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Convention collective Sérigraphie

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes est identifiable via le numéro de brochure 3137 et l'IDCC 614.

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes - IDCC 614 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques - IDCC 184 (Convention collective de rattachement).

Elle régit sur tout le territoire français, DOM compris, les relations de travail des personnes qui appartiennent au groupement professionnel de la sérigraphie en France (ouvriers, techniciens, agents de maitrise, cadres et ingénieurs).

Cette convention s'applique également aux entreprises et établissements qui travaillent la sérigraphie mais aussi les procédés d'impression numérique connexes.

L'activité de sérigraphie se définie comme le procédé d'impression direct qui permet de poser, sur un support, un produit liquide ou pâteux en utilisant un pochoir lui même composé de mailles et d'une racle.

L'impression numérique, qui complète le procédé de la sérigraphie, est une technologie qui, elle, permet de déposer de l'encre sur un support à l'aide de micro-jets distribués à travers des buses.

Le champ d'application des procédés d'impression numérique connexes, visé dans la présente convention collective, règle l'ensemble des procédés d'impression qui nécessite la technologie du numérique.

Ces procédés s'utilisent en complément ou remplacement du procédé des industries de la sérigraphie quand la faisabilité technologique ne pose pas de choix entre l'utilisation de l'une ou de l'autre technique (procédé d'impression numérique connexes ou procédé sérigraphique).

A titre informatif, les parties signataires sont les suivantes :

- organisation patronale : Chambre syndicale de la sérigraphie française

- organisations salariales : Fédération française des travailleurs du livre C.G.T., Syndicat national des cadres et techniciens du livre C.G.T., Syndicat national des employés de la presse et du livre C.G.T., Fédération national des syndicats chrétiens du livre papier C.F.D.T., Fédération Force ouvrière du livre F.O.

Ces dernières ont notamment permis de négocier les dispositions relatives, à titre d'exemple :

- à la durée de travail

- aux primes

- aux congés

Le corps de la convention se divise en plusieurs parties, il convient de préciser qu'une annexe I est dédiée aux ouvriers, une annexe II aux employés et une annexe III aux cadres et agents de maîtrise.

Consulter: convention collective du personnel de reprographie, convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques

Nom officiel

Convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971

Identifiants officiels

N° brochure : 3137
IDCC : 614

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Imprimerie sur soie, peinture sur soie
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Sérigraphie

Textes Attachés : Création de la CPPNI

27 novembre 2019

Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique référencée sous le numéro de brochure 3137 porte sur la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dite "CPPNI". Les dispositions de cet accord ne sont pas étendues.

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Création de la CPPNI

La CPPNI est dôtée de plusieurs missions de types :

- Négociation des accords qui sont étendus : en effet, en tant que commission de négociation, elle est chargée d'animer le dialogue social afin de proposer certains sujets de négociation, d'organiser les travaux, ou encore, déterminer le calendrier afférent aux réunion qui sont tenues au titre des négociations ;

- Interprétation des dispositions conventionnelles : la commission peut rendre un avis d'interprétation dans la mesure où une convention ou un accord collectif comporte une disposition pouvant susciter certaines difficultés de compréhension ;

- Intérêt général : au titre des missions d'intérêt général, la CPPNI représente la branche, se positionne comme l'instance de négociation des dispositions contenues au sein de la convention collective, veille sur les conditions de travail et d'emploi au sein de la branche professionnelle, enregistre les accords d'entreprise qui lui ont été transmis, établit un rapport annuel d'activité, et prend en considération les spécificités que l'on retrouve au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

Au niveau de sa composition, la CPPNI comprend une organisation patronale ainsi qu'une organisation salariale qui sont toutes les deux représentatives au niveau de la branche professionnelle.

Les réunions de la CPPNI sont au nombre de 3 par an, le but étant d'assurer les négociations obligatoires au niveau de la présente branche professionnelle. Par ailleurs, sont concernées par ces négociations obligatoires les thématiques suivantes : les salaires minima mensuels conventionnels, l'égalité professionnelle, ainsi que la formation professionnelle.

Il est à noter que la durée d'application de l'accord est de 3 ans. Toutefois, les partenaires sociaux indiquent qu'il est tout à fait possible de réviser ou dénoncer l'accord sous respect des dispositions légales en vigueur.

Textes Attachés : OPCO 10 des services de proximité

09 octobre 2019

L'avenant non étendu du 12 mars 2019 à l'accord du 13 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'OPCO (des entreprises de proximité) en ce qui concerne la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, référencée sous le numéro de brochure 3137.

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :OPCO
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Désignation du nouvel OPCO

Une des mesures de la loi en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, a été de procéder à la création d'un nouvel OPCO applicable au sein de la branche professionnelle de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes.

A l'occasion de l'adoption dudit texte conventionnel, les parties réaffirment l'importance qui est attachée à la politique relative à la formation et au développement des compétences qui sont maîtrisées par la branche dans le cadre du contexte des mutations technologiques.

Ainsi, en ce qui concerne l'objet même de l'avenant, il est important de souligner le fait que le nouvel opérateur de compétences qui est désigné est l'OPCO des entreprises de proximité, comme il avait pu l'être annoncé au sein de l'accord constitutif en date du 27 février 2019.

Cet OPCO sera en outre chargé de gérer la parte de la collecte qui n'a pas été affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel, et ce, au sein même d'une section particulière de l'OPCO lui-même.

Au titre de la sécurisation juridique, il est à noter que l'entrée en vigueur du présent avenant a pour conséquence d'annuler et remplacer les dispositions comprises au sein de l'accord paritaire daté du 13 décembre 2018.

Enfin à titre informatif, les partenaires sociaux indiquent n'avoir adopté aucune disposition spécifique à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

27 septembre 2019

L'avenant non étendu du 12 mars 2019 est relatif à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) dans le cadre de la CCN des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

La convention collective de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes est applicable sue l'ensemble du territoire français y compris les DOM.

Elle régit les relations de travail des personnes qui appartiennent au groupement professionnel de la sérigraphie en France (ouvriers, techniciens, agents de maîtrise, cadres et ingénieurs).

Par ailleurs, cette convention s'applique aussi aux entreprises et aux établissements qui travaillent la sérigraphie mais aussi les procédés d'impression numérique connexes.

De plus, la présente convention collective est composée d'accords et d'avenants.

C'est d'ailleurs pour cette convention collective que le présent avenant en date du 12 mars 2019 est venu apporter des précisions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité).

A titre informatif, le présent avenant a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité tel qu'il procède de l'accord constitutif du 27 février 2019 et ce pour la branche sérigraphie et procédés d'impression numériques connexes.

Pour consulter la mise à jour relative à l'accord constitutif du 27 février 2019, cliquez ici.

De surcroît, conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, le présent avenant dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences que l'accord du 27 février complété par les statuts de l'OPCO garantit.

Enfin, le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'accord paritaire du 13 décembre 2018 impactées par l'accord du 27 février 2019 portant création de l'OPCO des entreprises de proximité.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires mensuels au 1er janvier 2019

26 avril 2019

L'accord non étendu du 7 janvier 2019 est relatif aux salaires mensuels minima conventionnels pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Date de signature :7 janvier 2019
Thématique :Salaires mensuels au 1er janvier 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Revalorisation des salaires minima

Les salaires mensuels minima conventionnels visés par l'accord sur les classifications professionnelles du 13 juin 2003 ont été revalorisés comme suit depuis le 1er janvier 2019 par le présent accord :

POSITIONSALAIRES MENSUELS MINIMA CONVENTIONNELS
Position A1 522,00 €
Position B1 559,79 €
Position C1 655,77 €
Position D1 809,14 €
Position E1 997,98 €
Position F2 224,17 €
Position G2 441,81 €
Position H2 899,96 €
Position I3 462,26 €
 

A noter que cet accord est applicable à l'ensemble des entreprises soumises à la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes y compris les entreprises ayant moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Salaires mensuels minima conventionnels au 1er avril 2018

06 septembre 2018

L'accord non étendu fixe les salaires mensuels minima conventionnels au 1er avril 2018 des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes.

Date de signature :20 mars 2018
Thématique :Salaires mensuels minima conventionnels au 1er avril 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Revalorisation des salaires minima

A partir du 1er avril 2018, les salaires mensuels minima conventionnels sont revalorisés de la manière suivante :

PositionSalaires
Position A1 498,47 €
Position B1 535,66 €
Position C1 630,16 €
Position D1 781,16 €
Position E1 967,08 €
Position F2 189,77 €
Position G2 404,04 €
Position H2 855,11 €
Position I3 408,71 €
 

L'accord est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris. Il est également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux conditions fixées par le code du travail. L'extension des présentes dispositions fait l'objet d'une demande par la partie patronale.

Textes Attachés : Référentiels des certificats de qualification professionnelle

18 août 2017

L'avenant non étendu du 17 mars 2017 concerne les référentiels des certificats de qualification professionnelle de la convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Date de signature :17 mars 2017
Thématique :Référentiels des certificats de qualification professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 juillet 2017 (JORF n°0192 du 18 août 2017), les dispositions de l'avenant du 17 mars 2017 relatif aux référentiels des certificats de qualification professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971.

Référentiels des certificats de qualification professionnelle

Le présent avenant vient valider la création des référentiels des certificats de qualification professionnelle :

- Imprimeur numérique grand format

- Applicateur de films adhésifs et de produits imprimés

Les référentiels ci-dessus feront l'objet d'un dépôt au registre national des certifications professionnelles.

L'avenant du 17 mars 2017 prévoit plusieurs fiches relatives à ces référentiels (cliquer ici) :

- Fiche 1 : présentation de la demande
- Fiche 2 : Identification de l'autorité délivrant le CQP
- Fiche 3 : Présentation du dispositif de branche
- Fiche 4 : Métier, fonctions et activités visées par la qualification
- Fiche 5 : Ingénierie - référentiel d'activités et référentiel de certification
- Fiche 6 : Accès à la certification
- Fiche 7 : Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Fiche 8 : Composition du jury délivrant le CQP
- Fiche 9 : Système de veille et liens avec d'autres certifications
- Fiche 10 : Résumé descriptif de la certification (fiche répertoire)

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mars 2016

16 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 24 février 2016 précise les salaires minima conventionnels au 1er mars 2016 pour la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Date de signature :24 février 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er mars 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Revalorisation des salaires minima

Les salaires mensuels minima conventionnels sont revalorisés à partir du 1er mars 2016.

  • POSITION A : 1 466,62 €
  • POSITION B : 1 509,99 €
  • POSITION C : 1 602,91 €
  • POSITION D : 1 751,38 €
  • POSITION E : 1 934,20 €
  • POSITION F : 2 157,41 €
  • POSITION G : 2 368,51 €
  • POSITION H : 2 812,92 €
  • POSITION I : 3 358,33 €

Textes Attachés : Création d'un régime de frais de soins de santé

21 janvier 2016

Cet accord étendu, en date du 22 octobre 2015, vient définir les conditions du régime de branche en frais de soins de santé que les employeurs devront mettre en place au profit de tous leurs salariés dans les entreprises relevant de la convention collective national des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.

Les entreprises concernées par l'accord instauré au niveau de la branche devront s'y conformer d'ici au 1er janvier 2016.

Date d'extension :24 décembre 2015
Thématique :Création d'un régime de frais de soins de santé
Date de signature :22 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Instauration d'un régime de frais de soins de santé

Les entreprises, entrant dans le champ de la convention collective citée ci-dessus n'ayant pas de régime en frais de soin de santé ou qui ne disposent pas de régime au moins équivalent en terme de garanties minimales, doivent instaurer un régime de branche de soins de santé pour tous leurs salariés dans certaines conditions.

Le régime frais de santé sera mis en place par les entreprises concernées, soit par accord d'entreprise, soit par référendum ou par décision unilatérale. Le salarié peut décider de choisir des garanties plus favorables pour lui même et ses ayants droit. Ainsi, les organismes assureurs proposent des options complémentaires au salarié, ces dernières seront à sa charge.

Celle-ci a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation:

  • Les garanties prévues par l'accord sont des garanties minimales obligatoires, les prestations ne peuvent pas être inférieures à celle prévues par ledit accord.
  • Les garanties respectent les exigences du contrat responsable en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge (article L.871-1 et article R. 871-1 et article R. 871-2 du code de la sécurité sociale).
  • Les garanties sont exprimées en forfait ou en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale.
 

Couverture obligatoire

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient obligatoirement d'une couverture des frais en soins de santé au moins égale à celle définie à l'article 4.

 

Dispenses d'adhésion

Les dispenses relèvent du libre choix du salarié. Il doit exprimer son consentement libre et éclairé en précisant la nature des garanties auxquelles il renonce. Sa demande de dispense doit être écrite et il devra fournir à l'employeur annuellement au 31 décembre les justificatifs nécessaires (notamment contrat d'assurance). La dispense prend effet le premier jour du mois suivant la demande. Si le salarié ne respecte pas ces conditions, la cotisation des garanties minimales lui sera prélevée chaque mois.

Les cas de dispenses doivent correspondre à un des deux cas suivants :

  • Salariés en CDD ou à temps partiel et apprentis.
  • Bénéficiaires de la CMU-C ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire (ACS) et salarié déjà couverts, y compris en tant qu'ayants droit par certains dispositifs.

L'accord prévoit les cas de dispenses peu importe la date d'embauche :

  • Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) (justificatifs par tous documents utiles et joue jusqu'à la date à laquelle le salariés cessent de bénéficier de la couverture ou de l'aide).
  • Salariés couverts par une assurance individuelle frais de soins de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure (joue jusqu'à l'échéance du contrat individuel)
  • Salariés qui bénéficient pour les mêmes risques d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire de l'arrêté du 26 mars 2012 modifié (justificatif à donner chaque année)
 

Réaffiliation

Il s'agit de la situation où le salarié dispensé est réaffiliés s'il en fait la demande à l'employeur. Elle prend effet le premier jour du mois suivant la demande. Il existe deux cas de réaffiliation :

  • suite à une modification du contrat de travail (à l'initiative de l'employeur)
  • suite à une demande de dispense du salarié
 

Financement des garanties

Ce financement des garanties est assuré par une contribution collectée par l'organisme assureur sélectionné par chaque entreprise : 50% est à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

 

Cessation du contrat de travail

Dans la limite de 15 mois, le salarié pourra continuer à bénéficier du régime pendant la période de chômage, et ce pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail. Ce régime est applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire et/ou cessation d'activité.

 

Obligation d'information

L'employeur doit informer le salarié sur la portabilité des garanties , et doit mentionner l'existence de ces droits lors de la remise du certificat de travail.

 

Réalisation des risques

Lorsqu'un risque prévu par la portabilité survient, le versement de la prestation par l'organisme assureur est subordonnée :

  • à la production d'un certificat de travail
  • à la justification de la prise ne charge par le régime
  • à la production des documents justificatifs en vue de la prise en charge
 

Cessation des droits

Le bénéficiaire de la portabilité des garanties doit informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations chômage.

 

Départ à la retraite

Un dispositif gratuit temporaire est mis en place par l'organisme assureur pour les salariés partant à la retraite.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2015

19 juin 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion de l'emploi et des compétences

25 mai 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2012

12 avril 2012

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

12 avril 2012

Textes Attachés : Désignation d'un OPCA

12 avril 2012

Textes Attachés : Commission de validation des accords

12 avril 2012

Textes Attachés : Désignation d'un organisme collecteur des fonds de formation professionnelle

24 décembre 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 juin 2011

Papiers-cartons (intersecteurs) : Avenant n° 5 du 25 octobre 2010 à l'accord du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle

15 juin 2011

Papiers-cartons (intersecteurs) : Avenant n° 4 du 2 décembre 2009 à l'accord du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle

22 avril 2011

Papiers-cartons (intersecteurs) : Avenant n° 3 du 8 juillet 2009 à l'accord du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

22 avril 2011

Sérigraphie (industries) : Accord du 26 novembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011

22 avril 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

05 avril 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

05 avril 2011

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2011

15 mars 2011

JORF n°0056 du 8 mars 2011 : Arrêté du 28 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impre

08 mars 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3137
  • IDCC n° 614
  • Convention 3137
  • Convention 614
  • imprimerie sur soie
  • peinture sur soie
  • Ccn serigraphie
  • Convention Serigraphie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 23 mars 1971

Première partie

Champ d'application

Objet de la convention

Procédure de conciliation

Qualification professionnelle

Durée de la convention

Procédure de révision et de modification

Avenants régionaux - Clauses diverses

Avantages acquis

Action contre les abus

Commission paritaire de conciliation

Publicité de la convention

Dépôt au conseil de prud'hommes

Deuxième partie

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Respect des principes

Exercice du droit syndical

Panneaux d'affichage

Délégués du personnel - Comité d'entreprise

Règlement intérieur

Suspension du contrat de travail

Obligations du service national

Salaires mensuels minima conventionnels

Durée de travail - Horaires

Réduction des horaires de travail

Semaine de travail

Travail des femmes et des jeunes

Régime complémentaire de retraite

Ancienneté dans l'entreprise

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Présélection militaire

Prime annuelle

Congés pour garde d'enfant

Prime de transport

Textes Attachés

ANNEXE I OUVRIERS

Classification professionnelle des ouvriers et techniciens

Salaires mensuels minima conventionnels

Embauchage - Licenciement des ouvriers

Indemnité de licenciement - Indemnité de mise ou départ à la retraite

Cumul d'emplois des ouvriers

Maladie des ouvriers

Heures normales et anormales pour les ouvriers

Heures effectuées les dimanches et jours fériés par les ouvriers

Travail des ouvriers en triple équipe

Jours fériés pour les ouvriers

Récupération des heures perdues - ouvriers

Récupération des ponts - Ouvriers

Congés payés des ouvriers

Service national et périodes militaires des ouvriers

Dispositions applicables aux ouvrières

Licenciement des ouvriers en cas de baisse de travail

ANNEXE II EMPLOYES

Congé hebdomadaire des employés

Heures supplémentaires pour les employés

Dimanches et jours fériés des employés

Page 3 de

PERSONNEL 'EMPLOYES' Recrutement des employés

Période d'essai - Délai-congé des employés

Congé de maladie des employés

Maternité des employées

Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite

Suppression d'emploi des employés

Durée des congés payés des employés

Service national et périodes militaires

Classification professionnelle des employés

Salaires mensuels minima conventionnels

ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE

Engagement moral du personnel d'encadrement

Définition de poste des cadres et agents de maîtrise

Rémunération des agents de maîtrise, ingénieurs et cadres

Rémunération minimale des cadres et agents de maîtrise

Contrat d'engagement des cadres et agents de maîtrise

Modifications en cours de contrat (cadres et agents de maîtrise)

Embauchage - Licenciement des cadres et agents de maîtrise

Indemnité de licenciement, indemnités de mise ou départ à la retraite

Durée du travail des cadres et agents de maîtrise

Congés des cadres et agents de maîtrise

Périodes militaires des cadres et agents de maîtrise

Déplacements des cadres et agents de maîtrise

Maladie des cadres et agents de maîtrise

Régime de retraite et de prévoyance des cadres et agents de maîtrise

Conflits individuels ou collectifs

Classification professionnelle des agents de maîtrise, ingénieurs et cadres

ANNEXE IV

Mensualisation

Périodicité de paie

Salaire mensuel garanti

Maladie

Jours fériés

Congés - Présélection militaire - Garde d'un enfant malade

Congés exceptionnels

Période d'essai - Préavis

Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite

ANNEXE Classifications professionnelles

Champ d'application

Objet

Catégories professionnelles et critères de classification

Mise en place de la nouvelle classification

Exécution momentanée d'emploi relevant de positions hiérarchiques différentes

Evolution de carrière

Salaires

Garanties en cas de changement de catégorie professionnelle

Régimes complémentaires de retraites et de prévoyance

Egalité professionnelle

Amélioration de la protection sociale

Dispositions diverses relatives à l'application de l'accord

Publicité et formalités de dépôt

Salaires mensuels minima conventionnels Base mensuelle

Catégorie professionnelle 'Employés'

Catégorie professionnelle ' Ouvriers et techniciens '

Catégorie professionnelle ' Agents de maîtrise '

Catégorie professionnelle ' Ingénieurs et cadres '

Accord professionnel ' Classification ' Lexique

Avenant

AIDE-COMPTABLE CATÉGORIE PROFESSIONNELLE ' EMPLOYÉS '

CONDUCTEUR MACHINE D'IMPRESSION CATÉGORIE ' OUVRIERS ET TECHNICIENS '

FONCTION CHEF D'ÉQUIPE IMPRESSION CATÉGORIE ' AGENTS DE MAÎTRISE '

Réduction et aménagement de la durée du travail

Préambule

Emploi, réduction et aménagement du temps de travail

Préambule

Chapitre Ier : Définition

Chapitre II : Modalités de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

Chapitre III : Heures supplémentaires

Chapitre IV : Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement

Chapitre V : Formation professionnelle

Chapitre VI : Aides financières au développement de l'emploi

Chapitre VII : Application

Chapitre VIII : Suivi de l'accord

Avenant relatif à l'accord sur les classifications professionnelles

Mise en place de la journée de solidarité

Préambule

Champ d'application

Mise en place

Statut de la journée de solidarité

Dispositions relatives à l'application de l'accord

Formalités de dépôt

Formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation

emploi

Préambule

Obligations contributives des entreprises

Commission paritaire nationale formation et emploi

Rôles et missions de la commission

Durée de l'accord - Mesures de publicité

Modification du titre et du champ d'application de la convention

Titre de la convention collective

Champ d'application

Publicité et formalités de dépôt

Adhésion à l'OPCA CGM

Préambule

Dénonciation des accords et dispositions conventionnels portant adhésion à l'OPCA FORMAPAP

Adhésion à l'OPCA CGM

Adhésion à la politique de formation inter-secteurs de la filière graphique

Durée de l'accord - Mesures de publicité

Lettre paritaire

Prime de transport

Référentiels des contrats de qualification professionnelle

Désignation d'un organisme collecteur des fonds de formation professionnelle

Préambule

Commission de validation des accords

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Désignation d'un OPCA

Création d'un régime de frais de soins de santé

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires mensuels minima conventionnels à compter du 1er janvier 2006 et du 1er juillet 2006.

Salaires mensuels minima conventionnels à compter du 1er janvier 2007.

Salaires au 1er juillet 2009

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2011

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires minima au 1er février 2014

Salaires minima au 1er février 2015

Salaires minima conventionnels au 1er mars 2016

Textes Extensions

ARRETE du 5 août 1971

ARRETE du 16 mai 1975

ARRETE du 29 juin 1977

ARRETE du 17 juillet 1978

ARRETE du 17 janvier 1979

ARRETE du 22 février 1979

ARRETE du 15 mai 1979

ARRETE du 5 décembre 1980

ARRETE du 13 octobre 1981

ARRETE du 10 mars 1982

ARRETE du 29 décembre 1982

ARRETE du 5 août 1983

ARRETE du 29 juin 1987

ARRETE du 4 mars 1991

ARRETE du 8 avril 1991

ARRETE du 17 juillet 1998

ARRETE du 17 février 1999

ARRETE du 28 avril 2000

ARRETE du 13 juin 2000

ARRETE du 3 décembre 2003

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 30 juin 2005

ARRETE du 13 juillet 2005

ARRETE du 27 janvier 2006

ARRETE du 25 avril 2006

ARRETE du 28 mars 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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