La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1721C : Fabrication d'emballages en papier est donnée à titre indicatif.
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1721C. Les conventions Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres et Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (numéro de brochure 3068 et 3250) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Fabrication d'emballages en papier est relié au numéro INSEE 1721C. Ce code correspond à la majorité des structures exerçant une activité dans la branche : Fabrication d'emballages en papier. L'insee a élaboré une nomenclature ayant pour objectif de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1721B et 1722Z (Fabrication de cartonnages et Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il n'est pas impossible pour une société de remplacer sa convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
Convention collective 1721C : Extrait d'article
Article 20
En vigueur étendu
A partir de soixante ans ou dans les cas visés ci-dessus, le salarié souhaitant faire valoir ses droits à la retraite doit en aviser par écrit son employeur avec un préavis de 2 mois avant la date à laquelle il entend mettre fin à son contrat de travail.
A partir de soixante ans ou dans les cas visés au 1er alinéa ci-dessus, le salarié qui remplit les conditions d'ouverture à sa pension vieillesse au taux plein peut être avisé par son employeur que son contrat prendra fin à cette échéance. Dans ce cas, l'employeur devra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date à laquelle il remplit ces conditions.
Tous les cas prévus ci-dessus n'ouvrent pas droit aux indemnités prévues à l'article 19, mais aux indemnités de fin de carrière prévues à l'article 21.
Indemnités de fin de carrière.
Article correspondant à la convention collective 1721C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Les 15 informations obligatoires à afficher en entreprise
