Code NAF / APE 1721C
Fabrication d'emballages en papier
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1721C ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 17.21C :
Le code 1721C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cartonnage, Métallurgie Moselle, Imprimerie et Métallurgie - Ingénieurs et cadres (brochure, n°3135, 3109-43, 3138 et 3025) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°489 | Brochure n°3135 | 324 pages
Part des salariés du code 1721C rattachés à cette convention : 10.7%
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IDCC n°714 | Brochure n°3109-43 | 228 pages
Part des salariés du code 1721C rattachés à cette convention : 9.7%
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IDCC n°184 | Brochure n°3138 | 443 pages
Part des salariés du code 1721C rattachés à cette convention : 7.9%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
Part des salariés du code 1721C rattachés à cette convention : 1.9%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1721C : Fabrication d'emballages en papier est donnée à titre indicatif.
La CCN 1721C, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour une société de changer de convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1721C ?
Le Code APE/NAF 1721C fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'emballages en papier
Ce numéro A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Fabrication d'emballages en papier. Il est porté à toutes les sociétés exerçant au jour le jour un métier concernant le secteur : Fabrication d'emballages en papier. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une nomenclature permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1721B - Fabrication de cartonnages et 1722Z - Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique (ou 1723Z et Code NAF 1724Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de sacs et de sachets en papier
- la fabrication de sacs de grande contenance en papier
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication d’enveloppes et de pochettes postales (cf. 17.23Z)
Le code NAF 17.21C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 212C : Fabrication d'emballages en papier
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 1721C ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1721C ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1721C ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1721C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 212C).
Autoentrepreneur et Code APE 1721C
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'emballages en papier se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 1721C : Extrait d'article
Article 20
En vigueur étendu
A partir de soixante ans ou dans les cas visés ci-dessus, le salarié souhaitant faire valoir ses droits à la retraite doit en aviser par écrit son employeur avec un préavis de 2 mois avant la date à laquelle il entend mettre fin à son contrat de travail.
A partir de soixante ans ou dans les cas visés au 1er alinéa ci-dessus, le salarié qui remplit les conditions d'ouverture à sa pension vieillesse au taux plein peut être avisé par son employeur que son contrat prendra fin à cette échéance. Dans ce cas, l'employeur devra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date à laquelle il remplit ces conditions.
Tous les cas prévus ci-dessus n'ouvrent pas droit aux indemnités prévues à l'article 19, mais aux indemnités de fin de carrière prévues à l'article 21.
Indemnités de fin de carrière.
Article correspondant à la convention collective 1721C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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