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Convention collective Combustibles

N° IDCC :  1408 N° Brochure :  3004 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des Combustibles

La convention collective du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et des produits pétroliers s'identifie par le numéro de brochure 3004 et l'IDCC 1408.

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides ou gazeux et produits pétroliers.

Sont exclus de cette convention les salariés des sociétés de raffinage, des entreprises d'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, des entreprises des services de l'automobile et des entreprises d'industrie chimique.

Cette convention s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.

Liste des métiers correspondants

Négoce et distribution du gaz, négoce et distribution du pétrole, négoce et distribution du charbon, grossiste, commerce de gros, vente en gros

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Combustibles ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et des produits pétroliers sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Liste des codes NAF correspondants

3522Z, 4671Z, 4730Z, 4778B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3004 en 2022 ?

Catégorie

Durée de la période d'essai

Renouvellement

Ouvrier et employé

2 mois

1 mois

Technicien et agent de maîtrise

3 mois

1 mois

Cadre

4 mois

2 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Combustibles en 2022 ?

Durée du travail

Au sein de la CCN Combustibles, la durée moyenne hebdomadaire est fixée à 35 heures. La durée moyenne annuelle est fixée à 1645 heures. Le travail hebdomadaire peut être répartie sur 4 à 6 jours ouvrables, samedi inclus.

Le salarié doit bénéficier d'une pause minimum de 30 minutes s'il travaille plus de 6 heures au cours de la journée.

Par dérogation à la durée légale, la durée maximale quotidienne peut être portée à 12 heures, au maximum pendant 3 jours consécutifs, en cas de circonstances exceptionnelles, de travaux urgents dans le cadre de dépannage de clientèle ou d'un marché, ou de travaux pendant les périodes de forte demande.

La CCN prévoit la possibilité de faire des astreintes.

Le salarié a droit à un repos journalier de 11 heures consécutives. Les repos non pris à cause de travail posté ou d'astreinte donnent lieu, au choix de l'employeur, à un repos équivalent ou à une compensation financière.

Concernant le repos hebdomadaire, celui-ci doit être de 35 heures consécutives incluant le dimanche. Lorsque le repos est pris par roulement, le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, et les heures de 24 heures à 35 heures donnent lieu, au choix de l'employeur, à un repos équivalent ou à une compensation financière.

Aménagement du temps de travail

Il est prévu un dispositif de réduction du temps de travail, qui peut prendre la forme d'une attribution de jours de repos ou d'une réduction de la durée quotidienne ou hebdomadaire de travail. Il est possible de combiner les deux systèmes.

Attribution de jours de repos

Il y a 3 possibilités :

  • attribution de jours de repos à la semaine avec répartition du travail sur 4 ou 4 jours et demi ;

  • attribution de jours de repos à la quinzaine avec un horaire moyen de 35 heures sur 2 semaines consécutives ;

  • attribution de jours de repos à l'année dont ¼ est pris à l'initiative du salarié et les ¾ à l'initiative de l'employeur, avec un délai de prévenance minimum d'une semaine.

Annualisation du temps de travail

Ce dispositif nécessite un accord d'entreprise, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel.

L'annualisation peut s'appliquer à tous les salariés, sauf aux saisonniers. Sur une période de 12 mois, la durée annuelle est de 1645 heures. En cas de modification du planning, l'employeur doit respecter un délai de prévenance d'un jour.

L'employeur doit définir les contreparties.

La rémunération est lissée sur la base de l'horaire moyen.

Travail par relais ou roulement, travail intermittent

Les entreprises peuvent également mettre en place un travail par relais ou par roulement, ou bien encore un travail intermittent.

Temps partiel

Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite de 30% de la durée prévue dans leur contrat. Pour modifier la répartition de la durée du travail, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 3 jours.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires hors annualisation est de 150 heures, pouvant être augmenté de 20 heures en cas d'augmentation brutale de la demande, de difficultés de circulation ou d'absence soudaine de personnel.

En cas d'annualisation, le contingent est de 130 heures par an et par salarié, pouvant également être augmenté de 20 heures dans les mêmes cas que ci-dessus.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire conformément aux dispositions légales. La CCN précise qu'il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent, à prendre dans un délai de 2 mois.

Travail de nuit

Le travail de nuit est le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin.

Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine au moins 3 heures de temps de travail effectif quotidien en période de nuit, ou qui effectue sur 12 mois consécutifs au moins 250 heures de travail en plage nocturne.

Il est possible de recourir au travail de nuit dans les cas suivants :

  • nécessité de livrer à des heures déterminées ;

  • en cas de restrictions réglementaires de circulation pour les matières dangereuses ;

  • durant les périodes de forte affluence sur les routes ;

  • nécessité d'assurer les obligations de contrats de mise à bord afin de ne pas altérer la continuité de service auprès du public.

Chaque heure de nuit est majorée de 25%.

Le salarié ayant le statut de travailleur de nuit bénéficie d'un repos compensateur égal à 2% du nombre d'heures travaillées durant la plage de nuit, par période de 12 mois, avec un minimum d'un jour par an.

La durée maximale quotidienne est de 8 heures. Exceptionnellement, elle peut être portée à 10 heures en cas de nécessité d'assurer la continuité du service pour les clients.

La durée moyenne hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives peut être portée de 40 à 44 heures lorsque les caractéristiques de l'activité du secteur le justifient.

Jours fériés

Les jours fériés légaux sont payés aux salariés ayant plus d'un mois d'ancienneté et qui sont présents la veille et le lendemain du jour férié.

Si un salarié travaille exceptionnellement l'un de ces jours, il a droit à une indemnité égale au montant du salaire perçu pour la journée.

Si un salarié travaille habituellement l'un de ces jours, il bénéficie d'une journée de repos à prendre dans les 2 mois suivant le jour férié.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Combustibles en 2022 ?

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés conformément à ce que prévoit la loi : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Congés supplémentaires pour ancienneté

La convention collective attribue des jours de congés supplémentaires, en fonction de la catégorie du salarié et de son ancienneté.

Les ouvriers et employés bénéficient :

  • d'1 jour après 10 ans ;

  • de 2 jours après 20 ans ;

  • de 3 jours après 25 ans.

Les techniciens et agents de maîtrise bénéficient :

  • d'1 jour après 10 ans ;

  • de 2 jours après 15 ans ;

  • de 3 jours après 20 ans.

Les cadres ayant plus d'1 an d'ancienneté bénéficient d'un congé supplémentaire de 3 jours.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Événement

Nombre de jours

Mariage du salarié

4 jours (1 semaine après 1 an d'ancienneté)

Mariage d'un enfant du salarié

2 jours ouvrables

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrables

Décès du conjoint ou d'un enfant

3 jours ouvrables

Décès d'un ascendant

2 jours ouvrables

Décès d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

Communion de l'enfant

Le jour de la cérémonie

Déménagement (sauf en meublés)

1 jour ouvrable après 1 an d'ancienneté

Enfant malade, conjoint gravement malade

6 jours ouvrables (sans solde) par an

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 1408 en 2022 ?

Salaires minimas

Sur la base de 151,67 heures par mois.

Coefficient

Salaire minima - Valeurs au 1er juillet 2022

200

1 668,94

210

1 669,89

220

1 673,71

230

1 677,54

240

1 748,83

250

1 820,14

300

1 962,75

310

2 247,97

320

2 533,19

400

2 604,49

410

2 889,71

420

3 460,14

430

4 030,58

440

4 743,63

450

5 599,29

460

6 882,76

Coefficient

Salaire minima - Valeurs au 1er octobre2022

200

1 693,97

210

1 694,94

220

1 698,82

230

1 702,70

240

1 775,07

250

1 847,45

300

1 992,19

310

2 281,69

320

2 571,18

400

2 643,56

410

2 933,06

420

3 512,05

430

4 091,04

440

4 814,78

450

5 683,28

460

6 986,00

Contrat de professionnalisation

Age

Année d'étude

< baccalauréat professionnel ou équivalent

baccalauréat professionnel ou équivalent

Moins de 21 ans

1ère année

55%

65%

2ème année

60%

70%

Entre 21 ans et 26 ans

1ère année

70%

80%

2ème année

75%

85%

Plus de 26 ans

1ère année

100% du SMIC ou 85% du salaire minima conventionnel

2ème année

105% du SMIC ou 90% du salaire minima conventionnel

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Combustibles en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Il est accordé une prime aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, dont le taux varie en fonction de l'ancienneté.

La base de calcul est le salaire minimum conventionnel garanti.

Ancienneté

3 ans

6 ans

9 ans

10 ans

11 ans

12 ans

13 ans

14 ans

15 ans

Taux

3%

6%

9%

10%

11%

12%

13%

14%

15%

Indemnité de licenciement

Le calcul est effectué par tranche d'ancienneté :

Seuils d'ancienneté

Ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise

Cadre

2 à 5 ans

1/10 de mois par année

+ 2/10 de mois

3/10 de mois par année

+ 2/10 de mois

5 à 10 ans

1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans

+ 3/10 de mois par année de 5 à 10 ans

+ 1/10 de mois

3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans

+ 4/10 de mois par année de 5 à 10 ans

+ 1/10 de mois

10 à 15 ans

1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans

+ 3/10 de mois par année de 5 à 10 ans

+ 4/10 de mois par année de 10 à 15 ans

3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans

+ 4/10 de mois par année de 5 à 10 ans

+ 6/10 de mois par année de 10 à 15 ans

Au-delà de 15 ans

1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans

+ 3/10 de mois par année de 5 à 10 ans

+ 4/10 de mois par année de 10 à 15 ans

+ 6/10 de mois par année après 15 ans

3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans

+ 4/10 de mois par année de 5 à 10 ans

+ 6/10 de mois par année de 10 à 15 ans

+ 7/10 de mois par année après 15 ans

La CCN prévoit une indemnité maximale. L'indemnité versée ne pourra dépasser 8 mois de salaire pour les ouvriers et employés, 10 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 15 mois pour les cadres.

En cas de licenciement économique d'un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté, une indemnité supplémentaire lui est versée en fonction de son âge :

  • de 50 à 52 ans : 2 mois

  • de 53 à 55 ans : 3 mois

  • de 56 à 59 ans : 1 mois

Indemnité de départ à la retraite

Le salarié bénéficie d'une indemnité en cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans (ou avant en cas de carrière longue).

Ancienneté

De 2 à 5 ans

De 5 à 15 ans

De 15 à 25 ans

De 25 à 30 ans

De 30 à 35 ans

Plus de 35 ans

Indemnité

1 mois

2 mois

3 mois

4 mois

4 mois*

5 mois

*5 mois pour les cadres

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Combustibles en 2022 ?

Indemnisation

Il est prévu une indemnisation sur 12 mois après un délai de carence de 3 jours. Il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident du travail, ou d'accident ou maladie de plus de 30 jours consécutifs.

La CCN prévoit un maintien de salaire à 100% puis à 66%, sur la base du salaire net du mois en cours, sous déduction du montant net des indemnités versées par la sécurité sociale et par le régime de prévoyance.

Les durées sont exprimées en jours calendaires et varient en fonction de l'ancienneté du salarié.

Maintien de salaire à 100 % 

1 à 5 ans

5 à 10 ans

10 à 15 ans

> 15 ans

Ouvrier et employé

30 jours

60 jours

90 jours

120 jours

Technicien et agent de maîtrise

60 jours

60 jours

120 jours

120 jours

Cadre

90 jours

90 jours

120 jours

150 jours

Maintien de salaire à 66 % 

3 à 5 ans

5 à 8 ans

8 à 10 ans

13 à 15 ans

23 à 28 ans

28 à 33 ans

> 33 ans

Ouvrier et employé

30 jours

/

20 jours

10 jours

20 jours

40 jours

60 jours

Technicien et agent de maîtrise

/

30 jours

30 jours

/

20 jours

40 jours

60 jours

Cadre

/

30 jours

30 jours

/

20 jours

40 jours

60 jours

Garantie d'emploi

En cas de maladie, il est prévu une garantie d'emploi durant les périodes d'indemnisation à 100%.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Combustibles en 2022 ?

La salariée ayant plus d'un an d'ancienneté bénéficie du maintien de son salaire pendant 2 mois, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et par le régime de prévoyance.

En cas de prolongation médicale à l'expiration du congé de maternité, les dispositions concernant la maladie s'appliquent.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des Combustibles en 2022 ?

Contributions

Les entreprises doivent obligatoirement s'acquitter auprès de l'OPCO d'une contribution unique selon leur taille :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : contribution minimale de 0,55 % de la masse salariale ;

  • Entreprises de 11 salariés et plus : contribution minimale de 1 % de la masse salariale.

Entretien professionnel

L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :

  • Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;

  • Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Dispositifs de formation professionnelle

Différents dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et des produits pétroliers :

  • Les contrats de professionnalisation ;

  • Les périodes de professionnalisation ;

  • Le tutorat ;

  • Le compte personnel de formation ;

  • Le bilan de compétence ;

  • Le conseil en évolution professionnelle ;

  • Le passeport formation ;

  • L'apprentissage.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Combustibles en 2022 ?

La CCN ne prévoit pas de dispositions particulières concernant le régime de prévoyance.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Combustibles (n°3004 | IDCC 1408) en 2022 ?

Catégorie

Ancienneté

Démission, licenciement, mise à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Ouvrier et employé

Inférieure à 6 mois

15 jours

2 mois

De 6 mois à 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Technicien et agent de maîtrise

Inférieure ou égale à 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Cadre

Toute ancienneté

3 mois

Pendant leur préavis, les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise qui font l'objet d'un licenciement peuvent bénéficier de 2 heures par jour payées pour rechercher un emploi.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Combustibles en 2022 ?

Les emplois sont répartis en 4 filières principales. Pour attribuer une classification à un salarié, il faut se placer dans l'une des 4 filières puis se référer aux critères et emplois indicatifs détaillés pour chaque coefficient.

Ouvriers et employés

Filière

Coefficient

Critères indicatifs

Emplois indicatifs

Filière commerciale

200

Besoin de consignes

Employé commercial

210

Besoin de consignes

Salarié qualifié

220

Formation initiale niveau Bac

Assistant commercial

230

Formation initiale niveau Bac

Salarié qualifié

240

Formation initiale niveau Bac, Bac +2

Délégation possible, initiative

Assistant commercial, commercial itinérant

250

Formation initiale niveau Bac, Bac +2

Délégation possible, initiative

Salarié qualifié

Filière administrative (services-supports)

200

Besoin de consignes

Personnel de nettoiement, agent administratif

210

Besoin de consignes

Salarié qualifié

Employé commercial

220

Formation initiale niveau Bac

Assistant administratif, assistant comptable

230

Formation initiale niveau Bac

Salarié qualifié

240

Formation initiale niveau Bac, Bac +2

Délégation possible, initiative

250

Formation initiale niveau Bac, Bac +2

Délégation possible, initiative

Salarié qualifié

Filière logistique

200

Besoin de consignes

Personnel de nettoiement, manutentionnaire

210

Besoin de consignes

Salarié qualifié

220

Besoin de consignes

Permis C, faculté de conduire un engin motorisé

Magasinier, cariste, coursier

230

Autonome

Permis C/E

Délégation possible, initiative

Assistant logistique, dispatcheur, mécanicien opérateur, chauffeur-livreur

240

Salarié expérimenté

Permis C/E

Délégation possible, initiative

250

Salarié très expérimenté

Permis C/E

Délégation possible, initiative

Filière technique

200

Besoin de consignes

Assistant, aide-monteur, ramoneur, opérateur station-service, personnel de nettoiement, manutentionnaire, équipier

210

Besoin de consignes

Salarié qualifié

Conduite d'un engin motorisé

Assistant, ramoneur, opérateur spécialiste station-service, personnel de nettoiement, manutentionnaire, équipier

220

Formation scolaire de base

Permis B

Salarié qualifié

Magasinier, monteur, technicien

230

Délégation possible, initiative

Salarié qualifié et expérimenté

240

Délégation, initiative

Salarié qualifié et expérimenté

Gestionnaire, monteur, technicien, dépanneur

250

Délégation, initiative

Salarié très qualifié et très expérimenté

Techniciens et agents de maîtrise

Coefficient

Critères indicatifs

Emplois indicatifs

Filière services-supports

Filière commerciale

Filière technique

Filière logistique

Sous filière stations-services

300

Niveau Bac+2

Besoin de consignes

Comptable, informaticien,

assistant RH, responsable de groupe/section

Attaché technico-commercial, inspecteur commercial

Technicien, contremaître, chef de chantier

Dispatcheur, agent de dépôt

Adjoint au responsable de station-service, chef de station-service

310

Niveau Bac+2

Délégation, initiative

Possibilité de direction d'un groupe de personnes

320

Niveau Bac+2

Délégation, initiative

Possibilité de direction d'un groupe de personnes

Salarié très expérimenté

Cadres

Coefficient

Critères indicatifs

400

Cadre débutant

410

Exerce sa responsabilité dans le cadre de missions bien précises ou après 1 an d'ancienneté maximum au coefficient 400

420

Exerce sa fonction dans le cadre de missions bien précises et dispose d'une expérience assez étendue dans sa spécialité

430

Exerce sa fonction dans le cadre de missions bien précises et dispose d'une expérience assez étendue dans sa spécialité. Expert

440

Hautement spécialisé et disposant d'une très large autonomie. Peut exercer son autorité sur plusieurs cadres de niveau inférieur

450

Hautement spécialisé, responsable de la coordination de plusieurs services ou départements

460

Cadre dirigeant

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Combustibles ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Import charbon

- commander le livre de la Convention collective Chimie

- consulter les grilles de salaire de la convention Aéraulique - 3023

- lire la version gratuite 2022 de la convention Équipements thermiques - 1256, 998

- consulter les congés payés de la Convention collective Récupération brochure 3228, IDCC 637

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Industries céramiques de france

- acheter la Convention collective Plasturgie

- consulter la Convention collective : Caoutchouc brochure 3046, IDCC 45

- tout savoir sur les arrêts maladie de la CCN Pétrole

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

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  • IDCC n° 1408
  • Convention 3004
  • Convention 1408
  • grossiste
  • négoce et distribution du charbon
  • négoce et distribution du gaz
  • négoce et distribution du pétrole
  • vente en gros
  • Ccn combustibles gazeux
  • Ccn combustibles liquides
  • Ccn combustibles solides
  • Convention Combustibles gazeux
  • Convention Combustibles liquides
  • Convention Combustibles solides

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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