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Code NAF / APE 1622Z

Fabrication de parquets assemblés

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1622Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 16.22Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1622Z. La CCN 3041 - Bois peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Bois

    IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 504 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1622Z : Fabrication de parquets assemblés est donnée à titre indicatif.

La CCN 1622Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1622Z ?

Le Code APE/NAF 1622Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de parquets assemblés

Ce code A.P.E. est lié au métier : Fabrication de parquets assemblés. Ce code correspond aux organisations exerçant quotidiennement une spécialité en lien avec la branche : Fabrication de parquets assemblés. L'insee a mis en place une arborescence dans le but d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1621Z - Fabrication de placage et de panneaux de bois et 1623Z - Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries (ou 1624Z et Code NAF 1629Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de blocs, lames, etc., pour parquets, assemblés en panneaux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de lames pour parquets non assemblées (cf. 16.10A)

Le code NAF 16.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 203Z : Fabrication de charpentes et de menuiseries

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1622Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1622Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1622Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1622Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 203Z).

Autoentrepreneur et Code APE 1622Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de parquets assemblés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1622Z : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Dans chaque établissement, dont les effectifs atteignent les seuils fixés par la législation et la réglementation en vigueur, l'employeur doit à l'échéance légale informer le personnel de l'organisation des élections du personnel et appeler par écrit les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral.

L'institution, l'élection, le fonctionnement, la mission des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'intérieur de chaque entreprise ou établissement, sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Formation des membres du CHSCT.

Article correspondant à la convention collective 1622Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.