Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 1711Z
Fabrication de pâte à papier

Voir les conventions collectives liées au code APE 1711Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de pâtes à papier blanchies, mi-blanchies ou écrues par des procédés mécaniques, chimiques (pâtes à dissoudre ou autres) ou mi-chimiques

- la production de pulpe de linters de coton

- le désencrage de vieux papiers et la fabrication de pâtes à papier à partir de déchets de papier

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 17.11Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1711Z

  1. Illustration de Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)
  2. Illustration de Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1711Z : Fabrication de pâte à papier est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1711Z. Les conventions Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) et Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (numéro de brochure 3011 et 3242) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Fabrication de pâte à papier. Il est porté aux entreprises exerçant de façon régulière une spécialité en lien avec la branche : Fabrication de pâte à papier. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une nomenclature dans le but de classer les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1629Z et 1712Z (Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie et Fabrication de papier et de carton) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1711Z : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

16.1. Toute modification survenant dans le contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée à l'intéressé.

16.2. Lorsque cette modification est de caractère individuel et qu'elle a pour effet de modifier substantiellement le contrat de travail, la rupture du contrat de travail, par suite du refus de la modification par le salarié et du maintien de la décision de l'employeur, est imputable à ce dernier. En cette circonstance l'employeur devra observer les règles prévues en matière de licenciement, notamment le respect du préavis et le réglement des indemnités.

Toutefois et en application des articles L.321.1.2 et 321.1.3 du code du travail, lorsque la modification substantielle est envisagée pour un motif économique le défaut de réponse du salarié dans un délai d'un mois suivant sa communication par l'employeur vaut acceptation de ladite modification (1).

16.3. Pour tenir compte des caractéristiques spécifiques de la profession, il est précisé que l'employeur peut appeler un salarié à remplir temporairement les fonctions d'un autre salarié sans que cette disposition constitue un changement d'emploi définitif. La durée d'un tel remplacement ne peut excéder 6 mois sauf circonstances exceptionnelles (maladie de longue durée, congé sans solde de femmes en couches, congé formation, congé parental, congé pour création d'entreprise) auquel cas le délai est porté à 2 ans.

Le remplacement provisoire dans un poste de classification moins élevé n'entraîne pas de changement de classification, ni de réduction des appointements.

16.4. Il est précisé s'agissant du personnel navigant que les changements d'affectation d'un bateau à un autre de même catégorie et ceux apportés aux circuits de même type d'exploitation et pour les mêmes types de voies ne peuvent être considérés comme des modifications substantielles du contrat de travail à condition que le lieu d'embarquement et de débarquement du personnel navigant soit celui de son affectation précédente. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux salariés employés sur des bateaux effectuant des croisières sur l'ensemble du réseau européen pour autant que les contrats de travail établis pour ces cas aient prévu une clause de mobilité.

16.5. Pour tous les salariés, leur acceptation d'une modification de leur contrat de travail comportant obligatoirement un changement de résidence entraîne la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par ce changement, notamment ceux résultant du déménagement.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 47 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (art. L. 321-1-2 du code du travail) (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).

Rupture du contrat de travail.

Article correspondant à la convention collective 1711Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.