La CCN 1813Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
D'ailleurs un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses modalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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