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Nom officiel
Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre 1991 et Convention collective des cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros du 1er juin 1990 et Convention collective des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994
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23 mars 2025
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective des ouvriers, cadres, ingénieurs et ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maitrise) de l'importation charbonnière Brochure : 3263 IDCC : 1816, 1591, 1622
La convention règle les rapports entre les employeurs de l'industrie charbonnière et leurs ouvriers, cadres et ETAM. En effet, le présent texte est composé de plusieurs parties : une partie est dédiée aux cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros (1er juin 1990), une seconde partie aux ETAM (10 décembre 1991) et aux ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral (15 septembre 1994).
Au niveau des cadres et ingénieurs :
La convention définit ce personnel comme ayant un diplôme d'enseignement supérieur, une bonne culture générale et qui assument des responsabilités par délégation de l'employeur.
Les dispositions relatives aux cadres ont été signées par les organisations patronales et par les organisations de salariés suivantes :
- organisations d'employeurs : Syndicat central des négociants importateurs de charbons en France et le Comité central des fabricants d'agglomérés de houille du littoral français, Syndicat national des importateurs de charbons par voies terrestre et fluviale, Fédération nationale des syndicats de négociants de combustibles en gros, COCIC.
- organisations salariales : Fédération FO des travaux publics et portuaires de la marine et des transports, Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC.
A titre informatif, le comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC) a dénoncé par lettre du 10 juin 2005 la convention.
Au niveau des ETAM :
Il s'agit des employés, techniciens et agents de maitrise, la convention met en place leurs niveaux d'emploi et la définition de leurs fonctions.
Comme pour les cadres, diverses organisations ont signé les dispositions relatives aux cadres. Les organisations patronales sont : COCIC et le Comité du commerce de gros et de l'importation des charbons. Tandis que les organisations de salariés sont les suivantes : CGT-FO, CFTC, CFDT.
Au niveau des ouvriers :
Le présent texte prévoit également des dispositions particulières pour les ouvriers.
Sont néammoins exclus de cette convention les employés qui ont un statut de VRP (Voyageurs, Représentants et Placiers), les mandataires sociaux, le personnel des services sociaux.
Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur tout le territoire métropolitain.
A titre d'exemple, ces dispositions fixent les règles applicables en matière de licenciement, de classifications, de congés payés, de rémunérations, etc.
Comme pour tout texte conventionnel, les parties signataires peuvent effectuer une demande de révision dudit texte ou dénoncer la convention. Dans tous les cas, la partie à l'initaitive d'une telle procédure devra en informer les autres parties signataires.
A voir aussi : convention collective du négoce des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers , convention collective de l'industrie du pétrole
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Importation charbonnière par voies maritime et terrestre, importation charbonnière de l´agglomération du littoral français, charbon, import, grossiste, négoce, combustibles, usine d´agglomération de houille |
| Code(s) NAF/APE : | 4611Z , 4612A , 4612B , 4613Z , 4614Z , 4618Z , 4619A , 4619B , 4672Z , 4676Z |
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 1 juin 1990
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Durée de la convention
Dénonciation - Révision - Interprétation.
Adhésion
Titre II : Droit syndical - Représentation du personnel
Droit syndical et liberté d'opinion
Délégués du personnel et comités d'entreprise
Titre III : Le contrat de travail
Engagement
Remplacement et changement d'emploi
Changement de résidence et rapatriement
Licenciement
Licenciement collectif
Retraite
Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais
Classification des cadres
Rémunération minimale annuelle professionnelle garantie
Rémunération réelle
Déplacements
Titre V : Statut collectif
Maladie ou accident
Maternité et adoption - Congé parental d'éducation
Service national - Obligation militaire
Congés payés - Autorisations d'absences
Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
Formation permanente
Travail des femmes
Emploi de personnel temporaire, à temps partiel, handicapé ou étranger
Titre VI : Dispositions diverses
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Brevets d'invention
Secret professionnel
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Textes Attachés
ANNEXE I GRILLE DE CLASSIFICATION (tableau annexe de l'article 12)
Coefficients
Textes Salaires
Salaires (Annexe I bis : cadres)
Valeur du point annuel à compter du 1er avril 2003
Valeur du point annuel à compter du 1er octobre 2003
Salaires
Salaires
Convention collective nationale du 10 décembre 1991
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Durée de la convention - Dénonciation - Révision - Interprétation
Adhésion
Titre II : Droit syndical - Représentation du personnel
Droit syndical et liberté d'opinion
Délégués du personnel et comités d'entreprise
Titre III : Le contrat de travail
Engagement - Changement d'emploi
Remplacement et changement d'emploi
Licenciement
Licenciement collectif
Retraite
Titre IV : Rémuneration-Remboursement des frais
Classification des employés - Techniciens agents de maîtrise. Rémunération minimum
Rémunération réelle
Ancienneté et prime d'ancienneté
Déplacements
Titre V : Statut collectif
Maladie ou accident
Maternité et adoption - Congé parental d'éducation
Service national - Obligations militaires
Congés payés - Autorisations d'absences
Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
Formation permanente
Egalité de traitement
Emploi de personnel temporaire, à temps partiel, handicapé ou étranger
Titre VI : Dispositions diverses
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Avantages acquis
Entrée en vigueur
Textes Attachés
ANNEXE 1 DEFINITION DES NIVEAUX COMMUNE A TOUTES LES FILIERES
ANNEXE I bis NOMENCLATURE ET DEFINITION DES FONCTIONS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES
EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
FILIERE SERVICES GENERAUX, ADMINISTRATION, COMPTABILITE.
FILIERE COMMERCIALE ET ADMINISTRATION DES VENTES
FILIERE PRODUCTION USINE, EXPLOITATION CHANTIERS, TECHNIQUE.
FILIERE INFORMATIQUE.
Tableau de classifications NIVEAU I
Tableau de classifications
NIVEAU II
Niveau III.
NIVEAU IV.
Textes Salaires
SALAIRES ETAM
Salaires et valeur du point au 1er avril 2003.
Salaires et valeur du point au 1er octobre 2003.
Salaires
Salaires (ETAM)
Convention collective nationale du 15 septembre 1994
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application.
Durée de la convention : Dénonciation - Révision - Interprétation.
Adhésion.
Avantages acquis.
Titre II : Droit syndical - Représentation du personnel
Droit syndical et liberté d'opinion.
Délégués du personnel et comité d'entreprise.
Titre III : Le contrat de travail
Engagement.
Remplacement et changement d'emploi.
Licenciement.
Licenciement collectif.
Retraite.
Titre IV : Rémunération ; remboursement de frais
Classification des ouvriers - Salaire minimum.
Rémunération réelle.
Ancienneté et prime d'ancienneté.
Déplacements.
Titre V : Statut collectif
Maladie ou accident.
Maternité et adoption - Congé parental d'éducation.
Service national - Obligations militaires.
Congés payés - Autorisations d'absence.
Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.
Formation permanente.
Egalité de traitement.
Emploi de personnel, sous contrat à durée déterminée, à temps partiel, handicapé ou étranger.
Titre VI : Dispositions diverses
Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Dispositions finales.
Date d'entrée en vigueur.
Textes Attachés
ANNEXE I
GRILLE DE CLASSIFICATION (tableau annexe de l'article 12).
Lettre de dénonciation du COCIC
Textes Salaires
ANNEXE II SALAIRES OUVRIERS
Valeur du point pour 1994.
AVENANT SALAIRES OUVRIERS
Valeur du point au 1er avril 2003.
Valeur du point au 1er octobre 2003.
Valeur du point annuel à compter du 1er octobre 2003.
Salaires
Salaires (Ouvriers)
Textes Extensions
ARRETE du 20 février 1995
ACCORD NATIONAL du 20 décembre 1999
Préambule
Champ d'application.
Temps de travail.
Modes de répartition et d'aménagement du temps de travail.
Heures supplémentaires.
Modulation du temps de travail.
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.
Travail saisonnier.
Salaires minima conventionnels.
Suivi de l'accord.
Durée de l'accord.
Dépôt.
Extension - Entrée en vigueur.
Textes Extensions
ARRETE du 28 juin 2000
ACCORD du 8 novembre 2004
AVENANT du 8 novembre 2004
Préambule.
Champ d'application.
La retraite à l'initiative du salarié.
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Durée de l'accord.
Dépôt.
Extension - Entrée en vigueur.
Textes Attachés
Lettre de dénonciation du COGIC de la convention et de l'avenant du 8 novembre 2004 et de l'accord du
décembre 1999
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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