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Code NAF / APE 4613Z

Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4613Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.13Z :

Le code 4613Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Bricolage, Import export, Matériaux construction et Céramique (brochure, n°3232, 3100, 3154 et 3238) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Bricolage

    IDCC n°1606 | Brochure n°3232 | 312 pages
    Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 56.6%
    Je consulte
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    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 396 pages
    Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 8.7%
    Je consulte
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    Convention collective Matériaux construction

    IDCC n°533 | Brochure n°3154 | 350 pages
    Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 4.2%
    Je consulte
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    Convention collective Céramique

    IDCC n°1558 | Brochure n°3238 | 422 pages
    Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 3.3%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 436 pages
    Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 2.7%
    Je consulte
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    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°211 | Brochure n°3081 | 1930 pages
    Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte
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    Convention collective Bois et scierie

    IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 523 pages
    Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte
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    Convention collective Matériaux construction

    IDCC n°652 | Brochure n°3154 | 350 pages
    Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
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    Convention collective Négoce de bois d'œuvre

    IDCC n°1947 | Brochure n°3287 | 393 pages
    Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
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    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°135 | Brochure n°3081 | 1930 pages
    Part des salariés du code 4613Z rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4613Z : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction est donnée à titre indicatif.

La CCN 4613Z, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

À ce propos un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses dispositions de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4613Z ?

Le Code APE/NAF 4613Z fait référence aux métiers de l’activité : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au métier : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction. Il est donné par l'insee à l'ensemble des structures réalisant au jour le jour un travail en lien avec le secteur : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction. Ce numéro d'identifiant est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4612B - Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques et 4614Z - Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions (ou 4615Z et Code NAF 4616Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Le code NAF 46.13Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 511E : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 4613Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4613Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4613Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4613Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 4613Z : Extrait d’article

Article 2

En vigueur étendu

Les personnels auxquels s'applique la présente convention sont les salariés des services interentreprises de médecine du travail visés à l'article 1er ci-dessus.

Les contrats à durée déterminée doivent préciser la durée de l'engagement des intéressés et les conditions de prolongation éventuelle de cet engagement. La durée de ces contrats ne peut excéder six mois ni être renouvelée plus d'une fois, sauf dans les cas de remplacements rendus nécessaires par un congé de maladie ou de maternité ou par un départ au service national.

S'il est fait appel à du personnel lié par contrat à un entrepreneur de travail temporaire, les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail sont applicables.

Durée de la convention.

Article correspondant à la convention collective 4613Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.