Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 4730Z
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de carburants pour véhicules automobiles et motocycles

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de carburants (cf. 46.71Z)

- le commerce de détail de gaz de pétrole liquéfié pour la cuisine ou le chauffage (cf. 47.78B)

Source: INSEE

Le code NAF 47.30Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 505Z : Commerce de détail de carburants

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.30Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4730Z

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Petrole (industrie du)

    Convention collective Pétrole

    IDCC 

    1388

        |     Brochure 

    3001

        |    

    322

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4730Z : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4730Z. Les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Petrole (industrie du) et Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (numéro de brochure 3034, 3001 et 3004) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé concorde au numéro INSEE 4730Z. Il est destiné à la majorité des structures exerçant de façon régulière un emploi concernant le secteur : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4729Z et 4741Z (Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé et Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Convention collective 4730Z : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

Les grands repos périodiques sont attribués dans les conditions fixées par la réglementation du travail.

2° Fêtes légales.

Les jours de fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme jours de congé payé supplémentaires.

Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes légales, reçoivent, en sus du salaire, le salaire d'une journée (soit un vingt-sixième de la rémunération mensuelle) ou sont crédités d'un jour de congé annuel supplémentaire.

Il en est de même pour les agents dont le jour de grand repos périodique coïncide avec un jour de fête ne tombant pas un dimanche.

3° Congé annuel.

a) Agents ayant moins d'un an de présence continue dans l'entreprise et au moins un mois de travail effectif pendant la période de référence.

Ces agents bénéficient d'un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail.

b) Agents ayant un an et plus de présence continue dans l'entreprise :

Ces agents bénéficient, quelle que soit leur ancienneté de service, des congés ci-après :

Agents des échelles I à XII : vingt-six jours ouvrables ;

Agents des catégories A à D : vingt-sept jours ouvrables ;

Agents des catégories E à H : vingt-huit jours ouvrables.

En outre, la durée du congé ainsi fixé est augmentée soit d'un jour ouvrable, soit de deux jours ouvrables selon que la durée des services dans l'entreprise est supérieure à cinq ans ou à dix ans. Cette majoration ne pourra, en aucun cas, porter la durée du congé annuel à plus de vingt-huit jours ouvrables.

c) Agents à service discontinu ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise :

Ces agents bénéficient, quelle que soit leur ancienneté de services, d'un congé de vingt-quatre jours ouvrables.

Attribution des congés.

Article correspondant à la convention collective 4730Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail