La CCN 1623Z, définition
Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.
À ce propos un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la C.C.N et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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