Code NAF / APE 1729Z
Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1729Z ?
Le Code APE/NAF 1729Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
Le secteur d'activité Fabrication d'autres articles en papier ou en carton peut-être attribuée à l'identifiant NAF 1729Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des structures exerçant une activité en lien avec le domaine : Fabrication d'autres articles en papier ou en carton. Ce code est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1724Z - Fabrication de papiers peints et 1811Z - Imprimerie de journaux (ou 1812Z et Code NAF 1813Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’étiquettes
- la fabrication de papier-filtre et de carton-filtre
- la fabrication de tambours, de bobines, de busettes, de canettes, etc., en papier et en carton
- la fabrication d’emballages pour oeufs et d’autres articles moulés en pâte à papier, pour l’emballage
- la fabrication de gadgets en papier et de papier fantaisie
- la fabrication de cartes en papier ou en carton pour mécaniques Jacquard
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de cartes à jouer (cf. 32.40Z)
- la fabrication de jeux et de jouets en papier ou en carton (cf. 32.40Z)
Le code NAF 17.29Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 366E : Autres activités manufacturières n.c.a.
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 1729Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1729Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 17.29Z :
Le code 1729Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Imprimerie, Cartonnage, Équipements thermiques et Sérigraphie (brochure, n°3138, 3135, 3042 et 3137) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1729Z : Fabrication d'autres articles en papier ou en carton est donnée à titre indicatif.
La CCN 1729Z, définition
Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il n'est pas impossible pour une société de changer de C.C.N sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1729Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1729Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1729Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres articles en papier ou en carton se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 1729Z : Extrait d’article
Article 29
En vigueur étendu
Pour bénéficier de la rémunération annuelle minima garantie dont les montants figurent dans les annexes I, II et III, on entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l'entreprise, ses différents établissements et filiales.
Sont assimilés au temps de présence dans l'entreprise (1) :
2. Le service national sous réserve que l'intéressé ait acquis une ancienneté minimum d'un an avant le départ ;
3. Les interruptions pour périodes militaires obligatoires ;
4. Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre.
L'ancienneté du personnel employé sous contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats saisonniers se calcule en additionnant la durée des contrats de travail successifs dans la même entreprise, sous réserve que les interruptions n'excèdent pas 18 mois consécutifs.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du code du travail relatives aux périodes de congés non rémunérées par l'employeur mais devant légalement être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
Majoration pour ancienneté.
Article correspondant à la convention collective 1729Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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