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Code NAF / APE 4673A

Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4673A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.73A :

Le code 4673A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Matériaux construction, Matériaux construction, Négoce de bois d'œuvre et Commerce de gros (brochure, n°3154, 3154, 3287 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Matériaux construction

    IDCC n°533 | Brochure n°3154 | 366 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 39.6%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Matériaux construction

    IDCC n°652 | Brochure n°3154 | 366 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 8.4%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Négoce de bois d'œuvre

    IDCC n°1947 | Brochure n°3287 | 386 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 8.3%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 5.4%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Bois

    IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 503 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte
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    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°87 | Brochure n°3081 | 1628 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4673A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction est donnée à titre indicatif.

La CCN 4673A, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci possède des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses modalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4673A ?

Le Code APE/NAF 4673A fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

Ce numéro APE équivaut à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. Il est destiné aux entreprises pratiquant au jour le jour un métier dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature ayant pour objectif de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4672Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux et 4673B - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration (ou 4674A et Code NAF 4674B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de bois brut

- le commerce de gros de produits de la transformation primaire et secondaire du bois

- le commerce de gros de matériaux de construction :

• sable, gravier, ciment, plâtre, briques, etc.

- le commerce de gros de bâtiments préfabriqués

- le commerce de gros de verre plat et de miroiterie

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros d’isolants thermiques

- le commerce de gros de mobilier urbain

- le commerce de gros de serres maraîchères

Le code NAF 46.73A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 515F : Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4673A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4673A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4673A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4673A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 515F).

Autoentrepreneur et Code APE 4673A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4673A : Extrait d'article

Article 15

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.

Le personnel bénéficie obligatoirement d'un régime de retraite complémentaire à celui de la sécurité sociale.

Le personnel " cadres " bénéficie, en dehors de la retraite sécurité sociale, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 étendue.

Les taux minima de cotisation sont, pour les cadres et non-cadres, les suivants :

- tranche A des salaires : 8 p. 100 ;

- tranche B des salaires : 16 p. 100 ;

- tranche C des salaires : 16 p. 100,

se répartissant, sauf accord particulier plus favorable au personnel, de la façon suivante :

- pour la tranche A :

- 3 p. 100 à la charge du salarié ;

- 5 p. 100 à la charge de l'employeur ;

- pour les tranches B et C :

- 6 p. 100 à la charge du salarié ;

- 10 p. 100 à la charge de l'employeur.

---------- Convention.fr ----------

1975 JORF 17 juillet 1975.

Première partie : Dispositions générales

Champ d'application de la présente convention.

Article correspondant à la convention collective 4673A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.