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Code NAF / APE 4611Z

Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4611Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.11Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4611Z. Les conventions Import charbon et Import export (numéro de brochure 3263 et 3100) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Import charbon

    IDCC n°1622, 1591, 1816 | Brochure n°3263 | 88 pages
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4611Z : Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis est donnée à titre indicatif.

La CCN 4611Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un chef d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la C.C.N et ses modalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4611Z ?

Le Code APE/NAF 4611Z fait référence aux métiers de l'activité : Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis

Le secteur d'activité Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis coïncide au code 4611Z. Ce code correspond à la majorité des structures pratiquant un métier dans le domaine : Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis. L'insee a constitué une nomenclature permettant d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4540Z - Commerce et réparation de motocycles et 4612A - Centrales d'achat de carburant (ou 4612B et Code NAF 4613Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros pour compte propre (cf. 46.2 à 46.9)

- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin (cf. 47.99B)

- les intermédiaires du commerce en engrais et produits phytosanitaires (cf. 46.12B)

Le code NAF 46.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 511A : Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et demi-produits

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4611Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4611Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4611Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4611Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 511A).

Autoentrepreneur et Code APE 4611Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4611Z : Extrait d'article

Article 36

En vigueur étendu

36.1. Les heures supplémentaires sont comptabilisées et rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur.

36.2. Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d'être payées pour une durée égale au produit du nombre des heures supplémentaires effectuées par le coefficient de majoration applicable.

Les modalités de la récupération sont précisées par les règles propres à chaque entreprise.

---------- Convention.fr ----------

arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.

Préambule

Article correspondant à la convention collective 4611Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.