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Code NAF / APE 1621Z
Fabrication de placage et de panneaux de bois

Voir les conventions collectives liées au code APE 1621Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de feuilles de placage suffisamment minces pour la production de contreplaqués ou d’autres utilisations :

• feuilles polies, teintes, enduites, imprégnées, renforcées (avec dos en papier ou en tissu)

• feuilles fabriquées sous la forme de motifs

- la fabrication de contreplaqués, de bois plaqués et de panneaux

- la fabrication de panneaux à particules orientées et d’autres panneaux de particules

- la fabrication de panneaux de fibres de densité moyenne (MDF) et autres panneaux de fibres

- la fabrication de bois densifié

- la fabrication de lamellé collé

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 16.21Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1621Z

  1. Illustration de Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1621Z : Fabrication de placage et de panneaux de bois est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1621Z. La CCN 3113 - Industrie des panneaux à base de bois peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Fabrication de placage et de panneaux de bois. Ce code correspond à toutes les entreprises exerçant quotidiennement une spécialité en lien avec la branche : Fabrication de placage et de panneaux de bois. Cet identifiant est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1610B et 1622Z (Imprégnation du bois et Fabrication de parquets assemblés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 1621Z : Extrait d'article

Article 9

En vigueur étendu

9.10. Collecte des cotisations

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

9.20. Affichage

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.

9.30 (1). Local syndical

Dans les entreprises ou les établissements comptant plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun. Les modalités d'aménagement et

9.40. Droit de réunion

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir au moins une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des heures et des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.

9.50. Heures de délégation

Les délégués syndicaux bénéficient du nombre d'heures de délégation fixé par la loi. Ces heures sont payées comme temps de travail pour l'exercice de leur mandat.

Le temps utilisé pour participer à des réunions tenues à l'initiative de l'employeur n'est pas imputable sur le contingent d'heures dont bénéficie chaque délégué syndical.

Il en va de même lorsque des salariés dûment mandatés par écrit par leurs organisations syndicales sont appelés à siéger aux réunions des commissions paritaires professionnelles. Dans ce cas le temps passé par ces salariés à une commission paritaire décidée entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés et dans la limite de 2 salariés par délégation syndicale ne donne lieu à aucune réduction de salaire. Un accord de branche fixera les modalités d'indemnisation des frais supportés par ces salariés à l'occasion de leur participation à ces commissions paritaires.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions d l'alinéa 2 de l'article L. 412-9 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).

Délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Article correspondant à la convention collective 1621Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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