


Convention collective Négoce de bois d'œuvre
Nom officiel
Convention collective du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
24 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés Brochure : 3287 IDCC : 1947
Elle régule les relations entre les employeurs et les salariés d'entreprises de commerce de gros bois, panneaux et produits dérivés.
Le champ d'application professionnel est donc le commerce de gros de bois et dérivés
Néanmoins, il convient de soulever certaines exclusions :
- commerce de gros de liège et produits en liège
- importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains
- entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois destinés à la trituration
Lorsqu'une entreprise a plusieurs activités, il faudra prendre en compte l'activité principale afin de déterminer la convention collective applicable.
Le texte conventionnel s'applique sur le territoire national ce qui comprend également les DOM, et est conclu pour une durée indéterminée.
Il est possible pour les parties signataires de dénoncer partiellement ou totalement cette convention, pour cela la dénonciation s'opère pas lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un certain préavis.
A titre informatif, les signataires de la convention collective sont les suivants :
- organisations partronales : Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
- organisations salariales : Fédération des employés et cadres CGT, Force ouvrière (FEC-CGT-FO), Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM-CFTC), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS-CFE-CGC), Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB-CFDT)
Une adhésion ultérieure au présent texte est possible, par exemple, par lettre du 27 mai 2014 la Fédération nationale du bois (6, rue François-Ier 75008 Paris) a adhéré à la convention.
A titre d'exemple, les dispositions conventionnelles fixent les règles relatives :
- aux salaires
- à la démission
- aux absences et congés
- au contrat de travail (période d'essai, préavis)
- aux indemnités (licenciement, etc)
Consulter aussi : convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois,convention collective du travail mécanique du bois des scieries du négoce et de l'importation des bois
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Négoce de bois d'œuvre ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective Panneaux en bois
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- consulter les grilles de salaire de la convention Négoce ameublement - 3056
- lire la version gratuite 2023 de la convention Vente aux enchères - 2785
- consulter les congés payés de la Convention collective Bois et scierie brochure 3041, IDCC 158
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | Commerce de gros de bois et dérivés, négoce de bois |
Code(s) NAF/APE : | 4673A |
Les dernières actualités de la Convention collective Négoce de bois d'œuvre
Textes Attachés : Prévoyance
29 juil. 2023
Textes Salaires : Grille des minima conventionnels
27 mai 2023
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03 sept. 2022
Textes Salaires : Salaires minimaux à compter du 1er février 2022
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Textes Attachés : Processus de remplacement des stipulations de la CCN (IDCC 1947) par les stipulations de la CCN (IDCC 3216)
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Textes Attachés : Titre XIII de la convention collective
11 juin 2022
Textes Attachés : Adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018
03 nov. 2021
Un nouveau texte conventionnel a été inséré au sein de la convention collective Négoce de bois d'œuvre. Il s'agit d'une adhésion par lettre du 25 mai 2020 du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018.
Adhésion du SYNATPAU
Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l'adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018.
Ainsi, la présente lettre fait mention d'un article 2 relatif au champ d'intervention.
La présente lettre reprend ainsi les points suivants :
- champ d'application professionnel ;
- conseil d'administration ;
- modalités de fonctionnement et de vote.
Texte de base : Opérateur de compétences de la construction
03 nov. 2021
Le secteur de la construction a été mis à jour par l'accord professionnel non étendu du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction.
Constitution de l'OPCO de la construction
Dans un soucis de cohérence et de pertinence de champ économique les partenaires sociaux ont souhaité créer un opérateur de compétences de la construction regroupant le bâtiment, les travaux publics, le négoce des matériaux de construction, le négoce du bois d'œuvre et produits dérivés.
Ainsi le présent texte conventionnel présente l'OPCO de construction en s'attachant à :
- Son objet ;
- Son champ d'intervention ;
- Ses missions ;
- Ses ressources et gestion des fonds ;
- Sa gouvernance ;
- Sa représentation territoriale.
A titre informatif, les dispositions du présent accord ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des salariés peut en appliquer les termes, à savoir :
- Ceux dont l'employeur est signataire de l'accord ;
- Ceux dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisation syndicales signataires du texte auquel il est question.
Texte de base : Construction (OPCO)
03 nov. 2021
Textes Attachés : OPCO Construction
25 sept. 2019
L'accord non étendu du 18 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Construction) dans la branche du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.
Désignation de l'OPCO
Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les OPCA se sont transformés en opérateurs de compétences (OPCO).
Ainsi, la FNBM et les organisations syndicales représentatives de la branche ont désigné comme opérateur de compétences ; l'OCPCO « Construction ». Ils adhérent à l'accord collectif national interbranches du 14 décembre 2018 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Il convient de préciser qu'il n'y pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L'accord mentionne les dispositifs de dénonciation, de révision et d'adhésion.
Pour rappel, la présente convention collective régit les relations entre les employeurs et les salariés d'entreprises de commerce de gros bois, panneaux et produits dérivés. En effet, son champ d'application professionnel recouvre le commerce de gros de bois et dérivés. Toutefois, certaines activités sont exclues ; autrement dit le commerce de gros de liège et produits en liège, les importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, les entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois destinés à la trituration.
Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie
05 mars 2019
L'avenant non étendu n°1 du 23 novembre 2017 à l'accord national du 15 novembre 2016 relatif à la formation tout au long de la vie est paru au JO et ajouté dans les conventions collectives des industries du bois et de l'importation des bois.
Modification 15-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 novembre 2017 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés n°3287
- Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois n°3041
Champ d'application
L'article 1er "Champ d'application" de l'accord national du 15 novembre 2016 est modifié. Il prévoit désormais une liste de référence NAPE/NAF. A titre d'exemple ; les entreprises relevant des activités suivantes entrent dans le champ d'application : Poteaux, traverses, bois injectés (4804/20. 1A), Palettes (4805/20. 4Z), Commerce de gros de liège et articles en liège (5907/51. 5E), etc.
Financement de l'observatoire
L'article 2.3.5 « Financement de l'observatoire » de l'accord national du 15 novembre 2016 est également modifié, il prévoit les éléments principaux suivants :
- les dépenses sont financées par les fonds issus de la contribution professionnalisation, plan de formation, compte personnel de formation et les contributions conventionnelles et volontaires.
- le montant du financement nécessaire au fonctionnement de l'observatoire est déterminé chaque année par la CPNE.
Tutorat
L'article 2.4. « Tutorat » du l'accord susmentionné a fait l'objet de modifications :
- le développement du tutorat a pour but d'accroître la qualité et l'efficacité des actions effectuées dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
- le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires qualifiés.
- le tuteur a pour mission d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel, d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle, de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, d'organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, de veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire et d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.
- le salarié doit avoir bénéficié d'une préparation et d'une formation spécifique.
- pour chaque tuteur, l'accompagnement est limité à 3 salariés simultanément.
- par contrat ou période de professionnalisation, l'employeur peut demander la prise en charge à l'OPCA de branche dans la limite des dispositions légales : 230 € par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois (majoration de 50 % donc 345 € pour les tuteurs âgés de plus de 45 ans ou accompagnant des personnes âgées de 16 à 25 ans révolus) et pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 11 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
Compte personnel formation (CPF)
Les points 2.5.1 et 2.5.5 de l'article 2.5 « Le compte personnel formation (CPF) » sont modifiés :
- un compte personnel de formation est ouvert à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour les jeunes qui signent un contrat d'apprentissage.
- la gestion des heures inscrites au compte est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
- les formations éligibles au CPF sont celles inscrites sur : la liste de la CPNE, la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) et la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié.
- D'autres formations sont également éligibles, à titre d'exemple ; l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, etc.
Rôle de la section professionnelle de l'OPCA
L'article 7 « Rôle de la section professionnelle de l'OPCA de branche pour les différentes formations » de l'accord national du 15 novembre 2016 est modifié :
- Article 7.1 "Mutualisation" : les versements reçus sont mutualisés dès leur réception par l'OPCA.
- Article 7.2 "Missions de la section" : La section paritaire professionnelle propose au conseil d'administration paritaire de l'OPCA les orientations et priorités de formation, définit annuellement le budget prévisionnel d'engagement, suit l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA.
Textes Attachés : Formation tout au long de la vie
13 juin 2017
Cet accord non étendu du 15 novembre 2016 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les industries du bois et importation. Les dispositions de cet accord abrogent les dispositions de l’accord national du 6 décembre 2011 et de ses avenants.
Modification 15-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois excluant les entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Champ d'application
Cet accord s'applique aux entreprises relevant des activités et références NAPE/NAF suivantes :
- Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; les dites opérations étant supérieures à 50% des achats totaux de bois et dérivés du bois (5907/51.5E)
- Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail (4801/20.1A)
- Fabrication de parquets et lambris en lames (4803/20.1A)
- Fabrication de parquets assemblés en panneaux (4803/20.3Z)
- Moulures, baguettes (4803/20.3Z)
- Bois de placages, placages tranchés et déroulés (4804/20.2Z)
- Production de charbon de bois (24.1G)
- Panneaux de fibragglos (4804/26.6J)
- Poteaux, traverses, bois injectés (4804/20.1A)
- Application de traitement des bois (4804/20.1B)
- Emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) (4805/20.4Z)
- Emballages légers en bois, boîtes à fromage (4805/20.4Z)
- Palettes (4805/20.4Z)
- Tourets (4805/20.4Z)
- Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) (4807/20.5A)
- Fibres de bois (4807/20.1A)
- Farine de bois (4807/20.1A)
- Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping (5402/36.4Z)
- Articles de pêche (pour les cannes et lignes) (5402/36.4Z)
- Fabrication d'articles en liège (5408/20.5C)
- Commerce de gros de liège et articles en liège ( 5907/51.5E)
- Commerce de détail de liège et articles en liège (6422/51.4S)
- Fabrication d'articles de brosserie (32.91Z)
Les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne sont exclues de cet accord.
Dispositions sur les différents éléments financés
- Le contrat de professionnalisation
Il permet d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L6314-1 du Code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée et il ne dépasse pas une durée de 24 mois, sauf quelques exceptions. La rémunération des salariés dépend de leur âge et elle ne peut être inférieure à un certain pourcentage du salaire minimum de croissance ou de la rémunération du salaire minima relevant du coefficient prévu par les dispositions de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
Le contrat de professionnalisation est établi par écrit sur le formulaire prévu à cet effet. Il peut être pris en charge par l'OCPA de branche si les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou conventionnelle. La participation financière de l'OPCA de branche est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants :
- 15 € dans la limite du coût réel pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP ou d'un diplôme
- 10 € dans la limite du coût réel pour les autres contrats
Ces forfaits horaires pourront être modifiés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des industries du bois et de l'importation des bois.
- La période de professionnalisation
Elle a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. La participation aux actions de formation permet l'obtention d'un diplôme ou d'un CQP inscrit sur la liste de la CPNE, l'obtention d'une qualification professionnelle inscrite au RNCP, l'accès au socle de connaissances et de compétences, l'accès à une certification inscrite à l'inventaire établi par la CNCP ou l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche.
Les périodes de professionnalisation peuvent mettre en œuvre des actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ou encore des actions ayant pour objet le développement des compétences.
La durée minimale de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Toutefois, cette durée ne s'applique pas aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expériences, aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa de l'article L6324-1 et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L335-6 du code de l'éducation.
La participation financière de l'OPCA est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants, dans la limite des fonds disponibles :
- 25 € pour les actions liées aux emplois de production, maintenance, qualité, sécurité, environnement, conducteurs de travaux, ainsi que pour les actions permettant d'accéder à des fonctions nouvelles de chef d'équipe, d'agent de maîtrise ou d'encadrement, et enfin les actions permettant une reconversion professionnelle
- 15 € pour les autres actions de formation
Ces forfaits horaires pourront être modifiés par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des industries du bois et de l'importation des bois pour tenir compte du coût réel lié aux spécificités de certaines formations.
- Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Il a plusieurs missions comme par exemple recueillir et rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation ou encore diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernées.
Les dépenses de fonctionnement de l'observatoire sont financées par les fonds issus de la contribution "professionnalisation" et de la contribution "plan de formation" de l'OPCA de branche.
- Le tutorat
Le tuteur est désigné par l'employeur parmi les salariés volontaires qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification. Ces derniers devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Chaque tuteur ne pourra assurer l'accompagnement de plus de trois salariés concernés simultanément par le dispositif de formation.
Par contrat ou période de professionnalisation, l'employeur peut demander la prise en charge à l'OPCA de branche, dans les limites des fonds affectés à la professionnalisation, d'un nombre d'heures liés à l’exercice de la mission du salarié tuteur. Les limites actuellement fixées à l'OPCA de branche sont les suivantes :
- 230 € par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois. Ce plafond est majoré de 50% (donc porté à 345 €) lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou qu'il accompagne un salarié appartenant à la catégorie de bénéficiaires visée à l'article L6325-1-1 du code du travail
- pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures
- Compte personnel de formation
Il est ouvert à partir de 16 ans et fermé au décès. Il est mobilisable quel que soit le statut de la personne : salarié ou à la recherche d'un emploi. Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, et le cas échéant, par abondements supplémentaires. Il est alimenté à hauteur de 24 heures par année travaillée à temps complet (base 1 607 heures) jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année travaillée à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont celles inscrites sur la liste de la CPNE, la liste du COPANEF et la liste du COPAREF. Ce compte ne peut être mobilisé qu'à l'initiative du salarié ou avec son accord exprès. Le compte personnel de formation peut être financé par l'entreprise ou par l'OPCA de branche, sous certaines conditions.
Entretien professionnel
Le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Il est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce récapitulatif donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est laissée au salarié. Il permet de vérifier si celui-ci a bénéficié au cours de six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, ou acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE ou encore s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Conseil en évolution professionnelle
Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant à tout salarié qui le souhaite de faire un point sur sa situation professionnelle. Il peut également élaborer et formaliser un projet d'évaluation professionnelle avec un organisme habilité.
Passeport d'orientation, de formation et de compétences
Il permet au salarié de recenser ses acquis, expériences, formations suivies, compétences et qualifications obtenues et de les valoriser notamment lors de l'entretien professionnel. Il accompagne le salarié tout au long de sa vie professionnelle.
Rôle de la section professionnelle de l'OPCA de branche pour les différentes formations
Elle met en œuvre la politique de formation professionnelle continue définie par les dispositions conventionnelles de branche, dans le respect des orientations fixées par la CPNE. Elle définit chaque année un budget prévisionnel d'engagements par activité et par dispositif et elle suit l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA de branche auprès des entreprises de la branche.
Dispositions diverses
Cet accord prend effet à compter de sa date de signature et il est conclu pour une durée indéterminée.
Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie
13 juin 2017
Texte de base : Formation professionnelle tout au long de la vie
13 juin 2017
L'accord du 6 décembre 2011 relatif la formation professionnelle tout au long de vie abroge les dispositions de l'accord national du 14 décembre 2004 et de ses avenants relatifs à la formation tout au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 novembre 2012. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Contenu de l'accord
L'accord du 6 décembre 2011 prévoit les points suivants :
- Le champ d'application
- Les dispositions sur les différents éléments financés
- Le rôle de la section professionnelle de l'OPCA 3+ pour les différentes formations
- Les dispositions diverses (date d'effet, clause de sauvegarde, adhésion, etc.)
Consultation de l'accord du 6 décembre 2011 : Lien
Accord abrogé
L'accord du 15 novembre 2016 relatif à la formation tout au long de la vie a abrogé les dispositions de cet accord et de ses avenant relatifs à la formation tout au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation.
Consultation de l'accord du 15 novembre 2016 : Lien
Textes Attachés : Fédération nationale du bois
21 oct. 2014
Textes Attachés : Prévoyance
17 oct. 2014
Textes Salaires : Salaires minimaux et valeur du point au 1er juillet 2012
02 janv. 2013
Textes Attachés : Prévoyance
28 sept. 2012
Textes Salaires : Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012
11 mai 2012
Textes Attachés : Organisation de la négociation collective
25 oct. 2011
Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
20 juil. 2011
Bois d'oeuvre et produits dérivés (négoce) : Accord du 5 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
12 juil. 2011
JORF n°0143 du 22 juin 2011 : Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
23 juin 2011
Textes Salaires : Salaires
17 juin 2011
Bois d'oeuvre et produits dérivés (négoce) : Avenant n° 14 du 5 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011
15 juin 2011
Textes Attachés : Fédération générale FO
10 mai 2011
Bois (industries) : Adhésion par lettre du 5 octobre 2010 de la fédération générale FO à l'accord du 9 juin 2009
07 mai 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
07 mai 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
16 avril 2011
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Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 17 décembre 1996
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Durée de la convention
Révision
Dénonciation
Convention, accords et avantages acquis
Adhésions ultérieures
Commission paritaire de conciliation et d'interprétation
Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires
Formalité de dépôt et publicité
Extension
Dispositions finales
Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés
Principes du droit syndical et liberté d'opinion
Exercice du droit syndical
Négociation collective
Titre III : Délégués du personnel
Elections
Effectifs
Organisation des élections
Panneaux d'affichage
Bureau de vote
Modalités de vote
Règles de dépouillement
Heures de délégation
Local
Licenciement
Titre IV : Comités d'entreprise
Champ d'application
Composition du comité
Comités d'établissement et comité central d'entreprise
Attributions et pouvoirs
Fonctionnement
Commissions
Subvention au comité d'entreprise
Accords antérieurs
Titre V : Contrat de travail
Embauchage - Période d'essai
Modification au contrat de travail
Modification de la situation personnelle du salarié
Rupture du contrat de travail - Préavis
Remplacement
Indemnité de licenciement
Modification du contrat de travail ou licenciement pour motif économique
Certificat de travail
Appel sous les drapeaux - Périodes militaires
Départ en retraite
Retraite complémentaire
Titre VI : Durée du travail
Durée légale
Durée du travail
Jours fériés
Travail du dimanche
Travail de nuit
Titre VII : Absences et congés
Absences pour maladie ou accident
Priorité de réembauchage
Absences fortuites
Congés payés
Congés exceptionnels
Maladie
Maternité
Garde d'un enfant malade
Travail des femmes enceintes au froid
Titre VIII : Hygiène et sécurité
Dispositions réglementaires
Formation des membres du CHSCT
Formation des délégués du personnel
Matériel de protection
Installations sanitaires
Réfectoires
Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'emploi
A. - Femmes et jeunes travailleurs
Egalité de traitement
Jeunes travailleurs
B. - Formation professionnelle
Formation professionnelle et apprentissage
C.- Commission paritaire nationale pour l'emploi
Textes Attachés
Avenant I Cadres
Bénéficiaires
Engagement définitif
Durée du travail
Indemnités de licenciement
Départ en retraite
Maladie
Avenant n°2
Bénéficiaires
Durée du travail
Indemnité de licenciement
Départ en retraite
Maladie
CLASSIFICATIONS
Champ d'application
Date d'application du présent accord
Classifications
Mode d'acquisition des connaissances figurant dans la classification
Coordination des différentes classifications
Liaison entre les classifications et la convention collective
Salaires minima
Modalités d'application
Clause de révision de la classification d'un salarié
Prime d'ancienneté
Garantie apportée aux salariés bénéficiaires d'un avantage d'ancienneté
Extension et adhésion
Annexe I.- Classification du personnel 'Ouvrier '
Annexe II.- Classification du personnel administratif, commercial, technique (ACT)
Annexe III.- Classification 'Agent de maîtrise '(AM)
Annexe IV.- Classification 'Cadre'
Annexe V.- Nomenclature des formations
Annexe VI.- Diplômes
Annexe VII.- Note d'information aux salariés
Formation professionnelle
Constitution
Champ d'application
Composition
Rôle de la commission
Réunion et siège de la commission
Absence, décisions
Recours
Composition du bureau
Pouvoirs du président et du vice-président
Révision, dénonciation
Entrée en vigueur
Dépôt et extension
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Anticipation de la réduction du temps de travail avec aides financières, en contrepartie
l'embauche ou la préservation de l'emploi
Chapitre III : Aménagement de la réduction du temps de travail effectif
Chapitre IV : Dispositions complémentaires
Prévoyance
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Champ d'application
Date d'effet et durée de l'accord
Objet de l'accord
Chapitre II : Définition du régime
Le régime des salariés non cadres
Le régime des salariés cadres
Les bénéficiaires
Le salaire brut de référence
La couverture des garanties
L'adhésion des entreprises
La mise en conformité des accords
Situation des salariés en arrêt de travail
Impact de la réforme des retraites
Chapitre III : Dispositions générales
Réexamen quinquennal
Commission de conciliation et d'interprétation
Révision. - Dénonciation
Le comité paritaire de surveillance
Fomalités de dépôt et publicité
L'adhésion des organisations syndicales
Le dépôt et l'extension du présent accord
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
Formation des chauffeurs-livreurs
Préambule
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Chapitre II : Principes
Chapitre III : Modalités de mise en place à titre transitoire
Chapitre IV : Organisation de la formation
Chapitre V : Reconnaissance des acquis de la formation
Chapitre VI : Financement des formations FIMO et FCOS
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
Modifications de l'accord de branche FIMO-FCOS du 11 janvier 2001
Préambule
Modifications à l'article 3.1 : formation initiale obligatoire
Entrée en vigueur
Dépôt et extension
Préambule
Modification apportée à l'article 3.1 : formation initiale minimale obligatoire (FIMO)
Entrée en vigueur
Dépôt et extension
Formation professionnelle
Champ d'application
Adhésion à l'OPCA Intergros
La professionnalisation
Le DIF
Mise en place d'un observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications
Les contributions
Mutualisation élargie des contributions des entreprises au titre du plan de formation
Tutorat
Négociation/priorités de la formation
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Du développement de l'apprentissage
Egalité entre les hommes et les femmes, entre les jeunes et les seniors, entre les personnes valides et
personnes handicapées, dans l'accès à la formation professionnelle
VAE, bilan de compétences, entretien professionnel et passeport de formation
Modalités de contrôle
Entrée en vigueur de l'accord, dépôt et extension
Révision, dénonciation de l'accord
Adhésion
Force obligatoire de l'accord
Formation
Préambule
Modification apportée à l'article 3.1 : formation initiale minimale obligatoire (FIMO)
Bilan et suivi des obligations de la FIMO-FCOS
Entrée en vigueur
Dépôt et extension
Mise à la retraite
Préambule
Aménagement de l'article 41 'Départ à la retraite. - Mise à la retraite '
Aménagement de l'article 4 de l'avenant n° 2 'Agents de maîtrise' du 17 décembre 1996
Aménagement de l'article 5 de l'avenant n° 1 'cadres' du 17 décembre 1996
Entrée en vigueur de l'accord
Dépôt, extension
Adhésion
Formation professionnelle
Aménagement de l'article 3.1.2 ' Objectifs du contrat de professionnalisation ' de l'accord de branche du
novembre 2004
Entrée en vigueur de l'avenant. - Dépôt et extension
Révision. - Dénonciation de l'accord
Force obligatoire de l'avenant
Certificats de qualification professionnelle
Les modalités de mise en oeuvre du certificat de qualification professionnelle
Force obligatoire de l'accord
Formalités de dépôt, d'extension et de publicité
Salaires
Champ d'application
Détermination du cadre de la politique salariale
Affirmation des engagements
Force obligatoire
Entrée en vigueur de l'accord
Dépôt.- Extension
Adhésion
Classifications
Champ d'application
Reconnaissance des CQP
Classement des CQP dans les grilles de classifications professionnelles
Force obligatoire de l'accord
Formalités de dépôt, d'extension et de publicité
CQP
Reconnaissance et validation des CQP
Approbation des cahiers des charges pédagogiques
Entrée en vigueur de l'accord
Force obligatoire de l'accord
Dépôt et extension de l'accord
ANNEXE
Reconnaissance et validation des CQP
Approbation des cahiers des charges pédagogiques
Entrée en vigueur de l'accord
Force obligatoire de l'accord
Dépôt et extension de l'accord
Classifications
Champ d'application
Reconnaissance des CQP
Classement des CQP dans les grilles de classifications professionnelles.
Force obligatoire de l'accord
Formalités de dépôt, d'extension et de publicité
Formation
Préambule
Champ d'application
Formation de tuteur
Charte de la fonction tutorale
Reconnaissance du tuteur
Force obligatoire de l'accord
Formalités de dépôt, d'extension et de publicité
Annexe
Formation professionnelle
Revalorisation de la prise en charge des forfaits horaires
Clause de revoyure
Formalités de dépôt, d'extension et de publicité
Prévoyance
Modification de l'accord du 20 décembre 2000
Suivi du régime
Information des entreprises et des salariés
Réexamen quinquennal
Formalités de dépôt et de publicité
Convention de gestion du régime
Dépôt.- Extension
Force obligatoire de l'avenant
Application du présent avenant
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Adhésion
de la FEC CGT-FO de l'avenant n 1 du 14 juin 2006 à l'accord national du 17 décembre 1996 relatif
classifications
Classification
CQP
Annexe
Formation
Préambule
Classifications
CQP
Annexe
Egalité professionnelle et diversité sociale
Préambule
Annexe
Préambule
Champ d'application
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En matière de recrutement
Egalité salariale entre les hommes et les femmes
En matière de promotions
En matière de formation professionnelle
En matière de représentation du personnel
Articulation de la vie professionnelle et familiale
Conditions de travail pendant la grossesse
Retour de congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité
Congés pour enfant malade
Congés en cas de maladie, handicap ou dépendance d'un enfant ou proche
Temps partiel
Egalité d'accès à l'emploi et maintien des personnes handicapées
Bilan et suivi
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension
Adhésion
Force obligatoire de l'accord
Révision. - Dénonciation
Annexe
Emploi et travail des seniors
Préambule
Champ d'application de l'accord
Objectif chiffré de maintien dans l'emploi des seniors de 55 ans et plus
Actions spécifiques de développement et de maintien dans l'emploi des seniors
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Identification des situations de pénibilité professionnelle
Adapter et aménager les conditions de travail
Mise en oeuvre d'une politique de prévention des risques professionnels spécifique aux seniors
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Rôle de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Entretiens professionnels de deuxième partie de carrière
Recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Priorité dans la période de professionnalisation et dans le cadre du plan de formation
Priorité dans le cadre du DIF
Un accès privilégié aux certifications
Aide au retour à l'emploi des seniors
Suivi et objectif
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Réduction, aménagement de la durée du travail
Dispositif de cumul emploi-retraite
Devoir d'information des entreprises à l'égard des seniors
Suivi et objectif
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Rôle des seniors dans le processus d'accueil et d'intégration des nouveaux salariés : le parrainage
Rôle des seniors dans le processus d'accompagnement des salariés en situation de professionnalisation
Suivi et objectif
Bilan et suivi de l'accord
Entrée en vigueur, dépôt, extension
Adhésion
Force obligatoire de l'accord
Révision
Annexe I
Annexe II
Prévoyance
Adhésion par lettre de la fédération du négoce de bois et des matériaux de construction à la convention
Prévoyance
Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Préambule
Annexe
Prévoyance
Préambule
Annexe
Fédération nationale du bois
Textes Salaires
Salaires
Salaires au 1er décembre 2003
Salaires minima à compter du 1er juillet 2006
Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012
Salaires minimaux et valeur du point au 1er juillet 2012
Textes Extensions
Arrêté du 7 mai 1997
ARRETE du 18 juillet 1997
ARRETE du 19 décembre 1997
ARRETE du 8 avril 1998
ARRETE du 1 octobre 1998
ARRETE du 4 août 1999
ARRETE du 17 avril 2001
ARRETE du 9 avril 2002
ARRETE du 4 juillet 2002
ARRETE du 26 mars 2003
ARRETE du 9 février 2004
ARRETE du 18 août 2004
ARRETE du 17 octobre 2005
ARRETE du 15 décembre 2005
ARRETE du 29 mars 2006
ARRETE du 27 avril 2006
ARRETE du 17 juillet 2006
ARRETE du 20 juillet 2006
ARRETE du 16 octobre 2006
ARRETE du 19 octobre 2006
ARRETE du 19 mars 2007
ARRETE du 23 avril 2007
ARRETE du 26 juin 2007
ARRETE du 16 juillet 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."