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Convention collective Reprographie

N° IDCC :  706 N° Brochure :  3027 Garantie à jour : 16 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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Vérification de mise à jour 
16 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La convention collective du personnel de reprographie est identifiable sous le numéro de brochure 3027 et l'IDCC 706.

L'avenant du 27 novembre 2019 (non étendu) relatif à la révision de la convention collective modifie le champ d'application ; la CCN règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes :

Impression numérique et services graphiques :

- services et commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de prestations d'impression, de façonnage et de gestion de documents ;

- impression numérique courts et moyens tirages, tous formats, sur tous supports ;

- commercialisation d'imprimés personnalisés, de communication et de marketing d'entreprise. reprographie, éventuellement internalisée ;

- création, enrichissement, personnalisation et embellissement de documents, d'objets, et supports de communication ;

- services graphiques de communication et marketing d'entreprise. Signalétique ;

- impression de communications grand format, habillage de bâtiments ou de stands ;

- numérisation, dématérialisation et gestion documentaire, tiers de confiance ;

- distribution et routage de documents personnalisés.

Les entreprises ou établissements visés sont répertoriés sous les codes APE suivants : 18.12Z, 18.14Z, 58.19Z, 82.11Z et 82.19Z.

Elle a été signée par les organisations suivantes :

- Organisation patronale : CSNER.

- Organisations de salariés : Fédération française des travailleurs du livre CGT, Syndicat national des employés de la presse et du livre CGT, Syndicat national des cadres et techniciens du livre CGT, Fédération Force ouvrière du livre, Employés Force ouvrière du livre, Syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre FO, Syndicat national des cadres et des agents de maîtrise techniques et administratifs des arts graphiques CGC.

Sont concernés par les présentes dispositions tous les salariés des entreprises relevant de la chambre syndicale nationale des entreprises de reprographie.

En effet elle régit les rapports de travail entre les empoyeurs et leurs personnels dans les entreprises ayant pour activité principale la reprographie. On entend par "personnel" tous les types de salariés que ce soient les ouvriers, les employés, les techniciens ou encore les agents de maîtrise.

Le champ d'application de cette convention est le territoire métropolitain et les DOM.

Le texte conventionnel prévoit, par exemple, les règles applicables au préavis, aux congés, aux classifications, aux salaires, etc.

Le texte signé intialement peut faire l'objet de modifications ou peut être complété par de nouveaux textes ajoutés dans la partie "textes salaires". Ces derniers prennent la forme d'annexes, d'accords, ou d'avenants. Ils concernent par exemple : la classification, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les heures supplémentaires, l'ARTT, etc.

A noter que la convention collective prévoit des clauses particulières au personnel ouvrier, au personnel employé, ainsi qu'au personnel cadre et agent de maîtrise.

Elle rappelle également les principes tels que l'importance de l'entente et de la cohésion, de la répartion des richesses, etc.

Le texte conventionnel se renouvelle d'année en année, sauf en cas de dénonciation par l'une des parties contractantes. La dénonciation doit faire l'objet d'une notification auprès des autres signataires. Outre cette mesure, un signataire peut effectuer une demande de révision, une telle demande s'opère par lettre recommandée et est accompagnée d'un projet de révision.

Pour aller plus loin : convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, convention collective du personnel de serigraphie

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Reprographie ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Photocopie, infographie
Code(s) NAF/APE : 8211Z , 8219Z , 8299Z

Les dernières actualités de la Convention collective Reprographie

Textes Salaires : Barème des salaires minima conventionnels

Textes Attachés : Contrat de professionnalisation

Un nouvel accord à la convention collective Reprographie a été inséré : il s'agit de l'accord étendu du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation.

Date d'extension :JORF n°0227 du 29 septembre 2021
Thématique :Contrat de professionnalisation
Date de signature :16 mars 2021
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Contrat de professionnalisation

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif au contrat de professionnalisation.

Ainsi, l'article 2 du présent accord prévoit différentes dispositions relatives au contrat de professionnalisation, dont les points suivants :

- l'objet du contrat ;

- la durée du contrat ;

- la durée de la formation au sein du contrat ;

- la rémunération du contrat de professionnalisation ;

- le renouvellement du contrat.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

Les conventions collectives des personnels de la reprographie et des commerces de détail de papeterie on été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de l'accord étendu du 13 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD).

Date d'extension :JORF n°0032 du 6 février 2021
Date de signature :13 novembre 2020
Thématique :Activité partielle de longue durée (APLD)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 13 novembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3027, IDCC 706 : Reprographie ;

- Convention collective IDCC 1539 : Papeterie.

 

Activité partielle de longue durée (APLD)

Le présent accord du 13 novembre 2020 a été adopté afin de mettre en œuvre le dispositif relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) au sein des deux conventions collectives présentées ci-dessus.

Afin que ce dispositif puisse être mis en œuvre, il convient pour l'employeur d'élaborer un document unilatéral.

Ce document devra en outre préciser la durée durant laquelle il pourra être recouru à ce dispositif (6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence établie à 36 mois consécutifs.

Il est important de noter que tous les salariés soumis à l'application des CCN n°3027 et IDCC 1539 peuvent bénéficier de ce dispositif dès lors que leur contrat de travail est :

- A durée indéterminée ;

- A durée déterminée ;

- Conclu au titre de l'apprentissage du salarié, ou de sa professionnalisation.

L'accord du 13 novembre 2020 poursuit en indiquant les modalités suivantes, soit :

- L'indemnisation des salariés placés en activité partielle ;

- Les réductions de leurs horaires de travail ;

- Le contenu du document unilatéral de l'employeur ;

- Les engagement pris en termes d'emploi et de formation professionnelle ;

- La couverture sociale des salariés ;

- Les modalités de consultation et d'information du CSE / information des salariés ;

- Les dispositions spécifiques aux TPE et PME ;

- Les conditions de suivi de l'accord en lui-même.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ont été conclues pour une durée déterminée, soit, jusqu'au 31 décembre 2022.

Textes Attachés : Mesures d'urgence en matière de congés payés

L'accord du 1er avril 2020 non étendu, concerne les mesures d'urgence en matière de congés payés dans le cadre de la CCN du personnel de la reprographie et dans le cadre de la CCN des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

CCN :PERSONNEL DE LA REPROGRAPHIE
(Brochure : 3027 | IDCC : 706)
Date de signature :1er avril 2020
Thématique :Mesures d'urgence en matière de congés payés
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mesures spéciales pour les congés payés

Le présent accord en date du 1er avril 2020 concerne à la fois la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et à la fois la convention collective de la reprographie et a permis l'adoption de mesures d'urgence en matière de congés payés dans le cadre du covid-19.

A cet égard, les partenaires sociaux ont indiqué que face à l'épidémie de Covid-19, l'employeur pouvait être autorisé, dans la limite de 6 jours de congés payés ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de 3 jours francs, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Par ailleurs, la période de congés imposée ou bien modifiée ne peut pas s'étendre au-delà du 30 juin 2020.

Enfin, et à titre informatif, il est important de souligner le fait que le présent accord ne prévoit pas la nécessité d'adopter de dispositions spécifiques pour les TPE et PME.

Textes Attachés : Révision art. 6 de la convention

La convention collective nationale du personnel de la reprographie a été mise à jour par l'avenant du 27 novembre 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu portant sur la révision de la convention collective.

Date de signature : 27 novembre 2019
Thématique : La révision de la convention collective
Lien vers l'avenant : Cliquez ici

Modification 15-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'avenant du 27 novembre 2019 relatif à la modification de la convention collective sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

La révision de l'article 6 de la convention collective

Le 27 novembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux; les organisations professionnelles d’employeurs: EBEN,et les syndicats de salariés: CGT ; FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; UNSA FCS ; CFTC SNPELAC, un avenant relatif à la révision de la convention collective.

Il a donc été décidé de la suppression de plusieurs dispositions parmi lesquelles figure l'article 6 de la convention.

 

La révision du contenu de l'article 6

L'article 6 de la convention collective issu de texte de base de la présente CCN en date du 18 décembre 1972 traitait du champ d'application de la convention. il avait été étendu jusqu’à sa révision par ce présent avenant.

La révision permet de supprimer partiellement ou totalement un accord et éventuellement le remplacer par un autre pour mieux l'adapter et ce, sans avoir besoin de le dénoncer.

 

Les effets de la révision

La révision de l’article 6 (dans sa version de 1972) le rend désormais inapplicable. Désormais, il convient pour les entreprises de la convention de la reprographie de se baser sur le nouvel article 6 de la CCN pour déterminer le champ d'application.

Par ailleurs, l'extension dont bénéficiait l'accord est également supprimée. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est ouvert à toute organisation syndicale représentative souhaitant y adhérer. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles

L'accord de convergence du 27 novembre 2019 non étendu, concerne la fusion des branches porfessionnelles de la bureautique et de la reprographie dans le cadre de la CCN du personnel de la reprographie (IDCC 706) et de la CCN des commerces de détail de papaterie (IDCC 1539).

CCN :PERSONNEL DE LA REPROGRAPHIE
(Brochure : 3027 | IDCC : 706)
Date de signature :27 novembre 2019
Thématique :Fusion des branches professionnelles
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Fusion des branches professionnelles

L'objectif du présent accord est de définir une méthode de travail à la suite de l'arrêté du ministre du travail ayant prononcé la fusion de la convention collective de la bureautique (IDCC 1539) et de la convention collective de la reprographie (IDCC 706).

Aussi, le présent accord permet de:

- définir les étapes de la négociation de la branche;

- de supprimer, remplacer ou modifier les dispositions conventionnelles obsolètes;

- de chercher à aboutir à la conclusion d'un accord portant sur des stipulations conventionnelles communes pour remplacer les stipulations conventionnelles antérieures à la fusion qui régissent différemment des situations équivalentes;

- d'intégrer les dispositions conventionnelles non équivalentes dans la convention collective de convergence.

En effet, les parties ont convenu de la nécessité de redéfinir les contours des champs professionnels de la branche de rattachement et de la branche rattachée dans une optique de clarification et afin de faciliter l'application des dispositions conventionnelles au sein des entreprises concernées.

Ils ont également décidé que la négociation de branche visant la fusion devait se dérouler dans le cadre des séances plénières de la CPPNI de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique IDCC 1539.

Aussi, les règles de fonctionnement de la CPPNI s'appliqueront à la négociation objet du présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé qu'à l'issue de la fusion administrée par la direction générale du travail, il n’existe qu’une seule branche et un seul niveau de représentativité.

Enfin, et à titre informatif, le présent accord prévoit un tableau reprenant les thématiques qui doivent être abordées, la date butoir de négociation, et le nombre de réunions paritaires programmées.

Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires

L'avenant non étendu du 29 octobre 2019 concerne la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, dans le cadre de la convention collective du personnel de la reprographie.

Date de signature :29 octobre 2019
Thématique : Frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du champ d'application

Par le présent avenant, les dispositions de l'article 1er concernant le champ d'application mentionné au sein de l'accord du 22 février 2006, relatif aux frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, sont annulées et remplacées.

L'article 1er de l'avenant modifie ainsi le champ d'application. En effet, la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539) devient la branche de rattachement de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706).

C'est dans le cadre d'une fusion administrée par le ministère du travail, que la branche précitée devient la branche de rattachement de la branche nationale du personnel de la reprographie.

Une énumération des différentes activités permet de définir les entreprises concernées par le présent avenant.

Le dénominateur commun des ces entreprises étant l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services, il permet ainsi la réalisation de toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.

A titre d'exemple, le commerce de détail de produits et de solutions informatiques, ou encore le commerce de détail de papeterie et des fournitures de bureau font partie des activités professionnelles concernées par les conventions collectives IDCC 1539 et IDCC 706.

A titre informatif, la présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2019

L'accord du 12 février 2018 est relatif aux salaires minima applicables, à compter du 1er juillet 2019, aux salariés relevant de la convention collective du personnel de la reprographie.

Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0128 du 04 juin 2019
Thématique :Salaires minima à compter du 1er juillet 2019
Date de signature :12 février 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Salaires minima à compter du 1er juillet 2019

A partir du 1er juillet 2019, il est prévu que le salaire minimum professionnel versé au titre de 152,25 heures s'élève à 1 515 €, de sorte que les salaires minima conventionnels sont désormais fixés comme suit :

 
NIVEAUMONTANT DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
10.001 515 €
10.301 535 €
10.701 616 €
20.001 530 €
20.301 610 €
20.701 680 €
30.001 828 €
30.502 044 €
40.002 100 €
40.302 654 €
40.503 311 €

Textes Attachés : Classification des employés

L'accord non étendu du 30 mai 2017 concerne la classification des employés de la convention collective du personnel de la reprographie.

Date de signature :30 mai 2017
Thématique :Classification des employés
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 29/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 11 janvier 2018 (JORF n°0014 du 18 janvier 2018), les dispositions de l'accord du 30 mai 2017 relatif aux classifications « Employés » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Classification "Employés"

L'article 415 est modifié et prévoit désormais les points suivants :

- Employé qualifié : Assure la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées et notamment dans les domaines suivants : administratif, logistique, informatique, services généraux, comptabilité, vente / Niveau 20.00

- Employé confirmé : Assure de façon autonome la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées et notamment dans les domaines suivants : administratif, logistique, informatique, services généraux, comptabilité, vente / Niveau 20.30

- Employé responsable : Anime, coordonne et contrôle les employés placés sous sa responsabilité opérationnelle (jusqu’à 10 salariés). Assure la planification, le suivi qualitatif et quantitatif des tâches accomplies par ces derniers / Niveau 20.70

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2016

Cet accord étendu en date du 14 avril 2016 détermine les salaires minima pour l'année 2016 du personnel de la reprographie. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0161 12 juillet 2016
Thématique :Salaires minima pour l'année 2016
Date de signature :14 avril 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaire minimum professionnel

Le salaire minimum professionnel est fixé à 1 475 € pour 152,25 heures.

 

Salaires minima conventionnels - Classifications

  • Niveau 10.00 : 1 475 €
  • Niveau 10.30 : 1 515 €
  • Niveau 10.70 : 1 595 €
  • Niveau 30.00 : 1 805 €
  • Niveau 30.50 : 2 018 €
  • Niveau 40.00 : 2 073 €
  • Niveau 40.30 : 2 620 €
  • Niveau 40.50 : 3 218 €

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

Textes Attachés : Modification de l'article 508 de la convention collective

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2015

Textes Attachés : Classification des cadres

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels des classifications « agents de maîtrise »

Textes Attachés : Classification des agents de maîtrise

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2012

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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 18 décembre 1972

Première partie : préambule - Programme - Durée - Divers

Avenants régionaux - Clauses diverses

Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Panneaux d'affichage

Délégués du personnel - Comités d'entreprise

Salaire

Règlement intérieur

Suspension du contrat de travail

Régime complémentaire de retraite et de prévoyance

Ancienneté dans l'entreprise

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Engagement - Licenciement

Conciliation - Arbitrage

I - Organismes de conciliation et d'arbitrage Les commissions - Compétence des commissions

II - Déroulement de la procédure Conciliation par la commission régionale

II - Déroulement de la procédure Procédure à suivre devant la commission nationale

III - Cadres et agents de maîtrise

III - Cadres et agents de maîtrise Exécution des accords de conciliation et des sentences arbitrales

Troisième partie : Clauses particulières au personnel 'ouvriers'

Durée du travail - Horaires

Travail des jours fériés

Travail en plusieurs équipes

Jours fériés

Congés payés

Obligations militaires

Travail des femmes et des jeunes

Embauche - Délai-congé

Indemnité de licenciement

Licenciement en cas de baisse de travail

Prime annuelle

Quatrième partie : Clauses particulières au personnel 'employés'

Durée du travail

Heures supplémentaires

Travail des jours fériés

Recrutement

Période d'essai - Délai-congé

Maladie ou accident

Maternité

Indemnité de licenciement

Suppression d'emploi

Congés payés

Service militaire

Travail sur machines mécanographiques

Prime annuelle

Classification

Cinquième partie : Clauses particulières au personnel 'cadres et agents de maitrise'

Définition des cadres et agents de maîtrise

Appointements

Modification en cours de contrat

Délai-congé

Indemnité de licenciement

Durée du travail

Congés

Périodes militaires

Déplacements

Maladie

Prime annuelle

Régime de retraite et de prévoyance

Textes Attachés

ANNEXE COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE

Classification.

Classifications 'ouvriers-ouvrières'

Coefficients.

ARTT

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Durée - Dépôt - Entrée en vigueur.

Révision.

Dénonciation.

Commission paritaire nationale de suivi.

Chapitre II : Dispositions relatives à la durée du travail

Durée du travail hebdomadaire.

Durée maximum quotidienne et hebdomadaire.

Repos quotidien.

Régime des heures supplémentaires.

Contingent annuel d'heures supplémentaires.

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

remplacement.

Chapitre III : Réduction du temps de travail

Section 1 : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail

Réduction du temps de travail pour toutes les entreprises dans le cadre de la loi n°

du 19 janvier 2000 avec allégement de charges sociales.

Réduction du temps de travail et aide incitative dans les entreprises de moins de

salariés.

Section 2 : Incidences de la réduction du temps de travail sur la rémunération

Réduction du temps de travail avec maintien des salaires.

Modalités du maintien des salaires.

Chapitre IV : Aménagement et réduction du temps de travail.

Section 1 : Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail

L'organisation.

Section 2 : Modulation du temps de travail

La modulation.

Section 3 : Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

La réduction.

Section 4 : Travail à temps partiel

Le temps partiel.

Chapitre V : Dispositions particulières aux cadres

Les cadres dirigeants.

Les cadres intégrés.

Les cadres autonomes.

Chapitre VI : Dispositions diverses

Révision des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail.

Révision des dispositions conventionnelles relatives à la prime annuelle des catégories

employés, cadres et agents de maîtrise.

Révision des dispositions conventionnelles relatives à la prime d'hiver des catégories ouvriers

employés.

Révision des dispositions conventionnelles relatives aux agents de maîtrise et des cadres.

Avenant relatif à l'accord artt (heures supplémentaires)

Préambule

Adhésion de la FESCEGSA CFTC à la convention collective

Classifications des emplois des ouvriers et ouvrières

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Classification des agents de maîtrise

Classification des cadres

Modification de l'article 508 de la convention collective

Textes Salaires

Salaire

Salaire minimum professionnel à compter du 1er janvier 2006.

Salaires

Salaires au 1er juillet 2012

Salaires minima pour l'année 2013

Salaires minima pour l'année 2014

Salaires minima conventionnels des classifications « agents de maîtrise »

Salaires au 1er avril 2015

Salaires minima pour l'année 2015

Salaires minima pour l'année 2016

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 23 novembre 1976

ARRÊTÉ du 27 février 1980

ARRÊTÉ du 2 juillet 1980

ARRÊTÉ du 21 octobre 1980

ARRÊTÉ du 27 janvier 1981

ARRÊTÉ du 20 février 1981

ARRÊTÉ du 30 juillet 1981

ARRÊTÉ du 19 octobre 1981

ARRÊTÉ du 25 janvier 1982

ARRÊTÉ du 29 mars 1982

ARRÊTÉ du 18 mai 1982

ARRÊTÉ du 29 décembre 1982

ARRÊTÉ du 11 février 1983

ARRÊTÉ du 25 mai 1987

Arrêté du 22 avril 1992

ARRETE du 5 mai 1995

ARRETE du 1 juillet 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 26 décembre 2001

ARRETE du 8 avril 2002

ARRETE du 14 mars 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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