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Code NAF / APE 4742Z

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4742Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.42Z :

Le code 4742Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Électroménager, Commerce de détail non alimentaire, Papeterie et Télécommunications (brochure, n°3076, 3251, Non et 3303) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Électroménager

    IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 256 pages
    Part des salariés du code 4742Z rattachés à cette convention : 46.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
    Part des salariés du code 4742Z rattachés à cette convention : 29.5%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Papeterie

    IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 198 pages
    Part des salariés du code 4742Z rattachés à cette convention : 9.3%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Télécommunications

    IDCC n°2148 | Brochure n°3303 | 286 pages
    Part des salariés du code 4742Z rattachés à cette convention : 4.9%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4742Z rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4742Z : Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4742Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN possède des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4742Z ?

Le Code APE/NAF 4742Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

L'activité professionnelle Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé peut-être attribuée au numéro d'activité principale 4742Z. Il est donné par l'insee à chacune des organisations pratiquant de façon régulière un emploi dans le domaine : Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence dans le but de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4741Z - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé et 4743Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé (ou 4751Z et Code NAF 4752A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Le code NAF 47.42Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524Z : Commerces de détail divers en magasin spécialisé

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4742Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4742Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4742Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4742Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524Z).

Autoentrepreneur et Code APE 4742Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4742Z : Extrait d'article

Article 46

En vigueur étendu

En sus des congés annuels, les agents bénéficient de congés supplémentaires exceptionnels payés pour des événements familiaux importants dans les conditions suivantes :

Mariage de l'agent : cinq jours ;

Naissance d'un enfant : trois jours ;

Mariage d'un enfant : deux jours ;

Décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ;

Décès d'un père, d'une mère, d'un beau-père et d'une belle belle-mère : deux jours ;

Décès d'un parent, c'est-à-dire grand-père, grand-mère, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, gendre ou bru, beau-fils ou belle-fille et petits-enfants : un jour.

Ces congés doivent être pris à l'époque même où se produisent les événements qui en motivent l'attribution.

Congés syndicaux.

Article correspondant à la convention collective 4742Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.