La CCN 1623Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un employeur est contraint de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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