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Convention collective Imprimerie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques Brochure : 3138 IDCC : 184

Cette convention s'applique à l'ensemble du personnel des professions des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes - IDCC 614 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques - IDCC 184 (Convention collective de rattachement).

Leurs activités sont les suivantes :

- Imprimeries de labeur qui correspond à l'impression de livres, d'agendas, de cahiers, de classeurs, de timbres...

- La reliure et la finition caractérisée par la finition des ouvrages, le travail du papier, l'assemblage des feuilles imprimées...

- La composition et photogravure qui s'apparente à la gravure pour impression sur papier, la composition et le traitement de l'image...

La convention exclue de son champ d'application les imprimeries spécialisées de journaux quotidiens.

Elle s'applique sur le territoire national ainsi que dans les DOM.

L'unique organisation syndicale patronale signataire du présent texte conventionnel est la fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques. Les partenaires sociaux salariés sont plus nombreux. A titre d'exemple, se retrouvent la fédération française des travaileurs du livre CGT, la fédération Force ouvrière du livre, les cadres de Force ouvrière, la fédération nationale des employés et cadres CGT, ou encore le syndicat national des cadres techniques du livre de la FFTL.

L'adhésion est toujours possible à tout moment.

Les clauses conventionnelles ont été négociées et signées pour une période de 3 ans à compter de leur entrée en vigueur, et seront renouvelées chaque année. Initialement, les dispositions forment le corps de base et il n'est possible de les modifier substantiellement que par la demande en révision. Celle-ci doit respecter une préavis de 3 mois avant l'échéance de chaque période de prorogation. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être notifiée à l'ensemble des parties contractantes.

La dénonciation a égalemnt des conséquences sur la convention elle-même. Elle tend à faire disparaitre le texte conventionnel et donc à ne plus le rendre applicable.

A côté de ces deux techniques relatives à la substance même des dispositions conventionnelles, il est possible pour les parties de compléter ou de modifier les clauses antérieures à travers des accords ou avenants. Ces derniers sont intégrés dans les "textes attachés" à la suite du corps de base conventionnel.

Ce corps expose les dispositions initialemnt négociées par les signtaires, tels que les clauses communes à tout le personnel (indemnités, congés, suspension du contrat de travail, ancienneté dans l'entreprise, etc), les clauses particulières au personnel "ouvrier" (salaires, congés payés, licenciement, indemnité de licenciement), "employés", ainsi que les cadres et agents de maîtrise, etc.

Les discussions engagées par les partie contractantes en matière de salaire et qui aboutissent à un texte, celui-ci sera inséré dans la partie des "textes salaires".

Dans la même thématique : convention collective du personnel de reprographie,  convention collective du personnel de sérigraphie

Nom officiel

Convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Identifiants officiels

N° brochure : 3138
IDCC : 184

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Reliure et finition, impression, composition et photogravure, entreprises de gravure et de gravure en taille douce,imprimerie dorure, imprimerie reliure, imprimerie brochure, graphisme, fonderie de caractère, timbres caoutchouc, imprimeurs mécanographes, industries polygraphiques, compositeur typographe, correcteur, linotypiste, fondeur claviste, titrier, imposeur, pupitreur, graveur, reporteur photomécanique, essayeur polychrome, margeur, concepteur multimedia, infographiste, webmaster, webplanner, ingénieur d´études web, consultant web
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Les dernières actualités de la Convention collective Imprimerie

Textes Attachés : Création de la CPPNI

27 novembre 2019

L'accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique : La création de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Les missions de la CPPNI

L'accord du 20 décembre 2018 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des Imprimeries et industries graphiques.

La mission principale de la CPPNI est d'être une instance de négociation.

Sa seconde fonction est l'interprétation.

Elle peut être saisie sur des demandes d'interprétation par une juridiction judiciaire, une organisation de salariés ou patronale, ainsi que par une entreprise, ou encore par un ou plusieurs salariés relevant de la convention concernée.

Ces demandes sont portées devant la CPPNI aux adresses suivantes :

- adresse postale : FESPA France, 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris

- adresse mail : contact@fespa-france.fr

Suite à une demande la commission se réunit sur convocation du président et donne un avis soit à la majorité, dans quel cas cet avis aura force de stipulation conventionnelle et sera diffusé sous forme de circulaire, soit, si la majorité n'est pas atteinte, un procès-verbal exposant les différents points de vue sera dressé.

La CPPNI exerce également des missions d'intérêt général.

Ainsi, elle représente la branche vis-à-vis des pouvoirs publics, elle constitue une instance de négociation, enregistre les accords, établit un rapport annuel d'activité et prend en compte les entreprises de moins de 50 salariés.

 

La composition et le fonctionnement de la CPPNI

La commission est composée de la façon suivante :

- organisation patronale représentative au niveau de la branche

- organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche

La CPPNI est présidée par un représentant employeur et elle est domiciliée à l'adresse suivante :

- siège de FESPA France au 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris

Le calendrier des négociations est défini par la CPPNI et elle se réunit au moins 3 fois par an.

Le présent accord est conclu pour 3 ans et peut être dénoncé à tout moment, mais avec un préavis de 3 mois.

La révision se fait conformément aux dispositions légales en la matière.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

28 septembre 2019

L'avenant étendu en date du 12 mars 2019 à l'accord du 12 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques n° 3138.

Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0183 du 8 août 2019
Thématique :OPCO
Date de signature :12 mars 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Par le présent avenant, les parties réaffirment l'importance qui est attachée à la politique relative à la formation et au développement des compétences qui sont maîtrisées par la branche professionnelle eu égard aux mutations technologiques.

Ainsi, le nouvel OPCO désigné pour la branche imprimerie de labeur et industries graphiques est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, tel que cela avait été indique au sein de l'accord constitutif du 27 février 2019.

En ce qui concerne le financement du compte personnel de formation, il est précisé le fait que la part de la collecte qui n'a pas été affectée au financement est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences.

Sont concernées par les dispositions de l'avenant les entreprises qui sont comprises dans le champ d'application de la CCN n° 3138 de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, étant précisé le fait que l'accord en date du 12 septembre 2001 est annulé et remplacé par le présent avenant.

 

Enfin à titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : CPPNI

08 août 2019

L'accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 12 mars 2019 à l'accord du 12 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Missions de la CPPNI

La CPPNI a pour missions de:

- représenter la branche notamment dans l'appui des entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics;

- négocier au niveau de la branche les accords;

- établir son calendrier de négociations;

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi;

- établir un rapport annuel d'activité;

- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

De plus, la CPPNI assure également la mission de conciliation en cas de différend né de l'application de la CCN du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

De même elle exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective et est destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans le cadre de la mise en œuvre d'une disposition législative.

 

Composition de la CPPNI et fonctionnement

La CPPNI est composée de représentants désignés par les organisations professionnelles patronales représentatives dans la branche et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche qui forment ainsi le collège patronal et le collège salarié.

La présidence et le secrétariat de séance de la CPPNI sont assurés par un représentant employeur.

Sur présentation de la convocation émise par le secrétariat de la CPPNI, les salariés désignés par chaque organisation syndicale de salariés sont autorisés à s’absenter de leur entreprise pour participer aux réunions paritaires nationales. Ils sont tenus d’aviser leur employeur.

Le présent accord prévoit d'établir un règlement intérieur des modalités de fonctionnement de la CPPNI au plus tard trois mois après la date de signature du présent accord.

 

Fonctionnement de la CPPNI en tant que commission d’interprétation

Lorsque la commission se réunit en formation d'interprétation, la CPPNI est composée:

– de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, à raison d’un membre pour chacune des organisations;

– d’un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives.

Chacune des réunions en formation d'interprétation donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal signé par l'ensemble des membres présents.

Toutefois, en cas de désaccord, un procès-verbal reprenant la position de chacune des organisations doit être établi.

 

Périodicité des réunions et calendrier des négociations

La CPPNI se réunit au moins trois fois par an dans la perspective de la tenue des négociations obligatoires au niveau de la branche et notamment pour ce qui est de la négociation portant sur les salaires minima de branche, l’égalité professionnelle, ou la formation professionnelle.

Textes Salaires : Politique salariale pour l'année 2019

02 juillet 2019

L'accord non étendu du 22 février 2019 concerne la politique salariale pour l'année 2019 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Date de signature :22 février 2019
Thématique :Politique salariale pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 12 août 2019 (JORF n°0190 du 17 août 2019), les dispositions de l'accord du 22 février 2019 relatif à la politique salariale applicable dans les entreprises relevant du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima

Le présent accord fixe les salaires minima mensuels du personnel de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Toutes les entreprises sont concernées par les présentes dispositions. Il n'y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux rappellent qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon. Ils rappellent également le principe d'égalité de traitement entre homme et femme.

Les salaires minima mensuels sont fixés comme suit :

Groupes et échelonsSalaires minima mensuels
IB3 851
IA3 753
II3 080
IIIB2 567
IIIA2 020
IV1 807
VC1 657
VB1 603
VA1 592
VIB1 584
VIA1 572

Textes Attachés : Régime de prévoyance conventionnelle 2019

30 mai 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 est relatif au régime de prévoyance conventionnelle dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance conventionnelle 2019
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Équilibre du régime conventionnel

Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2019.

Le taux d'appel des cotisations non cadres est fixé à 90% du taux conventionnel.

A noter que la commission paritaire se réunit par principe annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime de prévoyance conventionnelle.

De plus, s'agissant du régime conventionnel des non cadres, il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre du régime, sans baisse des prestations, et ce, tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100% du taux conventionnel.

 

Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état durant l'année 2019.

A noter qu'il n'existe aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Élargissement de la CPNEFP

02 mars 2019

L'accord non étendu en date du 18 octobre 2018 est relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Date de signature :18 octobre 2018
Thématique :Elargissement de la CPNEFP
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Élargissement de la CPNEFP

La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a été instituée par l’accord en date du 24 mars 1970.

L'accord du 18 octobre 2018, a été conclu pour une durée indéterminée, en vue de l'élargissement de la CPNEFP de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques aux professions relevant de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes.

Ainsi, il est nécessaire de procéder à la révision de l'accord du 24 mars 1970 en vue de l'actualiser au sujet des :

- Missions de la CPNEFP ;

- Et de l'articulation de certains accords paritaires relatifs à l'imprimerie de labeur et aux industries graphiques avec les spécificités des différents secteurs rejoindront la CPNEFP élargie.

Textes Attachés : Politique salariale 2018

04 janvier 2019

L'avenant non étendu du 11 juin 2018 à l'accord paritaire du 15 janvier 2018 est relatif à la politique salariale 2018, dans la branche des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Date de signature :11 juin 2018
Thématique :Politique salariale pour 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Politique salariale pour 2018

Les partenaires sociaux précisent par le présent avenant, qu'au regard des spécificités de la branche majoritairement composée d'entreprises employant moins de 50 salariés, aucune stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ne sont prévues dans le cadre de l'accord paritaire relatif à la politique salariale 2018.

Par conséquent, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les dispositions précédentes complètent l'accord paritaire du 15 janvier 2018 portant sur la politique salariale 2018.

Textes Salaires : Politique salariale pour l'année 2018

30 juin 2018

L'accord non étendu du 15 janvier 2018 concerne la politique salariale pour l'année 2018 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

Date de signature :15 janvier 2018
Thématique :Politique salariale pour l'année 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

Les partenaires sociaux affirment que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.

De plus, ils affirment également que les politiques salariales doivent respectées les principes généraux d'égalité (exemple : l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes).

 

Politique salariale pour l'année 2018

GROUPE ET ÉCHELONSALAIRE MINIMUM MENSUEL (152 h 25) au 1er juillet 2018
I B3 789
I A3 693
II3031
III B2 526
III A1 988
IV1 778
V C1 630
V B1 577
V A1 567
VI B1 559
VI A1 547

Textes Attachés : Régime de prévoyance

18 mai 2018

L'accord non étendu du 11 décembre 2017 concerne le régime de prévoyance de la convention collective nationale imprimeurs de labeur et industries graphiques.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Équilibre du régime conventionnel

Concernant les cotisations et plus particulièrement le taux d'appel, les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2018.

Par ailleurs, conformément aux résultats techniques du régime prévoyance, le taux d'appel des cotisations non cadres est fixé à 90% du taux conventionnel.

De plus, la commission paritaire se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime "prévoyance conventionnelle".

Concernant le régime conventionnel des non cadres, les parties doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre du régime, sans baisse des prestations tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100% du taux conventionnel.

En outre, le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2018.

 

Modification des statuts de l'institution de prévoyance

Les statuts de la CARPILIG/P ont été modifiés et annexés au présent accord.

Les statuts sont ainsi rédigés comme suit:

- Le titre Ier des statuts est consacré aux dispositions générales (constitution, objet, siège social, durée et exercice social, et membres)

- Le titre II des statuts porte sur le conseil d'administration (composition du conseil, statut des administrateurs, fonctionnement du conseil, réunions et délibérations du conseil d'administration, ainsi que ses attributions).

- Le titre III quant à lui est consacré à la direction générale.

- Le titre IV invoque la commission paritaire (définition, composition, secrétariat, convocation de la commission paritaire et ses attributions).

- Le titre V porte sur les conventions réglementées (généralités, informations, rapport des commissaires aux comptes, conventions nulles ou désapprouvées, et couverture de la nullité d'une convention réglementée).

- Le titre VI est consacré, quant à lui, aux commissaires aux comptes dont la mention de leur désignation, la durée du mandat, le mode de convocation, ou encore les missions et responsabilités.

- Le titre VII invoque les fusions et les scissions.

- Le titre VIII porte sur les dispositions comptables et financières. Dans cette nouvelle version, beaucoup d'éléments ont été supprimés.

- Le titre IX est consacré aux autres dispositions, qui sont diverses. Dans cette partie, il y a par exemple l'action sociale, les règles du cumul des prestations, la commission de recours gracieux ou encore les fonds d’établissement.

- Enfin, le titre X est nommé "SGAPS LOURMEL". (Dans cette partie, sont indiquées les dispositions relatives à son autorisation préalable, mais aussi les pouvoirs de sanction de la SGAPS LOUMEL vis à vis de institution par exemple).

Textes Salaires : Politique salariale 2017

07 juin 2017

Cet accord non étendu du 16 janvier 2017 est relatif à la politique salariale 2017 dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Date de signature :16 janvier 2017
Thématique :Politique salariale 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Politique salariale

Pour que la politique salariale soit mise en oeuvre, il faut que les accords portant sur la classification des emplois et des qualifications soient signés en 2017. La grille suivante comprend des informations sur le groupe et l'échelon, le salaire minimum mensuel au 1er juillet 2017 et le salaire minimum mensuel au 1er octobre 2017.

  • I B : 3 732 € (au 1er juillet 2017) et 3 751 € (au 1er octobre 2017)
  • I A : 3 638 € (au 1er juillet 2017) et 3 656 € (au 1er octobre 2017)
  • II : 2 986 € (au 1er juillet 2017) et 3 001 € (au 1er octobre 2017)
  • III B : 2 489 € (au 1er juillet 2017) et 2 501 € (au 1er octobre 2017)
  • III A : 1 958 € (au 1er juillet 2017) et 1 968 € (au 1er octobre 2017)
  • IV : 1 751 € (au 1er juillet 2017) et 1 760 € (au 1er octobre 2017)
  • V C : 1 606 € (au 1er juillet 2017) et 1 614 € (au 1er octobre 2017)
  • V B : 1 553 € (au 1er juillet 2017) et 1 561 € (au 1er octobre 2017)
  • V A : 1 543 € (au 1er juillet 2017) et 1 551 € (au 1er octobre 2017)
  • VI B : 1 535 € (au 1er juillet 2017) et 1 543 € (au 1er octobre 2017)
  • VI A : 1 525 € (au 1er juillet 2017) et 1 532 € (au 1er octobre 2017)

Textes Attachés : Dispositions sur le régime de prévoyance

30 mai 2017

Cet accord non étendu du 6 décembre 2016 est relatif aux dispositions sur le régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Date de signature :6 décembre 2016
Thématique :Dispositions sur le régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Équilibre du régime conventionnel

Cotisations - Taux d'appel : les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2017. Le taux d'appel des cotisations non cadres est fixé à 90% du taux conventionnel.

Clause d'examen annuel : les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre du régime conventionnel des non cadres, sans baisse des prestations tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100% du taux conventionnel.

 

Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance

Portabilité des garanties prévoyance : le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2017.

Suivi du dispositif : afin de maintenir ou de modifier les modalités d'application de ce dispositif, un point sur le suivi technique et financier sera fait en fin d'année par la Commission Paritaire.

 

Date d'application de l'accord

Cet accord est applicable à compter de sa date de signature.

Textes Attachés : Dispositions sur le régime de prévoyance

21 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 9 février 2016 précise certaines dispositions quant au régime de prévoyance de la convention collective de l'imprimerie de labeur et industries graphiques (personnel).

Date de signature :9 février 2016
Thématique :Dispositions sur le régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Cotisation - Taux d'appel

Les taux conventionnels ne changent pas pour l'année 2016. De plus, le taux d'appel des cotisations non-cadres s'élève à 90 % du taux conventionnel.

 

Clause d'examen annuel

Chaque année la commission paritaire se réunit dans le but d'analyser la situation de l'ensemble du régime de prévoyance conventionnel non-cadres. Toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'équilibre du régime doivent être prises tant que le taux d'appel n'atteint pas 100% du taux conventionnel.

 

Suppression de la condition d’ancienneté

L'accès des prestations en cas d'incapacité de travail et d'invalidité ne nécessite plus une ancienneté minimum de 6 mois de présence continue dans la profession.

Textes Salaires : Politique salariale pour l'année 2016

04 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 15 février 2016 précise les salaires minimaux mensuels au 1er septembre 2016 pour la convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques.

Date de signature :15 février 2016
Thématique :Politique salariale pour l'année 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaire minimum mensuel au 1er septembre 2016

  • GROUPE et échelon I B : 3 713 € (salaire minimum mensuel)
  • GROUPE et échelon I A : 3 620 € (salaire minimum mensuel)
  • GROUPE et échelon II : 2 971 € (salaire minimum mensuel)
  • GROUPE et échelon III B : 2 477 € (salaire minimum mensuel)
  • GROUPE et échelon III A : 1 948 € (salaire minimum mensuel)
  • GROUPE et échelon IV : 1 742 € (salaire minimum mensuel)
  • GROUPE et échelon V C : 1 598 € (salaire minimum mensuel)
  • GROUPE et échelon V B : 1 545 € (salaire minimum mensuel)
  • GROUPE et échelon V A : 1 535 € (salaire minimum mensuel)
  • GROUPE et échelon VI B : 1 527 € (salaire minimum mensuel)
  • GROUPE et échelon VI A : 1 517 € (salaire minimum mensuel)

Textes Attachés : Dialogue social et revitalisation des bassins graphiques

29 avril 2016

Cet accord étendu en date 23 novembre 2015 vient renforcer le dialogue social au sein de la branche imprimeries de labeur et industries graphiques. De part son extension, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0093 20 avril 2016
Thématique :Dialogue social et revitalisation des bassins graphiques
Date de signature :23 novembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d’application

Cet accord s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

 

Modalités de financement

Le financement s'opère par une contribution de 0,04 % de la masse salariale arrêté au 31 décembre de l'année précédant l'année de collecte avec un plancher de 50 € et un plafond de 1 500 €.

 

Objectif et utilisation des fonds

Les fonds collectés permettent de prendre en charge les frais occasionnés par la préparation des travaux des différentes commissions existantes ou à créer des comités de suivi des plans d’actions territoriaux, de cofinancer le recours à des experts, de développer le recours à toutes les formes de conciliation et d’arbitrage et de cofinancer l’appropriation des rapports, études, cartographies.

 

Recouvrement de la contribution

La contribution énoncée précédemment est recouvrée annuellement par l'OPCA.

 

Affectation de la contribution

Une association de gestion désigné devra gérer le budget et tenir une comptabilité.

 

Modalités de répartition des fonds

La répartition des fonds s'effectue de la manière suivante :

Une partie des fonds sera conservé dans le budget de l'association pour financer les missions du règlement d'intérieur. Puis une autre partie sera répartie à hauteur de 50% entre les organisations syndicales et patronales.

Textes Attachés : Formation et développement des compétences

16 février 2016

Cet accord non étendu du 30 octobre 2015 s’inscrit dans la continuité des orientations et dispositions inscrites dans l’accord national du 12 octobre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur de l’imprimerie et des industries graphique.

Date de signature :30 octobre 2015
Thématique :Formation et développement des compétences
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Les parties signataires viennent renforcer les missions de la CPNEFP et ainsi que créer les conditions pour construire un dialogue social territorial. Les missions de la commission, précisées dans l'accord, sont diverses, à titre d'exemple elle doit donner un avis sur tous accords, conventions, contrats d’objectifs signés en matière de formation professionnelle entre l’Etat, les régions et la branche professionnelle, fixer les principes et les taux de prise en charge des différents dispositifs de formation, etc.

 

Apprentissage, professionnalisation et tutorat

Afin de développer la politique pour les jeunes se préparant aux métiers et qualification de l'imprimerie et des industrie graphiques, les parties signataires souhaitent développer les plans de soutien d'apprentissage, à la professionnalisation et au tutorat.

 

Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel permet au salarié de disposer d'un crédit d'heures à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet et ce jusqu'à 120 heures, puis de 12h jusqu’au plafond de 150 heures. Le CPF permet d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser son parcours professionnel.

 

Tutorat

Chaque salarié en contrat de professionnalisation doit être accompagné d'un tuteur. Le présent accord vient préciser les diverses missions confié au tuteur.

 

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La VAE offre la possibilité aux salariés d'être reconnus dans leur expérience professionnelle par l'obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ou d’un CQP ou CQPI.

 

Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Il y a une modularisation des parcours de formation des CQP (la progression et le suivi sont placés sous la responsabilité de la CPNEFP) car ces derniers peuvent offrir des parcours horizontaux vers d'autres postes dans le cadre des mobilités intersectorielles.

 

Plan de formation

Les entreprises sont poussées à élaborer un plan de formation. Deux types d'actions de formation structurent le plan de formation : les actions consacrées à l’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution des emplois ou au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi et les actions ayant pour objet le développement des qualifications et des compétences des salariés

Financement

Le présent accord prévoit les dispositions financières ainsi que leur mise en oeuvre.

Textes Salaires : Politique salariale au 1er septembre 2015

16 septembre 2015

Textes Salaires : Politique salariale au 1er juillet 2015 (reliure, brochure, dorure)

27 août 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance

11 mars 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance

26 mars 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2013

22 mars 2013

Textes Salaires : Politique salariale pour l'année 2012

14 février 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

14 février 2013

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle continue

14 février 2013

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

14 février 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

21 février 2012

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA

10 janvier 2012

Textes Salaires : Classification et salaires dans la branche reliure-brochure-dorure

04 janvier 2012

Imprimeries (labeur et industries graphiques) : Accord du 21 mars 2011 relatif à la politique salariale pour l'année 2011

03 août 2011

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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956

Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers

Préambule - Programme

Champ d'application - Durée - Révision

Avenants régionaux - Clauses diverses

Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Panneaux d'affichage

Délégués du personnel - Comité d'entreprise

Suspension du contrat de travail

Régime complémentaire de retraite

Ancienneté dans l'entreprise

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Indemnité de départ à la retraite

Troisième partie : Clauses particulières au personnel 'ouvriers'

Salaires

Durée de travail - Horaires

Heures supplémentaires

Heures normales et anormales

Travail du dimanche, des jours fériés et équipes de suppléance

Travail en plusieurs équipes

Jours fériés

Congés payés

Obligations militaires

Travail des femmes et des jeunes

Délai-congé

Indemnité de licenciement

Licenciement en cas de baisse de travail

Apprentissage

Clause particulière

Déplacement de l'entreprise

Maladie

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel 'employés'

Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise

Préambule

Définition des cadres et agents de maîtrise.

Appointements

Engagements, contrat, période d'essais

Modifications en cours de contrat

Préavis

Indemnité de licenciement

Durée du travail

Congés

Périodes militaires

Déplacements

Maladie

Régime de retraite et de prévoyance

Secret professionnel

Enseignement technique

Déplacement de l'entreprise

Sixième partie : Commissions de conciliation et d'arbitrage

Généralités

I. - Organismes de conciliation et d'arbitrage

Les commissions, compétence des commissions.

Composition et organisation des commissions.

II. - Déroulement de la procèdure

Conciliation par la commission régionale.

Conciliation et arbitrage par les commissions interrégionales et la commission nationale

Procédure à suivre devant les commissions interrégionales.

Procédure à suivre devant la commission nationale interfédérale.

III. - Cadres et agents de maîtrise

IV. - Exécution des accords de conciliation et des sentences arbitrales

Textes Attachés

ANNEXE I - Classification des cadres et agents de maitrise

Avenant du 12 décembre 1996 relatif à la liste des postes correspondant aux diverses fonctions de la

classification

Avenant à l'avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure

Avenant du 12 décembre 1996

I. - Dispositions particulières

Congés pour évènement familiaux

Congés payés

Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de

convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques)

Calcul des congés payés (par dérogation à l'article 321 de la convention collective de

de labeur et des industries graphiques).

Délai-congé (par dérogation à l'article 326 de la convention collective de l'imprimerie de labeur

des industries graphiques)

*Préavis*

Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de

de labeur et des industries graphiques).

Déplacement de l'entreprise (par dérogation à l'article 332 de la convention collective

l'imprimerie de labeur et des industries graphiques).

Absence autorisée pour la garde d'un enfant (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure).

Travail des femmes (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure).

Versement du treizième mois (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure)

Arrêts maladie (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure).

II. - Classification des emplois : Niveaux de rémunération

Classification des postes d'agents de production.

Classification des postes administratifs ou technico-commerciaux.

Classification des postes d'encadrement.

Salaires minima conventionnels.

III - Autres dispositions spécifiques

Arbitrage - Conciliation.

Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres (art. 4, 4 bis, 36).

Révision de l'accord spécifique à la reliure-brochure-dorure.

ANNEXE I bis - Classification des agents assimilés aux catégories A et B

CLASSIFICATION DES AGENTS ASSIMILES AUX CATEGORIES A ET B

(Article 502 C)

(Article 502 C) I. - Classification.

(Article 502 C) II. - Tableau de classement

*Classification, coefficients*

ANNEXE II - Compétence territoriale des commissions de conciliation

ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage

REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS

INDUSTRIES GRAPHIQUES

INTRODUCTION

I. - ORGANISATION D'ENSEMBLE DE L'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

II. - DISPOSITIONS GENERALES

III. - FORMATION DES APPRENTIS

IV. - REGLEMENT GENERAL DES EXAMENS

Annexe I QUESTIONNAIRE

Annexe II Aptitudes générales

Annexe III Epreuves d'instruction générale en vue de l'entrée en apprentissage pour toutes spécialités

Annexe IV FICHE-GUIDE à l'usage du docteur-médecin pour la visite médicale passée par le candidat qui

satisfait à l'examen d'entrée aux épreuves d'aptitudes professionnelles

Annexe V CERTIFICAT MEDICAL de la visite médicale passée par le candidat qui a satisfait à

d'entrée

Annexe VI CONTRAT D'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

Annexe VII Barème des rémunérations des apprentis dans les industries graphiques

ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel

Classification des emplois et qualification

Définition et classement de nouveaux emplois repères

Emplois classés par analogie

Emplois supprimés

Emplois classés par analogie aux emplois repères

Annexe V : classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié

Préambule

Date d'application

Grille unique

Critères retenus

Emplois-repères

Grille de classification des emplois-repères

Emplois classés par analogie

Salaires minima mensuels conventionnels.

Conséquence d'application

Non-correspondance

Interprétation

Annexe I -1

Définition des critères

Annexe II -1

Liste des emplois-repères définis

Famille administration et gestion et technique

Famille commerciale

Famille logistique et services généraux

Annexe III - 1

Annexe III - 2

Annexe IV

Emplois classés par analogie aux emplois-repères

Classification (article 10)

ANNEXE VI - Dispositions diverses

ANNEXE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

ANNEXE VI - Divers

Personnel ' Ouvriers '

Accord du 7 mai 1974 Personnel 'Employés'

ANNEXE VI - Commissions régionales de conciliation - Compétence

ANNEXE VI - Travail effectif

ANNEXE VI - Congés payés des ouvriers

ANNEXE VII - Zones de salaires

ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver

Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

TITRE Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi

Champs de compétences

Relations entre la CPNE et la commission paritaire nationale

TITRE II : Principes de base d'une politique active de l'emploi

TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations

l'emploi.

A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise.

1. Mesures préventives.

2. Information et consultation préalables.

3. Garanties

a) Mutations internes.

b) Reclassement en dehors de l'entreprise.

B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forme juridique.

C. - Diminution d'activité de l'entreprise

1. Information et consultation préalables.

2. Garanties.

D. - Disparition complète de l'entreprise.

Accord du 27 mars 1974 Information syndicale

Régime professionnel de garantie de ressources 'Ouvriers - Employés'

Principe

Calcul du complément

Gestion du régime

Garanties

Régime professionnel de garantie de ressources

Préambule

Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures

concernant l'emploi

Modèle d'attestation à remplir pour recevoir le 'pécule'

Régime professionnel de garantie de ressources : Fonds de péréquation de l'emploi

Régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé âgé de 60 à 65

(Ouvriers et Employés)

Régime professionnel de garantie de ressources (Section cadres)

Principe

Calcul du complément

Gestion du régime

Modalités pratiques

Garanties

Régime professionnel de garantie de ressources : Cadres, agents de maîtrise et assimilés

ACCORDS NATIONAUX REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DE RESSOURCES

Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés).

Garanties de ressources (Cadres, agents de maîtrise et assimilés).

IRégime professionnel de garantie de ressources : ndemnité de licenciement - Cadres

Régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement

Régime professionnel de garantie de ressources (Cadres) : Indemnité de licenciement

Régime professionnel de garantie de ressources : Clauses communees

ACCORDS NATIONAUX REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DE RESSOURCES

Objectifs et moyens de la formation professionnelle

Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU ROLE DES DIVERSES ORGANISATIONS PARITAIRES

Stage d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires de BEP

Stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires de BEP

ACCORD NATIONAL STAGES D'ADAPTATION A L'EMPLOI ET REMUNERATION DES TITULAIRES DE B.E.P

D'ASSURANCE FORMATION -

Stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires du BEP - Congé de formation

Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés

Désignation d'un fonds d'assurance formation

Champ d'application de la convention

Accord du 20 janvier 1994 Versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus

développement de la formation professionnelle continue

Versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement des contrats d'insertion

alternance

Versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus au développement de

formation professionnelle continue

Versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement des contrats d'insertion

alternance

Versement de la contribution des entreprises pour le financement du capital de temps de

FORMATION

VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES

DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

OPCA - CGM Constitution de l'OPCA de la communication graphique et des multimédia,

OPCA - CGM

Sections professionnelles

Assemblée générale

Conseil d'administration

Commission de vérification des comptes

Directeur et personnel de l'association

Délégation de gestion

Règlement intérieur

OPCA - CGM (Statuts) Création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique

OPCA - CGM (Statuts) Délégation de la fonction 'information - conseil'

Exposé des motifs

OPCA - CGM

OPCA - CGM Affectatiion de fonds de l'alternance aux centres de formation des apprentis

Observatoire paritaire de la branche

les industries graphiques

Publics éligibles

Ancienneté pour bénéficier du CTF

Actions prioritaires

Durée des formations

Délai de franchise

Absences simultanées

Financement

Délégation

Procédure

Suivi du dispositif

Publicité

Extension

ENGAGEMENT DE PRINCIPE SUR LA CONSTITUTION D'UN PÔLE PROFESSIONNEL Engagement de principe sur

constitution d'un pôle professionnel de retraite et de prévoyance Communication(ARRCO AGIRC)

Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail

Principe

Cadre juridique et champ d'application

Salariés concernés

Dispositions communes

Principes d'organisation du temps de travail

Formalités de mise en oeuvre

Modification de la durée et de la répartition des horaires du travail

Modalités de décompte de l'horaire

Heures supplémentaires

Rémunération

Compte épargne temps

Personnel d'encadrement

Suivi de l'accord

Application de l'accord

Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés

Dispositif de cessation anticipée d'activité, groupe de travail sur un projet d'action sociale spécifique

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Extension du présent accord

Grille des salaires minima mensuels applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord

Revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés

Interprétation de l'accord du 29 janvier 1999 et modification des dispositions de la convention

relatives à la durée et à l'organisation du travail

Groupe de suivi ARTT

Accord relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (reconduction de l'accord du 25

1996)

Accord relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure

Préambule

Chapitre Ier : Définitions

Champ d'application

Durée du travail

Temps de travail effectif

Organisation des repos quotidien et hebdomadaire

Chapitre II : Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail

Réduction sous forme de jours de repos supplémentaires sur l'année

Modulation

Régularisation en cas d'insuffisance d'heures travaillées sur la période de référence de

modulation

Chapitre III : Cadres et agents de maîtrise.

Chapitre IV : Nouveaux embauchés

Chapitre V : Salariés à temps partiel.

Chapitre VI : Compte épargne-temps.

Chapitre VII : Dispositions générales.

Cessation anticipée d'activité

Préambule

Champ d'application

Conditions d'application relatives aux entreprises

Conditions d'accès au dispositif relatives au salarié

Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif

Sortie du dispositif

Conditions générales de l'accord

Revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation

Cessation anticipée d'activité

Création du 203 bis relatif aux autorisations d'absence des délégués syndicaux

Régime de prévoyance

Désignation de la Carpilig Prévoyance pour la gestion des risques entrant dans le champ d'application de

convention collective nationale de retraite et de prévoyance, pour les 5 ans à venir

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Champ d'application

Objectifs généraux de la politique formation de la branche

Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques

Observatoire paritaire de branche

Contrat de professionnalisation

Développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale

Convention de partenariat avec les CFA de la branche et avec les établissements de formation

aux certificats de qualification professionnelle des industries graphiques

Les actions prioritaires définies par la branche

Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation

Droit individuel à la formation (DIF) Principe

La période de professionnalisation

Accompagnement des salariés dans l'évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences

Création du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux dans les industries graphiques

Contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation

compétences et des bassins d'activité

Conditions de l'application de l'accord

Extension de l'accord

Modifications de l'accord national du 12 octobre 2004 sur la formation profesionnelle

Regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO

Transfert du portefeuille garantie obsèques

Equilibre du régime de prévoyance (CARPILIG)

Statuts et règlements de la CARPILIG-P

Annexe

Retraite et prévoyance

Prévoyance

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Désignation de l'OPCA

Préambule

Régime de prévoyance

Financement de la formation professionnelle continue

Préambule

Financement de la formation professionnelle

Régime de prévoyance

Annexe

Formation et développement des compétences

Préambule

Dialogue social et revitalisation des bassins graphiques

Préambule

Dispositions sur le régime de prévoyance

Textes Salaires

Salaires

Salaire horaire national de base du coefficient 100 au 1er janvier 1988 et au 1er septembre 1988

Salaires (reliure-brochure-dorure)

Salaires

Salaires (branche reliure, brochure, dorure)

Annexe

Salaires

Annexe

Annexe

Classification et salaires dans la branche reliure-brochure-dorure

Annexe

Politique salariale pour l'année 2011

Politique salariale pour l'année 2012

Salaires minima au 1er juin 2013

Politique salariale pour l'année 2014

Politique salariale au 1er juillet 2015 (reliure, brochure, dorure)

Annexe

Politique salariale au 1er septembre 2015

Politique salariale pour l'année 2016

Textes Extensions

ARRETE du 22 novembre 1956

ARRETE du 6 mai 1997

ARRETE du 28 mars 1960

ARRETE du 7 janvier 1998

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 29 juillet 1963

ARRETE du 3 janvier 1964

ARRETE du 9 février 2004

ARRETE du 21 octobre 1966

ARRETE du 11 mars 2004

ARRETE du 4 juillet 2005

ARRETE du 20 décembre 1967

ARRETE du 31 janvier 2007

ARRETE du 26 décembre 1968

ARRETE du 9 mars 2007

ARRETE du 1 août 1969

ARRETE du 22 décembre 1971

ARRETE du 9 juin 1972

ARRETE du 7 décembre 1972

ARRETE du 6 août 1973

ARRETE du 25 janvier 1974

ARRETE du 1 juillet 1974

ARRETE du 8 juillet 1974

ARRETE du 12 novembre 1974

ARRETE du 13 janvier 1975

ARRETE du 11 juin 1975

ARRETE du 8 juillet 1975

ARRETE du 22 juillet 1975

ARRETE du 25 juillet 1975

ARRETE du 9 octobre 1975

ARRETE du 12 février 1976

ARRETE du 21 avril 1976

ARRETE du 9 juillet 1976

ARRETE du 29 juillet 1976

ARRETE du 12 août 1976

ARRETE du 5 novembre 1976

ARRETE du 27 décembre 1976

ARRETE du 25 mai 1977

ARRETE du 26 mai 1977

ARRETE du 5 juillet 1977

ARRETE du 4 janvier 1978

ARRETE du 5 janvier 1978

ARRETE du 13 novembre 1978

ARRETE du 8 février 1979

ARRETE du 12 février 1979

ARRETE du 3 août 1979

ARRETE du 13 novembre 1979

ARRETE du 2 juillet 1980

ARRETE du 1 octobre 1980

ARRETE du 3 décembre 1980

ARRETE du 19 février 1981

ARRETE du 24 mars 1981

ARRETE du 21 avril 1981

ARRETE du 25 janvier 1982

ARRETE du 30 mars 1982

ARRETE du 17 décembre 1982

ARRETE du 21 octobre 1983

ARRETE du 26 février 1987

ARRETE du 5 mai 1988

ARRETE du 30 juillet 1988

ARRETE du 28 février 1991

ARRETE du 25 avril 1991

ARRETE du 6 mai 1991

ARRETE du 28 juillet 1993

ARRETE du 28 janvier 1994

ARRETE du 3 mai 1994

ARRETE du 25 mai 1994

ARRETE du 12 octobre 1994

ARRETE du 3 octobre 1995

ARRETE du 19 octobre 1995

ARRETE du 8 février 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 20 avril 1998

ARRETE du 8 juillet 1998

ARRETE du 1 octobre 1998

ARRETE du 14 avril 1999

ARRETE du 21 octobre 1999

ARRETE du 20 décembre 1999

ARRETE du 11 mai 2000

ARRETE du 26 juin 2000

ARRETE du 21 février 2001

ARRETE du 17 avril 2001

ARRETE du 17 janvier 2002

ARRETE du 8 avril 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 6 mai 2004

ARRETE du 17 juin 2004

ARRETE du 15 décembre 2004

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 8 novembre 2005

ARRETE du 23 octobre 2006

ARRETE du 10 mai 2007

Convention collective nationale du 3 juillet 1967

Préambule.

Textes Attachés

Garantie Invalidité

ANNEXE I

Activités professionnelles entrant dans le champ d'application de la convention collective de retraite et

prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ou de ses avenants

CARPILIG-RETRAITES - CARPILIG-PREVOYANCE

CREATION DES CAISSES JURIDIQUEMENT DISTINCTES

STATUTS DES CAISSES CARPILIG-RETRAITES ET CARPILIG-PREVOYANCE DANS L'IMPRIMERIE ET

INDUSTRIES GRAPHIQUES

CARPILIG-RETRAITE

Objet et composition de la caisse

Administration de la caisse

Commission de contrôle

Gestion administrative et financière

Modifications aux statuts et aux règlements - Dissolution

Règlement relatif au régime de retraite

Droits des anciens salariés.

Salaire de référence.

STATUTS CARPILIG-PREVOYANCE

Objet et composition de la caisse

Administration de la caisse

Commission de contrôle

Gestion administrative et financière

Modifications aux statuts et aux règlements - Dissolution

REGLEMENTS RELATIFS AU REGIME DE PREVOYANCE REGLEMENT RELATIF AU DECES DES ACTIFS, AU

EN RETRAITE ET AU DECES DES RETRAITES

REGLEMENTS RELATIFS AU REGIME DE PREVOYANCE REGLEMENT RELATIF A L'INCAPACITE DE TRAVAIL

REGLEMENTS RELATIFS AU REGIME DE PREVOYANCE REGLEMENTS RELATIFS AU REGIME INVALADITE

(Ouvriers, employés et personnel d'encadrement).

Régime de retraite et de prévoyance des cadres, agents de maîtrise et assimilés de l'imprimerie et

industries graphiques

I. - Bénéficiaires

II - Cotisations

III - Prestations

IV - Durée de l'accord

Accord répartition des cotisations.

Taux de cotisations

Taux des cotisations

Commission paritaire relative à la retraite complémentaire des VRP multicartes

Objet du protocole.

Inscription à une caisse de retraite.

Ouverture des droits.

Droit à la retraite.

Droit à la retraite : Validation des périodes antérieures au 31 décembre 1986.

Régime de prévoyance.

Prévoyance

Garantie incapacité de travail

Allocation décès des retraités

Allocation départ en retraite

Capital décès des actifs

Recommandations

MODIFICATION DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LA CARPILIG - PREVOYANCE

STATUTS CARPILIG-P

Constitution et objet.

Siège social.

Durée.

Membres.

Compétence de juridiction.

Conseil d'administration.

Mandat des administrateurs.

Constitution du bureau du conseil d'administration.

Réunions et délibérations du conseil d'administration.

Pouvoirs du conseil d'administration.

Direction de l'institution.

Rôle et missions du président.

Rôle et missions du trésorier.

Rôle et mission du secrétaire.

Commission de contrôle.

Commissaire aux comptes.

Exercice social.

Règlement.

Contrôles.

Sections financières.

Gestion administrative.

Fonds social.

Réserves et provisions.

Comptes.

Placements.

Modifications des statuts et règlement.

Dissolution.

Règlement Carpilig-P

Objet.

Assiette des cotisations.

Taux contractuels des cotisations.

Procédures d'adhésion.

Mouvements du personnel.

Obligations de l'employeur.

Recouvrement des cotisations.

Bordereaux de cotisations et nominatifs.

Salaire de référence.

Revalorisation.

Capital décès des actifs.

Bénéficiaires du capital décès.

Capital décès aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité CARPILIG/P

Cessation de la garantie décès.

Cas d'exclusion de la garantie décès.

Justifications au titre du capital décès.

Prescription de la garantie décès.

Pension d'invalidité.

Bénéficiaires de la pension d'invalidité.

Calcul de la pension d'invalidité.

Reprise d'activité.

Paiement des prestations invalidité.

Justifications au titre de la pension d'invalidité.

Invalidité et garantie décès.

Cessation de la garantie invalidité.

Indemnités journalières.

Conditions d'ouverture des droits à indemnités journalières.

Montant de l'indemnité journalière.

Salaire de référence au titre de l'indemnité journalière.

Justifications pour paiement à indemnités journalières.

Durée du paiement des indemnités journalières.

Maintien de la garantie indemnité journalière.

Suspension et cessation de la garantie indemnité journalière.

Subrogation.

Prescription de la garantie indemnité journalière.

Dispositions diverses.

STATUTS ET REGLEMENTS DE LA CARPILIG-R- RETRAITE

STATUTS CARPILIG RETRAITE

Constitution.

Objet.

Siège social.

Durée.

Membres.

Compétence de juridiction.

Conseil d'administration.

Mandat des administrateurs.

Constitution du bureau du conseil d'administration.

Réunions et délibérations du conseil d'administration.

Pouvoirs du conseil d'administration.

Direction de l'institution.

Rôle et missions du président.

Rôle et missions du trésorier.

Rôle et missions du secrétaire.

Commission de contrôle.

Commissaire aux comptes.

Exercice social.

Règlement.

Recettes.

Dépenses.

Gestion administrative.

Fonds social.

Réserves.

Modifications des statuts et règlement.

Dissolution.

RÈGLEMENT CARPILIG-R

Objet.

Assiette des cotisations.

Taux contractuel des cotisations.

Taux d'appel des cotisations.

Procédures d'adhésion.

Mouvements du personnel.

Obligations de l'employeur.

Recouvrement des cotisations.

Bordereaux de cotisations et nominatifs.

Contrôles.

Comptes de points.

Droits des anciens salariés.

Modalités de paiement.

Salaire de référence.

Attribution de points.

Valeur du point.

Allocation de retraite.

Calcul des droits.

Justifications.

Majoration pour enfant à charge.

Liquidation des droits.

Abaissement de l'âge de la retraite.

Cessation et reprise d'activité.

Attribution et maintien des droits.

Date d'effet de la retraite.

Droits des conjoints survivants, divorcés et non remariés, orphelins de père et de mère.

Droits issus de la vie maritale.

Retraite progressive.

ANNEXE I

ANNEXE II

Coefficients d'anticipation

TABLEAU DES COEFFICIENTS D'ANTICIPATION APPLICABLES ENTRE 60 ET 65 ANS

BENEFICIAIRES DE L'ANNEXE E

Désignation de la Carpilig - Prévoyance

Retraite et prévoyance

Fonctionnement des institutions de prévoyance

Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE

STATUTS PRÉVOYANCE

Préambule.

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Conseil d'administration

TITRE III : Gestion de l'institution

LIVRE : Directeur général

TITRE IV : La commission paritaire

TITRE V : Conventions réglementées

TITRE VI : Commissaires aux comptes

TITRE VII : Fusion - Scission

TITRE VIII : Dispositions comptables et financières

TITRE IX : Ressources

TITRE X : Dispositions diverses

TITRE XI : Dispositions transitoires

RÈGLEMENT DE LA CARPILIG

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Garantie incapacité de travail

TITRE III : Invalidité

TITRE IV : Garantie décès

Avenant modifiant l'article 7 du règlement intérieur de la Carpilig/P

Equilibre du régime prévoyance (CARPILIG)

Modalités de l'augmentation des cotisations CARPILIG-Prévoyance (garantie incapacité de

invalidité, décès)

Modification des modalités d'indemnisation des risques garantie incapacité de travail (GIT) et invalidité

Montant du capital décès

Montant et évolution des frais de gestion administrative de la CARPILIG-Prévoyance et de la dotation

fonds social

Garantie cadres

Clause d'examen annuel

Régime de prévoyance des cadres et agents de maîtrise

Préambule

Organismes assureurs désignés

Mise en place du régime

Champ d'application

Bénéficiaires des garanties

A. - Garanties assurées par la CARPILIG P

Garanties décès du personnel cadre et agent de maîtrise

Garantie invalidité du personnel cadre et agent de maîtrise

Revalorisation

Salaire de référence servant au calcul des prestations

Définition des ayants droit

B. - Garanties assurées par l'OCIRP

Garanties rente de conjoint modulaire du personnel cadre ou agent de maîtrise (OCIRP)

Revalorisation

Reprise du passif pour les salariés sous contrat de travail

C. - Clauses communes aux 2 organismes assureurs désignés

Cotisation

Information aux entreprises et aux salariés

Effet - Durée

Dépôt et extension

Régime de prévoyance

Cotisations - Taux d'appel

Modalités d'indemnisation du risque GIT (garantie incapacité de travail)

Clause d'examen annuel

Textes Extensions

ARRETE du 21 décembre 1967

ARRETE du 1 août 1969

ARRETE du 27 mars 1973

ARRETE du 13 juin 1974

ARRETE du 6 janvier 1975

ARRETE du 11 juillet 1977

ARRETE du 25 juillet 1978

ARRETE du 13 avril 1988

ARRETE du 2 avril 1990

ARRETE du 6 mai 1991

ARRETE du 27 avril 1992

ARRETE du 12 octobre 1994

ARRETE du 13 décembre 1999

ARRETE du 11 juin 2002

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 30 mars 2006

ARRETE du 12 juin 2006

ARRETE du 15 mars 2007

ACCORD PARITAIRE du 22 mars 1996

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 4 novembre 1996

ACCORD du 25 novembre 1997

ACCORD PARITAIRE du 22 mars 1996

Textes Extensions

ARRETE du 8 avril 1998

Formation et développement des compétences

Dialogue social et revitalisation des bassins graphiques

Politique salariale pour l'année 2016

Dispositions sur le régime de prévoyance

Dispositions sur le régime de prévoyance

Politique salariale 2017

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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