Convention collective Négoce de bois d'œuvre

Textes Salaires : Grille des minima conventionnels

03 sept. 2022

Textes Salaires : Salaires minimaux à compter du 1er février 2022

14 juin 2022

Textes Attachés : Processus de remplacement des stipulations de la CCN (IDCC 1947) par les stipulations de la CCN (IDCC 3216)

14 juin 2022

Textes Attachés : CPNEFP

14 juin 2022

Textes Attachés : Titre XIII de la convention collective

11 juin 2022

Textes Attachés : Adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018

03 nov. 2021

Un nouveau texte conventionnel a été inséré au sein de la convention collective Négoce de bois d'œuvre. Il s'agit d'une adhésion par lettre du 25 mai 2020 du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018.

Adhésion du SYNATPAU

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l'adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018.

Ainsi, la présente lettre fait mention d'un article 2 relatif au champ d'intervention.

La présente lettre reprend ainsi les points suivants :

- champ d'application professionnel ;

- conseil d'administration ;

- modalités de fonctionnement et de vote.

Texte de base : Opérateur de compétences de la construction

03 nov. 2021

Le secteur de la construction a été mis à jour par l'accord professionnel non étendu du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction.

Constitution de l'OPCO de la construction

Dans un soucis de cohérence et de pertinence de champ économique les partenaires sociaux ont souhaité créer un opérateur de compétences de la construction regroupant le bâtiment, les travaux publics, le négoce des matériaux de construction, le négoce du bois d'œuvre et produits dérivés.

Ainsi le présent texte conventionnel présente l'OPCO de construction en s'attachant à :

- Son objet ;

- Son champ d'intervention ;

- Ses missions ;

- Ses ressources et gestion des fonds ;

- Sa gouvernance ;

- Sa représentation territoriale.

A titre informatif, les dispositions du présent accord ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des salariés peut en appliquer les termes, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Ceux dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisation syndicales signataires du texte auquel il est question.

Texte de base : Construction (OPCO)

03 nov. 2021

Textes Attachés : OPCO Construction

25 sept. 2019

L'accord non étendu du 18 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Construction) dans la branche du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.

Désignation de l'OPCO

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les OPCA se sont transformés en opérateurs de compétences (OPCO).

Ainsi, la FNBM et les organisations syndicales représentatives de la branche ont désigné comme opérateur de compétences ; l'OCPCO « Construction ». Ils adhérent à l'accord collectif national interbranches du 14 décembre 2018 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Il convient de préciser qu'il n'y pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'accord mentionne les dispositifs de dénonciation, de révision et d'adhésion.

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations entre les employeurs et les salariés d'entreprises de commerce de gros bois, panneaux et produits dérivés. En effet, son champ d'application professionnel recouvre le commerce de gros de bois et dérivés. Toutefois, certaines activités sont exclues ; autrement dit le commerce de gros de liège et produits en liège, les importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, les entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois destinés à la trituration.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

05 mars 2019

L'avenant non étendu n°1 du 23 novembre 2017 à l'accord national du 15 novembre 2016 relatif à la formation tout au long de la vie est paru au JO et ajouté dans les conventions collectives des industries du bois et de l'importation des bois.

Modification 15-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 novembre 2017 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés n°3287
- Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois n°3041

Champ d'application

L'article 1er "Champ d'application" de l'accord national du 15 novembre 2016 est modifié. Il prévoit désormais une liste de référence NAPE/NAF. A titre d'exemple ; les entreprises relevant des activités suivantes entrent dans le champ d'application : Poteaux, traverses, bois injectés (4804/20. 1A), Palettes (4805/20. 4Z), Commerce de gros de liège et articles en liège (5907/51. 5E), etc.

Financement de l'observatoire

L'article 2.3.5 « Financement de l'observatoire » de l'accord national du 15 novembre 2016 est également modifié, il prévoit les éléments principaux suivants :

- les dépenses sont financées par les fonds issus de la contribution professionnalisation, plan de formation, compte personnel de formation et les contributions conventionnelles et volontaires.

- le montant du financement nécessaire au fonctionnement de l'observatoire est déterminé chaque année par la CPNE.

Tutorat

L'article 2.4. « Tutorat » du l'accord susmentionné a fait l'objet de modifications :

- le développement du tutorat a pour but d'accroître la qualité et l'efficacité des actions effectuées dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.

- le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires qualifiés.

- le tuteur a pour mission d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel, d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle, de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, d'organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, de veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire et d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

- le salarié doit avoir bénéficié d'une préparation et d'une formation spécifique.

- pour chaque tuteur, l'accompagnement est limité à 3 salariés simultanément.

- par contrat ou période de professionnalisation, l'employeur peut demander la prise en charge à l'OPCA de branche dans la limite des dispositions légales : 230 € par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois (majoration de 50 % donc 345 € pour les tuteurs âgés de plus de 45 ans ou accompagnant des personnes âgées de 16 à 25 ans révolus) et pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 11 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.

Compte personnel formation (CPF)

Les points 2.5.1 et 2.5.5 de l'article 2.5 « Le compte personnel formation (CPF) » sont modifiés :

- un compte personnel de formation est ouvert à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour les jeunes qui signent un contrat d'apprentissage.

- la gestion des heures inscrites au compte est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

- les formations éligibles au CPF sont celles inscrites sur : la liste de la CPNE, la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) et la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié.

- D'autres formations sont également éligibles, à titre d'exemple ; l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, etc.

Rôle de la section professionnelle de l'OPCA

L'article 7 « Rôle de la section professionnelle de l'OPCA de branche pour les différentes formations » de l'accord national du 15 novembre 2016 est modifié :

- Article 7.1 "Mutualisation" : les versements reçus sont mutualisés dès leur réception par l'OPCA.

- Article 7.2 "Missions de la section" : La section paritaire professionnelle propose au conseil d'administration paritaire de l'OPCA les orientations et priorités de formation, définit annuellement le budget prévisionnel d'engagement, suit l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA.

Textes Attachés : Formation tout au long de la vie

13 juin 2017

Cet accord non étendu du 15 novembre 2016 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les industries du bois et importation. Les dispositions de cet accord abrogent les dispositions de l’accord national du 6 décembre 2011 et de ses avenants.

Modification 15-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois excluant les entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application

Cet accord s'applique aux entreprises relevant des activités et références NAPE/NAF suivantes :

- Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; les dites opérations étant supérieures à 50% des achats totaux de bois et dérivés du bois (5907/51.5E)

- Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail (4801/20.1A)

- Fabrication de parquets et lambris en lames (4803/20.1A)

- Fabrication de parquets assemblés en panneaux (4803/20.3Z)

- Moulures, baguettes (4803/20.3Z)

- Bois de placages, placages tranchés et déroulés (4804/20.2Z)

- Production de charbon de bois (24.1G)

- Panneaux de fibragglos (4804/26.6J)

- Poteaux, traverses, bois injectés (4804/20.1A)

- Application de traitement des bois (4804/20.1B)

- Emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) (4805/20.4Z)

- Emballages légers en bois, boîtes à fromage (4805/20.4Z)

- Palettes (4805/20.4Z)

- Tourets (4805/20.4Z)

- Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) (4807/20.5A)

- Fibres de bois (4807/20.1A)

- Farine de bois (4807/20.1A)

- Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping (5402/36.4Z)

- Articles de pêche (pour les cannes et lignes) (5402/36.4Z)

- Fabrication d'articles en liège (5408/20.5C)

- Commerce de gros de liège et articles en liège ( 5907/51.5E)

- Commerce de détail de liège et articles en liège (6422/51.4S)

- Fabrication d'articles de brosserie (32.91Z)

Les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne sont exclues de cet accord.

Dispositions sur les différents éléments financés

• Le contrat de professionnalisation

Il permet d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L6314-1 du Code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée et il ne dépasse pas une durée de 24 mois, sauf quelques exceptions. La rémunération des salariés dépend de leur âge et elle ne peut être inférieure à un certain pourcentage du salaire minimum de croissance ou de la rémunération du salaire minima relevant du coefficient prévu par les dispositions de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. Il peut être pris en charge par l'OCPA de branche si les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou conventionnelle. La participation financière de l'OPCA de branche est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants :

- 15 € dans la limite du coût réel pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP ou d'un diplôme

- 10 € dans la limite du coût réel pour les autres contrats

Ces forfaits horaires pourront être modifiés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des industries du bois et de l'importation des bois.

• La période de professionnalisation

Elle a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. La participation aux actions de formation permet l'obtention d'un diplôme ou d'un CQP inscrit sur la liste de la CPNE, l'obtention d'une qualification professionnelle inscrite au RNCP, l'accès au socle de connaissances et de compétences, l'accès à une certification inscrite à l'inventaire établi par la CNCP ou l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche.

Les périodes de professionnalisation peuvent mettre en œuvre des actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ou encore des actions ayant pour objet le développement des compétences.

La durée minimale de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, cette durée ne s'applique pas aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expériences, aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa de l'article L6324-1 et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L335-6 du code de l'éducation.

La participation financière de l'OPCA est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants, dans la limite des fonds disponibles :

- 25 € pour les actions liées aux emplois de production, maintenance, qualité, sécurité, environnement, conducteurs de travaux, ainsi que pour les actions permettant d'accéder à des fonctions nouvelles de chef d'équipe, d'agent de maîtrise ou d'encadrement, et enfin les actions permettant une reconversion professionnelle

- 15 € pour les autres actions de formation

Ces forfaits horaires pourront être modifiés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des industries du bois et de l'importation des bois pour tenir compte du coût réel lié aux spécificités de certaines formations.

• Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Il a plusieurs missions comme par exemple recueillir et rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation ou encore diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernées.

Les dépenses de fonctionnement de l'observatoire sont financées par les fonds issus de la contribution "professionnalisation" et de la contribution "plan de formation" de l'OPCA de branche.

• Le tutorat

Le tuteur est désigné par l'employeur parmi les salariés volontaires qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification. Ces derniers devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Chaque tuteur ne pourra assurer l'accompagnement de plus de trois salariés concernés simultanément par le dispositif de formation.

Par contrat ou période de professionnalisation, l'employeur peut demander la prise en charge à l'OPCA de branche, dans les limites des fonds affectés à la professionnalisation, d'un nombre d'heures liés à l’exercice de la mission du salarié tuteur. Les limites actuellement fixées à l'OPCA de branche sont les suivantes :

- 230 € par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois. Ce plafond est majoré de 50% (donc porté à 345 €) lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou qu'il accompagne un salarié appartenant à la catégorie de bénéficiaires visée à l'article L6325-1-1 du code du travail

- pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures

• Compte personnel de formation

Il est ouvert à partir de 16 ans et fermé au décès. Il est mobilisable quel que soit le statut de la personne : salarié ou à la recherche d'un emploi. Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, et le cas échéant, par abondements supplémentaires. Il est alimenté à hauteur de 24 heures par année travaillée à temps complet (base 1 607 heures) jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année travaillée à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont celles inscrites sur la liste de la CPNE, la liste du COPANEF et la liste du COPAREF. Ce compte ne peut être mobilisé qu'à l'initiative du salarié ou avec son accord exprès. Le compte personnel de formation peut être financé par l'entreprise ou par l'OPCA de branche, sous certaines conditions.

Entretien professionnel

Le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Il est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce récapitulatif donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est laissée au salarié. Il permet de vérifier si celui-ci a bénéficié au cours de six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, ou acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE ou encore s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Conseil en évolution professionnelle

Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant à tout salarié qui le souhaite de faire un point sur sa situation professionnelle. Il peut également élaborer et formaliser un projet d'évaluation professionnelle avec un organisme habilité.

Passeport d'orientation, de formation et de compétences

Il permet au salarié de recenser ses acquis, expériences, formations suivies, compétences et qualifications obtenues et de les valoriser notamment lors de l'entretien professionnel. Il accompagne le salarié tout au long de sa vie professionnelle.

Rôle de la section professionnelle de l'OPCA de branche pour les différentes formations

Elle met en œuvre la politique de formation professionnelle continue définie par les dispositions conventionnelles de branche, dans le respect des orientations fixées par la CPNE. Elle définit chaque année un budget prévisionnel d'engagements par activité et par dispositif et elle suit l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA de branche auprès des entreprises de la branche.

Dispositions diverses

Cet accord prend effet à compter de sa date de signature et il est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

13 juin 2017

Texte de base : Formation professionnelle tout au long de la vie

13 juin 2017

L'accord du 6 décembre 2011 relatif la formation professionnelle tout au long de vie abroge les dispositions de l'accord national du 14 décembre 2004 et de ses avenants relatifs à la formation tout au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 novembre 2012. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Contenu de l'accord

L'accord du 6 décembre 2011 prévoit les points suivants :

- Le champ d'application

- Les dispositions sur les différents éléments financés

- Le rôle de la section professionnelle de l'OPCA 3+ pour les différentes formations

- Les dispositions diverses (date d'effet, clause de sauvegarde, adhésion, etc.)

Consultation de l'accord du 6 décembre 2011 : Lien

Accord abrogé

L'accord du 15 novembre 2016 relatif à la formation tout au long de la vie a abrogé les dispositions de cet accord et de ses avenant relatifs à la formation tout au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation.

Consultation de l'accord du 15 novembre 2016 : Lien

Textes Attachés : Fédération nationale du bois

21 oct. 2014

Textes Attachés : Prévoyance

17 oct. 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux et valeur du point au 1er juillet 2012

02 janv. 2013

Textes Attachés : Prévoyance

28 sept. 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012

11 mai 2012

Textes Attachés : Organisation de la négociation collective

25 oct. 2011

Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

20 juil. 2011

Bois d'oeuvre et produits dérivés (négoce) : Accord du 5 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

12 juil. 2011

JORF n°0143 du 22 juin 2011 : Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés

23 juin 2011

Textes Salaires : Salaires

17 juin 2011

Bois d'oeuvre et produits dérivés (négoce) : Avenant n° 14 du 5 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011

15 juin 2011

Textes Attachés : Fédération générale FO

10 mai 2011

Bois (industries) : Adhésion par lettre du 5 octobre 2010 de la fédération générale FO à l'accord du 9 juin 2009

07 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés

07 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés

16 avril 2011

Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord national de prévoyance du 20 décembre 2000 à la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, conclu le 18 juin

14 janv. 2011

Textes Attachés : Prévoyance

12 janv. 2011