Code NAF / APE 4729Z

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4729Z ?

Le Code APE/NAF 4729Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Cette norme A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. Il est porté à toutes les organisations pratiquant un emploi concernant le secteur : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence afin de trier les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4726Z - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé et 4730Z - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (ou 4741Z et Code NAF 4742Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4729Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4729Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.29Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4729Z. Les conventions Commerce de détail alimentaire non spécialisé, Commerce alimentaire et Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (numéro de brochure 3244, 3305 et 3224) citent ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 4729Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4729Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4729Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4729Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.