Convention collective Aéraulique

La convention collective Aéraulique s'identifie grâce aux numéros de brochure 3023 et IDCC 1412.

La CCN Aéraulique régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales, et ce, en fixant des dispositions spécifiques à chaque branche professionnelle. 

La convention collective Aéraulique concerne les entreprises dont l'activité principale porte sur l'installation de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes de la classe 24.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur l'ensemble du territoire national et des départements d'outre-mer.

Salariés à temps plein et à temps partiel

Niveaux	Durée initiale	Renouvellement dans la limite d'une seule fois et dans la mesure où cela est prévu au sein du contrat de travail
I et II	1 mois	1 mois
III et IV	2 mois	2 mois
V	3 mois	3 mois
VI	4 mois	2 mois (en cas de prolongation il convient de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires)
VII	4 mois	4 mois (en cas de prolongation il convient de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires)

 Salariés en contrat de chantier ou d'opérations

Niveaux	Durée initiale	Renouvellement
I et II	1 mois	1 fois
III et IV	2 mois	Non renouvelable
V	3 mois	Non renouvelable
VI	Donnée non renseignée par la CCN	Donnée non renseignée par la CCN
VII	Donnée non renseignée par la CCN	Donnée non renseignée par la CCN

Durée de travail

La convention collective de l'Aéraulique prévoit de porter l'amplitude de la journée de travail des salariés à hauteur de 12 heures.

La durée de travail hebdomadaire maximale est de 48 heures par semaine ; 46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année et par salarié.

Heures complémentaires

La convention collective Aéraulique prévoit que le paiement des heures complémentaires s'accomplit à hauteur du taux normal. La disposition afférente à ce montant d'indemnisation au taux normal est cependant exclue de l'arrêté d'extension du 17 novembre 1999 dans le sens où il s'agit d'une disposition moins favorable que la loi.

Heures choisies

L'employeur peut mettre en place ce dispositif sous réserve d'obtenir l'accord écrit des salariés. Il doit informer au préalable ses salariés et les institutions représentatives du personnel.

Ces heures s'apprécient au-delà du contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 160 heures par an.

Travail des cadres 

Concernant le temps de travail des cadres, la convention collective Aéraulique prévoit des dispositions spécifiques aux conventions de forfait.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Les heures de travail effectif comprises entre 21h et 6h donnent lieu aux majorations légales éventuelles pour heures supplémentaires et à un repos de 50% à prendre dans un délai raisonnable ou à une majoration exceptionnelle de 50% du taux horaire de base.

Lorsque les salariés travaillent un dimanche ou un jour férié, les heures de travail effectuées sont majorées dans des conditions identiques.

Les heures de travail effectuées de nuit les dimanches et les jours fériés (entre 0h et 6h le matin et entre 21h et 24h le soir) ouvrent droit à une majoration exceptionnelle complémentaire au travail de nuit de 10% du salaire de base du salarié.

Congés payés

La CCN Aéraulique précise que la période correspondant à un congé légal indemnisé est assimilée à du temps de travail effectif dans la mesure où ce congé est pris pour :

• Convenance personnelle ;

• Ou de fin de carrière dans le cadre d'un compte épargne-temps (CET)

Une indemnité compensatrice de congés payés est accordée au salarié lorsque son contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit pour l'année restant à courir.

Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée lorsqu'aucun accord n'est intervenu au niveau des modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail. 

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés exceptionnels sont accordés dans les cas suivants :

Motif de l'absence	Durée de l'absence
Mariage du salarié	5 jours ouvrés, étant précisé que la durée est portée à 5 jours et demi pour les salariés qui travaillent sur 5 jours et demi de travail
Pacs du salarié	4 jours ouvrables
Mariage d'un enfant	1 jour ouvrable
Décès du conjoint	4 jours ouvrables
Décès d'un enfant	5 jours ouvrables
Décès d'un descendant (autre que l'enfant) ou d'un ascendant, ainsi que des beaux-parents	3 jours ouvrables
Décès d'un frère, d'une sœur	3 jours ouvrables
Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur	2 jours ouvrables
Stage de présélection militaire	3 jours ouvrables
Congé pour la naissance d'un enfant	3 jours ouvrables
Congé pour l'adoption d'un enfant	3 jours ouvrables
Congé en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours ouvrables

Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence	Durée de l'absence
Mariage ou PACS du salarié	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jours
Naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Décès d'un enfant	5 jours (*)
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin	3 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère	3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur	3 jours
Survenue d'un handicap chez son enfant	2 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires

Non-cadres

Ancienneté	Nombre de jours supplémentaires
1 an	1 jour
25 ans	2 jours
30 ans	3 jours

Cadres

Ancienneté	Nombre de jours supplémentaires
1 an	1 jour
2 ans	2 jours
3 ans	4 jours
5 ans	5 jours

Salaires minima

Au 1er mars 2021, la grille des salaires minima conventionnels est la suivante :

Niv.	Ech.	Coeff.	Salaire minimum garanti mensuel base 151,667 heure	Forfait annuel heures base 1 607 heures	Forfait annuel jours base 218 jours
I	A	176	1601,04
	B	181	1608,46
	C	186	1615,88
II	A	195	1623,31
	B	205	1630,73
	C	210	1638,15
III	A	225	1645,58
	B	235	1676,75
	C	245	1748,74
IV	A	260	1854,4
	B	280	1996,07
	C	300	2138,88
V	A	320	2267,78
	B	340	2408,3
	C	365	2585,95
VI*	A	370	2261,75	27141,03	31212,19
	B	375	2422,83	27141,03	33435,02
	C	380	2596,44	31157,3	35830,89
VI	A	390	2766,26	33195,07	38174,33
	B	430	3084,2	37010,36	42561,92
	C	460	3416,61	40999,37	47149,28
VII	A	500	3803,87	45646,41	52493,37
	B	600	4321,32	51855,81	59634,18
	C	700	5123,22	61478,58	70700,37
* Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés.

La grille des salaires minima conventionnels au 1er février 2022 est la suivante :

Niv.	Ech.	Coeff.	Salaire minimum garanti mensuel base 151,667 heure	Forfait annuel heures base 1 607 heures	Forfait annuel jours base 218 jours
I	A	176	1 652,28 €
	B	181	1 659,93 €
	C	186	1 667,59 €
II	A	195	1 675,25 €
	B	205	1 682,91 €
	C	210	1 690,57 €
III	A	225	1 698,24 €
	B	235	1 730,41 €
	C	245	1 804,70 €
IV	A	260	1 913,74 €
	B	280	2 059,95 €
	C	300	2 207,33 €
V	A	320	2 340,35 €
	B	340	2 485,36 €
	C	365	2 668,70 €
VI*	A	370	2 334,13 €	28 009,55 €	32 210,98 €
	B	375	2 500,36 €	30 004,29 €	34 504,94 €
	C	380	2 679,53 €	32 154,33 €	36 977,47 €
VI	A	390	2 854,78 €	34 257,31 €	39 395,91 €
	B	430	3 182,89 €	38 194,70 €	43 923,90 €
	C	460	3 525,95 €	42 311,35 €	48 658,06 €
VII	A	500	3 925,59 €	47 107,09 €	54 173,15 €
	B	600	4 459,60 €	53 515,19 €	61 542,48 €
	C	700	5 287,16 €	63 445,90 €	72 962,78 €
* Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article X.2 de la convention collective nationale).

Jeunes de moins de 18 ans

L'abattement prévu est le suivant :

• De 16 à 17 ans : à l'embauche, sans aucune pratique professionnelle dans l'activité pour laquelle il a été engagé : 20% du salaire minimum conventionnel, après 6 mois de pratique 0% ;

• De 17 à 18 ans : à l'embauche sans aucune pratique professionnelle dans l'activité pour laquelle il a été engagé : 10% du salaire minimum conventionnel, après 6 mois de pratique 0%.

Si les jeunes salariés réalisent de façon courante, et dans des conditions égales d'activité, de rendement et de qualité des travaux habituellement confiés à des adultes, leur rémunération est établie selon les tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant ces mêmes travaux.

Contrat de chantier ou d'opération

Les salariés concernés perçoivent une rémunération au moins égale au salaire minimum hiérarchique applicable au salarié classique, majorée de 10%.

Contrat de professionnalisation

Les titulaires de ce contrat âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 85% du salaire minimum conventionnel correspondant au diplôme dont le salarié est titulaire, ou à défaut de diplôme, au coefficient qui est contractuellement défini sans pouvoir être inférieur au SMIC.

Heures supplémentaires

Elles sont majorées :

• A hauteur de 25 % pour les 8 premières heures ;

• Et à hauteur de 50 % pour les heures suivantes.

La convention collective de l'Aéraulique prévoit que le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations peut être remplacé par le repos de remplacement.

Heures choisies

Ces heures ne peuvent être effectuées avant le 1er août.

Elles doivent être majorées à hauteur de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% pour les heures suivantes.

Prime d'ancienneté

Ancienneté	Montant de la prime en %
3 ans	4 %
5 ans	6 %
6 ans	7 %
7 ans	8 %
8 ans	9 %
9 ans	10 %
10 ans	12 %
11 ans	13 %
12 ans	14 %
13 ans	15 %
14 ans	16 %
15 ans	18 %

Indemnité de licenciement

Salarié non-cadre
Ancienneté	Calcul de l'indemnité
Entre 1 an et moins de 5 ans	1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté8
Entre 5 ans et moins de 15 ans	2/10e de mois de salaire par année d'ancienneté
A compter de 15 ans	2/10e par année d'ancienneté + 1/10e de mois de salaire à compter de la 15e année
Salarié cadre (*)
Entre 1 an et 7 ans révolu	2/10e par année d'ancienneté
De 8 à 15 ans révolu	4/10e par année d'ancienneté
A compter de 16 ans	6/10e par année d'ancienneté
(*) L'indemnité de congédiement ne pourra pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement pour les cadres.
L'indemnité de congédiement des cadres est réduite de moitié en cas de suppression d'emploi et dans la mesure où le cadre est reclassé au sein de la branche.

Indemnité spéciale de licenciement

Fin du chantier ou de la réalisation de l'opération

Le montant de l'indemnité se calcule :

• A hauteur de 8% de la rémunération brute versée au titre de la 1e année de contrat du salarié ;

• A quoi il convient d'ajouter 6% de la rémunération brute versée au titre de la 2e année du contrat ;

• A quoi s'ajoute 4% de la rémunération brute versée au titre de la période excédant les 2 premières années du contrat.

Non-réalisation ou de la cessation anticipée du chantier ou de l'opération

L'indemnité est calculée à hauteur de 10% de la rémunération brute versée au titre du contrat du salarié.

Indemnité de mise à la retraite

Cette indemnité est calculée à hauteur de 3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté	Montant de l'allocation
10 ans	1 mois et demi de salaire
15 ans	2 mois de salaire
20 ans	2 mois et demi de salaire
25 ans	3 mois de salaire
30 ans	3 mois et demi de salaire
35 ans	4 mois de salaire

Salariés mandatés

Dans le cadre de leur participation à la commission paritaire pour discussion de la convention collective, les salariés mandatés ont droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais de transport, hébergement et repas.

Véhicules personnels

Lorsque l'usage de véhicules personnels est autorisé par le chef d'entreprise, le salarié profite du remboursement des frais de transport afférents et ce, sous la forme d'indemnités kilométriques.

Justifier l'absence

Le salarié absent de son poste de travail au titre d'une maladie ou d'un accident doit justifier son absence dans un délai de 3 jours.

Maintien de salaire

Sous réserve de justifier d'un an d'ancienneté, le maintien de salaire est assuré à compter du premier jour d'absence causée par la maladie ou l'accident du salarié, et ce, jusqu'au 45e jour d'arrêt à hauteur de 100% du salaire net.

Point de départ du congé

Le point de départ du congé prénatal et de fin du congé postnatal est le suivant :

• 6 semaines avant l'accouchement ;

• Puis 10 semaines à compter de la date d'accouchement.
  

Indemnisation

Par l'employeur

L'indemnité journalière perçue par la salariée en congé de maternité s'ajoute à celle qui lui est accordée par la sécurité sociale. La convention établit que le salaire net imposable est fixé à 100 % (tranche A et B).

Par le régime de prévoyance

L'indemnisation accordée au titre du congé légal de maternité prénatal et postnatal, de paternité ou d'adoption s'élève à 81% du salaire annuel brut de référence, sous déduction des IJSS.

Entretien professionnel

Le salarié bénéficie, au minimum tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise

État récapitulatif

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Celui-ci donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié

Passeport orientation et formation

Le salarié est en charge de l'actualisation de ce passeport. Il y renseigne par exemple ses diplômes, ses aptitudes, connaissances et compétences acquises, les informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences.

Il appartient à l'employeur d'informer le salarié de l'objet de ce passeport et des moyens à sa disposition pour le réaliser.

Conseil en évolution professionnelle 

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences à lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La VAE permet l'acquisition de diplômes de l'éducation nationale, mais aussi de titres et certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles.

Plan de formation

Le plan de formation annuel des entreprises de la branche professionnelle doit faire référence aux catégories d'actions de formation (actions d'adaptation au poste de travail, actions liées à l'évolution des emplois, etc).

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans qui est salariée, demandeuse d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

Ce compte est alimenté à la fin de chaque année en heures de formation.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

• Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale ;

• Aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;

• Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, et aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

La durée du parcours de formation est comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation pour une durée déterminée ou de l'action de professionnalisation pour une durée indéterminée.

Période de professionnalisation

Ces périodes de professionnalisation permettent notamment l'acquisition d'une formation qualifiante ou encore l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

Bénéficiaires

Tous les salariés sous contrat de travail bénéficient du régime de prévoyance constitutionnellement mis en place, et ce, dès leur embauche au sein de l'entreprise.

Organismes assureurs

Les entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix.

Cotisations

Salaires	TA			TB
Répartition / TOTAL	Part patronale	Part salariale	TOTAL	Part patronale	Part salariale	TOTAL
Capital décès	0,17	0	0,17	0,17	0	0,17
Rente éducation	0,0875	0,0425	0,13	0,13	0	0,13
Incapacité temporaire de travail	0,06	0,29	0,35	0,14	0,64	0,78
Invalidité et incapacité permanente	0,08	0,29	0,37	0,26	0,55	0,81
TOTAL ensemble du personnel ayant moins de 1 an d'ancienneté	0,3975	0,6225	1,02	0,70	1,19	1,89
Maintien de salaire	0,14	0	0,14	0,33	0	0,33
TOTAL ensemble du personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté	0,5375	0,6225	1,16	1,03	1,19	2,22

Prestations

Les risques couverts par le régime de prévoyance sont les suivants :

• L'incapacité temporaire

• Le mi-temps thérapeutique

• La maternité, paternité, adoption

• La rente d'invalidité

• L'incapacité permanente

• Le capital décès

• La rente éducation

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Tous les salariés sont concernés par l'obligation d'adhésion au régime de frais de santé à compter de leur embauche au sein de l'entreprise.

L'organisme assureur et gestionnaire qui est recommandé par la convention Aéraulique est Humanis Prévoyance, et ce, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016.

Le montant des cotisations s'exprime en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Délai-congé

Ce délai s'applique lorsque le contrat de travail du salarié est rompu :

• A l'issue de la période d'essai ;

• Hors cas de faute grave ou lourde.

Cadres et non-cadres

Niveaux	Durée de préavis / délai-congé
1-2	1 mois
3-4	2 mois
5-6-7	3 mois

En cas de licenciement, la durée de ce délai ne peut être inférieure à 2 mois sous réserve que le salarié justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté.

Départ et mise à la retraite

Motif de la rupture	Durée de préavis
Départ volontaire à la retraite	1 mois minimum
Mise à la retraite par l'employeur	3 mois

Recherche d'emploi

Lorsque le salarié licencié retrouve un emploi, il est admis à occuper ce nouvel emploi 3 jours après avoir dûment avisé son employeur par écrit.

Durant l'exécution de sa période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jours durant 2 heures, et ce, dans la limite de 50 heures par mois. Ce dispositif s'applique jusqu'au moment où le salarié aura retrouvé un nouvel emploi. 

Rupture pour des motifs étrangers à la fin de chantier ou de l'opération

La convention collective renvoie à l'application des conditions prévues par les dispositions législatives et conventionnelles relatives :

• A la période d'essai ;

• La rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Niveau	Définition	Échelon	Coefficient	Définition des échelons	Postes techniques	Métiers supports
I	D'après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et des modes opératoires à appliquer, exécution des tâches caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité	A	176	Exécution d'opérations ou de travaux simples et élémentaires. Le classement dans les échelons tient compte : -de son expérience ; -de la diversité des tâches réalisées ; -de l'évolution des compétences métiers du salarié	Manutentionnaire	Technicien de surface, secrétaire standardiste 1er degré
	Le travail du salarié est contrôlé	B	181			Aide-magasinier
	Aucune formation préalable n'est requise	C	186		Chauffeur-livreur, aide monteur	Aide-magasinier
II	D'après des instructions de travail précises, exécution d'un travail qualifié constitué par un ensemble d'opérations diverses reproductibles	A	195	Le classement dans les échelons tient compte : -de l'expérience professionnelle du salarié ; -de ses compétences métiers ; -de sa participation aux préparatifs des opérations	Monteur, tuyauteur, braseur 1er degré, électricien câbleur 1er degré	Dessinateur, secrétaire standardiste 2e degré, magasinier, aide comptable confirmé, facturière qualifiée
	D'après des instructions de travail précises, exécution d'un travail qualifié constitué par un ensemble d'opérations diverses reproductibles	B	205		Opérateur d'essai 1er degré	Opérateur d'essai 1er degré
	Il doit contrôler les résultats de son travail tout en étant supervisé par un supérieur hiérarchique ou par un salarié plus expérimenté	C	210		Monteur dépanneur frigoriste 1er degré, monteur dépanneur cuisiniste, 1er degré, tuyauteur braseur 2e degré, électricien câbleur 2e degré	Opérateur d'essai 1er degré
III	Exécution de travaux complexes intégrant une analyse du besoin et comportant différentes opérations à combiner en fonction d'un objectif à atteindre. Le salarié peut être amené à superviser et/ ou coordonner le travail d'autres personnes.	A	225	Le classement dans les échelons tient compte : -de l'expérience professionnelle du salarié ; -de ses compétences métiers ; -de son degré d'autonomie, d'organisation et d'initiative tenant compte des moyens alloués ; -de l'ensemble des opérations spécifiques à l'emploi	Le classement dans les échelons tient compte : -de l'expérience professionnelle du salarié ; -de ses compétences métiers ; -de son degré d'autonomie, d'organisation et d'initiative tenant compte des moyens alloués ; -de l'ensemble des opérations spécifiques à l'emploi	Le classement dans les échelons tient compte : -de l'expérience professionnelle du salarié ; -de ses compétences métiers ; -de son degré d'autonomie, d'organisation et d'initiative tenant compte des moyens alloués ; -de l'ensemble des opérations spécifiques à l'emploi
	Le salarié possède et met en œuvre régulièrement plusieurs compétences (somme de savoir faire observables)	B	235		Opérateur d'essai 3e degré
	Il rend des comptes à son supérieur hiérarchique et fait preuve d'initiative et d'autonomie dans la réalisation de ses activités	C	245		Technicien d'intervention 1er degré, technicien d'intervention débutant chef d'équipe frigoriste 1er degré/ suppléant	Technico-commercial 1er degré
IV	Exécution d'une mission selon des instructions de caractère général sur les méthodes à appliquer. Il doit faire preuve d'initiative, d'autonomie et du sens des responsabilités	A	260	Le classement dans les échelons tient compte de l'expérience professionnelle du salarié et de ses compétences. Coefficient 260 : -mise en œuvre de procédés connus ou en conformité avec un dossier technique	Technicien d'intervention 2e degré, chef d'équipe 2e degré	Technico-commercial 2e degré, dessinateur conception exécution, technicien méthode, qualité, sécurité EHS, gestionnaire services 1er degré, secrétaire de direction
	Il possède une expertise technique reconnue qui lui permet d'adapter des méthodes, de proposer des solutions nouvelles et de les mettre en œuvre	B	280	Coefficient 280 : même rôle et responsabilités que le coefficient 260 avec une faculté d'adaptation éventuelle des méthodes	Chef de travaux, chef d'équipe 3e degré	Chargé d'affaires 1er degré, gestionnaire services 2e degré
	Il peut être amené à superviser et/ ou coordonner le travail d'une équipe et des sous-traitants	C	300	Coefficient 300 : même rôle et responsabilité que le coefficient 280 avec la faculté de proposer des solutions techniques nouvelles)
V	Correspond à un haut niveau de responsabilités, qu'elles soient d'ordre techniques, administratives, ou organisationnelles	A	320	L'évolution du salarié se fera en fonction de l'évolution de sa capacité à gérer et coordonner des situations de plus en plus complexes, de son degré d'autonomie et de responsabilité. Coefficient 320 : recherche de solutions techniques avec la faculté de les adapter et détection des besoins techniques et humains	Responsable travaux 1er degré, responsable unité atelier	Chargé d'affaires 2e degré, responsable services 1er degré
	Le salarié a un ou des objectifs à atteindre, il doit trouver les solutions lui permettant de les atteindre et les mettre en œuvre de façon satisfaisante. En cas de difficultés, il doit proposer des solutions à sa hiérarchie.	B	340	Coefficient 340 : même rôle et responsabilité que le coefficient 320 avec un rôle de coordination et des responsabilités accrues en matière de gestion
	Responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis du personnel de qualification inférieure et vis-à-vis des sous traitants	C	365	Coefficient 365 : même rôle et responsabilité que le coefficient 340 avec la capacité de proposer des spécifications nouvelles et de les mettre en œuvre
	Seuil d'accueil pour les jeunes diplômés accédant à un emploi de cadre		370	Jeune diplômé, ayant moins de 12 mois d'expérience professionnelle dans la branche suite à l'obtention de sa certification
VI*	Sont visés les salariés : -titulaires d'un diplôme de niveau II (diplôme de second cycle universitaire ou d'écoles) ou de niveau I (diplôme de troisième cycle universitaire ou d'écoles) délivré par l'éducation nationale ; - disposant d'une expérience professionnelle inférieure à 36 mois au sein de la branche (au titre de tout type de contrat de travail)		375	Jeune diplômé, ayant entre 12 et 24 mois d'expérience professionnelle dans la branche suite à l'obtention de sa certification
			380	Jeune diplômé, ayant entre 24 et 36 mois d'expérience professionnelle dans la branche suite à l'obtention de sa certification
	* Se référer à l'article X-2 de la convention collective nationale
VI*	Assume la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise ou de très larges fonctions dans sa spécialité. Ces fonctions impliquent nécessairement son autonomie et sa haute technicité couplée à des qualités de gestion et d'animation.	A	390	Le classement dans les échelons tient compte : -des responsabilités confiées ; -de la complexité des activités et de leur technicité ; -des compétences d'organisation, de gestion et d'animation mises en œuvre	Responsable travaux, 2e degré, responsable technique	Chargé d'affaire 3e degré, ingénieur, chef de projet, responsable commercial, responsable services 2e degré
	Il est placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique qui peut être le chef d'entreprise lui-même
		B	430
		C	460
	* Se référer à l'article X-2 de la convention collective nationale
VII	Correspondant à des compétences importantes et à une expérience étendue ainsi qu'à un haut niveau de responsabilité	A	500	Le classement dans les échelons tient compte : -du niveau de responsabilité ; -des capacités de coordination et d'anticipation ; -des capacités décisionnaires confiées	Cadre dirigeant, directeur technique	Cadre dirigeant, directeur commercial, directeur services
	Les cadres de ce niveau sont caractérisés par leurs capacités de décision et de gestion dans l'entreprise	B	600
	Ils sont placés sous l'autorité directe du chef d'entreprise	C	700

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