Code NAF / APE 4752A
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4752A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.52A :
Le code 4752A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de détail non alimentaire, Bricolage, Métallurgie Paris et Matériels agricoles de BTP et de manutention (brochure, n°3251, 3232, 3126 et 3131) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 543 pages
Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 16.7%
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IDCC n°1606 | Brochure n°3232 | 312 pages
Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 9.2%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 31 pages
Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 4.4%
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IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 456 pages
Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 4.4%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 407 pages
Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 2.8%
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IDCC n°83 | Brochure n°Non | 194 pages
Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 2.6%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1631 pages
Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1584 pages
Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°533 | Brochure n°3154 | 357 pages
Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4752A : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) est donnée à titre indicatif.
La CCN 4752A, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.
D'ailleurs un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la convention et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4752A ?
Le Code APE/NAF 4752A fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
Cet identifiant APE est lié au secteur d'activité : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²). Il est destiné à chacune des structures exerçant au jour le jour un emploi concernant le secteur : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²). Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4751Z - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé et 4752B - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) (ou 4753Z et Code NAF 4754Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail d’articles de quincaillerie
- le commerce de détail de peintures, de vernis et d’émaux
- le commerce de détail de verre plat
- le commerce de détail d’autres matériaux de construction tels que briques, bois, appareils sanitaires
- le commerce de détail de matériaux et de matériels de bricolage
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de détail de tondeuses à gazon, quel que soit le mode de propulsion
- le commerce de détail de saunas
- le commerce de détail de carreaux de sol en liège
- le commerce de détail de piscines en kit
Le code NAF 47.52A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524N : Commerce de détail de quincaillerie
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4752A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4752A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4752A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4752A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4752A : Extrait d’article
Article 54
En vigueur étendu
Aucun agent ne peut être puni sans avoir été mis à même de donner des explications écrites.
Les punitions doivent être proportionnées aux fautes commises, à leur répétition et à la responsabilité de leurs auteurs.
La nomenclature des sanctions fixées à l'article 52 gradue l'ordre de gravité et non l'ordre d'application des punitions ; il en résulte qu'une faute, même la première, peut, suivant sa gravité, entraîner l'application de l'une quelconque des sanctions.
Les sanctions ainsi que leurs conséquences doivent être signifiées par écrit aux agents punis.
La rétrogradation ne fait pas obstacle à une inscription ultérieure au tableau d'avancement.
Article correspondant à la convention collective 4752A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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