Code NAF / APE 4753Z
Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4753Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.53Z :
Le code 4753Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Négoce ameublement, Commerce de détail non alimentaire, Habillement au détail et Matériaux construction (brochure, n°3056, 3251, 3241 et 3154) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 359 pages
Part des salariés du code 4753Z rattachés à cette convention : 59.3%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
Part des salariés du code 4753Z rattachés à cette convention : 23.7%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 244 pages
Part des salariés du code 4753Z rattachés à cette convention : 2.2%
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IDCC n°533 | Brochure n°3154 | 377 pages
Part des salariés du code 4753Z rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4753Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1623 pages
Part des salariés du code 4753Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1383 | Brochure n°3311 | 285 pages
Part des salariés du code 4753Z rattachés à cette convention : 1.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4753Z : Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4753Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.
Il est possible pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4753Z ?
Le Code APE/NAF 4753Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
Ce numéro d'identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé. Ce code correspond à chacune des organisations réalisant de façon régulière une activité en lien avec le secteur : Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4752B - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) et 4754Z - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé (ou 4759A et Code NAF 4759B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de tapis et moquettes
- le commerce de détail de rideaux et de voilages
- le commerce de détail de papiers peints et de revêtements de sols
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de carreaux de sol en liège (cf. 47.52A et B)
Le code NAF 47.53Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524U : Commerce de détail de revêtements de sols et de murs
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4753Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4753Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4753Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4753Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524U).
Autoentrepreneur et Code APE 4753Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4753Z : Extrait d'article
Article 60
En vigueur étendu
La suspension d'un agent peut être décidée pour deux journées au maximum par son chef direct, si celui-ci juge la mesure indispensable et urgente pour l'intérêt du service ; il doit alors en rendre compte sans délai au chef d'exploitation ou au directeur du réseau.
En cas de faute grave telle que vol, escroquerie, abus de confiance, la suspension est décidée par le chef d'exploitation ou par le directeur de réseau, en attendant la réunion du conseil d'enquête ; il est statué sur le sort de l'intéressé dans un délai maximum de quinze jours. Dans ce cas, la suspension entraîne la privation provisoire de tous traitements ainsi que de tous les avantages accessoires (carte de circulation, etc.).
Évacuation du logement des agents cessant définitivement leurs fonctions.
Article correspondant à la convention collective 4753Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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