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Code NAF / APE 4730Z

Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4730Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.30Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4730Z. Les conventions Automobile et Combustibles (numéro de brochure 3034 et 3004) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1795 pages
    Part des salariés du code 4730Z rattachés à cette convention : 80.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Combustibles

    IDCC n°1408 | Brochure n°3004 | 214 pages
    Part des salariés du code 4730Z rattachés à cette convention : 6.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4730Z : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4730Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention donne des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4730Z ?

Le Code APE/NAF 4730Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

L'activité Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé peut-être attribuée au code 4730Z. Ce code correspond aux structures réalisant quotidiennement un travail dans la branche : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé. Ce numéro est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé et 4741Z - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé (ou 4742Z et Code NAF 4743Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de carburants pour véhicules automobiles et motocycles

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de carburants (cf. 46.71Z)

- le commerce de détail de gaz de pétrole liquéfié pour la cuisine ou le chauffage (cf. 47.78B)

Le code NAF 47.30Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 505Z : Commerce de détail de carburants

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4730Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4730Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4730Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4730Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 505Z).

Autoentrepreneur et Code APE 4730Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4730Z : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

Les grands repos périodiques sont attribués dans les conditions fixées par la réglementation du travail.

2° Fêtes légales.

Les jours de fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme jours de congé payé supplémentaires.

Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes légales, reçoivent, en sus du salaire, le salaire d'une journée (soit un vingt-sixième de la rémunération mensuelle) ou sont crédités d'un jour de congé annuel supplémentaire.

Il en est de même pour les agents dont le jour de grand repos périodique coïncide avec un jour de fête ne tombant pas un dimanche.

3° Congé annuel.

a) Agents ayant moins d'un an de présence continue dans l'entreprise et au moins un mois de travail effectif pendant la période de référence.

Ces agents bénéficient d'un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail.

b) Agents ayant un an et plus de présence continue dans l'entreprise :

Ces agents bénéficient, quelle que soit leur ancienneté de service, des congés ci-après :

Agents des échelles I à XII : vingt-six jours ouvrables ;

Agents des catégories A à D : vingt-sept jours ouvrables ;

Agents des catégories E à H : vingt-huit jours ouvrables.

En outre, la durée du congé ainsi fixé est augmentée soit d'un jour ouvrable, soit de deux jours ouvrables selon que la durée des services dans l'entreprise est supérieure à cinq ans ou à dix ans. Cette majoration ne pourra, en aucun cas, porter la durée du congé annuel à plus de vingt-huit jours ouvrables.

c) Agents à service discontinu ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise :

Ces agents bénéficient, quelle que soit leur ancienneté de services, d'un congé de vingt-quatre jours ouvrables.

Attribution des congés.

Article correspondant à la convention collective 4730Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.