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Code NAF / APE 1813Z

Activités de pré-presse

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1813Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 18.13Z :

Le code 1813Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Imprimerie, Sérigraphie, Publicité et Syntec (brochure, n°3138, 3137, 3073 et 3018) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Imprimerie

    IDCC n°184 | Brochure n°3138 | 437 pages
    Part des salariés du code 1813Z rattachés à cette convention : 49.1%
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    Convention collective Sérigraphie

    IDCC n°614 | Brochure n°3137 | 187 pages
    Part des salariés du code 1813Z rattachés à cette convention : 7.3%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Publicité

    IDCC n°86 | Brochure n°3073 | 437 pages
    Part des salariés du code 1813Z rattachés à cette convention : 5.2%
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    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
    Part des salariés du code 1813Z rattachés à cette convention : 2.3%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Reprographie

    IDCC n°706 | Brochure n°3027 | 121 pages
    Part des salariés du code 1813Z rattachés à cette convention : 2.1%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 580 pages
    Part des salariés du code 1813Z rattachés à cette convention : 1.4%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 313 pages
    Part des salariés du code 1813Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte
  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Maine-et-Loire

    IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 206 pages
    Part des salariés du code 1813Z rattachés à cette convention : 1%
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  9. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1813Z : Activités de pré-presse est donnée à titre indicatif.

La CCN 1813Z, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses formalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1813Z ?

Le Code APE/NAF 1813Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités de pré-presse

Le secteur d'activité Activités de pré-presse équivaut au numéro INSEE 1813Z. Ce code correspond à la majorité des sociétés réalisant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Activités de pré-presse. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence dans le but de trier les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1812Z - Autre imprimerie (labeur) et 1814Z - Reliure et activités connexes (ou 1820Z et Code NAF 1910Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la composition, la photocomposition, la saisie de données, y compris par numérisation et reconnaissance optique des caractères, la mise en forme électronique

- la préparation de fichiers de données pour des applications multimédia (impression sur papier, CD-ROM, Internet)

- les services de photogravure, y compris la photocomposition et la réalisation de plaques (pour les procédés d’impression typographique et offset)

- la préparation des cylindres : la gravure de cylindres pour la reproduction de gravures

- le transfert CTP («computer to plate», de l’ordinateur à la plaque, également plaques en photopolymères)

- la préparation de plaques et matrices pour estampage ou impression en relief

- la préparation de :

• travaux artistiques de nature technique, tels que la préparation des pierres lithographiques et des blocs de bois

• supports de présentation, par exemple transparents pour rétroprojecteur et autres formes de présentation

• croquis, modèles, maquettes, etc.

• la production d’épreuves

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités spécialisées de design (cf. 74.10Z)

Le code NAF 18.13Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 222J : Activités graphiques auxiliaires

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1813Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1813Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1813Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1813Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 222J).

Autoentrepreneur et Code APE 1813Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de pré-presse se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1813Z : Extrait d'article

Article 36

En vigueur étendu

36.1. Durée. Les salariés bénéficient d'un congé annuel dans les conditions fixées par la législation en vigueur, soit actuellement 2 jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables.

36.2. Période de congés

En raison du caractère saisonnier des activités régies par la présente convention, la période de congés payés qui s'étend normalement du 1er mai au 31 octobre de chaque année est étendue à l'ensemble de l'année. Toutefois le personnel navigant qui en fait la demande peut bénéficier de 5 jours ouvrables pris entre le 1er juillet et le 31 août pour autant que ce droit lui soit ouvert par son temps de travail dans l'entreprise.

36.3. Départ en congés

L'ordre des départs en congés doit tenir compte des nécessités du service, notamment du caractère saisonnier des activités, et de la situation personnelle et familiale du salarié.

Cet ordre de départ est fixé par l'employeur après consultation des délégués du personnel.

36.4. Fractionnement

Le fractionnement du congé annuel est régi par la législation et la réglementation en vigueur.

Toutefois et pour tenir compte de périodes de pleine activité, celle du 1er mai au 31 octobre et celles des congés scolaires, les parties signataires entendent mettre en place un régime dérogatoire plus favorable pour les salariés consistant en la prise de tout ou partie de leurs congés hors de ces périodes.

C'est ainsi :

- qu'une prise de la totalité des congés hors de ces périodes ouvre droit à 3 jours ouvrables de repos supplémentaires de fractionnement ;

- qu'une prise d'au moins 20 jours ouvrables hors de ces périodes ouvre droit à 1 jour ouvrable de majoration ;

- qu'une prise de moins de 20 jours hors de ces périodes ne donne droit à aucune journée supplémentaire de fractionnement.

Congés payés exceptionnels de courte durée.

Article correspondant à la convention collective 1813Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.