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Code NAF / APE 1712Z

Fabrication de papier et de carton

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1712Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 17.12Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1712Z. La CCN Non - Production et transformation des papiers et cartons peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1712Z : Fabrication de papier et de carton est donnée à titre indicatif.

La CCN 1712Z, définition

Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il peut être concevable pour une société de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1712Z ?

Le Code APE/NAF 1712Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de papier et de carton

Ce numéro d'identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Fabrication de papier et de carton. Ce code correspond à l'ensemble des organisations réalisant quotidiennement une activité en lien avec la branche : Fabrication de papier et de carton. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence ayant pour objectif d'organiser les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1711Z - Fabrication de pâte à papier et 1721A - Fabrication de carton ondulé (ou 1721B et Code NAF 1721C) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de papiers et de cartons destinés à faire l’objet d’une transformation ultérieure par l’industrie

Cette sous-classe comprend aussi :

- la transformation ultérieure des papiers et des cartons

- le couchage, l’enduction et l’imprégnation des papiers et des cartons

- la fabrication de papiers crêpés ou plissés

- la fabrication de produits stratifiés et de bandes, si ces produits sont stratifiés avec du papier ou du carton

- la fabrication de papier à la main

- la fabrication de papier journal et de papier pour l’impression ou l’écriture

- la fabrication d’ouate de cellulose et de nappes en fibres de cellulose

- la fabrication de papiers carbone et de papiers stencil en rouleaux ou en larges feuilles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de papiers et de cartons ondulés (cf. 17.21A, 17.21B, 17.21C)

- la fabrication d’articles en papier, carton ou pâte à papier ayant fait l’objet d’une transformation ultérieure (cf. 17.22Z, 17.23Z, 17.24Z, 17.29Z)

- la fabrication de papier enduit ou imprégné dans lequel la matière dont il est enduit ou imprégné est l’élément principal (cf. sous-classe où est affectée la fabrication du produit servant à enduire ou à imprégner)

- la fabrication de papiers abrasifs (cf. 23.91Z)

Le code NAF 17.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 211C : Fabrication de papier et de carton

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1712Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1712Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1712Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1712Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 211C).

Autoentrepreneur et Code APE 1712Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de papier et de carton se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1712Z : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Après l'expiration de la période d'essai et quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, cette dernière doit se conformer aux conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires, et conventionnelles en vigueur.

La notification doit notamment être adressée à l'autre partie par pli recommandé avec accusé de réception. La date de récépissé de la poste est considérée comme date de la notification.

L'avis de résiliation établi par l'employeur rappelle les fonctions exercées par le salarié dans l'entreprise et mentionne la durée du préavis.

Durée et exécution du préavis en dehors de la période d'essai.

Article correspondant à la convention collective 1712Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.