Convention collective Sérigraphie

Textes Salaires : Salaires minima au 1er septembre 2023

19 sept. 2023

Textes Salaires : Salaires mensuels minima conventionnels

21 avril 2023

Textes Salaires : Avenant à l'avenant du 22 juin 2022

14 déc. 2022

Textes Salaires : Salaires au 1er octobre 2022

09 nov. 2022

Textes Salaires : Prime de transport au 30 juillet 2022

09 nov. 2022

Textes Attachés : Dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi

21 oct. 2022

Textes Salaires : Salaires mensuels minima conventionnels

28 mai 2022

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2022

19 mai 2022

Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2021

31 août 2021

Les conventions collectives nationales des imprimeries de labeur et industries graphiques / des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes ont été mises à jour par l'intégration d'un nouveau texte commun. Il s'agit de l'accord professionnel étendu du 8 avril 2021 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 8 avril 2021 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels sont les suivantes :

- Convention collective n° 3138, IDCC 184 : IMPRIMERIE ;

- Convention collective n°3137, IDCC 614 : SERIGRAPHIE.

Revalorisation des salaires minima

Au 1er juin 2021, le nouveau montant des salaires mensules minima conventionnels est fixé comme suit :

Textes Attachés : Elargissement de la CPNEFP

27 août 2021

La convention collective de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord paritaire non étendu du 27 janvier 2021 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Élargissement de la CPNEFP

Le présent accord paritaire en date du 27 janvier 2021 concerne l'élargissement de la CPNEFP.

A cet effet, la CPNEFP Imprimerie de labeur et industries graphiques (élargie aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019) procédant de l'accord paritaire du 24 mars 1970 modifié par l'avenant du 19 décembre 1990 s'élargit au secteur de la logistique de communication directe écrite.

Cet élargissement a été adopté en raison de l'évolution du contexte économique et social.

Textes Attachés : Élargissement de la CPNEFP

27 août 2021

La convention collective de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 18 octobre 2018 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Élargissement de la CPNEFP

Le présent accord concerne l'élargissement de la CPNEFP.

A cet effet, la CPNEFP imprimerie et industries graphiques procédant de l'accord paritaire du 24 mars 1970 s'élargit aux professions relevant de la convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Cet élargissement a été adopté en raison de l'évolution du contexte économique et social.

Textes Attachés : Promotion ou reconversion par alternance « Pro-A »

17 juil. 2021

La convention collective imprimeries de labeur et industries graphiques et la convention collective industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes ont été mises à jour par l'intégration d'un nouveau texte en leur sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par alternance "Pro-A".

Modification 09-08-2021 : Par l'arrêté d'extension du 23 juillet 2021 (JORF n°0180 du 5 août 2021), les dispositions de l'accord du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance Pro-A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN 3138 susvisée.

Modification 09-08-2021 : Par l'arrêté d'extension du 23 juillet 2021 (JORF n°0180 du 5 août 2021), les dispositions de l'accord du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance Pro-A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN 3137 susvisée.

Promotion ou reconversion par alternance Pro-A

Le présent accord relatif à la promotion ou reconversion par alternance Pro-A concerne les conventions collectives n°3137 et n°3138.

Les nouvelles dispositions adoptées portent ainsi sur :

- l'objet de l'accord ;

- les certifications concernées par le dispositif : principe, lien avec les certifications professionnelles ;

- le financement ;

- la durée de l'action ;

- le tutorat.

A titre informatif, le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Activité partielle

19 févr. 2021

Les conventions collectives des imprimeries et des industries de la sérigraphie on été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de l'accord paritaire étendu du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi et construire les industries graphiques de demain.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord pariatire du 16 novembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3137, IDCC 614 : Sérigraphie ;

- Convention collective n° 3138, IDCC 184 : Imprimeries de labeur.

Mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle

L'accord paritaire du 16 novembre 2020 a été adopté en raison du contexte de crise sanitaire de Covid-19.

Au sein de ce texte sont donc abordés les points suivants relatifs à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle :

- Périmètre d'éligibilité du dispositif ;

- Indemnisation des salariés ;

- Maintien des droits des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle ;

- Utilisation des congés payés et des jours de repos ;

- Engagement de la branche en matière de formation professionnelle et de développement des compétences ;

- Articulation de l’accord de branche avec la mobilisation d’un dispositif spécifique d’activité partielle au sein des entreprises et engagement au regard du maintien de l’emploi ;

- Lien avec la trame de document à adapter par l’entreprise ou l’établissement ;

- Modalités d’information du CSE, des salariés et de la CPPNI.

A titre informatif, l'arrêté du 5 janvier 2021 a étendu les dispositions de l'accord, de sorte qu'il s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application des CCN n°3137 et 3138.

Enfin, en termes de durée il a été prévu que l'accord s'applique durant 2 ans, soit, jusqu'au 31 décembre 2022.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

27 nov. 2019

Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique référencée sous le numéro de brochure 3137 porte sur la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dite "CPPNI". Les dispositions de cet accord ne sont pas étendues.

Création de la CPPNI

La CPPNI est dôtée de plusieurs missions de types :

- Négociation des accords qui sont étendus : en effet, en tant que commission de négociation, elle est chargée d'animer le dialogue social afin de proposer certains sujets de négociation, d'organiser les travaux, ou encore, déterminer le calendrier afférent aux réunion qui sont tenues au titre des négociations ;

- Interprétation des dispositions conventionnelles : la commission peut rendre un avis d'interprétation dans la mesure où une convention ou un accord collectif comporte une disposition pouvant susciter certaines difficultés de compréhension ;

- Intérêt général : au titre des missions d'intérêt général, la CPPNI représente la branche, se positionne comme l'instance de négociation des dispositions contenues au sein de la convention collective, veille sur les conditions de travail et d'emploi au sein de la branche professionnelle, enregistre les accords d'entreprise qui lui ont été transmis, établit un rapport annuel d'activité, et prend en considération les spécificités que l'on retrouve au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

Au niveau de sa composition, la CPPNI comprend une organisation patronale ainsi qu'une organisation salariale qui sont toutes les deux représentatives au niveau de la branche professionnelle.

Les réunions de la CPPNI sont au nombre de 3 par an, le but étant d'assurer les négociations obligatoires au niveau de la présente branche professionnelle. Par ailleurs, sont concernées par ces négociations obligatoires les thématiques suivantes : les salaires minima mensuels conventionnels, l'égalité professionnelle, ainsi que la formation professionnelle.

Il est à noter que la durée d'application de l'accord est de 3 ans. Toutefois, les partenaires sociaux indiquent qu'il est tout à fait possible de réviser ou dénoncer l'accord sous respect des dispositions légales en vigueur.

Textes Attachés : OPCO 10 des services de proximité

09 oct. 2019

L'avenant non étendu du 12 mars 2019 à l'accord du 13 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'OPCO (des entreprises de proximité) en ce qui concerne la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, référencée sous le numéro de brochure 3137.

Désignation du nouvel OPCO

Une des mesures de la loi en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, a été de procéder à la création d'un nouvel OPCO applicable au sein de la branche professionnelle de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes.

A l'occasion de l'adoption dudit texte conventionnel, les parties réaffirment l'importance qui est attachée à la politique relative à la formation et au développement des compétences qui sont maîtrisées par la branche dans le cadre du contexte des mutations technologiques.

Ainsi, en ce qui concerne l'objet même de l'avenant, il est important de souligner le fait que le nouvel opérateur de compétences qui est désigné est l'OPCO des entreprises de proximité, comme il avait pu l'être annoncé au sein de l'accord constitutif en date du 27 février 2019.

Cet OPCO sera en outre chargé de gérer la parte de la collecte qui n'a pas été affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel, et ce, au sein même d'une section particulière de l'OPCO lui-même.

Au titre de la sécurisation juridique, il est à noter que l'entrée en vigueur du présent avenant a pour conséquence d'annuler et remplacer les dispositions comprises au sein de l'accord paritaire daté du 13 décembre 2018.

Enfin à titre informatif, les partenaires sociaux indiquent n'avoir adopté aucune disposition spécifique à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

27 sept. 2019

L'avenant non étendu du 12 mars 2019 est relatif à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) dans le cadre de la CCN des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Désignation de l'OPCO

La convention collective de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes est applicable sue l'ensemble du territoire français y compris les DOM.

Elle régit les relations de travail des personnes qui appartiennent au groupement professionnel de la sérigraphie en France (ouvriers, techniciens, agents de maîtrise, cadres et ingénieurs).

Par ailleurs, cette convention s'applique aussi aux entreprises et aux établissements qui travaillent la sérigraphie mais aussi les procédés d'impression numérique connexes.

De plus, la présente convention collective est composée d'accords et d'avenants.

C'est d'ailleurs pour cette convention collective que le présent avenant en date du 12 mars 2019 est venu apporter des précisions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité).

A titre informatif, le présent avenant a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité tel qu'il procède de l'accord constitutif du 27 février 2019 et ce pour la branche sérigraphie et procédés d'impression numériques connexes.

Pour consulter la mise à jour relative à l'accord constitutif du 27 février 2019, cliquez ici.

De surcroît, conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, le présent avenant dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences que l'accord du 27 février complété par les statuts de l'OPCO garantit.

Enfin, le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'accord paritaire du 13 décembre 2018 impactées par l'accord du 27 février 2019 portant création de l'OPCO des entreprises de proximité.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 sept. 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires mensuels au 1er janvier 2019

26 avril 2019

L'accord non étendu du 7 janvier 2019 est relatif aux salaires mensuels minima conventionnels pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Revalorisation des salaires minima

Les salaires mensuels minima conventionnels visés par l'accord sur les classifications professionnelles du 13 juin 2003 ont été revalorisés comme suit depuis le 1er janvier 2019 par le présent accord :

A noter que cet accord est applicable à l'ensemble des entreprises soumises à la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes y compris les entreprises ayant moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Salaires mensuels minima conventionnels au 1er avril 2018

06 sept. 2018

L'accord non étendu fixe les salaires mensuels minima conventionnels au 1er avril 2018 des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes.

Revalorisation des salaires minima

A partir du 1er avril 2018, les salaires mensuels minima conventionnels sont revalorisés de la manière suivante :

L'accord est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris. Il est également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux conditions fixées par le code du travail. L'extension des présentes dispositions fait l'objet d'une demande par la partie patronale.

Textes Attachés : Référentiels des certificats de qualification professionnelle

18 août 2017

L'avenant non étendu du 17 mars 2017 concerne les référentiels des certificats de qualification professionnelle de la convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 juillet 2017 (JORF n°0192 du 18 août 2017), les dispositions de l'avenant du 17 mars 2017 relatif aux référentiels des certificats de qualification professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971.

Référentiels des certificats de qualification professionnelle

Le présent avenant vient valider la création des référentiels des certificats de qualification professionnelle :

- Imprimeur numérique grand format

- Applicateur de films adhésifs et de produits imprimés

Les référentiels ci-dessus feront l'objet d'un dépôt au registre national des certifications professionnelles.

L'avenant du 17 mars 2017 prévoit plusieurs fiches relatives à ces référentiels (cliquer ici) :

- Fiche 1 : présentation de la demande
- Fiche 2 : Identification de l'autorité délivrant le CQP
- Fiche 3 : Présentation du dispositif de branche
- Fiche 4 : Métier, fonctions et activités visées par la qualification
- Fiche 5 : Ingénierie - référentiel d'activités et référentiel de certification
- Fiche 6 : Accès à la certification
- Fiche 7 : Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Fiche 8 : Composition du jury délivrant le CQP
- Fiche 9 : Système de veille et liens avec d'autres certifications
- Fiche 10 : Résumé descriptif de la certification (fiche répertoire)

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mars 2016

16 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 24 février 2016 précise les salaires minima conventionnels au 1er mars 2016 pour la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Revalorisation des salaires minima

Les salaires mensuels minima conventionnels sont revalorisés à partir du 1er mars 2016.

• POSITION A : 1 466,62 €
• POSITION B : 1 509,99 €
• POSITION C : 1 602,91 €
• POSITION D : 1 751,38 €
• POSITION E : 1 934,20 €
• POSITION F : 2 157,41 €
• POSITION G : 2 368,51 €
• POSITION H : 2 812,92 €
• POSITION I : 3 358,33 €

Textes Attachés : Création d'un régime de frais de soins de santé

21 janv. 2016

Cet accord étendu, en date du 22 octobre 2015, vient définir les conditions du régime de branche en frais de soins de santé que les employeurs devront mettre en place au profit de tous leurs salariés dans les entreprises relevant de la convention collective national des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Les entreprises concernées par l'accord instauré au niveau de la branche devront s'y conformer d'ici au 1er janvier 2016.

Instauration d'un régime de frais de soins de santé

Les entreprises, entrant dans le champ de la convention collective citée ci-dessus n'ayant pas de régime en frais de soin de santé ou qui ne disposent pas de régime au moins équivalent en terme de garanties minimales, doivent instaurer un régime de branche de soins de santé pour tous leurs salariés dans certaines conditions.

Le régime frais de santé sera mis en place par les entreprises concernées, soit par accord d'entreprise, soit par référendum ou par décision unilatérale. Le salarié peut décider de choisir des garanties plus favorables pour lui même et ses ayants droit. Ainsi, les organismes assureurs proposent des options complémentaires au salarié, ces dernières seront à sa charge.

Celle-ci a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation:

• Les garanties prévues par l'accord sont des garanties minimales obligatoires, les prestations ne peuvent pas être inférieures à celle prévues par ledit accord.
• Les garanties respectent les exigences du contrat responsable en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge (article L.871-1 et article R. 871-1 et article R. 871-2 du code de la sécurité sociale).
• Les garanties sont exprimées en forfait ou en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale.

Couverture obligatoire

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient obligatoirement d'une couverture des frais en soins de santé au moins égale à celle définie à l'article 4.

Dispenses d'adhésion

Les dispenses relèvent du libre choix du salarié. Il doit exprimer son consentement libre et éclairé en précisant la nature des garanties auxquelles il renonce. Sa demande de dispense doit être écrite et il devra fournir à l'employeur annuellement au 31 décembre les justificatifs nécessaires (notamment contrat d'assurance). La dispense prend effet le premier jour du mois suivant la demande. Si le salarié ne respecte pas ces conditions, la cotisation des garanties minimales lui sera prélevée chaque mois.

Les cas de dispenses doivent correspondre à un des deux cas suivants :

• Salariés en CDD ou à temps partiel et apprentis.
• Bénéficiaires de la CMU-C ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire (ACS) et salarié déjà couverts, y compris en tant qu'ayants droit par certains dispositifs.

L'accord prévoit les cas de dispenses peu importe la date d'embauche :

• Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) (justificatifs par tous documents utiles et joue jusqu'à la date à laquelle le salariés cessent de bénéficier de la couverture ou de l'aide).
• Salariés couverts par une assurance individuelle frais de soins de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure (joue jusqu'à l'échéance du contrat individuel)
• Salariés qui bénéficient pour les mêmes risques d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire de l'arrêté du 26 mars 2012 modifié (justificatif à donner chaque année)

Réaffiliation

Il s'agit de la situation où le salarié dispensé est réaffiliés s'il en fait la demande à l'employeur. Elle prend effet le premier jour du mois suivant la demande. Il existe deux cas de réaffiliation :

• suite à une modification du contrat de travail (à l'initiative de l'employeur)
• suite à une demande de dispense du salarié

Financement des garanties

Ce financement des garanties est assuré par une contribution collectée par l'organisme assureur sélectionné par chaque entreprise : 50% est à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

Cessation du contrat de travail

Dans la limite de 15 mois, le salarié pourra continuer à bénéficier du régime pendant la période de chômage, et ce pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail. Ce régime est applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire et/ou cessation d'activité.

Obligation d'information

L'employeur doit informer le salarié sur la portabilité des garanties , et doit mentionner l'existence de ces droits lors de la remise du certificat de travail.

Réalisation des risques

Lorsqu'un risque prévu par la portabilité survient, le versement de la prestation par l'organisme assureur est subordonnée :

• à la production d'un certificat de travail
• à la justification de la prise ne charge par le régime
• à la production des documents justificatifs en vue de la prise en charge

Cessation des droits

Le bénéficiaire de la portabilité des garanties doit informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations chômage.

Départ à la retraite

Un dispositif gratuit temporaire est mis en place par l'organisme assureur pour les salariés partant à la retraite.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2015

19 juin 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion de l'emploi et des compétences

25 mai 2012

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