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Convention collective Panneaux en bois

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois Brochure : 3113 IDCC : 2089

La présente convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'industrie des panneaux à base de bois. Leurs activités principales sont essentiellement la fabrication de :

- panneaux de contreplaqué multiplis en bois

- panneaux de particules de bois

- panneaux de fibres de bois

- panneaux stratifiés, prépeints, laqués, etc.

- bois déroulants

- d'éléments en bois

Sont exclus du champ d'application, la fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés, la fabrication de bois déroulés pour placage, et celle d'éléments en bois en blocs.

Enfin, la convention s'étend sur tout le territoire français y compris les DOM-TOM.

L'union des industries des panneaux de process, l'union des fabricants de contreplaqués, le syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois sont les organisations syndicales patronales signataires. Du côté des représentants salariés, on trouve la fédération nationale des salariés de la construction et du bois comme unique partie contractante.

Il est à noter que toute organisation syndicale qu'elle soit salariale ou patronale peut, ultérieurement à la signature, adhérer au présent texte, accord.

Les clauses conventionnelles ont été négociées et conclues pour une durée déterminée d'un an. Leur prorogation d'année en année est prévue tacitement.

La demande en révision est recevable dès lors qu'elle émane d'une ou plusieurs parties signataires, et qu'elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des cocontractants. Afin que les négociations s'engagent dès la notification, la demande en révision devra être accompagnée d'un projet indiquant les points à modifier.

Aussi, la dénonciation est possible également, bien qu'elle soit plus sévère. En effet, elle tend à faire disparaitre totalement ou partiellement les dispositions conventionnelles.

Dès son entrée en vigueur, la convention se subsititue aux anciennes dispositions mais sans pour autant restreindre ou supprimer les avantages acquis par les salariés en amont.

Le corps de base conventionnel intègre les dispositions relatives par exemple, à la classification professionnelle, aux salaires minima conventionnels mensuels, à la rémunération annuelle garantie, aux congés, à la formation professionnelle, aux indemnités d'emploi, à la prime d'ancienneté, aux absences, au départ à la retraite, etc.

Les textes attachés qui suivent, regroupent l'ensemble des accords et avenants conclus ultérieurement à la signature initale.

Quant à la partie des textes salaires, elle comprend tous les accords négociés et conclus en la matière.

Aller voir aussi : convention collective du négoce de bois d'oeuvre et produits dérives , convention collective du travail mécanique du bois des scieries du négoce et de l'importation des bois

Nom officiel

Convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999

Identifiants officiels

N° brochure : 3113
IDCC : 2089

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Industrie des panneaux de contreplaqué multiplis en bois, industrie des panneaux de particules de bois, industrie des matières ligneuses, industrie des panneaux de fibres de bois, industrie des panneaux à âme épaisse en bois, industrie des panneaux lattés, industrie des panneaux lamellés, industrie des panneaux panneautés, industrie des plaqués de bois, industrie des panneaux à âme en placage, industrie des particules ou fibres de bois, industrie des panneaux surfacés, industrie des panneaux mélaminés, industrie des panneaux statifiés, industrie des panneaux peints, industrie des panneaux prépeints, industrie des panneaux laqués, industrie des panneaux enduits, industrie des panneaux imprimés, industrie des panneaux plastifiés.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Panneaux en bois

Textes Attachés : Articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise

30 janvier 2020

L'accord en date du 20 décembre 2018 et relatif à l'articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise a été adopté dans le cadre de la convention collective nationale n°3113 de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089). Les dispositions contenues au sein dudit accord sont pour le moment non étendues.

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Négociation d'entreprise
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise

Les partenaires sociaux rappellent l'importance qu'ils attachent au dialogue social prenant place au niveau de la branche et de l'entreprise.

Ainsi, il est à noter que l'articulation entre ces deux niveaux de négociation doit être faite au sein de la branche de l'industrie des panneaux à bois.

En ce qui concerne le champ d'application de l'accord, il convient de noter que sont soumises aux dispositions contenues au sein dudit accord toutes les entreprises qui elles-même entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'industrie des panneaux à bois.

Néanmoins, pour rappel, les dispositions du présent texte conventionnel en date du 20 décembre 2018 ne sont pas étendues, par conséquent, seuls les employeurs signataires de l'accord, adhérents ou membres de l'organisation syndicale signataire sont tenus d'appliquer le texte.

Ce n'est qu'à compter de l'extension d'un accord ou avenant à la convention collective que celui-ci s'applique à tous les employeurs, indépendamment du fait de savoir s'ils sont signataires ou non de l'accord.

Il convient de noter que l'accord procède à la modification de différents articles composant à la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base bois. Les articles modifiés sont les suivants :

- Article 12.3 "Permanent syndical" ;

- Article 27 "Hygiène, sécurité et conditions de travail" ;

- Article 40 "Emploi des personnes handicapées".

A la fin de ces 3 articles est ajouté l'alinéa suivant : « Les entreprises ne pourront déroger à ces dispositions ».

Texte de base : Certificats de qualification professionnelle (CQP)

29 janvier 2020

L'accord professionnel en date du 11 avril 2019 est relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP). Il est à noter que cet accord concerne les conventions collective n°3041 et 3113, et qu'il n'est pas étendu.

Date de signature :11 avril 2019
Thématique :Certificats de qualification professionnelle (CQP)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord professionnel les deux conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3041, IDCC 158 : Bois, scieries, négoce et importation des bois ;

- Convention collective n° 3113, IDCC 2089 : Industrie des panneaux à base de bois.

 

Champ d'application

Le présent accord liste tous les secteurs d'activités concernés par les dispositions qui sont comprises en son sein, et dont le code NAF/NAPE est le numéro :

- 5907/51.5 E ;

- 4801/20.1 A ;

- 4803/20.1 A ;

- 4803/20.3 Z ;

- 4803/20.3 Z ;

- 4804/20.2 Z ;

- 24.1 G ;

- 4804/26.6 J ;

- 4804/20.1 A ;

- 4804/20.1 B ;

- 4805/20.4 Z ;

- 4805/20.4 Z ;

- 4805/20.4 Z ;

- 4805/20.4 Z ;

- 4807/20.5 A ;

- 4807/20.1 A ;

- 4807/20.1 A ;

- 5402/36.4 Z ;

- 5408/20.5 C ;

- 5907/51.5 E ;

- 6422 /51.4 S ;

- 32.91 Z.

 

Dispositions relatives au CQP

  • Définition et objet

Le certificat de qualification professionnelle reconnaît la qualification professionnelle d'un travailleur. Elle lui est délivrée par une instance paritaire figurant au sein de la branche professionnelle à laquelle appartiennent les CCN n°3041 et 3113.

Le CQP poursuit comme objectifs :

- La validation, valorisation et reconnaissance du professionnalisme des salariés dans le cadre de leur métier ;

- Le renforcement et le développement des compétences des salariés et demandeurs d'emplois ;

- La favorisation de l'insertion des jeunes nouvellement recrutés ;

- Ainsi que le renforcement de l'employabilité du personnel.

  • Obtention et personnes éligibles

Ce certificat s'obtient à l'issue d'un parcours de formation, ou bien dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Les personnes qui peuvent bénéficier du CQP sont les jeunes dont le souhait est de compléter une formation initiale, les salariés, ou encore, les personnes à la recherche d'un emploi.

A titre informatif, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPNNI) pose le fait que les CQP sont créés par la CPNE (commission paritaire nationale de l'emploi). Toutefois, cette commission doit se reporter au rapport d'opportunité afin d'évaluer s'il est opportun de créer un CQP.

Un dossier pédagogique doit être élaboré dès lors que le CPNE décide de mettre en place un CQP.

  • Suivi, durée, modification et suppression du certificat

Chaque année, la CPNE est tenue de dresser un bilan de la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle.

Les CQP sont créés pour une durée indéterminée, en sachant que la CPNE peut décider de leur suppression.

  • Organisation des formations conduisant à un CQP

Il est nécessaire pour l'organisme souhaitant mettre en oeuvre une formation destinée à la validation d'un CQP, de déposer au préalable une demande d'agrément auprès du secrétariat de la CPNE.

Il convient pour les salariés désirant suivre une action de formation, de s’inscrire auprès de l'organisme chargé de l'a dispenser.

Pour que le CQP soit acquis, il est nécessaire que le salarié obtienne tous les blocs de compétence, à défaut de quoi, un certificat de blocs de compétences lui sera délivré au titre des blocs qu'il a obtenu.

  • Jury et délivrance du CQP

Les jury sont tenus de délibérer et d'évaluer à l'issue de la formation, ainsi que dans le cadre de la validation des acquis par l'expérience (VAE).

En ce qui concerne la délivrance du CQP et des blocs de compétences, ceux-ci sont délivrés par la CPNE.

Par ailleurs, la CPNE est chargée de :

- Mentionner sur le certificat le nom / prénom du candidat, l'intitulé du CQP, ainsi que la date d'obtention du certificat ;

- Conserver une version imprimée (ou numérique) des outils d'évaluation ayant permis la délivrance du CQP.

Texte de base : OPCO 2I

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.

Thématique :OPCO 2I
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)

- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)

- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)

- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)

- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)

- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)

- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)

- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)

 

Missions de l'OPCO 2I

Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.

 

Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I

L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.

L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».

 

Financement des actions par l'OPCO 2I

L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.

 

Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I

- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.

- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.

- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.

- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.

- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.

Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».

Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.

Textes Salaires : Politique salariale au 1er juillet 2018

24 mai 2019

L'accord non étendu du 15 juin 2018 est relatif à la politique salariale 2018 dans le cadre de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois.

Date de signature :15 juin 2018
Thématique :Politique salariale au 1er juillet 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Modification 14/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 août 2019 (JORF n°0188 du 14 août 2019), les dispositions de l'accord du 15 juin 2018 relatif aux salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève dans le cadre de la catégorie 16.21Z de la nomenclature des activités françaises des catégories suivantes:

- Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés

- Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés

- Fabrication de panneaux de fibres de bois

- Fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois

- Fabrication de panneaux de particules replaqués de bois

- etc.

L'accord ne s'applique toutefois pas à la fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés, bois déroulés ou tranchés pour placages, et la fabrication d'éléments en bois dits densifiés en blocs, planches, lames ou profilés.

 

Salaires minima au 1er juillet 2018

A compter du 1er juillet 2018, les salaires minima conventionnels mensuels applicables sont déterminés comme suit (en euros):

-SALAIRES MINIMA MENSUELS (pour 151,67 heures)
Ouvriers de fabrication
1251 499 €
1351 505 €
1451 510 €
1551 514 €
1651 540 €
1751 553 €
1901 577 €
Ouvriers d’entretien
1451 510 €
1651 540 €
1751 553 €
1951 623 €
2051 697 €
2251 740 €
Employés et techniciens
1251 499 €
1451 510 €
1551 514 €
1751 553 €
1851 564 €
2051 697 €
2401 809 €
2802 087 €
3252 313 €
Agents de maîtrise
1901 577 €
2201 729 €
2501 873 €
2902 114 €
3352 373 €
Cadres
3002 138 €
3702 596 €
4503 124 €
5403 716 €
6504 449 €
8005 395 €
 

Textes Attachés : CPPNI

14 février 2019

L'accord non étendu du 30 mars 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche de l'industrie des panneaux à base de bois.

Date de signature :30 mars 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici
   

Modification 11/12/2019 : Un nouvel arrêté d'extension a été inséré au sein du Journal officiel n° 0287 du 11 décembre 2018. Il s'agit de l'arrêté du 3 décembre 2019 portant extension de l'accord du 30 mars 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) au sein de la branche professionnelle dont fait partie la CCN de l'industrie des panneaux à base de bois référencée sous le numéro de brochure 3113. Cela a donc pour conséquence de rendre applicables aux employeurs et salariés relevant du champ d'application de la présente CCN, les dispositions de l'accord du 30 mars 2018.

Mise en place de la CPPNI

- Composition : La CPPNI peut se réunir en formation plénière (au moins 3 fois par an pour mener des négociations) dont la participation aux réunions est fixée par les articles 10 et 11 de la convention collective. Toutefois, en formation "interprétation et conciliation", ladite participation aux réunions est conditionnée par l'article 7 de la convention collective. En outre, l'ordre du jour de chaque séance est proposé par l'organisateur de la réunion et validé au début de chaque réunion entre les parties, celui-ci sera envoyé avec la convocation à la réunion, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Toutefois, lorsque les organisations syndicales souhaitent ajouter un point à l'ordre du jour fixé par l'organisation syndicale, elles devront l'en informer dans les 3 jours suivants réception de la convocation.

- Missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. De surcroit, la CPPNI a une mission de conciliation. Il est à noter que lorsque la CPPNI siège en formation "interprétation et conciliation", elle est tenue de se réunir le même jour que la réunion suivante prévue par la CPPNI ou au plus tard les 3 mois suivant réception de la demande dont elle est saisie. Enfin, les participants aux réunions de la CPPNI bénéficient du maintien de leur salaire pour s'y rendre.

- Transmission des conventions et accords d’entreprise à la CPPNI : Les entreprises de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois sont tenues de transmettre à la CPPNI de la branche, leurs conventions et accords collectifs portant sur la durée du travail; le travail à temps partiel et intermittent, aux congés et compte épargne-temps. L'envoi de ces textes doivent être adressés soit à l'adresse numérique du secrétariat : panneaux@club-internet.fr; soit à l'adresse postale : Secrétariat de la CC Panneaux à base de bois/UIPP, 120, avenue Ledru-Rolin, 75011 Paris. Enfin, la CPPNI doit accuser réception des conventions et accords qu'elle a reçu.

Textes Attachés : Adhésion FIBOPA CFE-CGC à la convention collective

14 juillet 2018

La lettre du 5 mars 2018 concerne l'adhésion de la FIBOPA CFE-CGC à la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois.

Date de signature :5 mars 2018
Thématique :Adhésion FIBOPA CFE-CGC à la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application de la convention

La présente convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'industrie des panneaux à base de bois. Leurs activités principales sont essentiellement la fabrication de:

- panneaux de contreplaqué multiplis en bois

- panneaux de particules de bois

- panneaux de fibres de bois

- panneaux stratifiés, pré-peints, laqués, etc.

- bois déroulants

- etc.

Néanmoins, sont exclus du champ d'application, la fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moules, la fabrication de bois déroulés pour placage, et celle d'éléments en bois en blocs.

A noter que, la présente convention collective s'applique sur tout le territoire français y compris les DOM-TOM.

 

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, le syndicat CFE-CGC/FIBOPA a décidé, par un vote à l'unanimité, d'adhérer à la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.

De plus, conformément au code du travail, l'adhésion a été notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes).

Ainsi, une copie de la déclaration d'adhésion a été adressée à:

- l'UIPP

- l'UIPC

- BATIMAT-TP CFTC

- Fédération générale FO construction

FNSCBA CGT

FNCB CFDT

Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d’employeurs peuvent adhérer à une convention.

Textes Attachés : Collecte des contributions de formation professionnelle continue

23 juin 2018

L'accord non étendu du 13 décembre 2017 est relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue de la convention collective industrie des panneaux à base de bois.

Date de signature :13 décembre 2017
Thématique :Collecte des contributions de formation professionnelle continue
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord doivent verser à l'OPCA 3 + dénommé "l'OPCA de branche", les contributions formation pour lesquelles celui-ci a compétence de collecte.

Par ailleurs, les signataires du présent accord ont décidé que ce dernier devait s'appliquer à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes:

- Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés

- Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés

- Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés

- Fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois, panneaux de particules replaqués de bois, panneaux à âme en plaçages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés, et panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.

 

Dispositions relatives à la collecte des contributions formation par l'OPCA de branche

  • Entreprises employant moins de 10 salariés

Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA de branche, avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 0,55% des rémunérations versées au cours de l'année précédente.

Dans les 0,55%, il y a une "contribution professionnalisation" de 0,15% et une "contribution plan de formation" de 0,40%.

  • Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés

Les entreprises concernées sont tenues de versées à l'OPCA de branche, avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente décomposée comme suit:

- 0,30% pour la contribution "professionnalisation"

- 0,20%¨pour la contribution "compte personnel de formation"

- 0,20% pour la contribution "plan de formation"

- 0,15% pour la contribution "congé individuel de formation"

- 0,15% pour la contribution "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels"

  • Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés

Les entreprises concernées sont tenues de verser à l'OPCA de branche, avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente décomposée comme suit:

- 0,30% pour la contribution "professionnalisation"

- 0,20% pour la contribution "compte personnel de formation"

- 0,10% pour la contribution "plan de formation"

- 0,20% pour la contribution "congé individuel de formation"

- 0,20% pour la contribution "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels"

  • Entreprises employant 300 salariés et plus

Les entreprises employant 300 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA de branche, avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1% des rémunérations versées au cours de l'année précédente, décomposée comme suit:

- 0,40% pour la contribution "professionnalisation"

- 0,20% pour la contribution "compte personnel de formation"

- 0,20% pour la contribution "congé individuel de formation"

- 0,20% pour la contribution "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels"

  • Dispositions communes à toutes les entreprises

Quel que soit leur effectif, les entreprises versent à l'OPCA de branche la contribution "CIF-CDD" égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours, dans les conditions visées aux articles L6322-37 du code du travail.

Textes Attachés : Collecte des contributions de la formation professionnelle continue

26 octobre 2017

L'accord non étendu du 28 juin 2016 concerne la collecte des contributions de la formation professionnelle continue de la convention collective des panneaux à base de bois.

Date de signature :28 juin 2016
Thématique : Collecte des contributions de la formation professionnelle continue
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

La présente convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'industrie des panneaux à base de bois. Leurs activités principales sont essentiellement la fabrication de :

- panneaux de contreplaqués multiplis en bois

- panneaux de particules de bois

- panneaux de fibres de bois

- panneaux stratifiés, pré-peints, laqués, etc.

- bois déroulants

- d'éléments en bois

Sont exclus du champ d’application, la fabrication d’articles en contreplaqués galbés ou moulés, la fabrication de bois déroulés pour placage, et celle d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.

Enfin, la convention s'étend sur tout le territoire français y compris les DOM-TOM.

 

Collecte des contributions formation par l'OPCA de branche selon l'effectif des entreprises

  • Pour les entreprises employant 9 salariés :

Les entreprises employant 9 salariés, sont tenues de verser à l'OPCA de branche (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 0.55 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente, comprenant :

– la contribution "professionnalisation" de 0.15% des rémunérations,

– la contribution "plan de formation" de 0.40% des rémunérations.

  • Pour les entreprises employant entre 10 salariés et 49 salariés :

Les entreprises employant entre 10 salariés et 49 salariés, sont tenues de verser à l'OPCA de branche avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente, comprenant :

– la contribution "professionnalisation" de 0.30% des rémunérations,

– la contribution "compte personnel de formation" de 0.20% des rémunérations, à l'exception du cas visé à l'article L.6331-10 du code du travail.

– la contribution "plan de formation" de 0.20% des rémunérations,

– la contribution "congé individuel de formation" de 0.15% des rémunérations,

– la contribution "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" de 0.15% des rémunérations.

  • Pour les entreprises employant entre 50 salariés et 299 salariés :

Les entreprises employant entre 50 salariés et 299 salariés, sont tenues de verser à l'OPCA de branche avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente, comprenant :

– la contribution "professionnalisation" de 0.30% des rémunérations,

– la contribution "compte personnel de formation" de 0.20% des rémunérations, à l'exception du cas visé à l'article L.6331-10 du code du travail.

– la contribution "plan de formation" de 0.10% des rémunérations,

– la contribution "congé individuel de formation" de 0.20% des rémunérations,

– la contribution "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" de 0.20% des rémunérations.

  • Pour les entreprises employant 300 salariés et plus :

Les entreprises employant 300 salariés et plus, sont tenues de verser à l'OPCA de branche avant le 1er mars de chaque année, la contribution de 1 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente, comprenant :

– la contribution "professionnalisation" de 0.40% des rémunérations,

– la contribution "compte personnel de formation" de 0.20% des rémunérations, à l'exception du cas visé à l'article L.6331-10 du code du travail.

– la contribution "congé individuel de formation" de 0.20% des rémunérations,

– la contribution "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" de 0.20% des rémunérations.

 

Dispositions communes à toutes les entreprises

Quel que soit l'effectif des entreprises, elles sont tenues de verser à l'OPCA de branche, la contribution "CIF-CDD" égale à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours, dans les conditions visées aux articles L.6322-37 et suivant du code du travail.

Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords

19 octobre 2017

L'accord du 15 juin 2012 concerne la commission paritaire de validation des accords de la convention collective de l'industie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. Cet accord est étendu par arrêté du 22 juillet 2013. Son intégration à la convention collective n'intervient qu'à ce jour, le 24 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0176 du 31 juillet 2013
Thématique :Commission paritaire de validation des accords
Date de signature :15 juin 2012
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

La commission paritaire de validation des accords

L'accord concernant cette commission paritaire de validation a été signé le 15 juin 2012, puis étendu le le 22 juillet 2013 et est intégré le 24 octobre 2017 dans le corps de la convention collective de l'industrie des panneaux en bois

Comme son nom l'indique, son rôle principal est de valider les accords collectifs négociés. Elle donne son aval mais ne contrôle pas l'opportunité de ces accords.

Cette commission est composée de deux collèges. Celui des salariés comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentatives de la branche; Et celui des employeurs, composé d'un nombre égal de représentants des organisation professionnelles d'employeurs.

Les salariés désignés pour siéger à la commission paritaire de validation dispose d'une autorisation d'absence dont les modalités sont détaillées par le présent accord.

Un secrétariat est présent au sein de la commission. Il est chargé de réceptionner les demandes de validation et de vérification du contenu du dossier. Il assure la convocation aux différentes réunions et rédige un procès-verbal à l'issue de la réunion. Il sera ensuite chargé de notifier les décisions prises par la commission paritaire de validation;

Au sein de la commission sont elus, un président, un vice-président pour une durée de 2 ans.

Les dispositions du présent accord précise l'organisation des réunions, c'est-à-dire, la date des réunions, la convocation, etc.

 

La procédure de validation

  • Saisine de la commission paritaire de validation

La commission doit être saisie par la partie signataire la plus diligente, donc qui agit en premier, aux fins de valider l'accord. La saisine se fait pas LR AR au secrétariat de la commission et elle doit être accompagnée d'un dossier envoyé par courrier électronique où il est joint les pièces mentionnées par le présent accord.

  • Décision de la commission paritaire de validation

Pour chaque décision, les deux collèges composant al commission, doivent disposer d'un nombre égal de voix.

La commission peut rendre trois types de décisions:

- Une décision d'irrecevabilité, lorsque l'accord n'entre pas dans le champs d'irrecevabilité ou dans l'hypothèse où la demande ne comporte pas l'ensemble des documents.

- Une décision de validation, dès lors que l'accord est conforme aux dispositions législatives.

- Une décision de rejet, quand les dispositions légales ne sont pas respectées.

La validation de l'accord est effective dès lors qu'une majorité en nombre de suffrage exprimés s'est dégagée au sein de la commission.

La décision prise par la commission partiaire de validation est ensuite notifiée par le secrétariat par lettre recommandé avec accusé de réception sous la forme d'un procès verbal.

Textes Attachés : Adhésion de FG FO construction à la convention collective

22 mars 2017

Par la présente lettre en date du 13 décembre 2016, la fédération générale FO construction adhère à la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 étendue par arrêté du 26 avril 2000.

Date de signature :13 décembre 2016
Thématique :Adhésion de FG FO construction à la convention collective
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

la fédération générale FO construction adhère par la présente lettre à la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 étendue par arrêté du 26 avril 2000.

Textes Attachés : Collecte des contributions de formation professionnelle continue

24 novembre 2016

Cet accord non étendu du 28 juin 2016 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans le cadre de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois. L'accord s'appliquera à la collecte réalisée au 28 février 2017 et uniquement pour cette collecte.

Date de signature :28 juin 2016
Thématique :Collecte des contributions de formation professonnelle continue
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales

Les entreprises devront verser à l'OPCA 3+ les contributions formation. Le présent accord prévoit le champ d'application, soit la nomenclature des activités françaises concernées par les dispositions :

- Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés - Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés - Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés - Fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois, panneaux de particules replaqués de bois, panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés, panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.

Il prévoit également des exceptions.

 

Collecte des contributions formation par l'OPCA

  • Dispositions communes

Toutes les entreprises doivent verser à l'OPCA de la branche la contribution CIF-CDD fixée à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un CDD pendant l'année en cours.

  • Entreprises employant moins de 10 salariés

Les entreprises doivent verser à l'OPCA une contribution égale à 0,55% des rémunérations versées au cours de l’année précédente comprenant :

- Contribution professionnalisation : 0,15% - Contribution plan de formation : 0,40%

  • Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés

Les entreprises doivent verser à l'OPCA une contribution égale à 1% des rémunérations versées au cours de l’année précédente comprenant :

- Contribution professionnalisation : 0,30% - Contribution plan de formation : 0,20% - Contribution compte personnel de formation : 0,20% - Contribution congé individuel de formation : 0,15% - Contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : 0,15%

  • Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés

Les entreprises doivent verser à l'OPCA une contribution égale à 1% des rémunérations versées au cours de l’année précédente comprenant :

- Contribution professionnalisation : 0,30% - Contribution plan de formation : 0,10% - Contribution compte personnel de formation : 0,20% - Contribution congé individuel de formation : 0,20% - Contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : 0,20%

  • Entreprises employant 300 salariés et plus

Les entreprises doivent verser à l'OPCA une contribution égale à 1% des rémunérations versées au cours de l’année précédente comprenant :

- Contribution professionnalisation : 0,40% - Contribution compte personnel de formation : 0,20% - Contribution congé individuel de formation : 0,20% - Contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : 0,20%

Textes Attachés : Modification du champ d'application et des rémunérations annuelles garanties

23 août 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 11 mai 2016 modifie le champ d'application et les rémunérations annuelles garanties de l'industrie des panneaux à base de bois.

Date de signature :11 mai 2016
Thématique :Champ d'application et rémunérations annuelles garanties
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 1 "Champ d'application"

Le présent avenant définit le champ d'application de la convention collective. En effet, elle s'applique sur l'ensemble du territoire français en comprenant les DROM, et concerne les rapports de travail entre les employeurs et salariés dont l'activité principale est issue des catégories suivantes :

- Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés
- Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés
- Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés
- Fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois, panneaux de particules replaqués de bois, panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés, et panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.

Ne sont pas pris en compte, la fabrication d’articles en contreplaqués galbés ou moulés, la fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages et la fabrication d’éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.

Le présent avenant prévoir également que la convention collective s'applique aux salariés qui sont détachés temporairement dans une établissement situé hors du territoire métropolitain. De plus, les dispositions particulières des diverses catégories de salariés sont prévues en annexe.

 

Modification - Article 30 "Rémunération annuelle garantie"

Le présent avenant vient modifier l'article 30 de la convention collective. En effet, ledit article s'intitule désormais "Salaires minima conventionnels mensuels" et prévoit les dispositions suivantes :

Principe : Les salaires minima conventionnels mensuels s'appliquant à chaque coefficient de la classification sont prévus en annexe.

Négociation annuelle : Une négociation annuelle sera prévue afin de négocier les salaires minima conventionnels mensuels. Les négociations devront se dérouler entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année N.

Horaire de référence : Lesdits salaires sont calculés pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.

Information : Les employeurs devront porter à la connaissance des salariés par tout moyen le montant des salaires minima conventionnels mensuels applicables.

Égalité salariale entre les femmes et les hommes : Le présent avenant rappelle les dispositions relatives à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes afin de prendre les mesures pour supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.

Salaires : Le présent avenant prévoit ainsi les salaires minima conventionnels mensuels applicables à compter du 1er juillet 2016. Les salaires sont les suivants :

  • Ouvriers de fabrication
  • Coefficient 125 : 1 467 €
  • Coefficient 135 : 1 472 €
  • Coefficient 145 : 1 475 €
  • Coefficient 155 : 1 479 €
  • Coefficient 165 : 1 504 €
  • Coefficient 175 : 1 517 €
  • Coefficient 190 : 1 540 €
  • Ouvriers d’entretien
  • Coefficient 145 : 1 475 €
  • Coefficient 165 : 1 504 €
  • Coefficient 175 : 1 517 €
  • Coefficient 195 : 1 585 €
  • Coefficient 205 : 1 663 €
  • Coefficient 225 : 1 706 €
  • Employés et techniciens
  • Coefficient 125 : 1 467 €
  • Coefficient 145 : 1 475 €
  • Coefficient 155 : 1 479 €
  • Coefficient 175 : 1 517 €
  • Coefficient 185 : 1 527 €
  • Coefficient 205 : 1 663 €
  • Coefficient 240 : 1 773 €
  • Coefficient 280 : 2 046 €
  • Coefficient 325 : 2 272 €
  • Agents de maîtrise
  • Coefficient 190 : 1 540 €
  • Coefficient 220 : 1 695 €
  • Coefficient 250 : 1 836 €
  • Coefficient 290 : 2 073 €
  • Coefficient 335 : 2 331 €
  • Cadres
  • Coefficient 300 : 2 100 €
  • Coefficient 370 : 2 550 €
  • Coefficient 450 : 3 069 €
  • Coefficient 540 : 3 650 €
  • Coefficient 650 : 4 370€
  • Coefficient 800 : 5 300 €

Textes Attachés : Entretien professionnel

29 juin 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date du 16 décembre 2015 modifie l'article 2 "Entretien professionnel" de l'accord du 11 décembre 2012.

Date de signature :16 décembre 2015
Thématique :Entretien professionnel
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications - Article 2 "Entretien professionnel"

  • Salariés concernés

L'entretien doit être proposé aux :

  • salariés qui ont été absents durant une longue période.
  • salariés qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisé (article L1222-12 du code du travail), d'une période d'activité à temps partiel (article L1225-47 du code du travail), d'un arrêt longue maladie et à l'issue d'un mandat syndical.
  • Périodicité

L'entretien professionnel a eu lieu tous les 2 ans. Le salarié est informé qu'il bénéficiera de cet entretien dès l'embauche. L'entretien a lieu à l'initiative de l'employeur ou de son représentant.

Dans la situation où le salarié refuse de se présenter à l'entretien, l'employeur est considéré comme ayant rempli son obligation. Le refus doit être formalisé par un écrit lors de la proposition d'entretien.

  • Finalités de l'entretien

L'entretien professionnel permet de déterminer les compétences des salariés, de préciser leurs besoins de formations et les évolutions professionnelles pouvant être envisagées. En effet, les perspectives d'évolution professionnelle sont étudiées, le projet professionnel déterminé et le salarié a connaissance des dispositifs et conditions de formation.

  • Mise en oeuvre de l'entretien
  • L'entretien se déroule dans les conditions déterminées par l'entreprise.
  • L'entretien se déroule sur des horaires de jours.
  • La date d'entretien sera transmise au salarié préalablement.
  • Une formation spécifique peut être proposé aux personnes chargées des entretiens. L'OPCA peut assurer dans certains cas la prise en charge de cette formation.
  • Le salarié devra donner son avis et transmette ses attentes pendant l'entretien.
  • Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés des conditions d'organisation des entretiens.
  • Formalisation des conclusions de l'entretien

Les conclusions de l'entretien doivent être formalisées par écrit. Un exemplaire de ces conclusions est transmis au salarié.

  • Entretien tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel devra faire uné tat des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A l'issue de l'entretien, un document sera rédigé, le salarié détiendra un exemplaire. Cet entretien professionnel permet d'apprécier si le salarié a suivi des actions de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Texte de base : Protection sociale complémentaire et création d'un régime frais de santé

08 avril 2016

Cet accord non étendu en date du 4 novembre 2015 vient proposer aux entreprises et aux salariés, entrant dans le champ d'application une offre leur permettant de trouver une solution adaptée à la généralisation de la couverture complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016.

Date de signature :4 novembre 2015
Thématique :Protection sociale complémentaire et à la création d'un régime frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Principes généraux

La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés ayant 2 mois d'ancienneté à l'exclusion de certains salariés qui peuvent être dispensés d'affiliation.

Dans la situation où des entreprises auraient déjà mis en place un régime frais de santé avant la date d'extension du présent accord, elles ne seront pas tenues d'appliquer les dispositions visant le panier de soins minimum obligatoire. De plus, si des entreprises ont instauré un régime frais de santé ayant des garanties supérieures à celles du présent accord, et rejoignent le régime professionnel, dans ce cas là "une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise" serait effectuée dans l'objectif d'en tirer les conséquences vis-à-vis de la mutualisation professionnelle. Pour cela, la prime nécessaire à la constitution des provisions sera calculée par les organismes assureurs.

 

Conditions d'exonération d'affiliation

Certains salariés ont la faculté d'être dispensés d'adhésion, pour cela ils doivent en faire la demande auprès de leur employeur et être dans une situation particulière prévue dans le présent accord.

 

Financement du régime panier de soins minimum

La garantie du panier minimum obligatoire frais de santé est financée par une cotisation répartie de la manière suivante : 50% minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié. Le salarié a la possibilité d'étendre sa couverture à ses ayants droit ou de souscrire des garanties facultatives optionnelles afin de compléter le régime minimum obligatoire. Pour cela il devra s'acquitter du financement dans sa totalité.

Dans la situation où le salarié travaille pour le compte de plusieurs employeurs, dans ce cas, le salarié et un seul de ses employeurs cotisent. L'employeur sera celui auprès duquel le salarié obtient en premier la condition d'ancienneté nécessaire afin de bénéficier du régime de frais de santé.

 

Bénéficiaires du régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

La couverture complémentaire frais de santé et la cotisation sont adaptées compte tenu du niveau des garanties assuré par le régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

 

Loi Evin « frais de santé » et portabilité

L'organisme assureur maintient la couverture à titre individuel avec les mêmes garanties que celles des salariés actifs.

En cas de cessation du contrat de travail n'étant pas consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge de l'assurance chômage, les salariés peuvent bénéficier du maintien des garanties à titre gratuit dans certaines conditions prévues dans le présent accord.

 

Comité paritaire de suivi

Un comité paritaire de suivi est constitué par les organisations professionnelles et syndicales signataires. Les missions du comité sont précisées dans le présent accord. Le comité est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire et d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

16 février 2016

Cet accord étendu en date du 1er juillet 2015 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0061 du 12 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :1er juillet 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Contrat de professionnalisation

Principes applicables au contrat de professionnalisation : Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui a pour objet de permettre d'acquérir des qualifications et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec des jeunes de 16 à 25 révolus qui veulent compléter leur formation initiale ainsi qu'avec tout demandeur d'emploi âgé d'au moins 26 ans, tout bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou tout bénéficiaire d'un contrat unique d'insertion.

Conditions relatives à la formation : La durée de la formation est égale à 15% minimum de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures et sans pouvoir excéder plus de 25% de la durée du contrat, sauf exception.

Montant de la rémunération :

- Salariés de moins de 21 ans : le salaire ne peut être inférieur à 70% du salaire minimum de croissance et à 75% du salaire minimum de croissance en cas de qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou à un autre titre ou diplôme à finalité professionnelle

- Salariés entre 21 ans et 26 ans : le salaire ne peut être inférieur à 80% du salaire minimum de croissance et à 90% du salaire minimum de croissance en cas de qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou à un autre titre ou diplôme à finalité professionnelle

- Salariés de plus de 26 ans : la rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance ni à 85% de la rémunération minimale relevant de leur coefficient en relation avec les classifications professionnelles de l'accord collectif de branche

 

Période de professionnalisation

Objet de la période de professionnalisation : Elle a pour objet la participation à des actions de formation afin de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, il existe des actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise, des actions ayant pour objet le développement des compétences et des actions à l'initiative du salarié.

Durée de la période de professionnalisation : Elle est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires par salarié bénéficiaire.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Missions de l'observatoire :

- recueillir et rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation ;

- mener des études et créer des outils visant à mieux connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois et à mieux connaître les besoins en compétence et en formation qui en découlent ;

- diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernées.

 

Tutorat

Le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle. Le tuteur est désigné par l'employeur parmi les salariés volontaires et qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi, de leur expérience et de leur niveau de qualification qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. La formation tutorale est prise en charge par l'OPCA compétent au titre des fonds affectés à la professionnalisation dans la limite des fonds disponibles.

 

Compte personnel de formation

Principe : Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans qui est salariée, demandeuse d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Le CPF est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par abondements supplémentaires.

Modalités de mise en œuvre : Le compte personnel de formation ne peut être mobilisé qu'à l'initiative du salarié ou avec son accord exprès. Le salarié qui souhaite mobiliser son CPF peut demander l'accord à son employeur ou le mobiliser sans l'accord de son employeur, dans les conditions prévues aux articles 6.6.1.1 et 6.6.1.2.

 

Conseil en évolution professionnelle

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Le conseil accompagne les projets d'évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles et, le cas échéant, il facilite le recours au compte personnel de formation.

Textes Attachés : Formation professionnelle

16 février 2016

Cet accord étendu du 1er juillet 2015 prévoit les dispositions relatives à la formation professionnelle de l'industrie des panneaux à base de bois. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0061 12 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :1er juillet 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet et champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises ayant pour activité principale la fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés, la fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés, la fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ou la fabrication de panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ou de panneaux de particules replaqués de bois ou de panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés. Les entreprises concernées par les présentes dispositions doivent verser à l'OPCA 3+ les contributions formation.

 

Contributions formation par l'OPCA

  • Entreprises occupant 300 salariés et plus : contribution de 1% du montant des salaires versés aau cours de l’année précédente.

Une contribution « professionnalisation » de 0,40 %

Une contribution « compte personnel de formation » de 0,20 %

Une contribution « congé individuel de formation » de 0,20 %

Une contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » de 0,20 %

 
  • Entreprises occupant de 50 à 299 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés au cours de l’année précédente.

Une contribution « professionnalisation » de 0,30 %

Une contribution « compte personnel de formation » de 0,20 %

Une contribution « plan de formation » de 0,10 %

Une contribution « congé individuel de formation » de 0,20 %

Une contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » de 0,20 %

 
  • Entreprises occupant de 10 à 49 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés au cours de l’année précédente.

Une contribution « professionnalisation » de 0,30 %

Une contribution « compte personnel de formation » de 0,20 %

Une contribution « plan de formation » de 0,20 %

Une contribution « congé individuel de formation » de 0,15 %

Une contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » de 0,15 %

 
  • Entreprises occupant moins de 10 salariés : contribution de 0,55 % du montant des salaires versés au cours de l'année précédente.

Une contribution « professionnalisation » de 0,15 %

Une contribution « plan de formation » de 0,40 %

 

La contribution « CIFCDD » égale à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d’un CDD pendant l’année en cours, doit être versée par toutes les entreprise à l'OPCA

Textes Attachés : Contrat de génération

17 juillet 2015

Textes Attachés : Dénonciation de l'UIPP

17 décembre 2014

Textes Attachés : Dénonciation de l'UFC

17 décembre 2014

Textes Salaires : Politique salariale pour l'année 2013

02 août 2013

Textes Attachés : Entretien professionnel, bilan de compétences et passeport orientation et formation

16 juillet 2013

Textes Attachés : Classifications

13 décembre 2012

Textes Attachés : Répartition des fonds pour la formation professionnelle continue

05 septembre 2012

Texte de base : Répartition des sommes versées au FPSPP

05 septembre 2012

Textes Salaires : Politique salariale pour l'année 2012

17 août 2012

Texte de base : Formation professionnelle tout au long de la vie

17 août 2012

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

11 janvier 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

19 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord professionnel national conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois

30 août 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3113
  • IDCC n° 2089
  • Convention 3113
  • Convention 2089
  • industrie des matières ligneuses
  • industrie des panneaux à âme en placage
  • industrie des panneaux de contreplaqué multiplis en bois
  • industrie des panneaux de fibres de bois
  • industrie des panneaux de particules de bois
  • industrie des panneaux enduits
  • industrie des panneaux imprimés
  • industrie des panneaux lamellés
  • industrie des panneaux laqués
  • industrie des panneaux lattés
  • industrie des panneaux mélaminés
  • industrie des panneaux panneautés
  • industrie des panneaux peints
  • industrie des panneaux plastifiés
  • industrie des panneaux prépeints
  • industrie des panneaux statifiés
  • industrie des panneaux surfacés
  • industrie des particules ou fibres de bois
  • industrie des plaqués de bois
  • Ccn industrie panneaux de bois
  • Convention Industrie panneaux de bois

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 29 juin 1999

Champ d'application

Adhésion

Dépôt

Date d'entrée en vigueur

Durée de la convention

Avantages acquis

Procédure d'interprétation et de conciliation

Révision

Dénonciation et conséquences

Organisation matérielle des commissions paritaires

Participation aux commissions paritaires ou mixtes

Droit syndical

Délégués du personnel

Délégués du personnel : collèges électoraux

Elections des délégués du personnel

Information du personnel

Organisation des élections

Organisation du scrutin

Vote par correspondance

Bureau de vote

Vote

Comité d'entreprise

Délégation unique

Election des membres du comité d'entreprise

Comité d'entreprise : collèges électoraux

Financement des oeuvres sociales et activités culturelles de l'entreprise

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Embauchage

Classifications professionnelles

Rémunération annuelle garantie

Principe

Salaire mensuel

Négociations

Horaire de référence

Définition

Exclusions

Information

Clause de non-concurrence

Emploi et rémunération des jeunes

Emploi des femmes

Formation professionnelle continue

Apprentissage, formation : et perfectionnement professionnel

Protection de la maternité

Congés de maternité ou d'adoption

Congé parental d'éducation

Conditions d'emploi du personnel temporaire.

Emploi des personnes handicapées

Travail à temps partiel

Emplois multiples

Polyvalence

Travail posté

Travail en continu

Temps de travail

Travail exceptionnel le dimanche : et les jours fériés légaux, à l'exclusion du 1er Mai

Travail exceptionnel le 1er Mai

Indemnités d'emploi

Modification d'une clause du contrat de travail

Vacance ou création de poste.

Changement de résidence.

Frais de déplacement

Rupture du contrat de travail du fait de l'employeur

Rupture du contrat de travail du fait du salarié

Licenciement pour motif économique

Indemnités de licenciement

Certificat de travail

Détermination du salaire de référence

Ancienneté

Prime d'ancienneté

Absences

Absences pour maladie ou accident

Service national

Congés annuels

Indemnité de congés annuels payés

Jours fériés

Congés exceptionnels

Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade

Interruptions accidentelles du travail

Récupération des heures non travaillées à l'occasion d'une interruption collective du travail

Inventions des salariés

Départ à la retraite

Prévoyance

Commission de formation

Publicité relative à la convention

Textes Attachés

Accord relatif au protocole d'accord

Annexe I - Catégorielles : Ouvriers

Domaine d'application

Période d'essai

Délai-congé

Affectation provisoire

Indemnisation complémentaire pour maladie ou accident

Annexe I - Catégorielles : Employés et techniciens

Domaine d'application

Période d'essai

Délai-congé

Affectation provisoire

Indemnisation complémentaire : pour maladie ou accident

Annexe I - Catégorielles : Agents de maîtrise

Champ d'application.

Période d'essai.

Délai-congé.

Affectation provisoire.

Durée et organisation du travail.

Maladie - Accident.

Annexe I - Catégorielles : Cadres

Domaine d'application.

Contrat de travail.

Période d'essai.

Délai-congé.

Licenciement pour cause personnelle.

Déplacements.

Changement de résidence.

Maladie ou accident.

Congé annuel supplémentaire payé.

Indemnité de départ en retraite.

Annexe II - Modèle de publicité pour information des salariés,

Formation en alternance des jeunes de 16 à 25 ans

Formation en alternance des jeunes de 16 à 25 ans dans les industries lourdes du bois

Champ d'application

Taux de contribution

Gestion des fonds

Rôle du conseil de perfectionnement

Financement de la formation en alternance

Adhésion

Extension

Classifications professionnelles

Application de l'accord

Durée de l'accord

Procédure de révision et de dénonciation

Interprétation de l'accord

Conciliation

Classification des salariés

Classification des ouvriers de fabrication

Classification des ouvriers d'entretien

Classification des employés et des techniciens

Classification des agents de maîtrise

Classification des cadres

Définition du salaire minimal mensuel

Prime de production et/ou de rendement

Salaires minimaux de référence

Avantages acquis

Financement de la formation professionnelle et de la formation en alternance.

Chapitre préliminaire Champ d'application

Chapitre Ier Dispositions financières

Entreprises de plus de 10 salariés

Entreprises de moins de 10 salariés

Date de versement

Chapitre II : Rôle de la section professionnelle paritaire de l'OPCIBA pour les formations en alternance

Mutualisation

Mission de la section

Chapitre III : Dispositions diverses

Date d'effet

Extension

Clause de sauvegarde

Durée de l'accord

Adhésion

Négociation des objectifs et moyens de la formation professionnelle.

Préambule

I. - Nature des actions de formation et ordre de priorité

II. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

III. - Rôle des comités d'entreprise ou d'établissement et des commissions de formation

IV. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la

professionnelle

V. - Durée de l'accord et conditions d'application

Capital de temps de formation dans les industries des panneaux à base de bois

Préambule

Champ d'application

Objet

Nature des actions de formation

Durée et organisation des actions

Réalisation de la formation

Publics prioritaires

Conditions requises

Procédures de mise en oeuvre

Absences simultanées

Modalités de prise en charge

Information : Article 11.1. Information du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des

du personnel

Statut des salariés bénéficiaires du capital de temps de formation

Contribution

Suivi du dispositif

Dépôt et entrée en vigueur

Annexe I à l'accord national relatif au capital temps de formation.

Annexe II à l'accord national relatif au capital temps de formation.

Adhésion de la branche à l'OPCIBA

Préambule

Champ d'application.

Objet.

Dépôt et entrée en vigueur.

Pause et notion du temps de travail effectif

Pause et notion du temps de travail effectif Application de l'article 44

Majoration des heures travaillées le dimanche entre 22 heures et 5 heures

Majoration des heures travaillées le dimanche entre 22 heures et 5 heures Application de l'article 44

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Chapitre préliminaire

Chapitre Ier : Champ d'action

Chapitre II : Compétences de la commission paritaire nationale de l'emploi

Chapitre III : Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi

Chapitre IV : Dénonciation de l'accord, adhésion, clause de substitution

Chapitre V : Extension, dépôt, entrée en vigueur

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur

Chapitre VI : Force obligatoire de l'accord

Cessation anticipée d'activité des salariés

Préambule

Champ d'application

Objet

Conditions générales d'application

Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité

Période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité

Ressources garanties

Modalités de versement de l'allocation

Procédure d'adhésion des bénéficiaires

Sortie du dispositif

Durée de l'accord et entrée en vigueur

Dépôt

Avenant à l'accord du 9 juillet 2002 sur la cessation anticipée d'activité

Champ d'application

Conditions générales d'application

Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs handicapés

Période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité

Modalités de versement de l'allocation

Dépôt

Extension

Congés exceptionnels

Accord du 28 novembre 2001 portant création d'une CPNE

Politique salariale pour l'année 2008

Entretien professionnel, bilan de compétences et passeport formation

Formation professionnelle tout au long de la vie

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Classifications

Annexe I

Contrat de génération

Préambule

Entretien professionnel, bilan de compétences et passeport orientation et formation

Préambule

Annexe

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Dispositions relatives à la collecte des contributions formation par l'OPCA de branche

Titre III Dispositions diverses

Entretien professionnel

Textes Salaires

Maintien du pouvoir d'achat au titre de l'année 2000

Salaires

Préambule

Politique salariale 2006

Politique salariale

Politique salariale pour l'année 2010

Champ d'application

Rémunération annuelle garantie 2010

Barème de la prime d'ancienneté 2010 applicable à compter du premier jour du mois suivant la signature de l'accord

Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Dispositions diverses

Politique salariale pour l'année 2012

Politique salariale pour l'année 2013

Textes Extensions

Arrêté du 26 avril 2000

Arrêté du 11 mai 2000

Arrêté du 18 août 2000

Arrêté du 30 juillet 2001

Arrêté du 2 octobre 2002

Arrêté du 18 août 2004

Arrêté du 13 avril 2005

ARRETE du 2 août 2005

ARRETE du 24 juillet 2006

ARRETE du 2 juillet 2007

Répartition des sommes versées au FPSPP

Préambule

Textes Attachés

Répartition des fonds pour la formation professionnelle continue

Dénonciation de l'UFC

Dénonciation de l'UIPP

Protection sociale complémentaire et création d'un régime frais de santé

Préambule

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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