Code NAF / APE 4613Z
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4613Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.13Z :
Le code 4613Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Bricolage, Import export, Matériaux construction et Céramique (brochure, n°3232, 3100, 3154 et 3238) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1606 | Brochure n°3232 | 267 pages
Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 56.6%
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 8.7%
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IDCC n°533 | Brochure n°3154 | 366 pages
Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 4.2%
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IDCC n°1558 | Brochure n°3238 | 380 pages
Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 3.3%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 2.7%
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IDCC n°211 | Brochure n°3081 | 1628 pages
Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 503 pages
Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°652 | Brochure n°3154 | 366 pages
Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°1947 | Brochure n°3287 | 386 pages
Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°135 | Brochure n°3081 | 1628 pages
Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4613Z : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction est donnée à titre indicatif.
La CCN 4613Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN donne des données sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
Il peut être concevable pour un établissement de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4613Z ?
Le Code APE/NAF 4613Z fait référence aux métiers de l'activité : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Ce code APE corresponds au métier : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à chacune des structures réalisant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction. Ce code est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4612B - Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques et 4614Z - Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions (ou 4615Z et Code NAF 4616Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Le code NAF 46.13Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 511E : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4613Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4613Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4613Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4613Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 511E).
Autoentrepreneur et Code APE 4613Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4613Z : Extrait d'article
Article 2
En vigueur étendu
Les personnels auxquels s'applique la présente convention sont les salariés des services interentreprises de médecine du travail visés à l'article 1er ci-dessus.
Les contrats à durée déterminée doivent préciser la durée de l'engagement des intéressés et les conditions de prolongation éventuelle de cet engagement. La durée de ces contrats ne peut excéder six mois ni être renouvelée plus d'une fois, sauf dans les cas de remplacements rendus nécessaires par un congé de maladie ou de maternité ou par un départ au service national.
S'il est fait appel à du personnel lié par contrat à un entrepreneur de travail temporaire, les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail sont applicables.
Durée de la convention.
Article correspondant à la convention collective 4613Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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