Code NAF / APE 4743Z
Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4743Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.43Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4743Z. Les conventions Électroménager, Commerce de détail non alimentaire et Commerce de gros (numéro de brochure 3076, 3251 et 3044) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 335 pages
Part des salariés du code 4743Z rattachés à cette convention : 83.7%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 543 pages
Part des salariés du code 4743Z rattachés à cette convention : 6%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 407 pages
Part des salariés du code 4743Z rattachés à cette convention : 1.3%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4743Z : Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4743Z, définition
Ce texte est un document que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention comporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un chef d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la convention et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4743Z ?
Le Code APE/NAF 4743Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
L'activité professionnelle Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé est relié à l'identifiant INSEE 4743Z. Il est porté à toutes les organisations pratiquant un métier en lien avec le secteur : Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé. Cet identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4742Z - Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé et 4751Z - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé (ou 4752A et Code NAF 4752B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail d’appareils de radio et de télévision
- le commerce de détail d’appareils audio et vidéo
- le commerce de détail de lecteurs et enregistreurs de CD et de DVD
Le code NAF 47.43Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524L : Commerce de détail d'appareils électroménagers, de radio et de télévision
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4743Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4743Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4743Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4743Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4743Z : Extrait d’article
Article 51
En vigueur étendu
Tout agent de l'entreprise titularisé avant son service militaire est réintégré à condition d'en faire la
La durée effective du service militaire légal compte pour l'avancement à l'ancienneté.
La présélection et les périodes militaires obligatoires sont payées après déduction des soldes militaires à raison du traitement complet la première semaine et du demi-traitement ensuite pour les agents mariés et autres agents titulaires ayant des personnes à charge.
CHAPITRE VI : SANCTIONS ET CONSEIL D'ENQUÊTE
Nomenclature des sanctions.
Article correspondant à la convention collective 4743Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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