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Code NAF / APE 4673A

Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4673A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.73A :

Le code 4673A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Matériaux construction, Matériaux construction, Négoce de bois d'œuvre et Commerce de gros (brochure, n°3154, 3154, 3287 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Matériaux construction

    IDCC n°533 | Brochure n°3154 | 406 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 39.6%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Matériaux construction

    IDCC n°652 | Brochure n°3154 | 406 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 8.4%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Négoce de bois d'œuvre

    IDCC n°1947 | Brochure n°3287 | 404 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 8.3%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 5.4%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Bois et scierie

    IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 523 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°87 | Brochure n°3081 | 1870 pages
    Part des salariés du code 4673A rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4673A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction est donnée à titre indicatif.

La CCN 4673A, définition

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4673A ?

Le Code APE/NAF 4673A fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction peut être liée au numéro d'activité principale 4673A. Il est destiné aux firmes réalisant une spécialité concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. Ce code est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4672Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux et 4673B - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration (ou 4674A et Code NAF 4674B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de bois brut

- le commerce de gros de produits de la transformation primaire et secondaire du bois

- le commerce de gros de matériaux de construction :

• sable, gravier, ciment, plâtre, briques, etc.

- le commerce de gros de bâtiments préfabriqués

- le commerce de gros de verre plat et de miroiterie

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros d’isolants thermiques

- le commerce de gros de mobilier urbain

- le commerce de gros de serres maraîchères

Le code NAF 46.73A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 515F : Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 4673A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4673A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4673A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4673A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 4673A : Extrait d’article

Article 15

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.

Le personnel bénéficie obligatoirement d'un régime de retraite complémentaire à celui de la sécurité sociale.

Le personnel " cadres " bénéficie, en dehors de la retraite sécurité sociale, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 étendue.

Les taux minima de cotisation sont, pour les cadres et non-cadres, les suivants :

- tranche A des salaires : 8 p. 100 ;

- tranche B des salaires : 16 p. 100 ;

- tranche C des salaires : 16 p. 100,

se répartissant, sauf accord particulier plus favorable au personnel, de la façon suivante :

- pour la tranche A :

- 3 p. 100 à la charge du salarié ;

- 5 p. 100 à la charge de l'employeur ;

- pour les tranches B et C :

- 6 p. 100 à la charge du salarié ;

- 10 p. 100 à la charge de l'employeur.

---------- Convention.fr ----------

1975 JORF 17 juillet 1975.

Première partie : Dispositions générales

Champ d'application de la présente convention.

Article correspondant à la convention collective 4673A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.