Code NAF / APE 1729Z
Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1729Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 17.29Z :
Le code 1729Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Imprimerie, Cartonnage, Équipements thermiques et Sérigraphie (brochure, n°3138, 3135, 3042 et 3137) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°184 | Brochure n°3138 | 456 pages
Part des salariés du code 1729Z rattachés à cette convention : 24.3%
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IDCC n°489 | Brochure n°3135 | 329 pages
Part des salariés du code 1729Z rattachés à cette convention : 11.2%
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IDCC n°998 | Brochure n°3042 | 373 pages
Part des salariés du code 1729Z rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°614 | Brochure n°3137 | 197 pages
Part des salariés du code 1729Z rattachés à cette convention : 1.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1729Z : Fabrication d'autres articles en papier ou en carton est donnée à titre indicatif.
La CCN 1729Z, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle possède des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.
Il est possible pour une société de changer de convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1729Z ?
Le Code APE/NAF 1729Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
Le secteur d'activité Fabrication d'autres articles en papier ou en carton peut être liée au numéro NAF 1729Z. Il est destiné à la majorité des sociétés réalisant au jour le jour un travail concernant le secteur : Fabrication d'autres articles en papier ou en carton. Ce numéro est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1724Z - Fabrication de papiers peints et 1811Z - Imprimerie de journaux (ou 1812Z et Code NAF 1813Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’étiquettes
- la fabrication de papier-filtre et de carton-filtre
- la fabrication de tambours, de bobines, de busettes, de canettes, etc., en papier et en carton
- la fabrication d’emballages pour oeufs et d’autres articles moulés en pâte à papier, pour l’emballage
- la fabrication de gadgets en papier et de papier fantaisie
- la fabrication de cartes en papier ou en carton pour mécaniques Jacquard
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de cartes à jouer (cf. 32.40Z)
- la fabrication de jeux et de jouets en papier ou en carton (cf. 32.40Z)
Le code NAF 17.29Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 366E : Autres activités manufacturières n.c.a.
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 1729Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1729Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1729Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1729Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres articles en papier ou en carton se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 1729Z : Extrait d’article
Article 29
En vigueur étendu
Pour bénéficier de la rémunération annuelle minima garantie dont les montants figurent dans les annexes I, II et III, on entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l'entreprise, ses différents établissements et filiales.
Sont assimilés au temps de présence dans l'entreprise (1) :
2. Le service national sous réserve que l'intéressé ait acquis une ancienneté minimum d'un an avant le départ ;
3. Les interruptions pour périodes militaires obligatoires ;
4. Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre.
L'ancienneté du personnel employé sous contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats saisonniers se calcule en additionnant la durée des contrats de travail successifs dans la même entreprise, sous réserve que les interruptions n'excèdent pas 18 mois consécutifs.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du code du travail relatives aux périodes de congés non rémunérées par l'employeur mais devant légalement être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
Majoration pour ancienneté.
Article correspondant à la convention collective 1729Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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