d’atteindre 35 heures hebdomadaires annuelles avec l’attribution de jours de repos supplémentaires.

Possibilité de répartir le temps de travail sur 4 à 6 jours (de façon égale ou inégale).

En contrepartie, les salariés bénéficient de 6 jours ouvrés de repos supplémentaires par an pour chaque heure dépassant l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.

Modulation

Période de modulation :

De 2 à 52 semaines et sur une période de 12 semaines consécutives, variation de l’horaire hebdomadaire.

Si la programmation est annuelle, les périodes de modulation basses et hautes ne peuvent excéder chacun 20 semaines (consécutives ou pas).

Durée du travail :

  • Annuelle : 1 645 heures ;
  • Horaire moyen hebdomadaire : 35 heures. Si supérieur à 35h/semaine les salariés se voient attribuer, soit des jours de repos (ou demi-journées) supplémentaires soit d’une réduction de l’horaire hebdomadaire.

Programmation indicative annuelle :

Salariés informés au moins 8 semaines avant et 1 semaines avant si leamodulation est sur un rythme de moins de 4 semaines consécutives.

Délai de prévenance en cas de modification de la programmation :

Au moins 7 jours ouvrés avant et 3 jours avant si la modulation est sur un rythme de moins de 4 semaines consécutives.

Amplitudes :

  • Durée quotidienne : 10 heures maximum avec un minimum de 3 heures (en cas de journée travaillée) ;
  • Durée hebdomadaire : 46 heures au maximum et 44 heures calculées sur une période de 12 mois consécutifs.

Pour plus d’information sur la durée du travail et notamment sur les horaires de travail par cycle, le travail par roulement ainsi que les RTT des cadres et personnel commercial itinérant de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Négoce de bois d'œuvre en 2024 ?

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Congés pour événements exceptionnels

Motif de l’absence

Personnes

Congé

Mariage

Salarié

4 jours

Mariage

Enfant

2 jours 

Naissance ou adoption

-

3 jours

Communion solennelle

Enfant

1 jour

Décès

Conjoint, enfant

3 jours

Père, mère, beaux-parents

2 jours

Frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, d’un grand parent

1 jour

Déménagement (changement de domicile)

-

1 jour

Hospitalisation d’un enfant

-16 ans

1 jour (payé)

Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Négoce de bois d'œuvre en 2024 ?

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Partie fixe et valeur du point

Valeur du point

6,80 €

Partie fixe (en euros)

Coefficient 100

1 120, 00

Coefficient 105

1 088,75

Coefficient 110

1 059,57

Coefficient 115

1 030,40

Coefficient 120

1 018,93

Coefficient 125

977,25

Coefficient 135 et suivants

934,53

Salaires minima conventionnels des ouvriers et AM

Personnel ouvriers

Niveaux et Echelons

Coefficient

Niveau I

AB 100

1 800 € 

Niveau II

1er échelon

C

105

1 802,75 €

2ème échelon

D

110

1 807,57 €

Niveau III

1er échelon

E

115

1 812,40 €

2ème échelon

F

125

1 827,25 €

3ème échelon

G

135

1 852,53 €

Niveau IV

1er échelon

H

150

1 954,53 €

2ème échelon

I

170

2 090,53 €

3ème échelon

J

200

2 294,53 €

Personnel administratif, commercial et technique

ACT I

100

1 800,00 € 

ACT II

1er échelon

110

1 807,57 €

2ème échelon

120

1 834,93 €

ACT III

1er échelon

135

1 852,53 €

2ème échelon

150

1 954,53 €

ACT IV

170

 2 090,53 €

ACT V

1er échelon

190

2 226,53 €

2ème échelon

210

2 362,53 €

ACT VI

1er échelon

240

2 566,53 €

2ème échelon

270

2 770,53 €

ACT VII

1er échelon

320

3 110,53 €

2ème échelon

370

3 450,53 €

Agents de maîtrise

AM 1

 190

2 226,53 € 

AM 2

1er échelon

230

2 498,53 €

2ème échelon

270

2 770,53 €

AM 3

1er échelon

320

3 110,53 €

2ème échelon

370

3 450,53 €

Salaires minima conventionnels des cadres

Niveaux I

Coefficient

C 1

280

2 838,53 €

C 2

360

3 382,53 €

C 3

420

3 790,53 €

C 4

460

4 062,53 €

C 5

480

4 198,53 €

C 6

510

4 402,53 €

C 7

550

4 674,53 €

C 8

600

5 014,53 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Négoce de bois d'œuvre en 2024 ?

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Prime d'ancienneté

Au 1er janvier de chaque année il est donné aux salariés la valeur d’un point après chaque année civile complète dans l’entreprise dans la limite maximale de 15 années civiles d’ancienneté.

La valeur du point d’ancienneté est de 7,30 €.

Indemnité de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Ouvriers et Employés

Moins de 10 ans

1/10 de mois

A partir de 10 ans

1/10 de mois + 1/15 de mois au-delà de 10 ans

Techniciens et Agents de maîtrise

2 à 5 ans

1/10 de mois (*)

 

 Plus de 5 ans (**)

  • Tranche de 0 à 9 ans inclus : 2/10 de mois par année de présence ;
  • Tranche à partir de 10 ans : 3/10 de mois par année de présence.

TAM licencié pour concentration, fusion ou réduction d’emploi et âgé d’au moins 55 ans

 

15 ans ou +

Indemnité fixée au-dessus et majorée de 20 %

Cadres

 

De 2 à 5 ans

1/10 de mois par année de présence

 

 

+ de 5 ans 

  • Tranche 0 à 9 ans : 3/10 de mois par année de présence ;
  • Tranche de 10 à 19 ans : 4/10 de mois par année de présence ;
  • A partir de 20 ans : 5/10 de mois par année de présence.

Cadres entre 50 et 55 ans

15 ans ou +

Indemnité ci-dessus majorée de 15 %

Cadres de 55 ans et +

15 ans et +

Indemnité ci-dessus majorée de 20 %

(*) salaire de référence : salaire moyen des 3 derniers mois

(**) Délai maximum de 6 mois

 Indemnité de départ volontaire à la retraite 

Catégorie

Ancienneté

Indemnité

Ouvriers, Employés

2 ans et +

1/10 de mois par année de présence

TAM

2 à 4 ans

1/20 de mois par année de présence

5 ans et +

2/20 de mois par année de présence

+ de 15 ans

2/20 + 1/20 de mois par année de présence après 10 ans

Cadres

De 2 à 9 ans

2/20 de mois par année de présence

De 10 à 19 ans

3/20 de mois par année de présence

De 20 ans et +

4/20 de mois par année de présence

Indemnité de mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Indemnité

Ouvriers, Employés

 

 

Au moins 2 ans

1/5 de mois par année de présence

TAM

3/10 de mois par année de présence

Cadres

4/10 de mois par année de présence

Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Négoce de bois d'œuvre en 2024 ?

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Indemnisation en cas d'arrêt maladie

Catégorie

Ancienneté

Maintien du salaire

Ouvriers, Employés

De 1 à 3 ans

20 jours à 90 % + 20 jours à 2/3

Après 3 ans

30 jours à 90 % + 30 jours à 2/3

Par période de 5 ans en + après 3 ans

  • + 10 jours à 90 % ;
  • + 10 jours à 2/3.

Maximum de 90 jours.

TAM et assimilés

1 à 3 ans

20 jours à 90 % + 20 jours à 2/3

3 à 4 ans inclus

2 mois à 100 %

5 à 9 ans inclus

2,5 mois à 100 %

10 à 19 ans inclus

3 mois à 100 %

A partir de 20 ans

4 mois à 100 %

Cadres

3 ans ou bien 2 ans en qualité de cadre

20 jours à 90 % + 20 jours à 2/3

4 ans inclus

3 mois à 100 %

De 5 à 9 ans inclus

4 mois à 100 %

A partir de 10 ans

5 mois à 100 %

Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Catégorie

Ancienneté

Maintien du salaire

Ouvriers, Employés

De 1 à 3 ans

30 jours à 90 % + 30 jours à 2/3

Après 3 ans

40 jours à 90 % + 40 jours à 2/3

Par période de 5 ans en + après 3 ans

  • + 10 jours à 90 % ;
  • + 10 jours à 2/3.

Maximum de 90 jours.

TAM et assimilés

1 à 3 ans

30 jours à 90 % + 30 jours à 2/3

3 à 4 ans inclus

2,5 mois à 100 %

5 à 9 ans inclus

3 mois à 100 %

10 à 19 ans inclus

4 mois à 100 %

A partir de 20 ans

6 mois à 100 %

Cadres

1 à 3 ans ou bien 2 ans en qualité de cadre

30 jours à 90 % + 30 jours à 2/3

4 ans inclus

4 mois à 100 %

De 5 à 9 ans inclus

5 mois à 100 %

A partir de 10 ans

7 mois à 100 %

Délai de carence

Aucun délai de carence lorsque la maladie est professionnelle ou lorsqu’il s’agit d’un accident du travail.

Pour les autres cas de figure, le délai de carence est de 10 jours.

Garantie d'emploi

Les salariés absents pour maladie bénéficient d’une protection de leur emploi durant 3 mois.  A la suite de ces 3 mois le salarié absent pour maladie pourra être licencié si son remplacement est définitif.

Pour plus d’information sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Négoce de bois d'œuvre en 2024 ?

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Indemnisation du congé maternité

Les salariées ayant au moins un an de travail continu, bénéficient d’un maintien de salaire à 100 % de leur salaire plafonné pendant le congé maternité (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des caisses de prévoyance).

Indemnisation du congé paternité

Les salariés ayant 3 ans d’ancienneté bénéficient d’un complément de salaire (indemnité) correspondant à la différence entre le salaire de base augmenté s’il y a lieu de la prime d’ancienneté et des prestations journalières de la sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le montant mensuel de la sécurité sociale.

Réduction d'horaire durant la grossesse

A partir du 5ème mois de grossesse, les salariées enceintes bénéficient d’une réduction de leur temps de travail de ¼ d’heure matin et soir. Par accord des parties, un autre aménagement des ½ heure par jour peut se mettre en place.  

Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la CCN Négoce de bois d'œuvre en 2024 ?

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La convention collective nationale Négoce de bois d’œuvre met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :

  • Bilan de compétences  ;
  • La validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
  • Le passeport de formation ;
  • Les entretiens professionnels ;
  • Le Compte personnel de formation (CPF) ;
  • Le certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • Le développement de l’apprentissage ;
  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • Le développement du tutorat.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance dans le secteur de la négoce de bois d'œuvre en 2024 ?

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Prévoyance

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés.

Organisme recommandé

Non renseigné.

Cotisations

  • Taux : 0,8 ;
  • Répartition : au minimum 0,48 % à la charge de l’employeur.

Prestations

  • Décès ;
  • Invalidité ;
  • Incapacité.

Salaire de référence du calcul des prestations

Salaire brut des 12 derniers mois (soumis à cotisations sociales) et dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention collective Négoce de bois d'œuvre en 2024 ?

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Préavis de licenciement et de démission

Catégorie

Durée du préavis

Ouvriers et Employés

1 mois

TAM et assimilés

2 mois

Cadres

3 mois

Préavis de mise à la retraite

Catégorie

Durée du préavis

Ouvriers et Employés

2 mois

TAM

Cadres

3 mois

Heures pour recherche d'emploi uniquement en cas de licenciement

Les salariés bénéficient de 2 heures (dans la limite de 40 heures) rémunérées pour rechercher un emploi durant le préavis de licenciement

Ces heures sont fixées au cours de la journée, un jour au gré de l’employeur et un jour au gré du salarié.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Négoce de bois d'œuvre (n°3287 | IDCC 1947) en 2024 ?

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Grille de classification des ouvriers et ETAM

Niveau

Echelon

Critère

Coefficient

Ouvriers

1

AB

Personnel effectuant des tâches élémentaires (tâches d'exécution facile, immédiatement reproductibles après simple démonstration, sans mise en jeu de connaissances particulières ni autonomie)

 

 

100

2

 

Personnel effectuant des tâches simples (tâches sans difficulté particulière dont l'exécution requiert un temps d'adaptation minimum, par habitude ou apprentissage et selon des consignes fixant la nature du travail à réaliser)

 

C

Sans incidence sur la qualité du service ou du produit, notamment par l'utilisation de matériels de maniement simple

 

105

D

Où l'attention et l'intervention de l'opérateur participent à l'obtention de la qualité requise du service ou du produit

 

110

3

 

Personnel effectuant des tâches combinées influant directement sur la qualité du service ou du produit (tâches constituées par l'enchaînement de différents travaux simples selon des procédures détaillées, notamment avec utilisation de matériels professionnels)

 

E

Requérant des connaissances professionnelles usuelles

115

F

Nécessitant des connaissances techniques

125

G

Autonome dans le choix des meilleures solutions de réalisation

135

4

 

Personnel effectuant ou pouvant être amené à effectuer des tâches complexes déterminantes pour la qualité du service ou du produit (tâches mettant en application des connaissances professionnelles et requérant une dextérité ou une pratique suffisante pour respecter la qualité du service ou du produit, au besoin par une utilisation de matériel complexe)

 

H

Disposant d'une certaine autonomie

150

I

Disposant d'une autonomie dans tous les domaines de sa spécialité ou ayant un rôle dans la distribution du travail dans une équipe

170

J

Possédant une parfaite maîtrise des données professionnelles

200

Personnel administratif, commercial et technique (ACT)

A.C.T. 1

 

Personnel effectuant des tâches d'exécution élémentaire sans mise en jeu de connaissances particulières, conformément à des procédures indiquées, sans initiative de la part de l'intéressé

100

A.C.T. 2

 

Personnel effectuant des tâches d'exécution, nécessitant pratique et/ou dextérité

 

1er

Appliquant des procédures préétablies de caractère répétitif ou données cas par cas

110

2e

Pouvant ordonner ou répartir son travail en fonction des instructions reçues

120

A.C.T. 3

 

Personnel effectuant des tâches diversifiées requérant un ensemble d'éléments ou de consignes techniques dont le traitement demande une pratique professionnelle ou peut faire l'objet d'une adaptation des connaissances acquises

 

1er

Mise en œuvre de procédures définies et combinées

135

2e

Mise en œuvre de procédures dont la réalisation nécessite réflexion, contrôle, recherche d'information

150

A.C.T. 4

 

Personnel effectuant ou pouvant être amené à effectuer des tâches complexes spécifiques pour lesquelles - en fonction de connaissances professionnelles acquises liées à l'utilisation de procédures, méthodes ou techniques - il analyse et interprète les données ou informations transmises pour adapter le mode de réalisation

170

A.C.T. 5

 

Personnel effectuant ou pouvant effectuer des tâches complexes pour lesquelles en fonction de ses connaissances professionnelles il détermine le mode de réalisation. La réalisation des tâches influe

 

1er

Sur la qualité des travaux auxquels le salarié concourt

190

2e

Sur l'efficacité de l'organisation interne

210

A.C.T. 6

 

Personnel effectuant ou pouvant être amené à effectuer des tâches d'un niveau professionnel élevé soit acquis par formation, soit exigeant des connaissances techniques approfondies, soit reconnu par une expérience significative antérieure

 

1er

Ces tâches de par leur incidence supposent de la part de l'intéressé le choix des actions nécessaires pour remplir les objectifs déterminés

 

240

2e

De plus, il peut élaborer des propositions de modification des méthodes, procédés et moyens pour améliorer les objectifs donnés

270

A.C.T. 7

 

Personnel disposant d'une autonomie et d'un pouvoir de conception et de décision dans le cadre de ses fonctions

 

1er

Il assiste la direction ou un cadre pour élaborer les programmes d'action administrative, commerciale ou technique

 

320

2e

Il assure l'élaboration et la mise en œuvre de son programme d'action administrative, commerciale ou technique

 

370

Agents de maîtrise

A.M. I

 

A.M. veillant à l'exécution des tâches dans le respect des directives. Il s'assure du respect des consignes de sécurité. Il a autorité pour faire appliquer les règles d'organisation interne

 

190

A.M. II

1er

A.M. pouvant prendre des initiatives et apporter des modifications ponctuelles sur l'organisation de son équipe, et exécuter les interventions nécessaires à la réalisation de ses missions

 

230

2e

A.M. pouvant apporter une assistance technique et décider des modifications nécessaires à la réalisation de ses missions

 

270

A.M. III

 

A.M. disposant d'une large autonomie et/ou d'un pouvoir de décision étendu dans le cadre de ses fonctions

 

 

1er

A.M. participant à l'élaboration des programmes d'action et assurant leur mise en œuvre

 

320

2e

A.M. élaborant les programmes d'action et contrôlant leur mise en œuvre dans le cadre d'objectifs généraux qui lui sont fixés

 

370

Grille de classification des cadres

Niveau

Critère

Coefficient

C1

Personnel nécessairement issu d'un enseignement supérieur technique, scientifique, commercial ou équivalent, pendant les deux années de probation dans l'entreprise qui suivent l'obtention du diplôme dont le niveau de formation est requis pour exercer sa fonction

280

C2

Personnel responsable de l'organisation des actions, travaux ou réalisations dans un secteur déterminé ou une fonction précise

 

ou

 

Personnel assurant la responsabilité d'un secteur déterminé grâce à une expérience professionnelle confirmée, ou après une formation d'approfondissement, de perfectionnement ou de recyclage suivie avec succès

360

C3

Personnel responsable d'un établissement, dans le cadre d'une délégation limitée

420

C4

Personnel responsable d'un service ou d'une fonction nécessitant la coordination d'autres secteurs, ou dont l'activité détermine les actions ou objectifs d'autres services, fonctions ou secteurs, avec délégation de pouvoir clairement définie

460

C5

Personnel responsable de la coordination de plusieurs secteurs ou services, analysant leurs résultats et participant à l'élaboration des plans généraux

480

C6

Personnel assumant la responsabilité complète de la gestion et des résultats d'un établissement

510

C7

Personnel exerçant une responsabilité majeure s'exerçant sur le plan de la gestion et du développement de l'entreprise, mettant en œuvre sous l'autorité du chef d'entreprise les grandes options de celle-ci

550

C8

Personnel assumant la direction ultime et intégrale de l'entreprise

600

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  • IDCC n° 1947
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."