Code NAF / APE 4611Z

Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4611Z ?

Le Code APE/NAF 4611Z fait référence aux métiers de l’activité : Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis

Ce numéro APE équivaut au secteur d'activité : Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis. Il est porté à toutes les sociétés pratiquant au jour le jour un métier en lien avec le domaine : Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4540Z - Commerce et réparation de motocycles et 4612A - Centrales d'achat de carburant (ou 4612B et Code NAF 4613Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4611Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4611Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.11Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4611Z. Les conventions Import charbon et Import export (numéro de brochure 3263 et 3100) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

La CCN 4611Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4611Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4611Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4611Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.