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Code NAF / APE 1711Z
Fabrication de pâte à papier

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de pâtes à papier blanchies, mi-blanchies ou écrues par des procédés mécaniques, chimiques (pâtes à dissoudre ou autres) ou mi-chimiques

- la production de pulpe de linters de coton

- le désencrage de vieux papiers et la fabrication de pâtes à papier à partir de déchets de papier

Source: INSEE

Le code NAF 17.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 211A : Fabrication de pâte à papier

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 17.11Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1711Z

  1. Illustration de Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)
  2. Illustration de Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1711Z : Fabrication de pâte à papier est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1711Z. Les conventions Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) et Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (numéro de brochure 3011 et 3242) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication de pâte à papier peut être liée à l'identifiant INSEE 1711Z. Ce code correspond à l'ensemble des structures pratiquant une activité concernant la branche : Fabrication de pâte à papier. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1629Z et 1712Z (Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie et Fabrication de papier et de carton) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos. À ce propos Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses modalités de consultation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1711Z : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

16.1. Toute modification survenant dans le contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée à l'intéressé.

16.2. Lorsque cette modification est de caractère individuel et qu'elle a pour effet de modifier substantiellement le contrat de travail, la rupture du contrat de travail, par suite du refus de la modification par le salarié et du maintien de la décision de l'employeur, est imputable à ce dernier. En cette circonstance l'employeur devra observer les règles prévues en matière de licenciement, notamment le respect du préavis et le réglement des indemnités.

Toutefois et en application des articles L.321.1.2 et 321.1.3 du code du travail, lorsque la modification substantielle est envisagée pour un motif économique le défaut de réponse du salarié dans un délai d'un mois suivant sa communication par l'employeur vaut acceptation de ladite modification (1).

16.3. Pour tenir compte des caractéristiques spécifiques de la profession, il est précisé que l'employeur peut appeler un salarié à remplir temporairement les fonctions d'un autre salarié sans que cette disposition constitue un changement d'emploi définitif. La durée d'un tel remplacement ne peut excéder 6 mois sauf circonstances exceptionnelles (maladie de longue durée, congé sans solde de femmes en couches, congé formation, congé parental, congé pour création d'entreprise) auquel cas le délai est porté à 2 ans.

Le remplacement provisoire dans un poste de classification moins élevé n'entraîne pas de changement de classification, ni de réduction des appointements.

16.4. Il est précisé s'agissant du personnel navigant que les changements d'affectation d'un bateau à un autre de même catégorie et ceux apportés aux circuits de même type d'exploitation et pour les mêmes types de voies ne peuvent être considérés comme des modifications substantielles du contrat de travail à condition que le lieu d'embarquement et de débarquement du personnel navigant soit celui de son affectation précédente. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux salariés employés sur des bateaux effectuant des croisières sur l'ensemble du réseau européen pour autant que les contrats de travail établis pour ces cas aient prévu une clause de mobilité.

16.5. Pour tous les salariés, leur acceptation d'une modification de leur contrat de travail comportant obligatoirement un changement de résidence entraîne la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par ce changement, notamment ceux résultant du déménagement.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 47 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (art. L. 321-1-2 du code du travail) (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).

Rupture du contrat de travail.

Article correspondant à la convention collective 1711Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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