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Code NAF / APE 1729Z

Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1729Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 17.29Z :

Le code 1729Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Imprimerie, Cartonnage, Équipements thermiques et Sérigraphie (brochure, n°3138, 3135, 3042 et 3137) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Imprimerie

    IDCC n°184 | Brochure n°3138 | 443 pages
    Part des salariés du code 1729Z rattachés à cette convention : 24.3%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Cartonnage

    IDCC n°489 | Brochure n°3135 | 324 pages
    Part des salariés du code 1729Z rattachés à cette convention : 11.2%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Équipements thermiques

    IDCC n°998 | Brochure n°3042 | 368 pages
    Part des salariés du code 1729Z rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Sérigraphie

    IDCC n°614 | Brochure n°3137 | 190 pages
    Part des salariés du code 1729Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1729Z : Fabrication d'autres articles en papier ou en carton est donnée à titre indicatif.

La CCN 1729Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour un établissement de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1729Z ?

Le Code APE/NAF 1729Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

L'activité professionnelle Fabrication d'autres articles en papier ou en carton coïncide au numéro d'activité principale 1729Z. Ce code correspond à la majorité des structures réalisant de façon régulière une activité en lien avec le secteur : Fabrication d'autres articles en papier ou en carton. l'I.N.S.E.E a constitué une nomenclature dans le but de classer les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1724Z - Fabrication de papiers peints et 1811Z - Imprimerie de journaux (ou 1812Z et Code NAF 1813Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’étiquettes

- la fabrication de papier-filtre et de carton-filtre

- la fabrication de tambours, de bobines, de busettes, de canettes, etc., en papier et en carton

- la fabrication d’emballages pour oeufs et d’autres articles moulés en pâte à papier, pour l’emballage

- la fabrication de gadgets en papier et de papier fantaisie

- la fabrication de cartes en papier ou en carton pour mécaniques Jacquard

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de cartes à jouer (cf. 32.40Z)

- la fabrication de jeux et de jouets en papier ou en carton (cf. 32.40Z)

Le code NAF 17.29Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 366E : Autres activités manufacturières n.c.a.

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1729Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1729Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1729Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1729Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 366E).

Autoentrepreneur et Code APE 1729Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres articles en papier ou en carton se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1729Z : Extrait d'article

Article 29

En vigueur étendu

Pour bénéficier de la rémunération annuelle minima garantie dont les montants figurent dans les annexes I, II et III, on entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l'entreprise, ses différents établissements et filiales.

Sont assimilés au temps de présence dans l'entreprise (1) :

2. Le service national sous réserve que l'intéressé ait acquis une ancienneté minimum d'un an avant le départ ;

3. Les interruptions pour périodes militaires obligatoires ;

4. Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre.

L'ancienneté du personnel employé sous contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats saisonniers se calcule en additionnant la durée des contrats de travail successifs dans la même entreprise, sous réserve que les interruptions n'excèdent pas 18 mois consécutifs.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du code du travail relatives aux périodes de congés non rémunérées par l'employeur mais devant légalement être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).

Majoration pour ancienneté.

Article correspondant à la convention collective 1729Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.