Convention collective Aéraulique

La convention collective Aéraulique s'identifie grâce aux numéros de brochure 3023 et IDCC 1412.

La CCN Aéraulique régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales, et ce, en fixant des dispositions spécifiques à chaque branche professionnelle. 

La convention collective Aéraulique concerne les entreprises dont l'activité principale porte sur l'installation de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes de la classe 24.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur l'ensemble du territoire national et des départements d'outre-mer.

Salariés à temps plein et à temps partiel

 Salariés en contrat de chantier ou d'opérations

Durée de travail

La convention collective de l'Aéraulique prévoit de porter l'amplitude de la journée de travail des salariés à hauteur de 12 heures.

La durée de travail hebdomadaire maximale est de 48 heures par semaine ; 46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année et par salarié.

Heures complémentaires

La convention collective Aéraulique prévoit que le paiement des heures complémentaires s'accomplit à hauteur du taux normal. La disposition afférente à ce montant d'indemnisation au taux normal est cependant exclue de l'arrêté d'extension du 17 novembre 1999 dans le sens où il s'agit d'une disposition moins favorable que la loi.

Heures choisies

L'employeur peut mettre en place ce dispositif sous réserve d'obtenir l'accord écrit des salariés. Il doit informer au préalable ses salariés et les institutions représentatives du personnel.

Ces heures s'apprécient au-delà du contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 160 heures par an.

Travail des cadres 

Concernant le temps de travail des cadres, la convention collective Aéraulique prévoit des dispositions spécifiques aux conventions de forfait.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Les heures de travail effectif comprises entre 21h et 6h donnent lieu aux majorations légales éventuelles pour heures supplémentaires et à un repos de 50% à prendre dans un délai raisonnable ou à une majoration exceptionnelle de 50% du taux horaire de base.

Lorsque les salariés travaillent un dimanche ou un jour férié, les heures de travail effectuées sont majorées dans des conditions identiques.

Les heures de travail effectuées de nuit les dimanches et les jours fériés (entre 0h et 6h le matin et entre 21h et 24h le soir) ouvrent droit à une majoration exceptionnelle complémentaire au travail de nuit de 10% du salaire de base du salarié.

Congés payés

La CCN Aéraulique précise que la période correspondant à un congé légal indemnisé est assimilée à du temps de travail effectif dans la mesure où ce congé est pris pour :

• Convenance personnelle ;

• Ou de fin de carrière dans le cadre d'un compte épargne-temps (CET)

Une indemnité compensatrice de congés payés est accordée au salarié lorsque son contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit pour l'année restant à courir.

Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée lorsqu'aucun accord n'est intervenu au niveau des modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail. 

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés exceptionnels sont accordés dans les cas suivants :

Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires

Non-cadres

Cadres

Salaires minima

Au 1er octobre 2022, la grille des salaires minima conventionnels est la suivante :

Jeunes de moins de 18 ans

L'abattement prévu est le suivant :

• De 16 à 17 ans : à l'embauche, sans aucune pratique professionnelle dans l'activité pour laquelle il a été engagé : 20% du salaire minimum conventionnel, après 6 mois de pratique 0% ;

• De 17 à 18 ans : à l'embauche sans aucune pratique professionnelle dans l'activité pour laquelle il a été engagé : 10% du salaire minimum conventionnel, après 6 mois de pratique 0%.

Si les jeunes salariés réalisent de façon courante, et dans des conditions égales d'activité, de rendement et de qualité des travaux habituellement confiés à des adultes, leur rémunération est établie selon les tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant ces mêmes travaux.

Contrat de chantier ou d'opération

Les salariés concernés perçoivent une rémunération au moins égale au salaire minimum hiérarchique applicable au salarié classique, majorée de 10%.

Contrat de professionnalisation

Les titulaires de ce contrat âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 85% du salaire minimum conventionnel correspondant au diplôme dont le salarié est titulaire, ou à défaut de diplôme, au coefficient qui est contractuellement défini sans pouvoir être inférieur au SMIC.

Heures supplémentaires

Elles sont majorées :

• A hauteur de 25 % pour les 8 premières heures ;

• Et à hauteur de 50 % pour les heures suivantes.

La convention collective de l'Aéraulique prévoit que le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations peut être remplacé par le repos de remplacement.

Heures choisies

Ces heures ne peuvent être effectuées avant le 1er août.

Elles doivent être majorées à hauteur de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% pour les heures suivantes.

Prime d'ancienneté

Indemnité de licenciement

Indemnité spéciale de licenciement

Fin du chantier ou de la réalisation de l'opération

Le montant de l'indemnité se calcule :

• A hauteur de 8% de la rémunération brute versée au titre de la 1e année de contrat du salarié ;

• A quoi il convient d'ajouter 6% de la rémunération brute versée au titre de la 2e année du contrat ;

• A quoi s'ajoute 4% de la rémunération brute versée au titre de la période excédant les 2 premières années du contrat.

Non-réalisation ou de la cessation anticipée du chantier ou de l'opération

L'indemnité est calculée à hauteur de 10% de la rémunération brute versée au titre du contrat du salarié.

Indemnité de mise à la retraite

Cette indemnité est calculée à hauteur de 3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Indemnité de départ à la retraite

Salariés mandatés

Dans le cadre de leur participation à la commission paritaire pour discussion de la convention collective, les salariés mandatés ont droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais de transport, hébergement et repas.

Véhicules personnels

Lorsque l'usage de véhicules personnels est autorisé par le chef d'entreprise, le salarié profite du remboursement des frais de transport afférents et ce, sous la forme d'indemnités kilométriques.

Justifier l'absence

Le salarié absent de son poste de travail au titre d'une maladie ou d'un accident doit justifier son absence dans un délai de 3 jours.

Maintien de salaire

Sous réserve de justifier d'un an d'ancienneté, le maintien de salaire est assuré à compter du premier jour d'absence causée par la maladie ou l'accident du salarié, et ce, jusqu'au 45e jour d'arrêt à hauteur de 100% du salaire net.

Point de départ du congé

Le point de départ du congé prénatal et de fin du congé postnatal est le suivant :

• 6 semaines avant l'accouchement ;

• Puis 10 semaines à compter de la date d'accouchement.
  

Indemnisation

Par l'employeur

L'indemnité journalière perçue par la salariée en congé de maternité s'ajoute à celle qui lui est accordée par la sécurité sociale. La convention établit que le salaire net imposable est fixé à 100 % (tranche A et B).

Par le régime de prévoyance

L'indemnisation accordée au titre du congé légal de maternité prénatal et postnatal, de paternité ou d'adoption s'élève à 81% du salaire annuel brut de référence, sous déduction des IJSS.

Entretien professionnel

Le salarié bénéficie, au minimum tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise

État récapitulatif

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Celui-ci donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié

Passeport orientation et formation

Le salarié est en charge de l'actualisation de ce passeport. Il y renseigne par exemple ses diplômes, ses aptitudes, connaissances et compétences acquises, les informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences.

Il appartient à l'employeur d'informer le salarié de l'objet de ce passeport et des moyens à sa disposition pour le réaliser.

Conseil en évolution professionnelle 

Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences à lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La VAE permet l'acquisition de diplômes de l'éducation nationale, mais aussi de titres et certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles.

Plan de formation

Le plan de formation annuel des entreprises de la branche professionnelle doit faire référence aux catégories d'actions de formation (actions d'adaptation au poste de travail, actions liées à l'évolution des emplois, etc).

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans qui est salariée, demandeuse d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

Ce compte est alimenté à la fin de chaque année en heures de formation.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

• Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale ;

• Aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;

• Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, et aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

La durée du parcours de formation est comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation pour une durée déterminée ou de l'action de professionnalisation pour une durée indéterminée.

Période de professionnalisation

Ces périodes de professionnalisation permettent notamment l'acquisition d'une formation qualifiante ou encore l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

Bénéficiaires

Tous les salariés sous contrat de travail bénéficient du régime de prévoyance constitutionnellement mis en place, et ce, dès leur embauche au sein de l'entreprise.

Organismes assureurs

Les entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix.

Cotisations

Prestations

Les risques couverts par le régime de prévoyance sont les suivants :

• L'incapacité temporaire

• Le mi-temps thérapeutique

• La maternité, paternité, adoption

• La rente d'invalidité

• L'incapacité permanente

• Le capital décès

• La rente éducation

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Tous les salariés sont concernés par l'obligation d'adhésion au régime de frais de santé à compter de leur embauche au sein de l'entreprise.

L'organisme assureur et gestionnaire qui est recommandé par la convention Aéraulique est Humanis Prévoyance, et ce, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016.

Le montant des cotisations s'exprime en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Délai-congé

Ce délai s'applique lorsque le contrat de travail du salarié est rompu :

• A l'issue de la période d'essai ;

• Hors cas de faute grave ou lourde.

Cadres et non-cadres

En cas de licenciement, la durée de ce délai ne peut être inférieure à 2 mois sous réserve que le salarié justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté.

Départ et mise à la retraite

Recherche d'emploi

Lorsque le salarié licencié retrouve un emploi, il est admis à occuper ce nouvel emploi 3 jours après avoir dûment avisé son employeur par écrit.

Durant l'exécution de sa période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jours durant 2 heures, et ce, dans la limite de 50 heures par mois. Ce dispositif s'applique jusqu'au moment où le salarié aura retrouvé un nouvel emploi. 

Rupture pour des motifs étrangers à la fin de chantier ou de l'opération

La convention collective renvoie à l'application des conditions prévues par les dispositions législatives et conventionnelles relatives :

• A la période d'essai ;

• La rupture du contrat de travail à durée indéterminée.