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Code NAF / APE 4729Z

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4729Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.29Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4729Z. Les conventions Commerce de détail alimentaire non spécialisé, Commerce alimentaire et Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (numéro de brochure 3244, 3305 et 3224) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

    IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 364 pages
    Part des salariés du code 4729Z rattachés à cette convention : 76.5%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 643 pages
    Part des salariés du code 4729Z rattachés à cette convention : 11.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie

    IDCC n°1286 | Brochure n°3224 | 432 pages
    Part des salariés du code 4729Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4729Z : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4729Z, définition

Ce texte est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle comporte des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

À ce sujet un dirigent d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses formalités de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4729Z ?

Le Code APE/NAF 4729Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à la profession : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. Ce code correspond à chacune des organisations réalisant au jour le jour une activité dans le domaine : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature afin de classer les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4726Z - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé et 4730Z - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (ou 4741Z et Code NAF 4742Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de produits laitiers et d’oeufs

- le commerce de détail de produits d’épicerie

- les autres commerces de détail alimentaires n.c.a.

Le code NAF 47.29Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 522P : Commerces de détail alimentaires spécialisés divers

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 4729Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4729Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4729Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4729Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 4729Z : Extrait d’article

Article 38

En vigueur étendu

Lorsqu'un poste est vacant, on désigne pour l'occuper l'agent inscrit au tableau d'avancement avec le numéro 1, si cet agent refuse le poste, on passe à l'agent inscrit avec le numéro 2.

Si tous les agents inscrits se récusent successivement, le chef d'entreprise recherche, en dehors du tableau, un agent capable de tenir le poste à pourvoir et qui l'accepte.

S'il n'est pas possible de pourvoir le poste de cette dernière manière, il est procédé à la nomination d'office d'un agent inscrit au tableau en désignant celui qui est le moins chargé en famille et, en cas

Mise à jour des tableaux d'avancement.

Article correspondant à la convention collective 4729Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.