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Synthèse du champ d'application
La convention collective du personnel de reprographie est identifiable via sous le numéro de brochure 3027 et l'IDCC 706.
Elle a été signée par les organisations suivantes :
- Organisations patronales : CSNER.
- Organisations de salariés : Fédération française des travailleurs du livre CGT, Syndicat national des employés de la presse et du livre CGT, Syndicat national des cadres et techniciens du livre CGT, Fédération Force ouvrière du livre, Employés Force ouvrière du livre, Syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre FO, Syndicat national des cadres et des agents de maîtrise techniques et administratifs des arts graphiques CGC.
Sont concernés par les présentes dispositions tous les salariés des entreprises relevant de la chambre syndicale nationale des entreprises de reprographie.
En effet elle régit les rapports de travail entre les empoyeurs et leurs personnel dans les entreprises ayant pour activité principale la reprographie. On entend par personnel tous les types de salariés que ce soient les ouvriers, les employés, les techniciens ou encore les agents de maitrîse.
Le champ d'application de cette convention est le territoire métropolitain et les DOM.
Le texte conventionnel prévoit, par exemple, les règles applicables au préavis, aux congés, aux classifications, aux salaires, etc.
Le texte signé intialement peut faire l'objet de modification ou peut être complété par de nouveaux textes ajoutés dans la partie "textes salaires". Ces derniers prennent la forme d'annexe, d'accord, ou d'avenant. Ils concernent par exemple ; la classification, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les heures supplémentaires, l'ARTT, etc.
A noter que la convention collective prévoit des clauses particulières au personnel ouvriers, au personnel employés, ainsi qu'au personnel cadres et agents de maîtrise.
Elle rappelle également les principes tels que l'importance de l'entente et de la cohésion, de la répartion des richesses, etc.
Le texte conventionnel se renouvelle d'année en année, sauf en cas de dénonciation par l'une des partie contractantes. La dénonciation doit faire l'objet d'une notification auprès des autres signataires. Outre cette mesure, un signataire peut effectuer une demande de révision, une telle demande s'opère par lettre recommandée et est accompagnée d'un projet de révision.
Pour aller plus loin : convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, convention collective du personnel de serigraphie
Nom officiel
Convention collective du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972
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des salariés
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- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
Les dernières actualités de la Convention collective Reprographie
Textes Attachés : Classification des employés
03 octobre 2017
L'accord non étendu du 30 mai 2017 concerne la classification des employés de la convention collective du personnel de la reprographie.
Nature de la mise à jour
Modification 29/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 11 janvier 2018 (JORF n°0014 du 18 janvier 2018), les dispositions de l'accord du 30 mai 2017 relatif aux classifications « Employés » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2016
13 juillet 2016
Cet accord étendu en date du 14 avril 2016 détermine les salaires minima pour l'année 2016 du personnel de la reprographie. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015
02 juillet 2015
Textes Attachés : Modification de l'article 508 de la convention collective
30 juin 2015
Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2015
25 mars 2015
Textes Attachés : Classification des cadres
25 mars 2015
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels des classifications « agents de maîtrise »
30 décembre 2014
Textes Attachés : Classification des agents de maîtrise
30 décembre 2014
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013
28 mai 2013
Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
28 mai 2013
Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2012
18 juillet 2012
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 18 décembre 1972
Première partie : préambule - Programme - Durée - Divers
Avenants régionaux - Clauses diverses
Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel
Liberté syndicale et liberté d'opinion
Panneaux d'affichage
Délégués du personnel - Comités d'entreprise
Salaire
Règlement intérieur
Suspension du contrat de travail
Régime complémentaire de retraite et de prévoyance
Ancienneté dans l'entreprise
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Engagement - Licenciement
Conciliation - Arbitrage
I - Organismes de conciliation et d'arbitrage Les commissions - Compétence des commissions
II - Déroulement de la procédure Conciliation par la commission régionale
II - Déroulement de la procédure Procédure à suivre devant la commission nationale
III - Cadres et agents de maîtrise
III - Cadres et agents de maîtrise Exécution des accords de conciliation et des sentences arbitrales
Troisième partie : Clauses particulières au personnel 'ouvriers'
Durée du travail - Horaires
Travail des jours fériés
Travail en plusieurs équipes
Jours fériés
Congés payés
Obligations militaires
Travail des femmes et des jeunes
Embauche - Délai-congé
Indemnité de licenciement
Licenciement en cas de baisse de travail
Prime annuelle
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel 'employés'
Durée du travail
Heures supplémentaires
Travail des jours fériés
Recrutement
Période d'essai - Délai-congé
Maladie ou accident
Maternité
Indemnité de licenciement
Suppression d'emploi
Congés payés
Service militaire
Travail sur machines mécanographiques
Prime annuelle
Classification
Cinquième partie : Clauses particulières au personnel 'cadres et agents de maitrise'
Définition des cadres et agents de maîtrise
Appointements
Modification en cours de contrat
Délai-congé
Indemnité de licenciement
Durée du travail
Congés
Périodes militaires
Déplacements
Maladie
Prime annuelle
Régime de retraite et de prévoyance
Textes Attachés
ANNEXE COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
Classification.
Classifications 'ouvriers-ouvrières'
Coefficients.
ARTT
Préambule
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Durée - Dépôt - Entrée en vigueur.
Révision.
Dénonciation.
Commission paritaire nationale de suivi.
Chapitre II : Dispositions relatives à la durée du travail
Durée du travail hebdomadaire.
Durée maximum quotidienne et hebdomadaire.
Repos quotidien.
Régime des heures supplémentaires.
Contingent annuel d'heures supplémentaires.
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
remplacement.
Chapitre III : Réduction du temps de travail
Section 1 : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail
Réduction du temps de travail pour toutes les entreprises dans le cadre de la loi n°
du 19 janvier 2000 avec allégement de charges sociales.
Réduction du temps de travail et aide incitative dans les entreprises de moins de
salariés.
Section 2 : Incidences de la réduction du temps de travail sur la rémunération
Réduction du temps de travail avec maintien des salaires.
Modalités du maintien des salaires.
Chapitre IV : Aménagement et réduction du temps de travail.
Section 1 : Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail
L'organisation.
Section 2 : Modulation du temps de travail
La modulation.
Section 3 : Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
La réduction.
Section 4 : Travail à temps partiel
Le temps partiel.
Chapitre V : Dispositions particulières aux cadres
Les cadres dirigeants.
Les cadres intégrés.
Les cadres autonomes.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Révision des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail.
Révision des dispositions conventionnelles relatives à la prime annuelle des catégories
employés, cadres et agents de maîtrise.
Révision des dispositions conventionnelles relatives à la prime d'hiver des catégories ouvriers
employés.
Révision des dispositions conventionnelles relatives aux agents de maîtrise et des cadres.
Avenant relatif à l'accord artt (heures supplémentaires)
Préambule
Adhésion de la FESCEGSA CFTC à la convention collective
Classifications des emplois des ouvriers et ouvrières
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Classification des agents de maîtrise
Classification des cadres
Modification de l'article 508 de la convention collective
Textes Salaires
Salaire
Salaire minimum professionnel à compter du 1er janvier 2006.
Salaires
Salaires au 1er juillet 2012
Salaires minima pour l'année 2013
Salaires minima pour l'année 2014
Salaires minima conventionnels des classifications « agents de maîtrise »
Salaires au 1er avril 2015
Salaires minima pour l'année 2015
Salaires minima pour l'année 2016
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 23 novembre 1976
ARRÊTÉ du 27 février 1980
ARRÊTÉ du 2 juillet 1980
ARRÊTÉ du 21 octobre 1980
ARRÊTÉ du 27 janvier 1981
ARRÊTÉ du 20 février 1981
ARRÊTÉ du 30 juillet 1981
ARRÊTÉ du 19 octobre 1981
ARRÊTÉ du 25 janvier 1982
ARRÊTÉ du 29 mars 1982
ARRÊTÉ du 18 mai 1982
ARRÊTÉ du 29 décembre 1982
ARRÊTÉ du 11 février 1983
ARRÊTÉ du 25 mai 1987
Arrêté du 22 avril 1992
ARRETE du 5 mai 1995
ARRETE du 1 juillet 1996
ARRETE du 25 juin 1997
ARRETE du 26 décembre 2001
ARRETE du 8 avril 2002
ARRETE du 14 mars 2006
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
