Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 558 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Menuiserie et charpente

N° IDCC :  3222 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

JuristeAssistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 24,16 € HT 22,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

JuristeAssistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !
Photo Laurie

Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Menuiserie et charpente

La convention collective Menuiserie et charpente est identifiée par l'IDCC 3222. Les entreprises concernées par la présente convention collective ont pour activité principale la fabrication de :

    • charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;

    • charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;

    • bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;

    • éléments d'agencement intérieur en bois ;

    • menuiseries industrialisées ;

    • portes planes et blocs portes ;

    • escaliers.

Liste des métiers correspondants

menuiseries, charpentes, constructions, constructions industrialisées, portes planes, bois, bâtiment, agencement, ameublement

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Menuiserie et charpente ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Menuiserie et charpente sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.


Liste des codes NAF correspondants

1623Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 3222 en 2022 ?

Catégories de salariés

Durée initiale

Renouvellement

Ouvriers et employés

2 mois

1 mois

TAM

3 mois

2 mois

Cadres

4 mois

4 mois

Le renouvellement de la période d'essai devra être réalisé par écrit et seulement après l'accord exprès du salarié.

Qu'en est-il des dispositions relatives au temps de travail de la CCN Menuiserie et charpente en 2022 ?

Durée du travail

Principe : 10 heures ;

Exception : 12 heures en cas de surcroît d'activité ayant été imposé par l'une des deux situations suivantes :

1ère situation : travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;

2ème situation : travaux impliquant une activité accrue certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.

Dans ces deux situations, des périodes de repos au moins équivalentes au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne doivent être attribuées.

Précision faite que ce repos devra être pris dans un délai de 8 jours à l'issue de la période travaillée.

Travail posté

Dans l'hypothèse d'un travail posté organisé suivant un horaire ininterrompu d'au moins 7 heures, chaque salarié bénéficiera d'une pause déjeuner de 30 minutes rémunérée.

Cette pause ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.

Heures supplémentaires

L'employeur a la possibilité de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires par un repos compensateur.

Dans ce cas, le salarié pourra prendre son repos lorsqu'il aura capitalisé 7 heures (pris par journées ou demi-journées)

Le contingent annuel d'heures supplémentaires n'est pas fixé par la présente CCN (se référer aux dispositions légales)

Travail de nuit

Motifs du recours au travail de nuit :

Permettre la continuité de la production pour répondre aux besoin du client et assurer les délais de livraison.

Durée maximale quotidienne :

Principe : 8 heures ;

Exception : 10 heures dans les 3 cas suivants :

- les différents lieux de travail du salarié sont éloignés

- en cas d'activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d'assurer la protection des biens et personnes

- la continuité du service ou de la production doit être assuré

Temps de pause :

La pause des travailleurs de nuit est fixée à 30 minutes rémunérées.

Cette pause devra permettre au salarié de prendre sa pause repas. Cette pause n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Travail à temps partiel

Mise en place :

Mis en place par l'employeur après avis du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel.

Durée minimale du travail :

Principe : La durée minimale est de 17 heures 30 minutes de travail par semaine ou son équivalent mensuel ou annuel.

Exception : Le personnel d'entretien (nettoyage des locaux) et de surveillance pour qui la durée du travail minimum a été fixée à 4 heures par semaine ou son équivalent mensuel ou annuel.

Complément d'heures :

L'employeur a la possibilité d'augmenter de manière temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel, et ce, par le biais d'avenants au contrat de travail intitulés « compléments d'heures ».

Ces avenants sont toutefois limités à 8 par an et par salarié (hors dans le cas d'un remplacement d'un salarié absent nommément désigné)

Heures complémentaires :

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra être respecté.

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée contractuelle.

Les journées travaillées devront comporter une période minimale continue de travail de 2 heures.

Organisation du travail :

Durée quotidienne minimale : 3 heures consécutives, excepté pour le personnel d'entretien, de maintenance et de surveillance pour qui l'horaire de travail ne pourra pas être inférieur à 1 heure.

Modification des horaires :

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra être respecté en cas de modification des horaires de travail.

Forfait annuel en jours 

Salariés concernés

- Salariés cadres de niveau 305 à 480 qui exerçent des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, ou accomplissant des tâches de conduite et de supervision de travaux, disposant d'une large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées ;


- Salariés dont les horaires ne sont pas contrôlables, quantifiables à l'avance, prédéterminables et disposant d'une très grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Sont principalement visés ici : les salariés TAM à partir du niveau 6, échelon 2, coefficient 265 et plus précisément les salariés qui occupent des fonctions itinérantes (activité hors des locaux de l'entreprise).

Jours de repos

Les jours de repos devront être pris par journée ou par demi-journée.

Les jours non pris par le salarié pourront être placés sur le compte épargne temps.

Nombre de jours travaillés

218 jours par an, journée de solidarité incluse.

Les congés pour événements familiaux sont déduits de la durée annuelle du travail.

Une proratisation devra être effectuée dans l'hypothèse d'année incomplète.

Renonciation à des jours de repos

Le salarié a la possibilité de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une indemnisation, et ce, après accord de son employeur. La rémunération de chaque jour racheté est égale à 110 % du salaire journalier.

Le nombre de jours travaillés durant une année civile ne peut pas excéder 230 jours.

Dépassement du forfait annuel en jours

Dans l'hypothèse d'un dépassement de forfait, le salarié devra prendre un nombre de jours équivalent au cours des 3 premiers mois de l'année suivant l'année de référence.

Conséquences des absences, arrivées et départs en cours de période

Dans le cas où le salarié serait absent, sa rémunération devra être réduite à hauteur du montant du salaire correspondant à l'absence.

Par ailleurs, l'indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

Rémunération

Rémunération de 110 % du salaire minima conventionnel correspondant au niveau de classification du salarié.

Majoration des heures supplémentaires 

Les taux de majorations légaux devront être appliqués aux heures supplémentaires des salariés, sans pour autant être inférieur à 25 %.

Travail de nuit 

Contreparties

Les contreparties au travail de nuit sont fixées par l'entreprise.

Les contreparties sont les suivantes :

    • un repos compensateur ou une réduction d'horaire inférieure à 1% des heures de nuit pratiquées ;

    • une majoration de 15 % du salaire effectif.

Travail exceptionnel de nuit

Le travail de nuit est celui fixé sur la plage horaire 22 heures – 5 heures.

Le travail de nuit réalisé de manière exceptionnel permet aux salariés concernés de bénéficier d'une majoration de 100 % de leur salaire.

Travail exceptionnel les jours fériés 

Le salarié bénéficie d'une majoration de 100 % du salaire pour les heures effectuées un jour férié tombant un jour habituellement travaillé (hors journée de solidarité).

Travail du dimanche

En cas de travail un dimanche, le salarié devra bénéficier d'une majoration de salaire à hauteur de 100 %.

Complément d'heures et temps partiel 

Les heures réalisées dans le cadre de la mise en œuvre d'un avenant dit « complément d'heures » devront être rémunérées au taux normal du salarié à temps partiel.

Toutefois, lorsqu'il sera question d'heures accomplies au-delà de la durée du travail fixée par l'avenant au contrat de travail, ces heures devront être majorées à hauteur de 25 %.

Heures complémentaires du salarié à temps partiel

Les majorations sont les suivantes :

    • 10 % pour les heures réalisées dans la limite de 1/10 de la durée initiale ;

    • 25 % pour les heures réalisées au-delà de 1/10 dans la limite du 1/3.

D'autres dispositions sont prévues concernant la durée du travail et notamment pour le forfait annuel en heures, ou encore l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3222 en 2022 ?

Congés exceptionnels pour événement familiaux 

Evénement

Durée de l'absence

Mariage et Pacs du salarié (*)

4 jours ouvrés

Ces jours devront être pris dans un délai maximum de 3 jours ouvrés avant ou après l’événement

Mariage de l'enfant (*)

1 jour ouvré

Ce jour devra être pris la veille, le jour ou le lendemain de l’événement en question

Naissance ou adoption d'un enfant (*)

3 jours ouvrés

Ces jours devront être pris dans un délai maximum de 15 jours ouvrés avant ou après l’événement

Décès de l'enfant (*)

5 jours ouvrés

Ces jours devront être pris dans un délai de 5 jours ouvrés après l'événement

Décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père ou de la mère (*)

4 jours ouvrés

Ces jours devront être pris dans un délai de 5 jours ouvrés après l'événement

Décès des beaux-parents (sous-entend les seuls parents du conjoint), du frère ou de la soeur

3 jours ouvrés

Ces jours devront être pris dans un délai de 5 jours ouvrés après l'événement

Décès des grands-parents, d'un petit-enfant

1 jour ouvré

Enfant malade de moins de 16 ans

3 jours non payés

Enfant malade de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfant de moins de 16 ans

5 jours

Annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant (*)

2 jours ouvrés

(*) Cette autorisation d'absence n'est pas due lorsque l’événement se produit alors que le salarié est absent de l'entreprise

En plus des congés payés prévus par la loi et assimilés à du temps de travail effectif, devront être assimilés à du temps de travail effectif, les congés pour enfant malade, le congé de présence parentale dans la limite de 1 an, le congé de maladie et le congé de solidarité.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés ou indemnités supplémentaires pour ancienneté des ouvriers 

Ancienneté du salarié

Indemnité

Supérieure à 20 ans

1 jour ouvrable

Supérieure à 25 ans

2 jours ouvrables

Supérieure à 30 ans

3 jours ouvrables

Les jours correspondant à ce supplément pourront être effectivement pris, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service.

Don de jours de congé à un parent d'un enfant gravement malade 

Salarié bénéficiaire

Parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'un handicap, une maladie, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

Jours cessibles

Jours de congés payés qui correspondent à la 5ème semaine, jours de RTT, jours affectés au CET ou jours de récupération.

Modalités relatives à l'attribution du don

Pour en bénéficier, le salarié devra faire une démarche écrite auprès de l'employeur et joindre un certificat médical.

Le salarié devra informer l'ensemble des salariés de cette demande de don et de la période au cours de laquelle les dons sont recueillis.

Utilisation des jours

La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue durant la période d'absence.

La période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

Pour plus d'information sur le don des jours de congé à un parent d'un enfant gravement malade, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Menuiserie et charpente en 2022 ?

Salaires minima mensuels

Catégorie

Niveau

Échelon

Coefficient

Salaire minima

Ouvriers et employés

1

Unique

100

1 643,00 €

2

1

115

1 644,00 €

2

120

1 650,00 €

3

125

1 655,00 €

3

1

135

1 66200 €

2

140

1 671,00 €

3

150

1 685,00 €

4

1

160

1 700,00 €

2

170

1 721,00 €

3

180

1 746,00 €

5

Unique

190

1 913,00 €

TAM

5

1

185

1 662,00 €

2

190

1 738,00 €

3

210

1 894,00 €

6

1

230

2 068,00 €

2

265

2 359,00 €

3

300

2 669,00 €

7

Unique

310

2 755,00 €



Cadres

7

1

305

2 664,00 €

2

310

2 764,00 €

8

1

345

3 070,00 €

2

375

3 289,00 €

3

420

3 728,00 €

4

480

4 287,00 €

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation  

Age du salarié

Salaire minima

Diplôme préparé inférieur au bac professionnel

Diplôme préparé supérieur au bac professionnel

(Ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau)

Moins de 21 ans

65 % du SMIC

75 % du SMIC

De 21 ans à moins de 26 ans

80 % du SMIC

90 % du SMIC

26 ans et plus

100 % SMIC ou 85 % salaire minimum du coefficient, selon le montant le plus favorable pour le salarié

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Menuiserie et charpente en 2022 ?

Prime de vacances 

A l'occasion du départ en vacances, le salarié bénéficie d'une prime de vacances qui représente 20 % de l'indemnité de congés payés.

Prime d'ancienneté 

La présente convention précise que la prime d'ancienneté bénéficie aux ouvriers, employés et TAM. La prime est calculée sur la base de 151,67 heures.

Coefficient

3 ans

6 ans

9 ans

12 ans

15 ans

100

36,44 €

72,89 €

109,33 €

145,79 €

182,23 €

115

37,40 €

74,80 €

112,20 €

149,57 €

186,98 €

120

37,72 €

75,42 €

113,14 €

150,86 €

188,57 €

125

38,03 €

76,07 €

114,08 €

152,11 €

190,15 €

135

38,66 €

77,31 €

115,98 €

154,66 €

193,30 €

140

38,97 €

77,96 €

116,94 €

155,91 €

194,88 €

150

39,62 €

79,22 €

118,82 €

158,43 €

198,06 €

160

40,24 €

80,48 €

120,74 €

160,97 €

201,22 €

170

40,87 €

81,75 €

122,63 €

163,50 €

204,37 €

180

41,51 €

83,02 €

124,52 €

166,03 €

207,53 €

190

46,30 €

92,60 €

138,89 €

185,19 €

231,51 €

185

45,07 €

90,16 €

135,23 €

180,33 €

225,40 €

190

46,30 €

92,60 €

138,89 €

185,19 €

231,51 €

210

51,17 €

102,34 €

153,51 €

204,69 €

255,87 €

230

56,06 €

112,09 €

168,14 €

224,19 €

280,23 €

265

64,58 €

129,16 €

193,71 €

258,30 €

322,88 €

300

73,10 €

146,21 €

219,31 €

292,41 €

365,52 €

310

75,54 €

151,08 €

226,63 €

302,16 €

377,70 €

Prime de panier 

Dans l'hypothèse d'un travail posté, les salariés ouvriers bénéficient d'une indemnité de panier qui correspond à l'indemnité de repas forfaitaire définie par l'Acoss.

Cette indemnité se cumule avec la pause déjeuner de 30 minutes rémunérée (non assimilée à du temps de travail effectif).

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié et ayant plus de 8 mois d'ancienneté bénéficie d'une indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde.

Ancienneté

Indemnité (calcul par tranche)

Jusqu'à 10 ans révolus

1/5 de mois par année jusqu'à 10 ans

De 11 ans à 20 ans révolus

1/3 de mois par année de 11 ans à 20 ans

Plus de 21 ans

1/2 mois par année pour chaque année suivante

Maximum : 12 mois de salaire

La base de calcul est la suivante : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois (primes ou gratifications prises en compte au prorata), selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié.

Indemnités de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Les non-cadres et les cadres ayant au moins 10 ans d'ancienneté et qui prennent leur retraite à l'âge légal de départ à la retraite bénéficient d'une indemnité dans les conditions suivantes :

Ancienneté

Indemnité

Plus de 10 ans

1 mois

Plus de 15 ans

1,5 mois

Plus de 20 ans

2,5 mois

Plus de 30 ans

4 mois

Mise à la retraite

Le salarié qui est mis à la retraite bénéficie d'une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Menuiserie et charpente en 2022 ?

Maladie et accident du travail 

Indemnisation de la maladie et de l'accident du travail 

Pour être indemnisé, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté et l'arrêt doit être pris en charge par la sécurité sociale.

Un délai de carence de 3 jours devra être respecté pour les ouvriers et les employés, excepté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 

Enfin, la période d'indemnisation sera de 12 mois consécutifs. Si plusieurs accidents ou maladies interviennent au cours des 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra pas dépasser 150 jours pour les salariés ouvriers, employés et TAM, et la durée à laquelle le cadre a droit en fonction de son ancienneté.

Montant de l'indemnisation 

Catégorie

Ancienneté

Maintien du salaire

OETAM

Inférieure à 5 ans

45 jours à 100 % + 45 jours à 75 %

Supérieure à 5 ans

90 jours à 100 % + 60 jours à 75 %

Cadres

Inférieure à 1 an

3 mois à 100 % + 3 mois à 50 % + 1 mois à 100 % et 1 mois à 50 % par tranche de 5 années de présence


Le maximum étant de 6 mois à 100 % et 6 mois à 50 %

Congés payés et maladie

Sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés :

- les absences pour maladie dans la limite de 2 mois ;

- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'1 an.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN Menuiserie et charpente en 2022 ?

Indemnisation de la maternité 

La salariée ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de sa rémunération nette (hors remboursement de frais), sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant toute la durée des congés légaux de maternité ou d'adoption.

Réduction d'horaire

Une réduction d'horaire est prévue pour les salariées enceintes à compter du 3ème mois de grossesse. Cette réduction est de 1 heure, ou un temps d'absence équivalent par journées groupées, payée après 1 an d'ancienneté. 

Les modalités de cette réduction d'horaire devront être déterminées pour chaque cas en accord avec l'employeur.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la menuiserie et charpente en 2022 ?

Plusieurs dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Menuiserie et charpente :

  • Contrat de professionnalisation ;

  • Période de professionnalisation ;

  • Tutorat ;
  • Compte personnel de formation ;

  • Conseil en évolution professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Menuiserie et charpente en 2022 ?

La présente convention collective IDCC 3222 précise que l'employeur détient une liberté de choix quant à l'organisme assureur.

L'ensemble des salariés devra bénéficier de garanties de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) et de frais de santé, instaurées au sein de chaque entreprise.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective IDCC 3222 en 2022 ?

Préavis en cas de démission

Catégorie

Durée du préavis

Ouvriers et employés

1 mois

TAM

2 mois

Cadres

3 mois

Préavis en cas de licenciement (*) et départ volontaire à la retraite

Catégorie 

Durée du préavis

Ouvriers et employés

2 mois

TAM

2 mois

Cadres

3 mois

(*) Cette durée n'est pas applicable en cas de force majeure, de faute lourde ou grave du salarié.

Heures pour recherche d'emploi

Catégorie

Nombre d'heures

Ouvriers, employés et TAM

45 heures par mois payées (ces heures seront regroupées en partie ou en totalité en fin de préavis ou à défaut d'accord, 2 heures par jour fixées par l'employeur)

Cadres

12 demi-journées par mois payées (ces demi-journées seront regroupées en partie ou en totalité ou à défaut d'accord, fixées en alternance par le salarié et l'employeur).

Dispense de péavis 

Le salarié qui retrouve un emploi peut être dispensé de préavis, dans les conditions suivantes :

Catégorie

Modalités

Ouvriers et employés

Dans l'hypothèse d'une démission ou de licenciement, dispense de la 2e moitié du préavis (sauf accord des parties sur une période plus courte). En cas de licenciement économique, dispense de préavis, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'une semaine.

TAM

Dans l'hypothèse d'un licenciement, dispense de la 2e moitié du préavis après avoir avisé l'employeur (sauf accord des parties sur une période plus courte). En cas de licenciement économique, dispense de préavis du salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'une semaine.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Menuiserie et charpente en 2022 ?

Classification des ouvriers

Niveau

Échelon

Coefficient

Définition

I - Emplois caractérisés par l'exécution de tâches simples et répétitives, liées ou non au processus de fabrication.

I

Unique

100

Le salarié exécute des tâches simples et répétitives faisant appel à un mode opératoire simpl.

II - Emplois caractérisés par l'exécution de tâches semi-manuelles, ayant une certaine complexité et liées à des modes opératoires dépendant, ou non, du processus de fabrication. Ces emplois peuvent éventuellement faire appel à des machines à commandes numériques simples.

II

1

115

Le salarié exécute des opérations liées au mode opératoire simple faisant l'objet de consignes de travail précise.

2

120

Le salarié exécute des opérations variées, liées à un mode opératoire ne présentant pas de difficultés particulières.

3

125

Le salarié exécute un ensemble d'opérations comportant ou non le réglage et la conduite de machines simples ou sur lesquelles il effectue des réglages répétitifs.

III - Emplois caractérisés par l'exécution d'opérations d'un niveau technique et/ou technologique simple, par le réglage et la conduite, l'entretien et la maintenance des machines et matériels. Ces emplois font usuellement appel à des machines à commandes numériques complexes.

III

1

135

Le salarié assure la conduite et/ou l'entretien de machines nécessitant des réglages suivant un cahier des charges préétabli. Il exécute des opérations faisant l'objet de consignes de travail précises.

2

140

Le salarié assure le réglage et la conduite et/ou l'entretien de machines ou d'un ensemble de machines complexes. Il exécute des opérations faisant appel à un mode opératoire.

3

150

Le salarié assure le réglage et la conduite et/ou l'entretien de machines complexes faisant appel à l'informatique. Il exécute des opérations faisant appel à plusieurs modes opératoires.

IV - Emplois caractérisés par l'exécution d'opérations de haut niveau technique et/ou technologique.

IV

1

160

Le salarié assure l'exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées, nécessitant le respect d'instructions précises.

2

170

Le salarié assure l'exécution d'opérations très qualifiées et variées, faisant appel à des modes opératoires complexes.

3

180

Le salarié assure l'exécution et le contrôle d'opérations très qualifiées et variées, faisant appel à des modes opératoires complexes.

V - Emplois nécessitant une responsabilité d'actions dans le traitement de questions techniques et dont l'exécution est complexe, comportant ou non des fonctions d'encadrement.

V

Unique

190

Le salarié assure la mise en œuvre de moyens complexes en vue de traiter de questions relevant du domaine technique.

Pour plus d'information sur les autres grilles de classification des salariés de la présente convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Menuiserie et charpente ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : C.C.N. Menuiserie et charpente tarifs grossiste

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 29 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 29 septembre 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention

Livre et PDF

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 29 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
24,16 € TTC
22,90 € HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Menuiserie et charpente

Textes Salaires : Salaires minima et prime d'ancienneté au 1er juin 2022

Textes Salaires : Salaires et prime d'ancienneté au 1er juin 2021

Textes Attachés : Mise à jour de la convention collective

Textes Attachés : Répartition des sommes versées au FPSPP pour l'année 2013

Textes Attachés : Répartition des sommes versées au FPSPP

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

Textes Attachés : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Textes Attachés : Entretien professionnel

Textes Attachés : Création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteurs des papiers cartons OPCA 3+

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • convention IDCC 3222
  • IDCC-3222
  • convention menuiseries
  • convention charpentes
  • ameublement
  • bois
  • matériaux pour la construction
  • charpentes
  • structures industrialisées
  • lamellé
  • poutres
  • poutrelles
  • charpentes en bois
  • menuiserie
  • portes planes
  • blocs portes
  • escaliers
  • agencement
  • agencement intérieur
  • agencement intérieur en bois

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

PDF
Télécharger PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.