Code NAF / APE 4673A
Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4673A ?
Le Code APE/NAF 4673A fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction concorde au code 4673A. Ce code correspond à l'ensemble des structures pratiquant au jour le jour une spécialité dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4672Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux et 4673B - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration (ou 4674A et Code NAF 4674B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de bois brut
- le commerce de gros de produits de la transformation primaire et secondaire du bois
- le commerce de gros de matériaux de construction :
• sable, gravier, ciment, plâtre, briques, etc.
- le commerce de gros de bâtiments préfabriqués
- le commerce de gros de verre plat et de miroiterie
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de gros d’isolants thermiques
- le commerce de gros de mobilier urbain
- le commerce de gros de serres maraîchères
Le code NAF 46.73A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 515F : Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4673A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4673A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.73A :
Le code 4673A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Matériaux construction, Matériaux construction, Négoce de bois d'œuvre et Commerce de gros (brochure, n°3154, 3154, 3287 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4673A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction est donnée à titre indicatif.
La CCN 4673A, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
Il est envisageable pour un établissement de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4673A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4673A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4673A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4673A : Extrait d’article
Article 15
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.
Le personnel bénéficie obligatoirement d'un régime de retraite complémentaire à celui de la sécurité sociale.
Le personnel " cadres " bénéficie, en dehors de la retraite sécurité sociale, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 étendue.
Les taux minima de cotisation sont, pour les cadres et non-cadres, les suivants :
- tranche A des salaires : 8 p. 100 ;
- tranche B des salaires : 16 p. 100 ;
- tranche C des salaires : 16 p. 100,
se répartissant, sauf accord particulier plus favorable au personnel, de la façon suivante :
- pour la tranche A :
- 3 p. 100 à la charge du salarié ;
- 5 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- pour les tranches B et C :
- 6 p. 100 à la charge du salarié ;
- 10 p. 100 à la charge de l'employeur.
---------- Convention.fr ----------
1975 JORF 17 juillet 1975.
Première partie : Dispositions générales
Champ d'application de la présente convention.
Article correspondant à la convention collective 4673A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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