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Code NAF / APE 4729Z

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4729Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.29Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4729Z. Les conventions Commerce de détail alimentaire non spécialisé, Commerce alimentaire et Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (numéro de brochure 3244, 3305 et 3224) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

    IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 318 pages
    Part des salariés du code 4729Z rattachés à cette convention : 76.5%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 635 pages
    Part des salariés du code 4729Z rattachés à cette convention : 11.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie

    IDCC n°1286 | Brochure n°3224 | 421 pages
    Part des salariés du code 4729Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4729Z : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4729Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4729Z ?

Le Code APE/NAF 4729Z fait référence aux métiers de l'activité : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Le secteur d'activité Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé est conforme à l'identifiant NAF 4729Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des organisations réalisant quotidiennement une activité dans le domaine : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. L'insee a construit une arborescence permettant d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4726Z - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé et 4730Z - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (ou 4741Z et Code NAF 4742Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de produits laitiers et d’oeufs

- le commerce de détail de produits d’épicerie

- les autres commerces de détail alimentaires n.c.a.

Le code NAF 47.29Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 522P : Commerces de détail alimentaires spécialisés divers

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4729Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4729Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4729Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4729Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 522P).

Autoentrepreneur et Code APE 4729Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4729Z : Extrait d'article

Article 38

En vigueur étendu

Lorsqu'un poste est vacant, on désigne pour l'occuper l'agent inscrit au tableau d'avancement avec le numéro 1, si cet agent refuse le poste, on passe à l'agent inscrit avec le numéro 2.

Si tous les agents inscrits se récusent successivement, le chef d'entreprise recherche, en dehors du tableau, un agent capable de tenir le poste à pourvoir et qui l'accepte.

S'il n'est pas possible de pourvoir le poste de cette dernière manière, il est procédé à la nomination d'office d'un agent inscrit au tableau en désignant celui qui est le moins chargé en famille et, en cas

Mise à jour des tableaux d'avancement.

Article correspondant à la convention collective 4729Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.