Code NAF / APE 1723Z
Fabrication d'articles de papeterie
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1723Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 17.23Z :
Le code 1723Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cartonnage, Production papier OETAM, Chimie et Imprimerie (brochure, n°3135, 3242, 3108 et 3138) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°489 | Brochure n°3135 | 308 pages
Part des salariés du code 1723Z rattachés à cette convention : 86.4%
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IDCC n°1492 | Brochure n°3242 | 400 pages
Part des salariés du code 1723Z rattachés à cette convention : 5.6%
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
Part des salariés du code 1723Z rattachés à cette convention : 2.8%
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IDCC n°184 | Brochure n°3138 | 437 pages
Part des salariés du code 1723Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°700 | Brochure n°3011 | 385 pages
Part des salariés du code 1723Z rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°1495 | Brochure n°3250 | 435 pages
Part des salariés du code 1723Z rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1723Z : Fabrication d'articles de papeterie est donnée à titre indicatif.
La CCN 1723Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.
Il peut être concevable pour une entreprise de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1723Z ?
Le Code APE/NAF 1723Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'articles de papeterie
Cet identifiant A.P.E. corresponds à la profession : Fabrication d'articles de papeterie. Ce code correspond à l'ensemble des structures pratiquant au jour le jour un métier concernant la branche : Fabrication d'articles de papeterie. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature afin de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1722Z - Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique et 1724Z - Fabrication de papiers peints (ou 1729Z et Code NAF 1811Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de papiers prêts à l’emploi pour l’écriture et l’imprimerie
- la fabrication de papiers pour imprimantes prêts à l’emploi
- la fabrication de papiers dits «autocopiants» prêts à l’emploi
- la fabrication de stencils complets et de papiers carbone prêts à l’emploi
- la fabrication de papiers gommés ou adhésifs
- la fabrication d’enveloppes et de cartes-lettres
- la fabrication d’articles de papeterie à usage scolaire et commercial (cahiers, classeurs, registres, livres comptables, formulaires commerciaux, etc.), dès lors que l’information imprimée n’est pas la finalité principale
- la fabrication de boîtes, de pochettes et de présentations similaires renfermant un assortiment d’articles de correspondance
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’impression sur des articles en papier (cf. 18.1)
Le code NAF 17.23Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 222C : Autre imprimerie (labeur)
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 1723Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1723Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1723Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1723Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 222C).
Autoentrepreneur et Code APE 1723Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'articles de papeterie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 1723Z : Extrait d'article
Article 23
En vigueur étendu
Les employeurs peuvent conformément à la réglementation et à la législation en vigueur employer des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée.
Les dispositions de la présente convention, à l'exclusion de celles concernant la rupture du contrat de travail prévues à l'article 19 ci-dessus, sont applicables aux salariés concernés au prorata du temps qu'ils ont effectué dans l'entreprise (1).
La conclusion d'un contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée dispense le salarié d'une période d'essai pour autant que son emploi et ses fonctions demeurent identiques.
D'autre part, dans ce cas, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'appréciera aux premiers jours du contrat à durée déterminée
initial.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-2 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
Contrat à durée déterminée pour les emplois à caractère saisonnier.
Article correspondant à la convention collective 1723Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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