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Convention collective Combustibles

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du négoce et de la distribution des combustibles liquides, solides, gazeux et produits pétroliers Brochure : 3004 IDCC : 1408

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés de distribution en gros et en détail de combustibles liquides, solides ou gazeux et produits pétroliers.

Les activités entrant dans le champ d'application sont multiples. Le codes APE relevant de la conventon collective en question sont les suivants : 46.71Z, 47. 78B, 47. 30Z et 35. 22Z. Ces codes révèlent une nomenclature à titre indicatif. L'activité réelle de l'entreprise sera celle qui produira la plus importante part du chiffre d'affaire.

Sont exclus de cette convention les personnels des sociétés de raffinage, des entreprises d'exploitation d'équipements thermiques, des entreprises de produits chimiques, etc.

Cette convention s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.

Elle a été négociée et signée pour une durée indéterminée, sauf dénonciation. En effet, la dénonciation est l'acte par lequel une organisation syndicale signataire demande la disparition du texte, c'est-à-dire qu'elle ne souhaite plus que le cadre conventionnel actuel soit appliqué.

La révision est également autorisée. Elle doit émaner d'une partie contractante et respecter un préavis de 30 jours.

Les dispositions négociées ont vocation à se substituer aux anciennes. Il est à noter que seules les dispositions les plus avantageuses sont substituées. A défaut, les avantages acquis en amont sont conservés.

Les organisations syndicales patronales sont les suivantes ; la branche nationale des négociants en produits pétroliers (BNNPP), l'association française des indépendants du pétrole (AFIP), la fédération française des carburants (FFC), la fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et carburant de France (FNSNCF), le groupement intersyndical des combustibles (GIC)

Les dispositions conventionnelles sont présentes au sein d'un corps de base mais également au sein d'une partie "textes attachés".

Le texte de base, initialement négocié, prévoit les règles conventionnelles générales relatives par exemple à la durée du travail, au salaires, à la formation professionnelle, au repos journalier et hebdomadaire, au licenciement pour motif économique, etc. Les textes attachés intègrent les accords et avenants intervenus ultérieurement et venant respectivement compléter, ajouter ou modifier le corps de base.

Consulter aussi : convention collective de l'industrie du pétrole , convention collective de l'importation charbonnière

Nom officiel

Convention collective du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985

Identifiants officiels

N° brochure : 3004
IDCC : 1408

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Négoce et distribution du gaz, négoce et distribution du pétrole, négoce et distribution du charbon, grossiste, commerce de gros, vente en gros
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Combustibles

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2019

08 octobre 2019

L'accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, référencée sous le numéro IDCC 1408.

Date de signature :10 avril 2019
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Actualisation de la grille des salaires minima

Le présent accord prévoit que certaines valeurs sont modifiées. Il s'agit :

- De la valeur V qui est portée à 7,1156 € ;

- De la valeur V' portée à 0,4811 € ;

- Ainsi que de la valeur M, fixée quant à elle à 1 551,97 €.

Il est à noter que l'ensemble des valeurs ci-dessus sont applicables à compter du 1er juillet 2019.

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'accord.

Enfin, les partenaires sociaux rappellent qu'il convient d'appliquer les mesures suivantes afin de supprimer tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes évoluant au sein de la branche professionnelle du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et de produits pétroliers :

- Analyse des salaires par sexe et par classification ;

- Mesure des éventuels écarts par rapport à l'objectif d'égalité salariale entre les hommes et les femmes ;

- Définition et mise en œuvre des mesures permettant de maintenir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'accord non étendu du 13 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, référencée sous le numéro de brochure 3004 (IDCC 1408).

Date de signature :13 mars 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation du nouvel OPCO

La désignation du nouvel opérateur de compétences de la branche professionnelle dont relèvent les salariés de la CCN n° 3004 est le résultat de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 en date du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

De ce fait, les anciens OPCA sont transformés en OPCO, étant précisé que ces derniers sont désignés afin de satisfaire la garantie d'un service de proximité à destination des entreprises, le but de cet OPCO étant de pouvoir dialoguer avec celles-ci.

Pour rappel, les activités du secteur professionnel concerné sont relatives à la distribution :

- De fioul domestique ;

- De carburants ;

- De gaz ou de bois énergie ;

- De lubrifiants ;

- Ainsi qu'à l'installation, l'entretien et la maintenance d'appareils de chauffage.

Les TPME composent pour la plus large partie la branche professionnelle (on en compte 87 % réparties sur l'ensemble du territoire), et par ailleurs, le secteur professionnel se compose majoritairement d'ouvriers peu qualifiés, mais dont la montée en compétences doit être accompagnée.

Le nouvel opérateur de compétences désigné est l'OPCO de proximité qui sera agréé sur le secteur 10 en tant qu'OPCO de la branche du "négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers".

Il est à noter que les dispositions du présent accord annulent et remplacent celles relatives aux OPCA.

Enfin, l'accord s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective n° 3004, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'adopter des dispositions particulières à destination des entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

22 janvier 2019

L'accordnon étendu du 20 juin 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

Date de signature :20 juin 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Mise en place de la CPPNI

- Missions : l'article 25 du chapitre Ier de la convention collective du "Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers" est abrogé et remplacé. Désormais, la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

- Composition et fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation : la CPPNI est composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche. La CPPNI se réunit au moins 3 fois par an au lieu choisi par la délégation patronale.

Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : conformément à au décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, les entreprises relevant de la branche doivent obligatoirement transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs relatifs à la durée du travail; aux congés; au travail à temps partiel et travail intermittent ainsi qu'au compte épargne-temps, à l'adresse électronique de la CPPNI (sous format PDF, et anonymisé). La CPPNI en accuse réception auprès des entreprises concernées, sans que celui-ci ne préjuge de la conformité et validité des conventions et accords.

Interprétation par la CPPNI : lorsqu'une partie souhaite interroger la CPPNI, elle en avise les autres par lettre recommandée avec avis de réception. En outre, concernant une réclamation collective issus de l’interprétation ou de l'application de la convention collective, les parties devront se réunir dans un délai maximum de 1 semaine franche. Enfin, en cas d'accord intervenu devant la CPPNI, un procès-verbal devra être dressé à l’issu de la séance et signé par les parties ainsi que les membres de la commission.

Textes Attachés : Révision des classifications

08 décembre 2018

L'avenant du 28 mars 2018 porte révision des classifications dans la branche du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Thématique :Révision des classifications
Date de signature :28 mars 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Révision des classifications

Les partenaires sociaux ont décidé par le présent avenant de réviser les classifications professionnelles des ouvriers et employés, des techniciens et agents de maîtrise, et des cadres.

Les classifications sont donc mises à jour sans pour autant modifier le système existant. Divers articles de la convention collective sont modifiés à la suite des nouvelles classifications afin de rendre ces dernières plus lisibles et de repositionner certains métiers indicatifs au moyen de critères.

Par conséquent, les modifications concernent :

- la conservation des catégories "ouvriers et employés", techniciens et agents de maîtrise" et "cadres" en appliquant le genre féminin
- la suppression des niveaux ou des échelons existants
- la modification des coefficients et d'en réduire le nombre pour certaines catégories
- la réactualisation des listes des emplois et des critères

Ainsi, la structure des nouvelles classifications comprend les éléments suivants :

- Catégories de personnel : « ouvrier(e)s et employé(e)s », « technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise », « cadres »

- Niveaux de classification : 16 niveaux : 6 pour les ouvrier(e)s et employé(e)s , 3 niveaux pour technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise, et 7 niveaux pour les cadres

- Filières « ouvrier(e)s et employé(e)s » : filières « commerciale », « logistique », « technique », subdivisée en 4 sous-filières : « administrative », « installation », « entretien », et « station-service »

- Filières « technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise » : filières « services supports », « commerciale », « technique », « logistique », « station-service »

- Suppression Coefficients : coefficients 120, 140, et 160 dans l’ancienne catégorie « ouvriers et employés » et coefficients 260, 380 et 460 dans l’ancienne catégorie « cadres »

- Changement de la numérotation des coefficients : « ouvrier(e)s et employé(e)s » : 200 ; 210 ; 220 ; 230 ; 240 ; 250 / « technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise » : 300 ; 310 ; 320 / « cadres » : 400 ; 410 ; 420 ; 430 ; 440 ; 450 ; 460

Les articles suivants de la convention collective sont modifiés, supprimés ou remplacés :

- Articles modifiés : chapitre II : article 1er ; article 2 alinéa 1er /chapitre III : article 1er ; article 2 ; article 3 alinéa a / chapitre IV : article 1er ; article 2 alinéa 1er / chapitre V : article 1er ; article 2 / chapitre VII : article 1er ; article 2

- Intitulés de chapitres supprimés et remplacés : chapitre II « Dispositions particulières aux ouvrier(e)s et employé(e)s » / chapitre III « Classification du personnel ouvrier(e)s et employé(e)s » / chapitre IV « Dispositions particulières aux technicien(nes)s et agent(e)s de maîtrise » / chapitre V « Classification des technicien(nes)s et agent(e)s de maîtrise »

Pour plus de détails : LIEN

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2018

29 septembre 2018

L'accord non étendu du 28 mars 2018 concerne les salaires minima au 1er juillet 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

Date de signature :28 mars 2018
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 02/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 décembre 2018 (JORF n°0297 du 23 décembre 2018), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 28 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord

Le présent accord modifie certaines dispositions de la grille des salaires minima de la convention collective susmentionnée. En effet, les signataires (organisations patronales et syndicales de salariés) ont convenu de porter la valeur de V à 7,0174 € à compter du 1er juillet 2018 et la valeur de V' à 0,4745 € à compter du 1er juillet 2018.

Par ailleurs, la valeur de M est fixée à 1 530,54 €, à compter du 1er juillet 2018.

Les signataires n'ont pas prévu de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Les salaires minima s'appliquent dans toutes les entreprises de la branche et ce quel que soit leur effectif.

A titre informatif, les signataires sont les suivants : FEGAZLIQ, AIP, FFPI, FF3C, CGT, CFDT, CFE-CGC et FEETS FO.

Pour rappel, les personnels des sociétés de raffinage, des entreprises d'exploitation d'équipements thermiques, des entreprises de produits chimiques sont exclus du champ d'application de la convention collective du négoce et de la distribution des combustibles liquides, solides, gazeux et produits pétroliers.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UFIC UNSA

06 septembre 2018

La lettre du 29 mars 2018 concerne l'adhésion de l'UFIC UNSA à la convention collective du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

Date de signature :29 mars 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l'UFIC UNSA
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union fédérale de l’industrie et de la construction de l’UNSA (UFIC UNSA) informe de l'adhésion de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408), avenants et accords compris.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, ladite convention collective prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés de distribution en gros et en détail de combustibles liquides, solides ou gazeux et produits pétroliers. A noter que le personnel des sociétés de raffinage, des entreprises d'exploitation d'équipements thermiques, etc, ne sont pas concernés par l'application de la présente convention.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2017

11 octobre 2017

L'accord non étendu du 8 juin 2017 concerne les salaires minima au 1er juillet 2017 du personnel de la convention collective du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazaux et produits pétroliers.

Date de signature :8 juin 2017
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeurs

Les organisations patronales et salariales ont apporté des précisions quant aux modifications relatives à la grille des salaires minima à compter du 1er juillet 2017 :

- la valeur de V est portée à 6,9069 €

- la valeur de V’ est portée à 0,4670 €

- la valeur de M est fixée à 1 506,44 €

Afin d'avoir une vue d'ensemble sur les évolutions relatives aux salaires ; l'accord du 13 avril 2016 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2016, prévoyait la valeur de V à 6,8250 €, la valeur de V' à 0,4615 € et la valeur de M à 1 488,58 €.

De même en 2015; l'accord du 29 avril 2015 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2015 , prévoyait la valeur de V à 6,7776 €, la valeur de V' à 0,4583 € et la valeur de M à 1 478,23 €.

A titre informatif, les présentes dispositions sont notifiées par la délégation patronale à toutes les organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire contre récépissé. Par ailleurs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

L'extension des présentes dispositions est également demandée.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er septembre 2016

16 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 13 avril 2016 détermine les salaires minima au 1er septembre 2016 de la convention collective Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

Date de signature :13 avril 2016
Thématique :Salaires minima au 1er septembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur de V

La valeur de V est de 6,8250 € à partir du 1er septembre 2016.

 

Valeur de V'

La valeur de V' est de 0,4615 € à partir du 1er septembre 2016.

 

Valeur de M

La valeur de M est de 1 488,58 € à partir du 1er septembre 2016.

 

Ces valeurs sont applicables à compter du 1er septembre 2016 et non au 1er juillet 2016.

Textes Attachés : Formation professionnelle

16 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 8 mars 2016 se substitue à l'accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle prévue dans la convention collective Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

Date de signature :8 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)

  • Rôle : Le présent accord prévoit les diverses missions de la Commission. Elle doit notamment définir les orientations concernant la politique de formation de la profession ainsi que les priorités, élaborer les certificats de qualification professionnelle correspondant aux besoins de la branche, etc.
  • Composition : Il y a un collège salarié (2 membres pour chaque organisation syndicale représentative) et une collège employeur (nombre égal de représentants des organisations syndicales professionnelles).
  • Fonctionnement : chaque organisation syndicale dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple, à défaut une nouvelle délibération a lieu à la recherche d'un consensus. Dans le cas où il n'y a toujours pas de majorité, une nouvelle réunion aura lieu le mois suivant. Tous les 2 ans, la commission désigne un président et un vice-président. la répartition des postes s'opère de manière alternative entre le collège employeurs et le collège salariés. La commission doit se réunir au minimum 2 fois par an. Le procès verbal est établi à chaque séance mais approuvé à al séance qui suit. A noter que le secrétariat de la CPNE est assumé par le collège employeurs.
 

Organisme paritaire collecteur agréé

  • Désignation : L'OPCA désigné est AGEFOS-PME.
  • Section professionnelle paritaire (SPP) : Elle a pour objectif de suivre l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA.
  • Objet : L'OPCA a plusieurs rôles, notamment collecter les contributions légales et conventionnelles, ainsi que celles volontaires, gérer et suivre les contributions collectées, promouvoir la formation professionnelle auprès des entreprises, etc.
  • Contribution des entreprises : Les entreprises de moins de 11 salariés versent une contribution annuelle de 0,55% au titre de la masse salariale 2016. Les entreprises de plus de 11 salariés versent une contribution de 1% du montant de la masse salariale versée pendant l'année de référence.
  • Versements volontaires : Les entreprises peuvent effectuer des versements volontaires.
 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

  • Missions : Les missions de l'observatoire sont prévues dans le présent accord. Il doit notamment assurer la veille prospective sur l'évolution qualitative et quantitative des métiers de la branche, collecter des informations utiles à la démarche d'observation, produire des analyses statistiques, cartographier et analyser les métiers de la branche, étudier sous l’angle prospectif les évolutions des activités, des métiers et des qualifications, produire des recommandations et être ponctuellement en appui de la CPNE.
  • Comité paritaire de pilotage : Il se réunit au minimum deux fois par an.Il y a autant de représentant des organisation syndicale que de représentants employeurs. Le comité paritaire doit notamment définir et adopter le programme de travail annuel ou pluriannuel de l'observatoire, valider les résultats des études, etc.
  • Moyens techniques de l’observatoire : Un "chargé d'études" est en charge du secrétariat administratif, de l'animation des réunions, de la rédaction des cahiers des charges, de la coordination des projets, de la veille et de la production des différentes analyses statistiques.
  • Financement de l’observatoire : Le financement est assuré par l'OPCA sur les frais de mission.
  • Versements volontaires : Les entreprises peuvent effectuer des versements volontaires.
 

Contrat de professionnalisation

  • Objet : Il vise l'insertion des jeunes et permet aux demandeurs d'emploi de retrouver une activité professionnelle.
  • Bénéficiaires : Il vise les jeunes et les demandeurs d'emploi.
  • Tutorat : accompagne tout salarié. Il est chargé sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience professionnelle.
  • Durée du contrat : contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminé. Durée minimale comprise entre 6 et 12 mois qui peut être portée à de 12 mois à 24 mois dans certains cas.
  • Durée de la formation : La une durée peut aller jusqu’à 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 15 % de la durée totale du contrat ou 150 heures.
  • Financement des contrats de professionnalisation : Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l’OPCA sur la base d’un forfait horaire.
  • Rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation : la rémunération dépend de l'âge du salarié et du diplôme.
 

Période de professionnalisation

  • Objet : Elle favorise le maintien dans l'emploi des salariés en CDI ou bénéficiaires de contrats d'insertion à durée déterminée ou indéterminée via des actions de formation.
  • Durée minimale de la formation : 70 heures sur 12 mois calendaires.
  • Modalités de mise en œuvre et temps de travail : La période de professionnalisation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Donne lieu au maintien du salaire, et actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du CPF, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, pour des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.
  • Financement des formations : Les actions de formation dans le cadre des périodes de professionnalisation peuvent être financées par l’OPCA sur la base d’un forfait horaire.
 

Tutorat

  • Objet : Le présent accord prévoit les objectifs du tutorat. Il a notamment pour objet d'accompagner le salarié dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel, d’assurer la liaison avec le ou les organismes de formation, etc.
  • Conditions d’exercice du tutorat : Le tuteur est désigné sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
 

Compte personnel de formation

  • Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.
  • Modalités de mise en oeuvre : Le compte est mobilisé par la personne concernée afin de suivre une action de formation sur sa propre initiative.
  • Formations éligibles au CPF : Les formations permettant d’acquérir le socle réglementaire de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, et les formations figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux.
  • Financement :Les frais liés au compte personnel de formation sont pris en charge par l’OPCA ou par l’entreprise en application d’un accord d’entreprise.
 

Salariés mandatés

Les salariés mandatés par les organisations signataires doivent disposer du temps nécessaires pour siéger dans les instances.

 

Plan de formation

  • Définition : deux catégories d'actions de formation, c'est-à-dire les actions d'adaptation au poste de travail et celles qui sont liées au maintien dans l'emploi ou à l'évolution de l'emploi, et les actions de développement des compétences.
 

Information et orientation des salariés

  • Entretien professionnel : Un entretien a lieu tous les deux ans afin que le salarié puisse identifier ses attentes, ses besoins de formation, etc.
  • Bilan de compétences : Tout salarié peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d’une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
  • Conseil en évolution professionnelle : Il s'agit d'une prestation gratuite relevant du service public d'orientation : accueil individualisé, conseil personnalisé et’accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet.
  • Passeport formation : Un salarié doit être en mesure d’identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
 

Apprentissage

  • Définition : Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. l'apprenti a l'obligation en retour de sa formation de travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.
  • Orientations : Les partenaires sociaux souhaitent disposer d’une information plus précise sur les pratiques des entreprises concernant l'apprentissage et connaître les CFA et établissements de formation technologiques et professionnels préparant à des diplômes et titres.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2015

01 septembre 2015

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2013

02 août 2013

Textes Attachés : Fixation des règles de calcul des arriérés (Martinique)

02 août 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

05 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2012

04 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires au 1er novembre 2011

19 janvier 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3004
  • IDCC n° 1408
  • Convention 3004
  • Convention 1408
  • grossiste
  • négoce et distribution du charbon
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  • Convention Combustibles liquides
  • Convention Combustibles solides

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 décembre 1985

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés.

Champ d'application

Durée

Révision et dénonciation

Avantages acquis

Droit syndical.

Exercice du droit syndical dans les entreprises.

Délégués du personnel.

Comité d'entreprise.

Embauchage.

Hygiène, sécurité et conditions de travail.

Visite médicale du travail.

Promotion.

Durée du travail.

Repos journalier et hebdomadaire

Jours fériés.

Congés payés.

Ancienneté.

Congés exceptionnels.

Congés pour soigner un enfant malade.

Appel sous les drapeaux.

Licenciement pour motif économique.

Réembauchage.

Maternité et congé parental.

Formation.

Commission paritaire d'interprétation et de conciliation.

Changement de résidence.

Utilisation de véhicules.

Brevets d'invention.

Salaires liés à la réalisation d'objectifs

Secret professionnel et non-concurrence

Rémunération des femmes et modalités d'application : du principe à travail égal, salaire égal.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Bas salaires

Travailleurs étrangers.

Handicapés.

Dispositions finales.

Chapitre II : Dispositions particulières aux ouvriers et employés

Domaine d'application.

Période d'essai

Salaires.

Congés d'ancienneté.

Prime d'ancienneté.

Indemnisation en cas de maladie ou d'accident.

Préavis.

Indemnités de licenciement.

Retraite complémentaire.

Départ ou mise à la retraite.

Chapitre III : Classification du personnel ouvrier et employé

Méthode de classement.

Classement des postes par filières

Polyvalence.

Remplacements occasionnels ou temporaires.

Modalités de passage des classifications.

Chapitre IV : Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise

Domaine d'application.

Période d'essai.

Salaires.

Congé d'ancienneté.

Prime d'ancienneté.

Indemnisation en cas de maladie ou d'accident.

Préavis.

Indemnités de licenciement.

Retraite complémentaire.

Départ ou mise à la retraite.

Chapitre V : Classification des techniciens et agents de maîtrise

Méthode de classement.

Classement des fonctions par filières

Formation.

Concertation.

Modalités de passage des classifications.

Chapitre VI : Dispositions particulières aux cadres

Domaine d'application.

Période d'essai.

Salaires.

Congés supplémentaires.

Indemnisation en cas de maladie ou d'accident.

Préavis.

Indemnités de licenciement.

Retraite complémentaire.

Départ ou mise à la retraite.

Secret professionnel et non-concurrence.

Chapitre VII : Classification des cadres

Méthode de classement.

Formation.

Concertation.

Modalités de passage des classifications.

Textes Attachés

ANNEXE I

Protocole concernant l'indemnisation des salariés d'entreprises participant à la négociation sur

réactualisation de la convention collective.

ANNEXE II : Salaires

Annexe III

Durée et aménagement du temps de travail.

Objectifs

Travail par relais et travail par roulement

Travail intermittent.

Annualisation du temps de travail à 38 heures

Annualisation du temps de travail à 35 heures ou moins

Application des 35 heures par attribution de jours de repos spécifiques

Formation professionnelle

TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

I. - Actions de formation

II. - Choix des actions

III. - Reconnaissance des acquis

IV. - Qualification

TITRE II : CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION

I. - Droit au congé

TITRE III : FORMATION DES JEUNES.

II. - Formation en alternance

TITRE IV

Formation des représentants du personnel au CHSCT pour les entreprises ou établissements de 50 à

salariés.

Négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué

personnel faisant fonction de délégué syndical

Chapitre Ier : Principes généraux

Institution d'un dispositif expérimental

Entreprises concernées.

Reconnaissance d'un interlocuteur syndical.

Chapitre II : Conclusion d'accords par validation paritaire de branche nationale

Entreprises visées.

Thèmes de négociation.

Modalités de la négociation.

Validation paritaire de branche.

Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise.

Chapitre III : Conclusion d'accords par mandat syndical de négociation

Entreprises visées.

Engagement de la négociation.

Exercice du mandat de négociation.

Conditions d'exercice du mandat.

Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise.

Suivi de l'application de l'accord d'entreprise.

Information de la branche.

Chapitre IV : Suivi de l'accord de branche.

Négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué

personnel faisant fonction de délégué syndi

Préambule

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Conclusion d'accords par validation paritaire de branche nationale

Chapitre III : Conclusion d'accords par mandat syndical de négociation

Chapitre IV : Suivi de l'accord de branche.

Avenant à l'accord du 13 novembre 1997 portant sur la négociation dans les entreprises sans

syndicaux ou délégués du personnel

Emploi des jeunes (chauffeurs-livreurs) et ARPE

1. Préambule

2. Agir pour la solidarité, lutter contre l'exclusion, préparer l'avenir dans la population des chauffeurslivreurs

2.1. Les engagements nationaux.

2.2. Les accords d'entreprise.

2.3. Le tutorat.

3. Développer les embauches par l'évolution des durées et organisation du travail

3.1. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps

travail.

3.2. Le dispositif de cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches (ARPE).

4. Assurer au jeune un emploi utile, une insertion et un développement professionnel

4.1. Favoriser le recrutement des jeunes.

4.2. Former pour développer et enrichir les compétences de chacun.

5. Suivi de l'accord.

6. Dispositions finales.

Formation profesionnelle des conducteurs de véhicules

Préambule

Chapitre Ier : Principes

Chapitre II : Modalités de mise en place

Chapitre III : Organisation de la formation

Chapitre IV : Reconnaissance des acquis de formation.

Chapitre V : Dispositions de suivi.

Chapitre VI : Contrôle des formations.

Chapitre VII : Dispositions diverses

ANNEXE I

Formation minimale initiale : sécurité à l'arrêt - formation interne

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

ANNEXE V

ANNEXE VI

Formation initiale minimale obligatoire

Programme FIMO accords de la branche des entreprises du négoce et de distribution

combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

Mise en oeuvre dans la branche de la loi du 13 juin 1998 (Aménagement et réduction du temps de

Accord collectif du 1er juin 1999 Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions supplémentaires, spécifiques aux entreprises anticipant la réduction de la durée

travail à 35 heures ou moins avec aides financières de l'Etat

Chapitre III : Dispositions finales

Avenant relatif à l'accord ARTT

Préambule

TITRE Ier : Dispositions générales.

TITRE II : Accès à la modulation du temps de travail sur l'année.

TITRE III : Accès aux mesures d'ordre financier.

TITRE IV : Dispositions finales.

Salaires minima

Modifications à l'accord relatif à la formation professionnelle des conducteurs du 18 novembre 1998

TITRE Ier : Dispositions particulières.

TITRE II : Entrée en vigueur du présent avenant.

Départ à la retraite

Préambule

TITRE Ier : Champ d'application

TITRE II : La retraite à l'initiative du salarié

TITRE III : La retraite à l'initiative de l'employeur

Entrée en vigueur

Avenant rectifiant l'avenant du 30 mars 2004

Conclusion d'accords en l'absence de délégués syndicaux

Chapitre Ier : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants du personnel par validation

nationale de branche.

Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté.

Chapitre III : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs dérogatoires.

Chapitre IV : L'observatoire paritaire de la négociation collective.

Chapitre V : Durée de validité.- Dépôt, extension, entrée en vigueur.

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule.

TITRE Ier : CRÉATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE

(CPNE).

Rôle de la CPNE.

Composition de la CPNE.

Fonctionnement de la CPNE.

TITRE II : ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉE (OPCA)

Désignation de l'organisme.

Section professionnelle paritaire (SPP).

Objet.

Contribution des entreprises.

TITRE III : OBJECTIFS ET PUBLICS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA BRANCHE

Objectifs prioritaires.

Publics de la formation.

TITRE IV : OBSERVATOIRE PROSPECTIF DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS.

Missions.

Comité paritaire de pilotage.

Activités de l'observatoire.

Financement de l'observatoire.

TITRE V : CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Objet du contrat de professionnalisation.

Bénéficiaires.

Nature et durée du contrat.

Rémunération.

Durée de la formation.

Financement par l'OPCA.

TITRE VI : LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION

Objet.

Bénéficiaires.

Durée des actions de formation.

Mise en oeuvre des actions de formation.

Parcours de formation.

Financement.

TITRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TUTORAT.

Objet.

Conditions d'exercice du tutorat.

Financement.

TITRE VIII : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF)

Principes et modalités de mise en oeuvre du DIF.

Rémunérations et conditions de mise en oeuvre.

Bénéficiaires du DIF - Calcul des droits - Durée de formation.

Actions de formation éligibles au titre du DIF.

Désaccord sur le choix de l'action de formation.

Utilisation du DIF lors de la rupture du contrat de travail ou transférabilité.

Financement par l'OPCA des actions de formation réalisées dans le cadre du DIF.

TITRE IX : MODALITÉS PRATIQUES DE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS MANDATÉS DANS LE CADRE

L'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD.

TITRE X : PLAN DE FORMATION.

TITRE XI : INFORMATION ET ORIENTATION DES SALARIÉS EN MATIÈRE DE FORMATION

TOUT AU LONG DE LA VIE

Entretien professionnel.

Bilan de compétences.

TITRE XII : DURÉE DE VALIDITÉ - DÉPÔT, EXTENSION, ENTRÉE EN VIGUEUR.

Avenant complémentaire à l'accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Champ d'application

Période d'essai

Base de calcul des primes d'ancienneté au 1er juillet 2010

Primes d'ancienneté au 1er juillet 2010

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Chapitre Ier : Recrutement. - Embauche

Chapitre II : Conditions de travail

Chapitre III : Formation professionnelle

Chapitre IV : Parcours professionnel. - Promotion. - Evolution

Chapitre V : Equilibre entre vie professionnelle et vie privée

Chapitre VI : Rémunération

Chapitre VII : Dépôt. - Extension. - Entrée en vigueur

Fixation des règles de calcul des arriérés (Martinique)

Titre Ier Définition de la période

Titre II Méthodologie et population concernée

Titre III Eléments entrant dans le cadre du chiffrage des arriérés

Titre IV Modalité de mise en uvre

Annexes

Formation professionnelle

Titre Ier Création et fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)

Titre II Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Titre III Objectifs et publics de la formation professionnelle de la branche

Titre IV Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Titre V Contrat de professionnalisation

Titre VI Période de professionnalisation

Titre VII Dispositions relatives au tutorat

Titre VIII Compte personnel de formation

Titre IX Modalités pratiques de la participation des salariés mandatés dans le cadre de l'application du présent accord

Titre X Plan de formation

Titre XI Information et orientation des salariés en matière de formation professionnelle tout au long de la vie

Titre XII Apprentissage

Titre XIII Durée de validité. - Dépôt, extension et entrée en vigueur

Textes Salaires

Salaires

Salaires minimaux au 1er avril 2006

Prime de vie chère (Martinique)

Salaires

Salaires au 1er novembre 2011

Salaires au 1er janvier 2012

Salaires au 1er juillet 2013

Salaires minima au 1er juillet 2015

Salaires minima au 1er septembre 2016

Textes Extensions

ARRETE du 23 juillet 1990

ARRETE du 31 juillet 1990

ARRETE du 18 décembre 1990

ARRETE du 2 avril 1991

ARRETE du 27 avril 1992

ARRETE du 26 mars 1993

ARRETE du 15 juin 1993

ARRETE du 29 juin 1994

ARRETE du 25 avril 1995

ARRETE du 19 juillet 1995

ARRETE du 29 janvier 1996

ARRETE du 13 mai 1996

ARRETE du 7 octobre 1996

ARRETE du 10 janvier 1997

ARRETE du 21 mai 1997

ARRETE du 9 décembre 1997

ARRETE du 26 octobre 1998

ARRETE du 3 février 1999

ARRETE du 5 février 1999

ARRETE du 17 novembre 1999

ARRETE du 13 décembre 1999

ARRETE du 6 mars 2000

ARRETE du 13 octobre 2000

ARRETE du 3 avril 2001

ARRETE du 8 avril 2002

ARRETE du 24 septembre 2002

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 18 août 2003

ARRETE du 10 octobre 2003

ARRETE du 4 août 2004

ARRETE du 25 novembre 2004

ARRETE du 9 décembre 2004

ARRETE du 2 août 2005

ARRETE du 18 août 2005

ARRETE du 24 février 2006

ARRETE du 17 juillet 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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