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Code NAF / APE 1622Z

Fabrication de parquets assemblés

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1622Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 16.22Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1622Z. La CCN 3041 - Bois et scierie peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Bois et scierie

    IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 523 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1622Z : Fabrication de parquets assemblés est donnée à titre indicatif.

La CCN 1622Z, définition

Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un employeur est contraint de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la convention et ses formalités de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1622Z ?

Le Code APE/NAF 1622Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de parquets assemblés

Ce numéro d'identifiant APE équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication de parquets assemblés. Il est porté à chacune des firmes pratiquant de façon régulière une spécialité concernant le domaine : Fabrication de parquets assemblés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature dans le but d'organiser les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1621Z - Fabrication de placage et de panneaux de bois et 1623Z - Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries (ou 1624Z et Code NAF 1629Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de blocs, lames, etc., pour parquets, assemblés en panneaux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de lames pour parquets non assemblées (cf. 16.10A)

Le code NAF 16.22Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 203Z : Fabrication de charpentes et de menuiseries

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 1622Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1622Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1622Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1622Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de parquets assemblés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 1622Z : Extrait d’article

Article 10

En vigueur étendu

Dans chaque établissement, dont les effectifs atteignent les seuils fixés par la législation et la réglementation en vigueur, l'employeur doit à l'échéance légale informer le personnel de l'organisation des élections du personnel et appeler par écrit les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral.

L'institution, l'élection, le fonctionnement, la mission des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'intérieur de chaque entreprise ou établissement, sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Formation des membres du CHSCT.

Article correspondant à la convention collective 1622Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.