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Convention collective Menuiserie et charpente

N° IDCC :  3222 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 27 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
27 mai 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective Menuiserie et charpente

La convention collective Menuiserie et charpente est identifiée par le numéro IDCC 3222. Les entreprises concernées par la présente convention collective ont pour activité principale la fabrication de :

    • charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;

    • charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;

    • bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;

    • éléments d'agencement intérieur en bois ;

    • menuiseries industrialisées ;

    • portes planes et blocs portes ;

    • escaliers.

Liste des métiers correspondants

menuiseries, charpentes, constructions, constructions industrialisées, portes planes, bois, bâtiment, agencement, ameublement

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Menuiserie et charpente ?

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la convention Menuiserie et charpente.

Liste des codes NAF correspondants

1623Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la CCN IDCC 3222 en 2022 ?

Catégories de salariés

Durée initiale

Renouvellement

Ouvriers et employés

2 mois

1 mois

TAM

3 mois

2 mois

Cadres

4 mois

4 mois

A titre informatif, le renouvellement de la période d'essai devra être réalisé par écrit et seulement après accord exprès du salarié.

Qu'en est-il des dispositions relatives au temps de travail de la convention collective Menuiserie et charpente en 2022 ?

Durée du travail

Principe : 10 heures ;

Exception : 12 heures en cas de surcroît d'activité ayant été imposé par la deux situations.

1ère situation : travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci.

2ère situation : des travaux impliquant une activité accrue certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.

Dans ces deux situations, des périodes de repos au moins équivalentes au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximum quotidienne doivent être attribuées.

Précision faite que ce repos devra être pris dans un délai de 8 jours à l'issue de la période travaillée.

Travail posté

Dans l'hypothèse d'un travail posté organisé suivant un horaire ininterrompu d'au moins 7 heures, chaque salarié bénéficiera d'une pause déjeuner de 30 minutes rémunérée.

Cette pause ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.

Heures supplémentaires

L'employeur a la possibilité de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires par un repos compensateur.

Dans ce cas, le salarié pourra prendre son repos lorsqu'il aura capitalisé 7 heures (pris par journées ou demi-journées)

Le contingent d'heures supplémentaires n'est pas fixé par la présente CCN (se référer aux dispositions légales)

Travail de nuit

Motifs du recours au travail de nuit :

Permettre la continuité de la production pour répondre aux besoin du client et assurer les délais de livraison.

Durée maximale quotidienne :

Principe de 8 heures ;

Exception de 10 heures dans 3 hypothèses.

1ère hypothèses:les différents lieux de travail du salarié sont éloignés.

2ème hypothèse : en cas d'activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et personnes.

3ème hypothèse : dans le cas où la continuité du service ou de la production doit être assuré.

Temps de pause :

La pause des travailleurs de nuit est fixée à 30 minutes rémunérée.

Cette pause devra permettre au salarié de prendre sa pause repas. Cette pause n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Travail à temps partiel

Mise en place :

Le travail à temps partiel pourra être mis en place par l'employeur après avis du CE (nouvellement CSE) ou à défaut les délégués du personnel.

Durée minimale du travail :

Principe : La durée minimale est de 17heures 30 minutes de travail par semaine ou son équivalent mensuel ou annuel.

Exception : Le personnel d'entretien (nettoyage des locaux) et de surveillance pour qui la durée du travail minimum a été fixée à 4 heures par semaine ou son équivalent mensuel ou annuel.

Complément d'heures :

L'employeur a la possibilité d'augmenter de manière temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel, et ce, par le biais d'avenants au contrat de travail intitulé « compléments d'heures ».

Ces avenants sont toutefois limités à 8 par an et par salarié (hors situation d'un remplacement absent nommément désigné)

Heures complémentaires :

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra être respectés.

Précision faite du fait que les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée contractuelle.

Dans cette hypothèse, les journées travaillées devront comporter une période minimale continue de travail de 2 heures.

Organisation du travail :

Durée quotidienne minimale : 3 heures consécutives, excepté pour le personnel d'entretien, de maintenance et de surveillance pour qui l'horaire de travail ne pourra pas être inférieur à 1 heure.

Modification des horaires :

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra être respecté en cas de modification des horaires de travail.

Forfait annuel en jours 

Salariés concernés

- Les salariés cadres de niveau 305 à 480 (v. n° 27) qui exerçent des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, ou accomplissant des tâches de conduite et de supervision de travaux, disposant d'une large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées ;


- Les salariés dont les horaires ne sont pas contrôlables, quantifiables à l'avance, prédéterminables et disposant d'une très grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Sont principalement visés ici : les salariés TAM à partir du niveau 6, échelon 2, coefficient 265 et plus précisément les salariés qui occupent des fonctions itinérantes (activité hors des locaux de l'entreprise).

Jours de repos

Les jours de repos devront être pris par journée ou par demi-journée.

Par ailleurs, les jours non pris par le salarié pourront être placés sur le compte épargne temps.

Nombre de jours travaillés

Le salarié bénéficie de 218 jours par an, prise en compte faite de la solidarité incluse.

Il est nécessaire de préciser que les congés pour événements familiaux sont déduits de la durée annuelle du travail.

Une proratisation devra être effectuée dans l'hypothèse d'année incomplète.

Renonciation à des jours de repos

Le salarié a la possibilité de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une indemnisation, et ce, après accord de son employeur.

Précision faite du fait que le nombre de jours travaillés durant une année civile ne peut pas excéder 230 jours.

Dépassement du forfait annuel en jours

Dans l'hypothèse d'un dépassement de forfait, le salarié devra prendre un nombre de jours équivalent au cours des 3 premiers mois de l'année suivant l'année de référence.

Conséquences des absence, arrivées et départs en cours de période

Dans le cas où le salarié serait absent, sa rémunération devra être réduite à hauteur du montant du salaire correspondant à l'absence.

Par ailleurs, l'indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la durée du travail et notamment pour le forfait annuel en heures, ou encore l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3222 en 2022 ?

Congés exceptionnels pour événement familiaux 

Mariage et Pacs du salarié (*)

((*) Cette autorisation d'absence n'est pas due lorsque l’événement se produit alors que le salarié est absent de l'entreprise)

4 jours ouvrés

Ces jours devront être pris dans un délai maximum de 3 jours ouvrés avant ou après l’événement

Mariage de l'enfant (*)

1 jour ouvré

Ce jours devra être pris la veille, le jour ou le lendemain de l’événement en question

Naissance ou adoption d'un enfant (*)

3 jours ouvrés

Ces jours devront être pris dans un délai maximum de 15 jours ouvrés avant ou après l’événement

Décès de l'enfant (*)

5 jours ouvrés

Ces jours devront être pris dans un délai de 5 jours ouvrés après l'événement

Décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père ou de la mère (*)

4 jours ouvrés

Ces jours devront être pris dans un délai de 5 jours ouvrés après l'événement

Décès des beaux-parents (sous-entend les seuls parents du conjoint), du frère ou de la soeur

3 jours ouvrés

Ces jours devront être pris dans un délai de 5 jours ouvrés après l'événement

Décès des grands-parents, d'un petit-enfant

1 jou ouvré

Enfant malade de moins de 16 ans

3 jours non payés.

Enfant malade de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfant de moins de 16 ans

5 jours

Annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant (*)

2 jours ouvrés

Congés payés 

En plus des congés payés prévus par la loi et assimilés à du temps de travail effectif, devront être assimilés à du temps de travail effectif, les congés pour enfant malade, le congé de présence parentale dans la limite de 1 an, le congé de maladie et le congé de solidarité.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés ou indemnités supplémentaires pour ancienneté des ouvriers 

Ancienneté du salarié

Indemnité

Inférieure à 20 ans

1 jour ouvrable

Inférieure à 25 ans

2 jours ouvrables

Inférieure à 30 ans

3 jours ouvrables

La présente convention précise que la possibilité de prendre effectivement ces jours en accord de l'employeur et prise en compte faite des tenu des nécessités du service.

Don de jours de congé à un parent d'un enfant gravement malade 

Salarié bénéficiaire

Les parents d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'un handicap, une maladie, ou victime d'un accident d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

Jours cessibles

Jours de congés payés qui correspondent à la 5ème semaine, jours de RTT, jours affectés au CET ou jours de récupération.

Modalités relatives à l'attribution du don

Pour bénéficier de ce processus, le salarié devra faire une démarche écrite auprès de l'employeur et joindre un certificat médical.

Le salarié devra informer l'ensemble des salariés de cette demande de don et de la période au cours de laquelle les dons sont recueillis.

Utilisation des jours

La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue durant la période d'absence.

La période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

Pour plus d'information sur le don des jours de congé à un parent d'un enfant gravement malade, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Menuiserie et charpente en 2022 ?en 2022 ?

Salaires minima mensuels

Catégories

Niveau

Échelon

Coefficient

Au 1er août 2019

Au 1er juin 2021

Au 30 septembre 2021 pour les non adhérents

Pour les non-adhérents

Pour les adhérents

Ouvriers et employés

1

Unique

100

1 481 €

1 522 €

1 554,58 €

2

1

115

1 482 €

1 523 €

1 556,00 €

2

120

1 484 €

1 525 €

1 558,00 €

3

125

1 486 €

1 527 €

1 560,00 €

3

1

135

1 490 €

1 531 €

1 564,00 €

2

140

1 494 €

1 535 €

1 568,00 €

3

150

1 504 €

1 545 €

1 578,00 €

4

1

160

1 508 €

1 549 €

1 582,00 €

2

170

1 528 €

1 570 €

1 595,00 €

3

180

1 552 €

1 595 €

1 621,00 €

5

Unique

190

1 748 €

1 796 €

1 822,00 €

TAM

5

1

185

1 505 €

1 546 €

1 571,00 €

2

190

1 613 €

1 657 €

1 684,00 €

3

210

1 762 €

1 810 €

1 836,00 €

6

1

230

1 930 €

1 983 €

2 004,00 €

2

265

2 210 €

2 271 €

2 286,00 €

3

300

2 503 €

2 572 €

2 587,00 €

7

Unique

310

2 584 €

2 655 €

2 670,00 €

Cadres

7

1

305

2 544 €

2 614 €

2 638,00 €

2

310

2 584 €

2 655 €

2 679,00 €

8

1

345

2 872 €

2 951 €

2 975,00 €

2

375

3 080 €

3 164 €

3 188,00 €

3

420

3 493 €

3 589 €

3 613,00 €

4

480

4 021 €

4 131 €

4 155,008 €

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation  

Age du salarié

Salaire minimum

Inférieur au bac professionnel

Inférieur au bac professionnel

(Ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau)

Moins de 21 ans

65 % du SMIC

75 % SMIC

De 21 ans à moins de 26 ans

80 % du SMIC

90 % SMIC

26 ans et plus

100 % SMIC ou 85 % salaire minimum du coefficient selon la montant le plus favorable pour le salarié

Majoration des heures supplémentaires 

Les taux de majorations légaux devront être appliqués aux heures supplémentaires des salariés, sans pour autant être inférieur à 25 %.

Travail de nuit 

Contrepartie

Les contreparties au travail de nuit sont fixées par l'entreprise.

Les contreparties sont les suivantes :

    • un repos compensateur ou une réduction d'horaire inférieure à 1% des heures de nuit pratiquées. (Cette disposition est non étendue *)

    • Une majoration de 15 % du salaire effectif.

(*) Pour rappel, lorsqu'une disposition est non étendue cela signifie que seule les parties signataires du texte ayant mis en place les dispositions en question sont concernés.

Travail exceptionnel de nuit

Le travail de nuit réalisé de manière exceptionnel permet aux salariés concernés de bénéficier d'une majoration de 100 % de leur salaire.

Pour rappel, le travail de nuit est celui fixé sur la plage horaire 22 heures – 5 heures.

Travail exceptionnel les jours fériés 

Le salarié bénéficie d'une majoration de 100 % du salaire pour les heures effectuées un jour férié tombant un jour habituellement travaillé (hors journée de solidarité)

Travail du dimanche

En cas de travail un dimanche, le salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire à hauteur de 100 %.

Complément d'heures et temps partiel 

Les heures réalisées dans le cadre de la mise en œuvre d'un avenant dit « complément d'heures » devront être rémunérées au taux normal du salarié à temps partiel

Toutefois, lorsqu'il sera question d'heures accomplies au-delà de la durée du travail fixée par l'avenant au contrat de travail, ces heures devront être majorées à hauteur de 25 %.

Heures complémentaires du salarié à temps partiel

En cas d'heures complémentaires réalisées par le salarié à temps partiel, celui-ci devra bénéficier des majorations suivantes, à savoir :

    • 10 % pour les heures réalisées dans la limite de 1/10 de la durée initiale ;

    • 25 % pour les heures réalisées au-delà de 1/10 dans la limite du 1/3.

Forfait annuel en jours et renonciation à des jours de repos

Dans le cas où le salarié renoncerait à des jours de repos en contrepartie d'une indemnisation, la rémunération de chaque jour racheté est égale à 110 % du salaire journalier.

Rémunération du salarié en forfait annuel en jours

Le salarié en forfait annuel en jours devra bénéficier d'une rémunération de 110 % du SMC (*) correspond au niveau de classifications du salarié.

(*) Salaires Minimum Conventionnel

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Menuiserie et charpente en 2022 ?

Prime de vacances 

La prime de vacance représente 20 % de l'indemnité de congés payés. Précision faite du fait que la prime est allouée à l'occasion du départ en vacances.

Prime d'ancienneté 

La présente convention précise que la prime d'ancienneté est applicable aux ouvriers, employés et TAM. La base de cette prime est de 151,67 heures.

Coefficient

3 ans

6 ans

9 ans

12 ans

15 ans

100

36,44 €

72,89 €

109,33 €

145,79 €

182,23 €

115

37,40 €

74,80 €

112,20 €

149,57 €

186,98 €

120

37,72 €

75,42 €

113,14 €

150,86 €

188,57 €

125

38,03 €

76,07 €

114,08 €

152,11 €

190,15 €

135

38,66 €

77,31 €

115,98 €

154,66 €

193,30 €

140

38,97 €

77,96 €

116,94 €

155,91 €

194,88 €

150

39,62 €

79,22 €

118,82 €

158,43 €

198,06 €

160

40,24 €

80,48 €

120,74 €

160,97 €

201,22 €

170

40,87 €

81,75 €

122,63 €

163,50 €

204,37 €

180

41,51 €

83,02 €

124,52 €

166,03 €

207,53 €

185

45,07 €

90,16 €

135,23 €

180,33 €

225,40 €

190

46,30 €

92,60 €

138,89 €

185,19 €

231,51 €

210

51,17 €

102,34 €

153,51 €

204,69 €

255,87 €

230

56,06 €

112,09 €

168,14 €

224,19 €

280,23 €

265

64,58 €

129,16 €

193,71 €

258,30 €

322,88 €

300

73,10 €

146,21 €

219,31 €

292,41 €

365,52 €

310

75,54 €

151,08 €

226,63 €

302,16 €

377,70 €

Prime de panier 

Dans l'hypothèse d'un travail posté, les salariés ouvriers bénéficient d'une indemnité de panier qui correspond à l'indemnité de repas forfaitaire définie par l'Acoss.

Cette indemnité se cumule avec la pause déjeuner de 30 minutes rémunérée (non assimilée à du temps de travail effectif).

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Menuiserie et charpente en 2022 ?

Maladie et accident du travail 

Indemnisation de la maladie et l'accident du travail 

Le salarié devra détenir a minima 1 an d'ancienneté et l'arrêt doit être pris en charge par la sécurité sociale.

Un délai de carence de 3 jours devra être respecté pour les ouvriers et les employés, excepté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 

Enfin, la période d'indemnisation sera de 12 mois consécutifs. Précision faite que si plusieurs accidents ou maladies interviennent durant les 12 mois consécutif, la durée totale d'indemnisation ne pourra pas dépasser 150 jours pour les salariés ouvriers, employés ainsi que les TAM, et la durée à laquelle el cadre a droit en fonction de son ancienneté.

Montant de l'indemnisation 

Catégories de salariés

Ancienneté

Maintien du salaire

OETAM

Inférieure à 5 ans

45 jours à 100 % + 45 jours à 75 %

Supérieure à 5

90 jours à 100 % + 60 jours à 75 %

Cadres

Inférieure à 1 an

3 mois à 100 % + 3 mois à 50 % + 1 mois à 100 % et 1 mois à 50 % par tranche de 5 années de présence
Le maximum étant de 6 mois à 100 % et 6 mois à 50 %

Congés payés et maladie

En cas d'absences du salarié pour maladie, ces absences seront assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 2 mois.

Précision faite qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, cette prise en compte se fera dans la limite de 1 an.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN Menuiserie et charpente en 2022 ?

Indemnisation de la maternité 

La salariés devra bénéficier d'un maintien de la rémunération nette que le salarié aurait perçue en cas de travail effectif (hors remboursement de frais), sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant toute la durée des congés légaux de maternité ou d'adoption.

Ce maintien est applicable au salarié présent au moins 1 an au sein de l'entreprise.

Réduction d'horaire de la salariée

Une réduction d'horaire est prévue pour les salariés enceintes à compter du 3ème mois de grossesse. Cette réduction est de 1 heure ou un temps d'absence équivalent par joursnées groupées,, payé après 1 an d'ancienneté. 

Les modalités de cette réduction d'horaire devront être déterminées pour chaque cas en accord avec la direction de l'établissement.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la menuiserie et charpente en 2022 ?

Formation professionnelle tout au long de la vie

Participation financière de l'OPCA 3+

La présente convention collective précise que la participation financière de l'OPCA 3 +, pour les secteurs des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes, est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants :
– 20 €, dans la limite du coût réel, pour les contrats conclus en vue de l'obtention :
–– d'un CQP ;
–– ou d'un diplôme ;
– 12 €, dans la limite du coût réel, pour les autres contrats.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée.

Il est nécessaire de préciser que lorsque le contrat est à durée déterminée, il est conclu pour une durée comprise entre 6 mois et 12 mois.

Lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation est comprise entre 6 mois et 12 mois.

Cependant, ces durées peuvent être portées à 24 mois dans certains cas.

Concernant la durée de la formation dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation, celle-ci est au minimum égale à 15 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures et sans pouvoir excéder plus de 25 % de la durée du contrat.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Menuiserie et charpente en 2022 ?

La présente convention collective IDCC 3222 précise que l'employeur détient une liberté de choix quant à l'organisme assureur.

L'ensemble des salariés devra bénéficier de garanties de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) et de frais de santé, instaurées au sein de chaque entreprise.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Menuiserie et charpente en 2022 ?

Préavis en cas de démission

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers et employés

1 mois

TAM

2 mois

Cadres

3 mois

Préavis en cas de licenciement (*) et départ volontaire à la retraite

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers et employés

2 mois

TAM

2 mois

Cadres

3 mois

(*) Cette durée n'est pas applicable en cas de force majeur, de faute lourde ou grave du salarié.

Heures pour recherche d'emploi

Catégories de salariés

Heures

Ouvriers, employés et TAM

45 heures par mois payées (ces heures seront regroupées en partie ou en totalité en fin de préavis ou à défaut d'accord, 2 heures par jour fixées par l'employeur)

Cadres

12 demi-journées par mois payées (ces demi-journées seront regroupées en partie ou en totalité ou à défaut d'accord fixé en alternance par le salarié ou l'employeur).

Dispense de péavis 

Le salarié qui retrouverait un emploi sera dispensé de préavis, comme suit :

Catégories de salariés

Modalités

Ouvriers et employés

Dans l'hypothèse d'une démission ou de licenciement, dispense de la 2e moitié du préavis (sauf accord des parties sur une période plus courte). En cas de licenciement économique, dispense de préavis, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'une semaine.

TAM

Dans l'hypothèse d'un licenciement, dispense de la 2e moitié du préavis après avoir avisé l'employeur (sauf accord des parties sur une période plus courte). En cas de licenciement économique, dispense de préavis du salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'une semaine.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Menuiserie et charpente en 2022 ?

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Menuiserie et charpente ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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