Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Menuiserie et charpente

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes est identifiable par son IDCC 3222.

Elle a été signée le 19 janvier 2017 et a été étendue par arrêté du 2 juillet 2019 (JORF n°153 du 4 juillet 2019).

Cette CCN annule et remplace la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 1er mars 1955.

Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève de la catégorie 16 23 Z de la nomenclature des activités françaises des catégories ci-après :

  • charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans
  • charpentes traditionnelles industrialisées en bois
  • bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois
  • éléments d'agencement intérieur en bois
  • menuiseries industrialisées
  • portes planes et blocs portes
  • escaliers.

La présente convention collective est applicable sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer.

A titre informatif, cette CCN a été conclue pour une durée indéterminée sous réserve d'une dénonciation ou d'une demande de révision.

Les demandes de révision doivent être accompagnées d'un projet sur les articles concernés et les négociations doivent débuter dans un délai maximum de 3 mois au plus tard après la date de réception de la demande de révision.

S'agissant des demandes de dénonciation, elles doivent être notifiées par leurs auteurs aux autres signataires de la convention ou de l'accord de la CCN concerné.

Ainsi, lorsqu'une dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, la CCN continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.

En de tels cas, une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.

Par ailleurs, toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs représentatives ou des employeurs pris individuellement peuvent adhérer à la présente convention.

L'adhésion a pour objectif de rendre la convention de branche applicable dans un secteur territorial professionnel non compris dans son champ d'application. Elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre les parties intéressées et les parties signataires de la CCN.

Dans tous les cas, les adhésions doivent être notifiées aux signataires de la convention, par lettre recommandée.

Pour information, les dispositions conventionnelles concernent de grandes thématiques comme le champ d'application de la CCN, les clauses contractuelles, les salaires, les modalités de licenciement, les différents délais de préavis, les primes, les cas de maladie, d'accident du travail ou encore la classification des salariés.

Nom officiel

Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3222

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

CCN Menuiserie et charpente en grande quantité

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 20 octobre 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 20 octobre 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

22,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
menuiseries, charpentes, constructions, constructions industrialisées, portes planes, bois, bâtiment, agencement, ameublement
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Menuiserie et charpente

Textes Attachés : Répartition des sommes versées au FPSPP pour l'année 2013

11 juillet 2019

Textes Attachés : Répartition des sommes versées au FPSPP

11 juillet 2019

L'accord du 4 décembre 2013 non étendu, concerne la répartition des sommes versées au FPSPP dans le cadre de la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes.

Date de signature :4 décembre 2013
Thématique :Répartition des sommes versées au FPSPP
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Répartition des sommes

Le présent accord en date du 4 décembre 2013 concerne la répartition des sommes versées au FPSPP.

Il est applicable à toutes les entreprises répondant aux activités classées sous le code NAF 16.23Z.

Par ailleurs, compte tenu de l'analyse chiffrée, communiquée par l'OPCA 3+, des dépenses de professionnalisation des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles sur l'année 2013, les parties signataires ont décidé d'une répartition des sommes particulière.

A cet effet, calculé par application du taux fixé par arrêté sur la base de la participation obligatoire des entreprises (hors CIF), le montant total du prélèvement à verser au FPSPP est réparti de la manière suivante:

- 50% du montant total imputés sur les fonds de la professionnalisation;

- 50% du montant total imputés sur le plan de formation.

A titre indicatif, la partie relative au CIF est directement traitée par le FONGECIF.

De plus, les conditions et les résultats de la mise en œuvre de ces dispositions sont examinés annuellement par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles (CPNE).

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 juillet 2019

L'avenant n°1 du 26 mai 2016 à l'accord du 8 juillet 2015 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de la CCN des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2016. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0003 du 4 janvier 2017
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :26 mai 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Formation professionnelle

Le présent avenant en date du 26 mai 2016 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie.

A cet effet, le présent avenant est venu modifier l'accord du 8 juillet 2015.

Plus particulièrement, c'est l'article 3.6 de l'accord de 2015 qui a été modifié.

Il s'agissait d'un article relatif à la détermination des forfaits financiers de prise en charge en ce qui concerne le contrat de professionnalisation.

La participation financière de l'OPCA 3+, pour les secteurs des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes est déterminée sur la base des forfaits horaires suivants:

- 20€ dans la limite du coût réel, pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP ou d'un diplôme;

- 12€,dans la limite du coût réel, pour les autres contrats.

A titre informatif, ces forfaits horaires peuvent être modifiés pour tenir compte du coût réel lié aux spécificités de certaines formations, par les signataires du présent avenant au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes.

Enfin, à l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix.

Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle est que chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au résultat de l'opération et que chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents du collège auquel il n'appartient pas.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 juillet 2019

Textes Attachés : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

11 juillet 2019

Textes Attachés : Entretien professionnel

11 juillet 2019

L'accord du 28 janvier 2016 concerne l'entretien professionnel dans le cadre de la CCN des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes. Cet accord est étendu par arrêté du 4 octobre 2016. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0243 du 19 octobre 2016
Thématique :Entretien professionnel
Date de signature :28 janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objectifs de l'entretien professionnel

L'entretien professionnel a pour objectif d'identifier les compétences des salariés et de repérer leurs potentiels, leurs souhaits, leurs difficultés.

L'entretien ne porte toutefois pas sur l'évaluation du travail du salarié.

A cet égard, l'objectif est finalement de:

- examiner les perspectives d'évolution professionnelle du salarié;

- déterminer avec le salarié un projet professionnel;

- informer le salarié des dispositifs de formation.

 

Conditions matérielles d'organisation

L'entretien professionnel doit être organisé par le chef d'entreprise ou encore son représentant.

Il ne doit pas être confondu avec un autre entretien.

Par ailleurs, il est à noter que le salarié qui bénéficie d'un entretien professionnel doit de préférence être convoqué par écrit dans un délai de 15 jours avant la date de tenue de son entretien.

En cas d'absence du salarié autorisée et justifiée ce jour-là, l'entretien doit être reporté.

De la même façon, il est à noter que le refus du salarié de se présenter à l'entretien professionnel n'est pas constitutif en soit d'une faute et n'est donc pas sanctionnable si ce refus est notifié par écrit à l'employeur au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue de l'entretien.

Enfin, en cas de motif dûment identifié, et sous réserve de l'accord de l'employeur, le salarié peut être accompagné lors de son entretien professionnel par un autre salarié de l'entreprise.

 

Déroulement matériel

L'entretien professionnel doit se dérouler pendant le temps de travail et doit être considéré comme du temps de travail effectif.

Au moment de l'entretien, doivent notamment être abordés:

- l'information du salarié sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle ainsi que sur les moyens d'accès à cette information;

- l'aide au salarié à définir ses objectifs en termes de professionnalisation d'identification des besoins de formation;

- les aptitudes du salarié à développer et accroître ses potentialités;

- les attentes du salarié en matière de formation.

 

Bilan formalisé tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Ce document récapitulatif doit donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié qui permet de vérifier que ce dernier a bien pu bénéficier au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels.

Pour plus de renseignements sur cet accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteurs des papiers cartons OPCA 3+

11 juillet 2019

L'accord du 29 juin 2010 concerne la création de l'OPCA dans le cadre de la CCN des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes. Cet accord est étendu par arrêté du 24 février 2012. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0051 du 29 février 2012
Thématique :Création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteurs des papiers cartons OPCA 3+
Date de signature :29 juin 2010
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Composition

L'OPCA 3+ est composée de la façon suivante:

- les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement;

- les organisations professionnels patronales signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement.

 

Objet et missions

L'OPCA 3+ a pour objet la réalisation des différentes missions suivantes:

- assurer l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle;

- mettre en œuvre les objectifs définis par les partenaires sociaux au sein des différentes commissions paritaires compétentes;

- mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés;

- favoriser la mise en œuvre d'une politique incitative à la formation des salariés;

- contribuer au développement de la formation et concourir à l'information;

- concourir à la réalisation d'interventions éventuelles intéressant la formation professionnelle, la professionnalisation, l'apprentissage, le tutorat, etc;

- mobiliser si nécessaire des financements complémentaires incluant notamment les financements du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre de ses missions de péréquation, etc;

- etc.

 

Conseil d'administration et bureau

Le conseil d'administration de l'OPCA 3+ est paritaire. Il se compose de 30 membres au maximum répartis en deux collèges constitués de :

- 15 représentants répartis entre les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord;

- 15 représentants répartis entre les organisations patronales signataires du présent accord;

Le conseil d'administration paritaire doit être investi des pouvoirs les plus étendus pour faire autoriser tout acte conforme à l'objet de l'OPCO 3+.

Il a notamment les missions suivantes:

- examiner et approuver les comptes de l'exercice clos certifiés par le commissaire aux comptes ;

- examiner les comptes de l'activité déléguée par l'OPCA 3+ à l'association technique de gestion, notamment sur la base du rapport du commissaire aux comptes de cette dernière ;

- contrôler les fonds collectés et leur utilisation ;

- etc.

Par ailleurs, le conseil d'administration a créé en son sein un bureau paritaire composé de:

- 5 titulaires et 5 suppléants répartis entre les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord;

- 5 titulaires et 5 suppléants répartis entre les organisations patronales signataires du présent accord.

De plus, le bureau a pour mission de préparer les travaux du conseil d'administration mais aussi d'assurer le suivi des missions déléguées à l'association technique de gestion et la bonne exécution de la convention de délégation.

 

Association technique de gestion et service de proximité

Les parties signataires ont décidé de la création d'une association technique de gestion à qui est déléguée la mise en œuvre des missions de l'OPCO 3+ nécessitant une relation directe avec les entreprises.

L'association technique de gestion est formée entre les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord.

La délégation prend la forme d'une convention signée entre l'OPCA 3+ et l'association technique de gestion après avoir été validée par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA 3+.

Les missions ainsi déléguées sont:

- informer et sensibiliser les entreprises pour l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle;

- instruire les dossiers de demande de prise en charge des entreprises;

- etc.

 

Sections professionnelles paritaires

Enfin, le conseil d'administration de l'OPCO 3+ a décidé de la constitution d'autant de sections professionnelles paritaires (SPP) qu'il compte de branches d'activité distinctes ou qui sont regroupées à cet effet.

A cet égard, à la création de l'OPCO 3+, il a été constitué trois sections professionnelles paritaires:

- SPP ameublement et bois;

- SPP matériaux pour la construction et l'industrie;

- SPP intersecteurs papiers-cartons.

Pour plus de renseignements sur les SPP ou plus généralement sur l'accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Contrat de génération

11 juillet 2019

L'accord du 8 juillet 2015 intégré à la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes est relatif au contrat de génération. Il s'agit d'un accord qui a été étendu par l'arrêté d'extension en date du 29 février 2016. Ainsi par conséquent, tous les salariés et employeurs qui relèvent de la présente convention collective sont fondés à appliquer les dispositions de l'accord en question.

Date d'extension :JORF n°0057 du 8 mars 2016
Thématique :Contrat de génération
Date de signature :8 juillet 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Contrat de génération

Par le présent accord, les partenaires sociaux font un état des lieux de l'emploi des salariés jeunes et des salariés âgés. De ce fait, il est réalisé un diagnostic de branche qui comporte diverses éléments tels que ceux relatifs :

- A l'évolution de la pyramide des âges des salariés avec une distinction hommes-femmes ;

- A l'évolution de l'âge moyen au cours des 3 dernières années ;

- Au profil des jeunes ;

- Au profil des plus âges ;

- Aux prévisions de départ à la retraite ;

- Etc.

De surcroît, sont présentées des modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des salariés jeunes. Pour se faire, le texte en question présente ;

- Les objectifs d'embauches des jeunes en CDI (contrat à durée indéterminée) ;

- L'intégration et l'accompagnement des jeunes salariés en entreprise : leurs parcours d'accueil dans l'entreprise, la désignation d'un référent ;

- La formation des salariés jeunes ;

- Le recours à l'alternance, aux stages ;

Certains engagements sont pris en faveur de l'emploi des salariés âgés :

- Les objectifs à atteindre sont chiffrés en matière d'embauche et/ou de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;

- Des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilités sont adoptées ;

- Puis il est également mis un point d'honneur au développement des compétences, qualifications, et accès à la formation ;

- Et enfin, les partenaires sociaux prévoient l'organisation de la coopération intergénérationnelle.

Dans un soucis de transmission des savoirs et des compétences, l'accord précise :

- Quelle est la mission de tutorat ;

- La transmission des savoir-faire issus de l'expérience (TSE) ;

- Les objectifs chiffrés sur l'ensemble de ces mesures ;

- Ainsi que les indicateurs pour savoir si les objectifs chiffrés ont été réalisés.

 

A titre informatif, les dispositions de l'accord ont été conclues pour une durée de 3 ans, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi

11 juillet 2019

Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords collectifs

11 juillet 2019

L'accord du 15 juin 2011 concerne la commission paritaire de validation des accords collectifs. Cet accord est étendu par arrêté du 10 février 2012. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0042 du 18 février 2012
Thématique : Extension d'un accord
Date de signature :15 juin 2011
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rôle et champ de compétences de la commission

La commission paritaire a pour rôle principal la validation des accords collectifs. Toutefois, celle-ci n'exerce pas de contrôle d'opportunité de ces accords.

Cette commission a pour champ de compétences les accords qui ont été conclus avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou encore à la délégation du personnel. A défaut, seront examinés les accords conclus par les délégués du personnel, par les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, ou en l'absence de délégués syndicaux ou de délégués du personnel dans des entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

 

Composition de la commission

La commission paritaire de validation se décompose en deux collèges, à savoir :

- Un premier collège de salariés, notamment composé d'un représentant titulaire, mais aussi d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative.

- Un second collège d'employeurs, notamment composé d'un nombre égal de représentant des organisations professionnelles d'employeurs.

A noter que le siège de la commission est situé par alternance tous les deux ans au siège des organisations professionnelles signataires (FIBC et UFME).

Le secrétariat de la commission paritaire ainsi que la présidence de cette même commission est régit par les articles 7,et 8 du Titre Ier.

 

La procédure de validation des accords

La procédure de validation se décompose en trois étapes majeures :

-Un procédure de saisine :

Cette procédure doit être réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle sera adressée au secrétariat de la commission.

La lettre doit obligatoirement être accompagnée de différents éléments cités à l'article 10 du Titre II du présent texte.

La première mission secrétariat sera de vérifier si l'accord entre réellement dans le champ de compétence professionnelle de la commission.

-Le rendu de la décision :

Chacun des accords soumis à la commission permet d'obtenir l'une des trois décisions suivantes, à savoir : irrecevabilité, validation, rejet.

En cas d'égalité des voix, celle-ci aura la possibilité de faire le constat qu'elle n'a pas pu se prononcer.

-La notification des décisions :

La commission rend une décision explicite qui sera notifiée par son secrétariat dans un délai de 15 jours après la date de la réunion où la décision a été prise.

Textes Attachés : Collecte des contributions de la formation professionnelle continue

11 juillet 2019

La convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes a été mise à jour par l'intégration en annexe de l'accord du 7 juillet 2016 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue. Cet accord a été étendu par voie d'arrêté en date du 4 mai 2017, de sorte que toutes les entreprises qui sont comprises dans le champ d'application de la présente convention sont disposées à appliquer les dispositions.

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Collecte des contributions de formation professionnelle continue
Date de signature :7 juillet 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Collecte des contributions de la formation professionnelle continue

Le présent accord a pour objectif de présenter les modalités applicables à la collecte des contributions destinées à la formation professionnelle.

Ainsi, le tableau ci-dessous présente les montants (calculés à partir des rémunérations versées au cours de l'année précédente) applicables aux différentes contributions versées :

Nombre de salariés au sein des entreprisesProfessionnalisationPlan de formationCompte personnel de formationCongé individuel de formationFonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Moins de 10 salariés0,15 %0,40 %
10 et moins de 50 salariés0,30 %0,20 %0,20 %0,15 %0,15 %
50 et moins de 300 salariés0,30 %0,10 %0,20 %0,20 %0,20 %
300 salariés et plus0,40 % 0,20 %0,20 %0,20 %
 

A titre informatif, le présent accord annule et remplace des dispositions ayant pu être adoptées antérieurement sur le même objet.

Textes Attachés : Collecte des contributions de formation professionnelle continue

11 juillet 2019

Textes Attachés : Collecte des contributions de formation professionnelle continue

11 juillet 2019

Textes Attachés : Bilan de compétences et passeport formation

11 juillet 2019

L'accord non étendu du 28 novembre 2012 concerne le bilan de compétences ainsi que le passeport formation dans le cadre de la CC de la menuiserie et des charpentes.

Date de signature :28 novembre 2012
Thématique : Bilan de compétences et passeport formation
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Bilan de compétences

Le présent accord reprend les dispositions relatives à l'objet ainsi qu'au contenu du déroulement du bilan de compétences.

Ainsi, le bilan de compétences a pour principal objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles mais aussi individuelles. Leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution rentrent aussi dans l'objet de ce bilan.

Le bilan de compétences doit répondre aux dispositions de l'article R 6322-35 du code du travail. Trois phases sont alors identifiées, à savoir :

- Une phase préliminaire;

- Une phase d'investigation;

- Une phase de conclusion.

Chacune de ces phases permet au bénéficiaire d'analyser, d'identifier et de déterminer ses projets.

Le bilan de compétences peut, soit être réalisé à l'initiative de l'employeur ou alors du salarié.

Ce bilan permet au salarié de bénéficier du congé de bilan de compétences, ce qui permettra au salarié de participer à une action de bilan de compétences en dehors de celles réalisées à l'initiative de l'entreprise. Dans ce contexte, une autorisation d'absence est prévue par l'accord.

Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence dans ce cas, doit respecter un délai de franchise de cinq ans pour obtenir une nouvelle dérogation d'absence.

Le congé de bilan de compétences peut être pris en charge en tout ou partie et est accordé par l'organisme paritaire visé au fonds de gestion du congé individuel de formation s'il respecte certaines conditions.

Le salarié qui bénéficie de ce congé et qui a obtenu la prise en charge en tout ou partie des dépenses afférentes au congé a droit à une rémunération. Celle-ci est calculée sur la base de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

 

Passeport orientation et formation

Le présent accord prévoit la possibilité pour chaque salarié de bénéficier d'un passeport formation.

Les partenaires sociaux ont donc décidés que chaque salarié puisse établir son passeport formation à sa propre initiative.

A titre informatif, le passeport formation est un document personnel qui contient les déclarations rédigées par son titulaire, que celles-ci soient acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue, ou bien du fait de ses expériences professionnelles, à savoir :

- Ses connaissances professionnelles;

- Ses compétences professionnelles;

- Ses aptitudes professionnelles.

Texte de base : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 juillet 2019

Texte de base : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

11 juillet 2019

Texte de base : Entretien professionnel

11 juillet 2019

Texte de base : Création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteurs des Papiers cartons OPCA 3+

11 juillet 2019

Texte de base : Contrat de génération

11 juillet 2019

Texte de base : Commission paritaire nationale de l'emploi

11 juillet 2019

Texte de base : Commission paritaire de validation des accords collectifs

11 juillet 2019

Texte de base : Collecte des contributions de la formation professionnelle continue

11 juillet 2019

Texte de base : Collecte des contributions de formation professionnelle continue

11 juillet 2019

Texte de base : Bilan de compétences et passeport formation

11 juillet 2019

Texte de base : Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017

09 juillet 2019

La présente mise à jour porte sur la convention collective nationale du 19 janvier 2017 des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes en date du 19 janvier 2017. Il est à noter que la CCN a été étendue par voie d'arrêté en date du 4 juillet 2019, de sorte que toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention en question peuvent en appliquer les dispositions.

Date d'extension :JORF n°0153 du 4 juillet 2019
Thématique :Présentation de la CCN
Date de signature :19 janvier 2017
Lien vers la CCN :Cliquez ici

Présentation de la CCN

La convention collective nationale des menuiseries et charpentes a été signée le 19 janvier 2017 en vu de régler les relations de travail existantes entre les salariés et leurs employeurs au sein du territoire national et départements d'outre-mer.

Les activités qui relèvent (dans le cadre du code NAF 1623Z) de la présente convention sont les suivantes :

– Charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;

– Charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;

– Bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;

– Éléments d’agencement intérieur en bois ;

– Menuiseries industrialisées ;

– Portes planes et blocs portes ;

– Escaliers.

A titre informatif, la convention collective a été conclue pour une durée indéterminée, et son entrée en vigueur a été fixée au 1er jour du mois suivant la date à laquelle l'arrêté d'extension aura été publié, soit le 1er août 2019.

En termes d'organisation des dispositions conventionnelles, la CCN des menuiseries et charpentes se compose de diverses chapitres relatifs :

- Aux dispositions générales ;

- Au droit syndical ;

- Aux délégués du personnel, comité d'entreprise, délégation unique du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

- A la période d'essai ;

- Aux inventions ;

- Au service national ;

- A la formation ;

- Aux classifications, salaires, primes d'ancienneté et de vacances ;

- A la durée, l'aménagement et l'organisation du temps de travail ;

- Aux congés et absences ;

- A l'indemnisation de la maladie / des accidents du travail et maladies professionnelles ;

- A la maternité / adoption ;

- A la prévoyance / frais de santé ;

- Aux conditions particulières d'emploi ;

- Aux modalités de mise en œuvre des dispositifs d'intéressement, de participation, d'épargne salariale et de compte épargne-temps ;

- A la cessation du contrat de travail.

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • convention IDCC 3222
  • IDCC-3222
  • convention menuiseries
  • convention charpentes
  • ameublement
  • bois
  • matériaux pour la construction
  • charpentes
  • structures industrialisées
  • lamellé
  • poutres
  • poutrelles
  • charpentes en bois
  • menuiserie
  • portes planes
  • blocs portes
  • escaliers
  • agencement
  • agencement intérieur
  • agencement intérieur en bois

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.