Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 584 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 4752A

Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4752A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.52A :

Le code 4752A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Quincaillerie, Commerce de détail non alimentaire, Bricolage et Métallurgie Paris (brochure, n°3311, 3251, 3232 et 3126) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Quincaillerie

    IDCC n°1383 | Brochure n°3311 | 285 pages
    Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 26.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
    Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 16.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Bricolage

    IDCC n°1606 | Brochure n°3232 | 268 pages
    Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 9.2%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
    Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 4.4%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Matériels agricoles de BTP et de manutention

    IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 424 pages
    Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 4.4%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Quincaillerie

    IDCC n°731 | Brochure n°3311 | 285 pages
    Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 3.9%
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 2.8%
    Je consulte
  8. Illustration de Array

    Convention collective Menuiserie et charpente

    IDCC n°83 | Brochure n°Non | 167 pages
    Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 2.6%
    Je consulte
  9. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés

    IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1623 pages
    Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  10. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment +10 salariés

    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1577 pages
    Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  11. Illustration de Array

    Convention collective Matériaux construction

    IDCC n°533 | Brochure n°3154 | 377 pages
    Part des salariés du code 4752A rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte
  12. Illustration de convention collective metallurgie

    Vous n'avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie

    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4752A : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) est donnée à titre indicatif.

La CCN 4752A, définition

Ce texte est un document que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N donne des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4752A ?

Le Code APE/NAF 4752A fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)

L'activité Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) peut-être attribuée au code 4752A. Il est donné aux organisations réalisant une activité en lien avec le secteur : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²). l'I.N.S.E.E a conçu une arborescence ayant pour objectif de classer les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4751Z - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé et 4752B - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) (ou 4753Z et Code NAF 4754Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail d’articles de quincaillerie

- le commerce de détail de peintures, de vernis et d’émaux

- le commerce de détail de verre plat

- le commerce de détail d’autres matériaux de construction tels que briques, bois, appareils sanitaires

- le commerce de détail de matériaux et de matériels de bricolage

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de tondeuses à gazon, quel que soit le mode de propulsion

- le commerce de détail de saunas

- le commerce de détail de carreaux de sol en liège

- le commerce de détail de piscines en kit

Le code NAF 47.52A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524N : Commerce de détail de quincaillerie

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4752A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4752A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4752A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4752A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524N).

Autoentrepreneur et Code APE 4752A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4752A : Extrait d'article

Article 54

En vigueur étendu

Aucun agent ne peut être puni sans avoir été mis à même de donner des explications écrites.

Les punitions doivent être proportionnées aux fautes commises, à leur répétition et à la responsabilité de leurs auteurs.

La nomenclature des sanctions fixées à l'article 52 gradue l'ordre de gravité et non l'ordre d'application des punitions ; il en résulte qu'une faute, même la première, peut, suivant sa gravité, entraîner l'application de l'une quelconque des sanctions.

Les sanctions ainsi que leurs conséquences doivent être signifiées par écrit aux agents punis.

La rétrogradation ne fait pas obstacle à une inscription ultérieure au tableau d'avancement.

Article correspondant à la convention collective 4752A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.