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Convention collective Négoce de bois d'œuvre

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés Brochure : 3287 IDCC : 1947

Elle régule les relations entre les employeurs et les salariés d'entreprises de commerce de gros bois, panneaux et produits dérivés.

Le champ d'application professionnel est donc le commerce de gros de bois et dérivés

Néanmoins, il convient de soulever certaines exclusions :

- commerce de gros de liège et produits en liège

- importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains

- entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois destinés à la trituration

Lorsqu'une entreprise a plusieurs activités, il faudra prendre en compte l'activité principale afin de déterminer la convention collective applicable.

Le texte conventionnel s'applique sur le territoire national ce qui comprend également les DOM, et est conclu pour une durée indéterminée.

Il est possible pour les parties signataires de dénoncer partiellement ou totalement cette convention, pour cela la dénonciation s'opère pas lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un certain préavis.

A titre informatif, les signataires de la convention collective sont les suivants :

- organisations partronales : Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés

- organisations salariales : Fédération des employés et cadres CGT, Force ouvrière (FEC-CGT-FO), Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM-CFTC), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS-CFE-CGC), Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB-CFDT)

Une adhésion ultérieure au présent texte est possible, par exemple, par lettre du 27 mai 2014 la Fédération nationale du bois (6, rue François-Ier 75008 Paris) a adhéré à la convention.

A titre d'exemple, les dispositions conventionnelles fixent les règles relatives :

- aux salaires

- à la démission

- aux absences et congés

- au contrat de travail (période d'essai, préavis)

- aux indemnités (licenciement, etc)

Consulter aussi : convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois,convention collective du travail mécanique du bois des scieries du négoce et de l'importation des bois

Nom officiel

Convention collective du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3287
IDCC : 1947

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Commerce de gros de bois et dérivés, négoce de bois
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Négoce de bois d'œuvre

Textes Attachés : OPCO Construction

25 septembre 2019

L'accord non étendu du 18 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Construction) dans la branche du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.

Date de signature :18 décembre 2018
Thématique :OPCO Construction
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les OPCA se sont transformés en opérateurs de compétences (OPCO).

Ainsi, la FNBM et les organisations syndicales représentatives de la branche ont désigné comme opérateur de compétences ; l'OCPCO « Construction ». Ils adhérent à l'accord collectif national interbranches du 14 décembre 2018 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Il convient de préciser qu'il n'y pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'accord mentionne les dispositifs de dénonciation, de révision et d'adhésion.

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations entre les employeurs et les salariés d'entreprises de commerce de gros bois, panneaux et produits dérivés. En effet, son champ d'application professionnel recouvre le commerce de gros de bois et dérivés. Toutefois, certaines activités sont exclues ; autrement dit le commerce de gros de liège et produits en liège, les importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, les entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois destinés à la trituration.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

05 mars 2019

L'avenant non étendu n°1 du 23 novembre 2017 à l'accord national du 15 novembre 2016 relatif à la formation tout au long de la vie est paru au JO et ajouté dans les conventions collectives des industries du bois et de l'importation des bois.

Date de signature :23 novembre 2017
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés n°3287
- Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois n°3041

 

Champ d'application

L'article 1er "Champ d'application" de l'accord national du 15 novembre 2016 est modifié. Il prévoit désormais une liste de référence NAPE/NAF. A titre d'exemple ; les entreprises relevant des activités suivantes entrent dans le champ d'application : Poteaux, traverses, bois injectés (4804/20. 1A), Palettes (4805/20. 4Z), Commerce de gros de liège et articles en liège (5907/51. 5E), etc.

 

Financement de l'observatoire

L'article 2.3.5 « Financement de l'observatoire » de l'accord national du 15 novembre 2016 est également modifié, il prévoit les éléments principaux suivants :

- les dépenses sont financées par les fonds issus de la contribution professionnalisation, plan de formation, compte personnel de formation et les contributions conventionnelles et volontaires.

- le montant du financement nécessaire au fonctionnement de l'observatoire est déterminé chaque année par la CPNE.

 

Tutorat

L'article 2.4. « Tutorat » du l'accord susmentionné a fait l'objet de modifications :

- le développement du tutorat a pour but d'accroître la qualité et l'efficacité des actions effectuées dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.

- le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires qualifiés.

- le tuteur a pour mission d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel, d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle, de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, d'organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, de veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire et d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

- le salarié doit avoir bénéficié d'une préparation et d'une formation spécifique.

- pour chaque tuteur, l'accompagnement est limité à 3 salariés simultanément.

- par contrat ou période de professionnalisation, l'employeur peut demander la prise en charge à l'OPCA de branche dans la limite des dispositions légales : 230 € par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois (majoration de 50 % donc 345 € pour les tuteurs âgés de plus de 45 ans ou accompagnant des personnes âgées de 16 à 25 ans révolus) et pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 11 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.

 

Compte personnel formation (CPF)

Les points 2.5.1 et 2.5.5 de l'article 2.5 « Le compte personnel formation (CPF) » sont modifiés :

- un compte personnel de formation est ouvert à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour les jeunes qui signent un contrat d'apprentissage.

- la gestion des heures inscrites au compte est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

- les formations éligibles au CPF sont celles inscrites sur : la liste de la CPNE, la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) et la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié.

- D'autres formations sont également éligibles, à titre d'exemple ; l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, etc.

 

Rôle de la section professionnelle de l'OPCA

L'article 7 « Rôle de la section professionnelle de l'OPCA de branche pour les différentes formations » de l'accord national du 15 novembre 2016 est modifié :

- Article 7.1 "Mutualisation" : les versements reçus sont mutualisés dès leur réception par l'OPCA.

- Article 7.2 "Missions de la section" : La section paritaire professionnelle propose au conseil d'administration paritaire de l'OPCA les orientations et priorités de formation, définit annuellement le budget prévisionnel d'engagement, suit l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA.

Textes Attachés : Formation tout au long de la vie

13 juin 2017

Cet accord non étendu du 15 novembre 2016 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les industries du bois et importation. Les dispositions de cet accord abrogent les dispositions de l’accord national du 6 décembre 2011 et de ses avenants.

Date de signature :15 novembre 2016
Thématique :Formation tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

Cet accord s'applique aux entreprises relevant des activités et références NAPE/NAF suivantes :

- Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; les dites opérations étant supérieures à 50% des achats totaux de bois et dérivés du bois (5907/51.5E)

- Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail (4801/20.1A)

- Fabrication de parquets et lambris en lames (4803/20.1A)

- Fabrication de parquets assemblés en panneaux (4803/20.3Z)

- Moulures, baguettes (4803/20.3Z)

- Bois de placages, placages tranchés et déroulés (4804/20.2Z)

- Production de charbon de bois (24.1G)

- Panneaux de fibragglos (4804/26.6J)

- Poteaux, traverses, bois injectés (4804/20.1A)

- Application de traitement des bois (4804/20.1B)

- Emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) (4805/20.4Z)

- Emballages légers en bois, boîtes à fromage (4805/20.4Z)

- Palettes (4805/20.4Z)

- Tourets (4805/20.4Z)

- Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) (4807/20.5A)

- Fibres de bois (4807/20.1A)

- Farine de bois (4807/20.1A)

- Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping (5402/36.4Z)

- Articles de pêche (pour les cannes et lignes) (5402/36.4Z)

- Fabrication d'articles en liège (5408/20.5C)

- Commerce de gros de liège et articles en liège ( 5907/51.5E)

- Commerce de détail de liège et articles en liège (6422/51.4S)

- Fabrication d'articles de brosserie (32.91Z)

Les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne sont exclues de cet accord.

 

Dispositions sur les différents éléments financés

  • Le contrat de professionnalisation

Il permet d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L6314-1 du Code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée et il ne dépasse pas une durée de 24 mois, sauf quelques exceptions. La rémunération des salariés dépend de leur âge et elle ne peut être inférieure à un certain pourcentage du salaire minimum de croissance ou de la rémunération du salaire minima relevant du coefficient prévu par les dispositions de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. Il peut être pris en charge par l'OCPA de branche si les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou conventionnelle. La participation financière de l'OPCA de branche est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants :

- 15 € dans la limite du coût réel pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP ou d'un diplôme

- 10 € dans la limite du coût réel pour les autres contrats

Ces forfaits horaires pourront être modifiés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des industries du bois et de l'importation des bois.

  • La période de professionnalisation

Elle a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. La participation aux actions de formation permet l'obtention d'un diplôme ou d'un CQP inscrit sur la liste de la CPNE, l'obtention d'une qualification professionnelle inscrite au RNCP, l'accès au socle de connaissances et de compétences, l'accès à une certification inscrite à l'inventaire établi par la CNCP ou l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche.

Les périodes de professionnalisation peuvent mettre en œuvre des actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ou encore des actions ayant pour objet le développement des compétences.

La durée minimale de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, cette durée ne s'applique pas aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expériences, aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa de l'article L6324-1 et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L335-6 du code de l'éducation.

La participation financière de l'OPCA est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants, dans la limite des fonds disponibles :

- 25 € pour les actions liées aux emplois de production, maintenance, qualité, sécurité, environnement, conducteurs de travaux, ainsi que pour les actions permettant d'accéder à des fonctions nouvelles de chef d'équipe, d'agent de maîtrise ou d'encadrement, et enfin les actions permettant une reconversion professionnelle

- 15 € pour les autres actions de formation

Ces forfaits horaires pourront être modifiés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des industries du bois et de l'importation des bois pour tenir compte du coût réel lié aux spécificités de certaines formations.

  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Il a plusieurs missions comme par exemple recueillir et rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation ou encore diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernées.

Les dépenses de fonctionnement de l'observatoire sont financées par les fonds issus de la contribution "professionnalisation" et de la contribution "plan de formation" de l'OPCA de branche.

  • Le tutorat

Le tuteur est désigné par l'employeur parmi les salariés volontaires qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification. Ces derniers devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Chaque tuteur ne pourra assurer l'accompagnement de plus de trois salariés concernés simultanément par le dispositif de formation.

Par contrat ou période de professionnalisation, l'employeur peut demander la prise en charge à l'OPCA de branche, dans les limites des fonds affectés à la professionnalisation, d'un nombre d'heures liés à l’exercice de la mission du salarié tuteur. Les limites actuellement fixées à l'OPCA de branche sont les suivantes :

- 230 € par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois. Ce plafond est majoré de 50% (donc porté à 345 €) lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou qu'il accompagne un salarié appartenant à la catégorie de bénéficiaires visée à l'article L6325-1-1 du code du travail

- pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures

  • Compte personnel de formation

Il est ouvert à partir de 16 ans et fermé au décès. Il est mobilisable quel que soit le statut de la personne : salarié ou à la recherche d'un emploi. Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, et le cas échéant, par abondements supplémentaires. Il est alimenté à hauteur de 24 heures par année travaillée à temps complet (base 1 607 heures) jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année travaillée à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont celles inscrites sur la liste de la CPNE, la liste du COPANEF et la liste du COPAREF. Ce compte ne peut être mobilisé qu'à l'initiative du salarié ou avec son accord exprès. Le compte personnel de formation peut être financé par l'entreprise ou par l'OPCA de branche, sous certaines conditions.

 

Entretien professionnel

Le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Il est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce récapitulatif donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est laissée au salarié. Il permet de vérifier si celui-ci a bénéficié au cours de six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, ou acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE ou encore s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Conseil en évolution professionnelle

Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant à tout salarié qui le souhaite de faire un point sur sa situation professionnelle. Il peut également élaborer et formaliser un projet d'évaluation professionnelle avec un organisme habilité.

 

Passeport d'orientation, de formation et de compétences

Il permet au salarié de recenser ses acquis, expériences, formations suivies, compétences et qualifications obtenues et de les valoriser notamment lors de l'entretien professionnel. Il accompagne le salarié tout au long de sa vie professionnelle.

 

Rôle de la section professionnelle de l'OPCA de branche pour les différentes formations

Elle met en œuvre la politique de formation professionnelle continue définie par les dispositions conventionnelles de branche, dans le respect des orientations fixées par la CPNE. Elle définit chaque année un budget prévisionnel d'engagements par activité et par dispositif et elle suit l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA de branche auprès des entreprises de la branche.

 

Dispositions diverses

Cet accord prend effet à compter de sa date de signature et il est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

13 juin 2017

Texte de base : Formation professionnelle tout au long de la vie

13 juin 2017

L'accord du 6 décembre 2011 relatif la formation professionnelle tout au long de vie abroge les dispositions de l'accord national du 14 décembre 2004 et de ses avenants relatifs à la formation tout au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 novembre 2012. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0284 du 6 décembre 2012
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :6 décembre 2011
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Contenu de l'accord

L'accord du 6 décembre 2011 prévoit les points suivants :

- Le champ d'application

- Les dispositions sur les différents éléments financés

- Le rôle de la section professionnelle de l'OPCA 3+ pour les différentes formations

- Les dispositions diverses (date d'effet, clause de sauvegarde, adhésion, etc.)

Consultation de l'accord du 6 décembre 2011 : Lien

 

Accord abrogé

L'accord du 15 novembre 2016 relatif à la formation tout au long de la vie a abrogé les dispositions de cet accord et de ses avenant relatifs à la formation tout au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation.

Consultation de l'accord du 15 novembre 2016 : Lien

Textes Attachés : Fédération nationale du bois

21 octobre 2014

Textes Attachés : Prévoyance

17 octobre 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux et valeur du point au 1er juillet 2012

02 janvier 2013

Textes Attachés : Prévoyance

28 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012

11 mai 2012

Textes Attachés : Organisation de la négociation collective

25 octobre 2011

Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

20 juillet 2011

Bois d'oeuvre et produits dérivés (négoce) : Accord du 5 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

12 juillet 2011

JORF n°0143 du 22 juin 2011 : Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés

23 juin 2011

Textes Salaires : Salaires

17 juin 2011

Bois d'oeuvre et produits dérivés (négoce) : Avenant n° 14 du 5 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011

15 juin 2011

Textes Attachés : Fédération générale FO

10 mai 2011

Bois (industries) : Adhésion par lettre du 5 octobre 2010 de la fédération générale FO à l'accord du 9 juin 2009

07 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés

07 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés

16 avril 2011

Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord national de prévoyance du 20 décembre 2000 à la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, conclu le 18 juin

14 janvier 2011

Textes Attachés : Prévoyance

12 janvier 2011

Bois d'?uvre et produits dérivés (négoce) : Avenant n° 3 du 18 juin 2010 à l'accord de prévoyance du 20 décembre 2010

05 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3287
  • IDCC n° 1947
  • Convention 3287
  • Convention 1947
  • commerce de gros
  • commerce de gros de bois et dérivés
  • négoce de bois
  • Ccn commerce de gros
  • Ccn negoce de bois d'oeuvre
  • Convention commerce de gros
  • Convention Negoce de bois d'oeuvre

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 17 décembre 1996

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Convention, accords et avantages acquis

Adhésions ultérieures

Commission paritaire de conciliation et d'interprétation

Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires

Formalité de dépôt et publicité

Extension

Dispositions finales

Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés

Principes du droit syndical et liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Négociation collective

Titre III : Délégués du personnel

Elections

Effectifs

Organisation des élections

Panneaux d'affichage

Bureau de vote

Modalités de vote

Règles de dépouillement

Heures de délégation

Local

Licenciement

Titre IV : Comités d'entreprise

Champ d'application

Composition du comité

Comités d'établissement et comité central d'entreprise

Attributions et pouvoirs

Fonctionnement

Commissions

Subvention au comité d'entreprise

Accords antérieurs

Titre V : Contrat de travail

Embauchage - Période d'essai

Modification au contrat de travail

Modification de la situation personnelle du salarié

Rupture du contrat de travail - Préavis

Remplacement

Indemnité de licenciement

Modification du contrat de travail ou licenciement pour motif économique

Certificat de travail

Appel sous les drapeaux - Périodes militaires

Départ en retraite

Retraite complémentaire

Titre VI : Durée du travail

Durée légale

Durée du travail

Jours fériés

Travail du dimanche

Travail de nuit

Titre VII : Absences et congés

Absences pour maladie ou accident

Priorité de réembauchage

Absences fortuites

Congés payés

Congés exceptionnels

Maladie

Maternité

Garde d'un enfant malade

Travail des femmes enceintes au froid

Titre VIII : Hygiène et sécurité

Dispositions réglementaires

Formation des membres du CHSCT

Formation des délégués du personnel

Matériel de protection

Installations sanitaires

Réfectoires

Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'emploi

A. - Femmes et jeunes travailleurs

Egalité de traitement

Jeunes travailleurs

B. - Formation professionnelle

Formation professionnelle et apprentissage

C.- Commission paritaire nationale pour l'emploi

Textes Attachés

Avenant I Cadres

Bénéficiaires

Engagement définitif

Durée du travail

Indemnités de licenciement

Départ en retraite

Maladie

Avenant n°2

Bénéficiaires

Durée du travail

Indemnité de licenciement

Départ en retraite

Maladie

CLASSIFICATIONS

Champ d'application

Date d'application du présent accord

Classifications

Mode d'acquisition des connaissances figurant dans la classification

Coordination des différentes classifications

Liaison entre les classifications et la convention collective

Salaires minima

Modalités d'application

Clause de révision de la classification d'un salarié

Prime d'ancienneté

Garantie apportée aux salariés bénéficiaires d'un avantage d'ancienneté

Extension et adhésion

Annexe I.- Classification du personnel 'Ouvrier '

Annexe II.- Classification du personnel administratif, commercial, technique (ACT)

Annexe III.- Classification 'Agent de maîtrise '(AM)

Annexe IV.- Classification 'Cadre'

Annexe V.- Nomenclature des formations

Annexe VI.- Diplômes

Annexe VII.- Note d'information aux salariés

Formation professionnelle

Constitution

Champ d'application

Composition

Rôle de la commission

Réunion et siège de la commission

Absence, décisions

Recours

Composition du bureau

Pouvoirs du président et du vice-président

Révision, dénonciation

Entrée en vigueur

Dépôt et extension

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Anticipation de la réduction du temps de travail avec aides financières, en contrepartie

l'embauche ou la préservation de l'emploi

Chapitre III : Aménagement de la réduction du temps de travail effectif

Chapitre IV : Dispositions complémentaires

Prévoyance

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Champ d'application

Date d'effet et durée de l'accord

Objet de l'accord

Chapitre II : Définition du régime

Le régime des salariés non cadres

Le régime des salariés cadres

Les bénéficiaires

Le salaire brut de référence

La couverture des garanties

L'adhésion des entreprises

La mise en conformité des accords

Situation des salariés en arrêt de travail

Impact de la réforme des retraites

Chapitre III : Dispositions générales

Réexamen quinquennal

Commission de conciliation et d'interprétation

Révision. - Dénonciation

Le comité paritaire de surveillance

Fomalités de dépôt et publicité

L'adhésion des organisations syndicales

Le dépôt et l'extension du présent accord

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

Formation des chauffeurs-livreurs

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

Chapitre II : Principes

Chapitre III : Modalités de mise en place à titre transitoire

Chapitre IV : Organisation de la formation

Chapitre V : Reconnaissance des acquis de la formation

Chapitre VI : Financement des formations FIMO et FCOS

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

Modifications de l'accord de branche FIMO-FCOS du 11 janvier 2001

Préambule

Modifications à l'article 3.1 : formation initiale obligatoire

Entrée en vigueur

Dépôt et extension

Préambule

Modification apportée à l'article 3.1 : formation initiale minimale obligatoire (FIMO)

Entrée en vigueur

Dépôt et extension

Formation professionnelle

Champ d'application

Adhésion à l'OPCA Intergros

La professionnalisation

Le DIF

Mise en place d'un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications

Les contributions

Mutualisation élargie des contributions des entreprises au titre du plan de formation

Tutorat

Négociation/priorités de la formation

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Du développement de l'apprentissage

Egalité entre les hommes et les femmes, entre les jeunes et les seniors, entre les personnes valides et

personnes handicapées, dans l'accès à la formation professionnelle

VAE, bilan de compétences, entretien professionnel et passeport de formation

Modalités de contrôle

Entrée en vigueur de l'accord, dépôt et extension

Révision, dénonciation de l'accord

Adhésion

Force obligatoire de l'accord

Formation

Préambule

Modification apportée à l'article 3.1 : formation initiale minimale obligatoire (FIMO)

Bilan et suivi des obligations de la FIMO-FCOS

Entrée en vigueur

Dépôt et extension

Mise à la retraite

Préambule

Aménagement de l'article 41 'Départ à la retraite. - Mise à la retraite '

Aménagement de l'article 4 de l'avenant n° 2 'Agents de maîtrise' du 17 décembre 1996

Aménagement de l'article 5 de l'avenant n° 1 'cadres' du 17 décembre 1996

Entrée en vigueur de l'accord

Dépôt, extension

Adhésion

Formation professionnelle

Aménagement de l'article 3.1.2 ' Objectifs du contrat de professionnalisation ' de l'accord de branche du

novembre 2004

Entrée en vigueur de l'avenant. - Dépôt et extension

Révision. - Dénonciation de l'accord

Force obligatoire de l'avenant

Certificats de qualification professionnelle

Les modalités de mise en oeuvre du certificat de qualification professionnelle

Force obligatoire de l'accord

Formalités de dépôt, d'extension et de publicité

Salaires

Champ d'application

Détermination du cadre de la politique salariale

Affirmation des engagements

Force obligatoire

Entrée en vigueur de l'accord

Dépôt.- Extension

Adhésion

Classifications

Champ d'application

Reconnaissance des CQP

Classement des CQP dans les grilles de classifications professionnelles

Force obligatoire de l'accord

Formalités de dépôt, d'extension et de publicité

CQP

Reconnaissance et validation des CQP

Approbation des cahiers des charges pédagogiques

Entrée en vigueur de l'accord

Force obligatoire de l'accord

Dépôt et extension de l'accord

ANNEXE

Reconnaissance et validation des CQP

Approbation des cahiers des charges pédagogiques

Entrée en vigueur de l'accord

Force obligatoire de l'accord

Dépôt et extension de l'accord

Classifications

Champ d'application

Reconnaissance des CQP

Classement des CQP dans les grilles de classifications professionnelles.

Force obligatoire de l'accord

Formalités de dépôt, d'extension et de publicité

Formation

Préambule

Champ d'application

Formation de tuteur

Charte de la fonction tutorale

Reconnaissance du tuteur

Force obligatoire de l'accord

Formalités de dépôt, d'extension et de publicité

Annexe

Formation professionnelle

Revalorisation de la prise en charge des forfaits horaires

Clause de revoyure

Formalités de dépôt, d'extension et de publicité

Prévoyance

Modification de l'accord du 20 décembre 2000

Suivi du régime

Information des entreprises et des salariés

Réexamen quinquennal

Formalités de dépôt et de publicité

Convention de gestion du régime

Dépôt.- Extension

Force obligatoire de l'avenant

Application du présent avenant

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Adhésion

de la FEC CGT-FO de l'avenant n 1 du 14 juin 2006 à l'accord national du 17 décembre 1996 relatif

classifications

Classification

CQP

Annexe

Formation

Préambule

Classifications

CQP

Annexe

Egalité professionnelle et diversité sociale

Préambule

Annexe

Préambule

Champ d'application

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En matière de recrutement

Egalité salariale entre les hommes et les femmes

En matière de promotions

En matière de formation professionnelle

En matière de représentation du personnel

Articulation de la vie professionnelle et familiale

Conditions de travail pendant la grossesse

Retour de congé de maternité ou d'adoption

Congé de paternité

Congés pour enfant malade

Congés en cas de maladie, handicap ou dépendance d'un enfant ou proche

Temps partiel

Egalité d'accès à l'emploi et maintien des personnes handicapées

Bilan et suivi

Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension

Adhésion

Force obligatoire de l'accord

Révision. - Dénonciation

Annexe

Emploi et travail des seniors

Préambule

Champ d'application de l'accord

Objectif chiffré de maintien dans l'emploi des seniors de 55 ans et plus

Actions spécifiques de développement et de maintien dans l'emploi des seniors

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Identification des situations de pénibilité professionnelle

Adapter et aménager les conditions de travail

Mise en oeuvre d'une politique de prévention des risques professionnels spécifique aux seniors

Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

Rôle de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Entretiens professionnels de deuxième partie de carrière

Recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Priorité dans la période de professionnalisation et dans le cadre du plan de formation

Priorité dans le cadre du DIF

Un accès privilégié aux certifications

Aide au retour à l'emploi des seniors

Suivi et objectif

Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Réduction, aménagement de la durée du travail

Dispositif de cumul emploi-retraite

Devoir d'information des entreprises à l'égard des seniors

Suivi et objectif

Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Rôle des seniors dans le processus d'accueil et d'intégration des nouveaux salariés : le parrainage

Rôle des seniors dans le processus d'accompagnement des salariés en situation de professionnalisation

Suivi et objectif

Bilan et suivi de l'accord

Entrée en vigueur, dépôt, extension

Adhésion

Force obligatoire de l'accord

Révision

Annexe I

Annexe II

Prévoyance

Adhésion par lettre de la fédération du négoce de bois et des matériaux de construction à la convention

Prévoyance

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Annexe

Prévoyance

Préambule

Annexe

Fédération nationale du bois

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er décembre 2003

Salaires minima à compter du 1er juillet 2006

Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012

Salaires minimaux et valeur du point au 1er juillet 2012

Textes Extensions

Arrêté du 7 mai 1997

ARRETE du 18 juillet 1997

ARRETE du 19 décembre 1997

ARRETE du 8 avril 1998

ARRETE du 1 octobre 1998

ARRETE du 4 août 1999

ARRETE du 17 avril 2001

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 4 juillet 2002

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 9 février 2004

ARRETE du 18 août 2004

ARRETE du 17 octobre 2005

ARRETE du 15 décembre 2005

ARRETE du 29 mars 2006

ARRETE du 27 avril 2006

ARRETE du 17 juillet 2006

ARRETE du 20 juillet 2006

ARRETE du 16 octobre 2006

ARRETE du 19 octobre 2006

ARRETE du 19 mars 2007

ARRETE du 23 avril 2007

ARRETE du 26 juin 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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