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Code NAF / APE 4752A
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)

Voir les conventions collectives liées au code APE 4752A ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail d’articles de quincaillerie

- le commerce de détail de peintures, de vernis et d’émaux

- le commerce de détail de verre plat

- le commerce de détail d’autres matériaux de construction tels que briques, bois, appareils sanitaires

- le commerce de détail de matériaux et de matériels de bricolage

Cette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de tondeuses à gazon, quel que soit le mode de propulsion

- le commerce de détail de saunas

- le commerce de détail de carreaux de sol en liège

- le commerce de détail de piscines en kit

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.52A

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4752A

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4752A : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4752A. Les conventions Commerces de détail non alimentaires et Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (numéro de brochure 3251 et 3311) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) peut être liée au numéro NAF 4752A. Ce code correspond à toutes les structures exerçant un travail concernant le secteur : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²). Ce code est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4751Z et 4752B (Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé et Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN donne des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4752A : Extrait d'article

Article 54

En vigueur étendu

Aucun agent ne peut être puni sans avoir été mis à même de donner des explications écrites.

Les punitions doivent être proportionnées aux fautes commises, à leur répétition et à la responsabilité de leurs auteurs.

La nomenclature des sanctions fixées à l'article 52 gradue l'ordre de gravité et non l'ordre d'application des punitions ; il en résulte qu'une faute, même la première, peut, suivant sa gravité, entraîner l'application de l'une quelconque des sanctions.

Les sanctions ainsi que leurs conséquences doivent être signifiées par écrit aux agents punis.

La rétrogradation ne fait pas obstacle à une inscription ultérieure au tableau d'avancement.

Article correspondant à la convention collective 4752A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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