Code NAF / APE 1621Z
Fabrication de placage et de panneaux de bois
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1621Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 16.21Z :
Le code 1621Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Panneaux en bois, Bois et scierie, Ameublement (Fabrication) et Plasturgie (brochure, n°3113, 3041, 3155 et 3066) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2089 | Brochure n°3113 | 316 pages
Part des salariés du code 1621Z rattachés à cette convention : 79%
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IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 523 pages
Part des salariés du code 1621Z rattachés à cette convention : 11.1%
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IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 408 pages
Part des salariés du code 1621Z rattachés à cette convention : 6.7%
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 358 pages
Part des salariés du code 1621Z rattachés à cette convention : 1.8%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1621Z : Fabrication de placage et de panneaux de bois est donnée à titre indicatif.
La CCN 1621Z, définition
Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1621Z ?
Le Code APE/NAF 1621Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de placage et de panneaux de bois
Ce numéro d'identifiant APE corresponds au secteur d'activité : Fabrication de placage et de panneaux de bois. Il est porté à la majorité des entreprises pratiquant de façon régulière une activité concernant le domaine : Fabrication de placage et de panneaux de bois. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1610B - Imprégnation du bois et 1622Z - Fabrication de parquets assemblés (ou 1623Z et Code NAF 1624Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de feuilles de placage suffisamment minces pour la production de contreplaqués ou d’autres utilisations :
• feuilles polies, teintes, enduites, imprégnées, renforcées (avec dos en papier ou en tissu)
• feuilles fabriquées sous la forme de motifs
- la fabrication de contreplaqués, de bois plaqués et de panneaux
- la fabrication de panneaux à particules orientées et d’autres panneaux de particules
- la fabrication de panneaux de fibres de densité moyenne (MDF) et autres panneaux de fibres
- la fabrication de bois densifié
- la fabrication de lamellé collé
Le code NAF 16.21Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 202Z : Fabrication de panneaux de bois
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 1621Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1621Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1621Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1621Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de placage et de panneaux de bois se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 1621Z : Extrait d’article
Article 9
En vigueur étendu
9.10. Collecte des cotisations
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
9.20. Affichage
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci.
9.30 (1). Local syndical
Dans les entreprises ou les établissements comptant plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun. Les modalités d'aménagement et
9.40. Droit de réunion
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir au moins une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des heures et des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
9.50. Heures de délégation
Les délégués syndicaux bénéficient du nombre d'heures de délégation fixé par la loi. Ces heures sont payées comme temps de travail pour l'exercice de leur mandat.
Le temps utilisé pour participer à des réunions tenues à l'initiative de l'employeur n'est pas imputable sur le contingent d'heures dont bénéficie chaque délégué syndical.
Il en va de même lorsque des salariés dûment mandatés par écrit par leurs organisations syndicales sont appelés à siéger aux réunions des commissions paritaires professionnelles. Dans ce cas le temps passé par ces salariés à une commission paritaire décidée entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés et dans la limite de 2 salariés par délégation syndicale ne donne lieu à aucune réduction de salaire. Un accord de branche fixera les modalités d'indemnisation des frais supportés par ces salariés à l'occasion de leur participation à ces commissions paritaires.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions d l'alinéa 2 de l'article L. 412-9 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
Délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Article correspondant à la convention collective 1621Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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