Convention collective Combustibles
Sommaire
Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 05/11/2024
Livre + PDF
18,90 € HT 19,94 € TTC
- Broché, format A5 (21 x 14,8 cm) + PDF
- Version à jour 05/11/2024
- Personnalisation offerte *
Livraison estimée : Ven. 08 Nov.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des Combustibles
La convention collective du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et des produits pétroliers s'identifie par le numéro de brochure 3004 et l'IDCC 1408.
La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides ou gazeux et produits pétroliers.
Sont exclus de cette convention les salariés des sociétés de raffinage, des entreprises d'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, des entreprises des services de l'automobile et des entreprises d'industrie chimique.
Cette convention s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
Liste des métiers correspondants
Négoce et distribution du gaz, négoce et distribution du pétrole, négoce et distribution du charbon, grossiste, commerce de gros, vente en gros
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Combustibles ?
L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.
Les entreprises relevant de la convention collective du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et des produits pétroliers sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3004 en 2024 ?
Catégorie |
Durée de la période d'essai |
Renouvellement |
Ouvrier et employé |
2 mois |
1 mois |
Technicien et agent de maîtrise |
3 mois |
1 mois |
Cadre |
4 mois |
2 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Combustibles en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Durée du travail
Au sein de la CCN Combustibles, la durée moyenne hebdomadaire est fixée à 35 heures. La durée moyenne annuelle est fixée à 1645 heures. Le travail hebdomadaire peut être répartie sur 4 à 6 jours ouvrables, samedi inclus.
Le salarié doit bénéficier d'une pause minimum de 30 minutes s'il travaille plus de 6 heures au cours de la journée.
Par dérogation à la durée légale, la durée maximale quotidienne peut être portée à 12 heures, au maximum pendant 3 jours consécutifs, en cas de circonstances exceptionnelles, de travaux urgents dans le cadre de dépannage de clientèle ou d'un marché, ou de travaux pendant les périodes de forte demande.
La CCN prévoit la possibilité de faire des astreintes.
Le salarié a droit à un repos journalier de 11 heures consécutives. Les repos non pris à cause de travail posté ou d'astreinte donnent lieu, au choix de l'employeur, à un repos équivalent ou à une compensation financière.
Concernant le repos hebdomadaire, celui-ci doit être de 35 heures consécutives incluant le dimanche. Lorsque le repos est pris par roulement, le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, et les heures de 24 heures à 35 heures donnent lieu, au choix de l'employeur, à un repos équivalent ou à une compensation financière.
Aménagement du temps de travail
Il est prévu un dispositif de réduction du temps de travail, qui peut prendre la forme d'une attribution de jours de repos ou d'une réduction de la durée quotidienne ou hebdomadaire de travail. Il est possible de combiner les deux systèmes.
Attribution de jours de repos
Il y a 3 possibilités :
-
attribution de jours de repos à la semaine avec répartition du travail sur 4 ou 4 jours et demi ;
-
attribution de jours de repos à la quinzaine avec un horaire moyen de 35 heures sur 2 semaines consécutives ;
-
attribution de jours de repos à l'année dont ¼ est pris à l'initiative du salarié et les ¾ à l'initiative de l'employeur, avec un délai de prévenance minimum d'une semaine.
Annualisation du temps de travail
Ce dispositif nécessite un accord d'entreprise, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel.
L'annualisation peut s'appliquer à tous les salariés, sauf aux saisonniers. Sur une période de 12 mois, la durée annuelle est de 1645 heures. En cas de modification du planning, l'employeur doit respecter un délai de prévenance d'un jour.
L'employeur doit définir les contreparties.
La rémunération est lissée sur la base de l'horaire moyen.
Travail par relais ou roulement, travail intermittent
Les entreprises peuvent également mettre en place un travail par relais ou par roulement, ou bien encore un travail intermittent.
Temps partiel
Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite de 30% de la durée prévue dans leur contrat. Pour modifier la répartition de la durée du travail, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 3 jours.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires hors annualisation est de 150 heures, pouvant être augmenté de 20 heures en cas d'augmentation brutale de la demande, de difficultés de circulation ou d'absence soudaine de personnel.
En cas d'annualisation, le contingent est de 130 heures par an et par salarié, pouvant également être augmenté de 20 heures dans les mêmes cas que ci-dessus.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire conformément aux dispositions légales. La CCN précise qu'il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent, à prendre dans un délai de 2 mois.
Travail de nuit
Le travail de nuit est le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine au moins 3 heures de temps de travail effectif quotidien en période de nuit, ou qui effectue sur 12 mois consécutifs au moins 250 heures de travail en plage nocturne.
Il est possible de recourir au travail de nuit dans les cas suivants :
-
nécessité de livrer à des heures déterminées ;
-
en cas de restrictions réglementaires de circulation pour les matières dangereuses ;
-
durant les périodes de forte affluence sur les routes ;
-
nécessité d'assurer les obligations de contrats de mise à bord afin de ne pas altérer la continuité de service auprès du public.
Chaque heure de nuit est majorée de 25%.
Le salarié ayant le statut de travailleur de nuit bénéficie d'un repos compensateur égal à 2% du nombre d'heures travaillées durant la plage de nuit, par période de 12 mois, avec un minimum d'un jour par an.
La durée maximale quotidienne est de 8 heures. Exceptionnellement, elle peut être portée à 10 heures en cas de nécessité d'assurer la continuité du service pour les clients.
La durée moyenne hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives peut être portée de 40 à 44 heures lorsque les caractéristiques de l'activité du secteur le justifient.
Jours fériés
Les jours fériés légaux sont payés aux salariés ayant plus d'un mois d'ancienneté et qui sont présents la veille et le lendemain du jour férié.
Si un salarié travaille exceptionnellement l'un de ces jours, il a droit à une indemnité égale au montant du salaire perçu pour la journée.
Si un salarié travaille habituellement l'un de ces jours, il bénéficie d'une journée de repos à prendre dans les 2 mois suivant le jour férié.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Combustibles en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Congés payés
Les salariés bénéficient des congés payés conformément à ce que prévoit la loi : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Congés supplémentaires pour ancienneté
La convention collective attribue des jours de congés supplémentaires, en fonction de la catégorie du salarié et de son ancienneté.
Les ouvriers et employés bénéficient :
-
d'1 jour après 10 ans ;
-
de 2 jours après 20 ans ;
-
de 3 jours après 25 ans.
Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient :
-
d'1 jour après 10 ans ;
-
de 2 jours après 15 ans ;
-
de 3 jours après 20 ans.
Les cadres ayant plus d'1 an d'ancienneté bénéficient d'un congé supplémentaire de 3 jours.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Des congés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :
Événement |
Nombre de jours |
Mariage du salarié |
4 jours (1 semaine après 1 an d'ancienneté) |
Mariage d'un enfant du salarié |
2 jours ouvrables |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrables |
Décès du conjoint ou d'un enfant |
3 jours ouvrables |
Décès d'un ascendant |
2 jours ouvrables |
Décès d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur |
1 jour ouvrable |
Communion de l'enfant |
Le jour de la cérémonie |
Déménagement (sauf en meublés) |
1 jour ouvrable après 1 an d'ancienneté |
Enfant malade, conjoint gravement malade |
6 jours ouvrables (sans solde) par an |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus, et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 1408 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Salaires minimas
Sur la base de 151,67 heures par mois.
Coefficient |
Salaire minima - Valeurs au 1er mai 2024 |
200 |
1 815,80 |
210 |
1 821,93 |
220 |
1 831,18 |
230 |
1 845,51 |
240 |
1 873,94 |
250 |
1 950,35 |
300 |
2 103,16 |
310 |
2 408,78 |
320 |
2 714,39 |
400 |
2 790,80 |
410 |
3 096,43 |
420 |
3 707,67 |
430 |
4 318,91 |
440 |
5 082,97 |
450 |
5 999,83 |
460 |
7 375,12 |
Contrat de professionnalisation
Age |
Année d'étude |
< baccalauréat professionnel ou équivalent |
≥ baccalauréat professionnel ou équivalent |
Moins de 21 ans |
1ère année |
55% |
65% |
2ème année |
60% |
70% |
|
Entre 21 ans et 26 ans |
1ère année |
70% |
80% |
2ème année |
75% |
85% |
|
Plus de 26 ans |
1ère année |
100% du SMIC ou 85% du salaire minima conventionnel |
|
2ème année |
105% du SMIC ou 90% du salaire minima conventionnel |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Combustibles en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Prime d'ancienneté
Il est accordé une prime aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, dont le taux varie en fonction de l'ancienneté.
La base de calcul est le salaire minimum conventionnel garanti.
Ancienneté |
3 ans |
6 ans |
9 ans |
10 ans |
11 ans |
12 ans |
13 ans |
14 ans |
15 ans |
Taux |
3% |
6% |
9% |
10% |
11% |
12% |
13% |
14% |
15% |
Indemnité de licenciement
Le calcul est effectué par tranche d'ancienneté :
Seuils d'ancienneté |
Ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise |
Cadre |
2 à 5 ans |
1/10 de mois par année + 2/10 de mois |
3/10 de mois par année + 2/10 de mois |
5 à 10 ans |
1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans + 3/10 de mois par année de 5 à 10 ans + 1/10 de mois |
3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans + 4/10 de mois par année de 5 à 10 ans + 1/10 de mois |
10 à 15 ans |
1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans + 3/10 de mois par année de 5 à 10 ans + 4/10 de mois par année de 10 à 15 ans |
3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans + 4/10 de mois par année de 5 à 10 ans + 6/10 de mois par année de 10 à 15 ans |
Au-delà de 15 ans |
1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans + 3/10 de mois par année de 5 à 10 ans + 4/10 de mois par année de 10 à 15 ans + 6/10 de mois par année après 15 ans |
3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans + 4/10 de mois par année de 5 à 10 ans + 6/10 de mois par année de 10 à 15 ans + 7/10 de mois par année après 15 ans |
La CCN prévoit une indemnité maximale. L'indemnité versée ne pourra dépasser 8 mois de salaire pour les ouvriers et employés, 10 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 15 mois pour les cadres.
En cas de licenciement économique d'un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté, une indemnité supplémentaire lui est versée en fonction de son âge :
-
de 50 à 52 ans : 2 mois
-
de 53 à 55 ans : 3 mois
-
de 56 à 59 ans : 1 mois
Indemnité de départ à la retraite
Le salarié bénéficie d'une indemnité en cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans (ou avant en cas de carrière longue).
Ancienneté |
De 2 à 5 ans |
De 5 à 15 ans |
De 15 à 25 ans |
De 25 à 30 ans |
De 30 à 35 ans |
Plus de 35 ans |
Indemnité |
1 mois |
2 mois |
3 mois |
4 mois |
4 mois* |
5 mois |
*5 mois pour les cadres |
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Combustibles en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Indemnisation
Il est prévu une indemnisation sur 12 mois après un délai de carence de 3 jours. Il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident du travail, ou d'accident ou maladie de plus de 30 jours consécutifs.
La CCN prévoit un maintien de salaire à 100% puis à 66%, sur la base du salaire net du mois en cours, sous déduction du montant net des indemnités versées par la sécurité sociale et par le régime de prévoyance.
Les durées sont exprimées en jours calendaires et varient en fonction de l'ancienneté du salarié.
Maintien de salaire à 100 %
1 à 5 ans |
5 à 10 ans |
10 à 15 ans |
> 15 ans |
|
Ouvrier et employé |
30 jours |
60 jours |
90 jours |
120 jours |
Technicien et agent de maîtrise |
60 jours |
60 jours |
120 jours |
120 jours |
Cadre |
90 jours |
90 jours |
120 jours |
150 jours |
Maintien de salaire à 66 %
3 à 5 ans |
5 à 8 ans |
8 à 10 ans |
13 à 15 ans |
23 à 28 ans |
28 à 33 ans |
> 33 ans |
|
Ouvrier et employé |
30 jours |
/ |
20 jours |
10 jours |
20 jours |
40 jours |
60 jours |
Technicien et agent de maîtrise |
/ |
30 jours |
30 jours |
/ |
20 jours |
40 jours |
60 jours |
Cadre |
/ |
30 jours |
30 jours |
/ |
20 jours |
40 jours |
60 jours |
Garantie d'emploi
En cas de maladie, il est prévu une garantie d'emploi durant les périodes d'indemnisation à 100%.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Combustibles en 2024 ?
La salariée ayant plus d'un an d'ancienneté bénéficie du maintien de son salaire pendant 2 mois, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et par le régime de prévoyance.
En cas de prolongation médicale à l'expiration du congé de maternité, les dispositions concernant la maladie s'appliquent.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des Combustibles en 2024 ?
Contributions
Les entreprises doivent obligatoirement s'acquitter auprès de l'OPCO d'une contribution unique selon leur taille :
-
Entreprises de moins de 11 salariés : contribution minimale de 0,55 % de la masse salariale ;
-
Entreprises de 11 salariés et plus : contribution minimale de 1 % de la masse salariale.
Entretien professionnel
L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :
-
Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;
-
Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Dispositifs de formation professionnelle
Différents dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et des produits pétroliers :
-
Les contrats de professionnalisation ;
-
Les périodes de professionnalisation ;
-
Le tutorat ;
-
Le compte personnel de formation ;
-
Le bilan de compétence ;
-
Le conseil en évolution professionnelle ;
-
Le passeport formation ;
-
L'apprentissage.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Combustibles en 2024 ?
La CCN ne prévoit pas de dispositions particulières concernant le régime de prévoyance.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Combustibles (n°3004 | IDCC 1408) en 2024 ?
Catégorie |
Ancienneté |
Démission, licenciement, mise à la retraite |
Départ volontaire à la retraite |
Ouvrier et employé |
Inférieure à 6 mois |
15 jours |
2 mois |
De 6 mois à 2 ans |
1 mois |
||
Supérieure à 2 ans |
2 mois |
||
Technicien et agent de maîtrise |
Inférieure ou égale à 2 ans |
1 mois |
|
Supérieure à 2 ans |
2 mois |
||
Cadre |
Toute ancienneté |
3 mois |
Pendant leur préavis, les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise qui font l'objet d'un licenciement peuvent bénéficier de 2 heures par jour payées pour rechercher un emploi.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Combustibles en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Les emplois sont répartis en 4 filières principales. Pour attribuer une classification à un salarié, il faut se placer dans l'une des 4 filières puis se référer aux critères et emplois indicatifs détaillés pour chaque coefficient.
Ouvriers et employés
Filière |
Coefficient |
Critères indicatifs |
Emplois indicatifs |
Filière commerciale |
200 |
Besoin de consignes |
Employé commercial |
210 |
Besoin de consignes Salarié qualifié |
||
220 |
Formation initiale niveau Bac |
Assistant commercial |
|
230 |
Formation initiale niveau Bac Salarié qualifié |
||
240 |
Formation initiale niveau Bac, Bac +2 Délégation possible, initiative |
Assistant commercial, commercial itinérant |
|
250 |
Formation initiale niveau Bac, Bac +2 Délégation possible, initiative Salarié qualifié |
||
Filière administrative (services-supports) |
200 |
Besoin de consignes |
Personnel de nettoiement, agent administratif |
210 |
Besoin de consignes Salarié qualifié |
Employé commercial |
|
220 |
Formation initiale niveau Bac |
Assistant administratif, assistant comptable |
|
230 |
Formation initiale niveau Bac Salarié qualifié |
||
240 |
Formation initiale niveau Bac, Bac +2 Délégation possible, initiative |
||
250 |
Formation initiale niveau Bac, Bac +2 Délégation possible, initiative Salarié qualifié |
||
Filière logistique |
200 |
Besoin de consignes |
Personnel de nettoiement, manutentionnaire |
210 |
Besoin de consignes Salarié qualifié |
||
220 |
Besoin de consignes Permis C, faculté de conduire un engin motorisé |
Magasinier, cariste, coursier |
|
230 |
Autonome Permis C/E Délégation possible, initiative |
Assistant logistique, dispatcheur, mécanicien opérateur, chauffeur-livreur |
|
240 |
Salarié expérimenté Permis C/E Délégation possible, initiative |
||
250 |
Salarié très expérimenté Permis C/E Délégation possible, initiative |
||
Filière technique |
200 |
Besoin de consignes |
Assistant, aide-monteur, ramoneur, opérateur station-service, personnel de nettoiement, manutentionnaire, équipier |
210 |
Besoin de consignes Salarié qualifié Conduite d'un engin motorisé |
Assistant, ramoneur, opérateur spécialiste station-service, personnel de nettoiement, manutentionnaire, équipier |
|
220 |
Formation scolaire de base Permis B Salarié qualifié |
Magasinier, monteur, technicien |
|
230 |
Délégation possible, initiative Salarié qualifié et expérimenté |
||
240 |
Délégation, initiative Salarié qualifié et expérimenté |
Gestionnaire, monteur, technicien, dépanneur |
|
250 |
Délégation, initiative Salarié très qualifié et très expérimenté |
Techniciens et agents de maîtrise
Coefficient |
Critères indicatifs |
Emplois indicatifs |
||||
Filière services-supports |
Filière commerciale |
Filière technique |
Filière logistique |
Sous filière stations-services |
||
300 |
Niveau Bac+2 Besoin de consignes |
Comptable, informaticien, assistant RH, responsable de groupe/section |
Attaché technico-commercial, inspecteur commercial |
Technicien, contremaître, chef de chantier |
Dispatcheur, agent de dépôt |
Adjoint au responsable de station-service, chef de station-service |
310 |
Niveau Bac+2 Délégation, initiative Possibilité de direction d'un groupe de personnes |
|||||
320 |
Niveau Bac+2 Délégation, initiative Possibilité de direction d'un groupe de personnes Salarié très expérimenté |
Cadres
Coefficient |
Critères indicatifs |
400 |
Cadre débutant |
410 |
Exerce sa responsabilité dans le cadre de missions bien précises ou après 1 an d'ancienneté maximum au coefficient 400 |
420 |
Exerce sa fonction dans le cadre de missions bien précises et dispose d'une expérience assez étendue dans sa spécialité |
430 |
Exerce sa fonction dans le cadre de missions bien précises et dispose d'une expérience assez étendue dans sa spécialité. Expert |
440 |
Hautement spécialisé et disposant d'une très large autonomie. Peut exercer son autorité sur plusieurs cadres de niveau inférieur |
450 |
Hautement spécialisé, responsable de la coordination de plusieurs services ou départements |
460 |
Cadre dirigeant |
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Combustibles ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Import charbon
- - commander le livre de la Convention collective Chimie
- - consulter les grilles de salaire de la convention Aéraulique - 3023
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Équipements thermiques - 1256, 998
- - consulter les congés payés de la Convention collective Récupération brochure 3228, IDCC 637
- - vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Industries céramiques de france
- - acheter la Convention collective Plasturgie
- - consulter la Convention collective : Caoutchouc brochure 3046, IDCC 45
- - tout savoir sur les arrêts maladie de la CCN Pétrole
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
Besoin de commander plus de 5 livres ?
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée : CCN Combustibles tarifs dégressifs
Convention collective Combustibles
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Combustibles
Mon accès Legimedia professionnel
Combustibles
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Convention collective Combustibles
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Combustibles
Mon accès Legimedia professionnel
Combustibles
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Texte intégral
Texte intégral
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 05 novembre 2024 comprenant les tous derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot-clés
Livre + PDF
Livre + PDF
- Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
- Garantie à jour au 05 novembre 2024 comprenant les tous derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
Convention collective :
accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.
Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Les dernières actualités de la Convention collective Combustibles
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mai 2024
11 juil. 2024
Textes Attachés : Constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire
30 mai 2024
Textes Attachés : Désignation de l'OPCO EP comme opérateur de compétences
22 juil. 2023
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2023
29 juin 2023
Textes Attachés : Reconduction de l'accord sur l'opérateur de compétences
13 janv. 2023
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels 2022
22 sept. 2022
Textes Salaires : Salaires minima pour 2022
19 mai 2022
Textes Attachés : Adhesion de la CAT
22 mars 2022
Textes Attachés : Revalorisation des salaires et suppression de la formule de calcul
11 déc. 2021
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2019
08 oct. 2019
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires
TTC :
179,88 €
HT :
149,90 €
|
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau unique 2024
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
HT :
9,90 €
|
Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."