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Convention collective Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison

N° IDCC : 3243
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective s'applique aux personnel travaillant dans les entreprises sur l'ensemble du territoire métropolitain et les collectivités territoriales uniques, départements et régions et collectivités d'Outre-mer et dont l’activité principale, pour les produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation, est :

  • Le commerce de gros ;

  • Le commerce de détail ;

  • L’intermédiaire du commerce ;

  • Centrale d'achat non alimentaire.

Elle s'identifie par le numéro d’IDCC-3243.

Liste des métiers correspondants

quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux, équipement de la maison, commerce de gros, commerce de détail, intermédiaire du commerce, centrale d’achat non alimentaire, fourniture pour le bâtiment, fourniture pour l’industrie, fourniture pour l’équipement de l’habitat, outillage à main, électroportatif, mécanique ; boulonnerie, visserie, assemblage ; tubes, fers, métaux ; plomberie, sanitaire ; électricité, domotique ; combustibles en vrac ou en conditionné ; quincaillerie d'ameublement ; bricolage et équipement de l'habitat ; décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l'habitat ; ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table ; jardinage, plein air, motoculture ; petit et gros électroménager, chauffage toutes énergies.

Application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention nationale n°IDCC-3243 en 2024 ?

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Durée de la période d’essai

Catégories

Durée initiale

Durée renouvellement

Employé

2 mois

1 mois

Agent de maîtrise

3 mois

1,5 mois

Cadre

4 mois

2 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison

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Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Contingent

240 heures

Majoration et repos compensateur

  • Les 8 premières heures sont majorées à 25 % ;

  • Les suivantes sont majorées à 50 % ;

  • Un repos compensateur d’une durée équivalente peut également remplacer, en tout ou en partie, le paiement des heures supplémentaires ;

  • En cas de dépassement du contingent, outre le paiement de la majoration, il existe une contrepartie obligatoire en repos égale à 50 % du dépassement pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % pour les autres.

Aménagement du temps de travail

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Conditions

La durée du travail pourra être répartie sur une période supérieure à la semaine dans la limite maximum du semestre.

Durée de travail pour une semaine

De 28 à 42 heures.

Programmation

À la fin de chaque période, l'employeur établit une programmation des horaires de travail semaine par semaine pour la période suivante, et ce après consultation du comité social et économique s'il existe.

Délai de prévenance

  • 3 jours au moins à l'avance ;

  • 24 heures à l’avance en cas de circonstances imprévisibles. Les instances représentatives sont informées lors de la réunion ordinaire suivante ;

  • Dans tous les cas, 1 mois avant application d'un changement d'horaire.

Rémunération

  • La rémunération est lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures.

Convention individuelle de forfait en jours

Forfait jour

Salariés concernés

  • Salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et qui ne peuvent pas suivre l'horaire collectif applicable à l’entreprise ;

  • Salariés non-cadres itinérants, exerçant principalement leur activité en dehors des locaux de l'entreprise, classées au moins au niveau VI échelon 1, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Mise en œuvre

La convention individuelle de forfait comporte notamment :

  • Le nombre de jours travaillés dans l'année ;

  • La rémunération forfaitaire correspondante ;

  • Un rappel sur les règles relatives au respect des temps de repos.

Décompte de la durée du travail en jours et période de référence

  • Nombre de jours travaillés dans l’année 218 ;

  • Période de référence : année civile ou tout autre période de 12 mois consécutifs.

Rémunération

  • Rémunération forfaitaire annuelle.

Travail à temps partiel

Travail à temps partiel

Durée

  • 24 heures à la semaine, ou son équivalent au mois, ou sur une période supérieure à la semaine dans le délai maximum du semestre ;

  • Dérogation possible pour les agents techniques d'entretien : la conclusion d'un contrat d'une durée de travail minimale de trois heures hebdomadaires est possible.

Interruption d’activité

  • 1 interruption maximum par jour d’une durée maximum de 2 heures ;

  • Une interruption de 3 heures maximum sera néanmoins possible en cas de fermeture du point de vente pour une durée supérieure à deux heures ou sur demande expresse du salarié pour convenance personnelle.

Heures complémentaires

  • Les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuellement prévue donnent lieu à une majoration de 10 % ;

  • Les heures effectuées au-delà donnent lieu à une majoration de 25 %.

Travail d'un jour férié

À l'exception du 1er mai, les heures de travail effectuées un jour férié donnent lieu à une majoration de salaire de 100 %.

Travail exceptionnel de nuit

Les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures par un salarié ne répondant pas à la définition du travailleur de nuit, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maisonen 2024 ?

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Congés pour événements exceptionnels

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

5 jours

Mariage de l’enfant du salarié

2 jours dont le jour de la cérémonie

Naissance ou adoption

3 jours

Décès du conjoint ou de l’enfant

5 jours portés à 7 en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans

Décès du père, mère, frère, soeur, beau-père, belle-mère

3 jours

Décès des grands parents

1 jour

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

2 jours

Déménagement

1 jour tous les cinq ans après six mois d'ancienneté

Congé pour enfant malade

7 jours calendaires par an portés à 15 jours en cas d’hospitalisation d’au moins 7 jours d’un enfant de moins de 10 ans (*)

(*) rémunéré à mi-salaire

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires d’ancienneté

  • 1 jour ouvrable après quinze ans d'ancienneté ;

  • 2 jours ouvrables après vingt ans d'ancienneté ;

  • 3 jours ouvrables après vingt-cinq ans d'ancienneté.

Salariés travaillant en sous-sol

Les salariés comptant un an d'ancienneté et travaillant dans les sous-sols bénéficieront d’1 jour supplémentaire de congé payé par période de trois mois passés en permanence dans les sous-sols.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maisonen 2024 ?

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Employés

Niveau Echelon Montant
Niveau I Échelon 1 1 790,00 €
Échelon 2 1 795,00 €
Échelon 3 1 800,00 €
Niveau II Échelon 1 1 805,00 €
Échelon 2 1 815,00 €
Échelon 3 1 825,00 €
Niveau III Échelon 1 1 835,00 €
Échelon 2 1 845,00 €
Échelon 3 1 855,00 €
Niveau IV Échelon 1 1 865,00 €
Échelon 2 1 885,00 €
Échelon 3 1 905,00 €

Personnel de maîtrise

Niveau Echelon Montant
Niveau V Échelon 1 1 930,00 €
Échelon 2 2 010,00 €
Échelon 3 2 080,00 €
Niveau VI Échelon 1 2 110,00 €
Échelon 2 2 190,00 €
Échelon 3 2 290,00 €

Cadres

Niveau Echelon Montant
Niveau VII Échelon 1 2 850,00 €
Échelon 2 3 060,00 €
Échelon 3 3 325,00 €
Niveau VIII Échelon 1 3 500,00 €
Échelon 2 3 682,00 €
Échelon 3 3 896,00 €
Niveau IX 4 661,00 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison en 2024 ?

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Indemnité de licenciement sauf faute grave et mise à la retraite

Ancienneté

Montant

Jusqu'à dix ans d'ancienneté

0,25 mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de dix ans d'ancienneté

0,25 mois de salaire par année d'ancienneté + 1/3 de mois salaire par année d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant

Après 5 ans de présence

0,5 mois

Après 10 ans de présence

1,5 mois

Après 15 ans de présence

2 mois

Après 20 ans de présence

3 mois

Après 30 ans de présence

4 mois

Après 40 ans de présence

5 mois

Indemnité de mise à la retraite

Versement d’une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement

Changements temporaires de catégorie, de niveau ou d'échelon

Lorsqu'un salarié est conduit à occuper, pour une durée au moins égale à un mois, un emploi relevant d'une catégorie supérieure, il perçoit une indemnité au minimum égale à la différence entre les salaires minima conventionnels applicables d'une part à sa catégorie et d'autre part à la catégorie dont il relève temporairement.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison en 2024 ?

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Arrêt maladie et accident du travail pour les employés et personnel de maîtrise

Ancienneté

Maintien du salaire à 90 % du salaire brut

Maintien du salaire à 66,66 % du salaire brut

Après 1 an

30 jours

30 jours

Après 3 ans

60 jours

-

Après 6 ans

60 jours

30 jours

Après 9 ans

90 jours

-

Après 12 ans

90 jours

30 jours

Après 21 ans

90 jours

60 jours

Après 27 ans

90 jours

75 jours

Après 30 ans

90 jours

90 jours

Arrêt maladie et accident du travail pour les cadres

Ancienneté 

Maintien du salaire à 100 % du salaire net

Maintien du salaire net

Après 6 mois

30 jours à 100 %

Après 1 an

30 jours à 100 %

+ 30 jours à 66,66 %

Après 2 ans

90 jours à 100 %

Après 3 ans

90 jours à 100 %

+ 30 jours à 75 %

Après 9 ans

90 jours à 100 %

+ 60 jours à 75 %

Après 12 ans

90 jours à 100 %

+ 90 jours à 75 %

Après 15 ans

90 jours à 100 %

+ 150 jours à 75 %

Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective nationale dans le secteur des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison en 2024 ?

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Les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale et ayant au moins un an d'ancienneté bénéficieront d’un maintien de salaire durant la durée légale de congés.

De plus, et ce partir du cinquième mois de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction d'horaire de dix minutes rémunérée, au début et à la fin de sa journée de travail.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison en 2024 ?

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La formation professionnelle a pour but de :

  • Développer l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi ;

  • Favoriser l'évolution des salariés ;

  • Prendre des mesures pour que les femmes accèdent autant aux formations qualifiantes et certifiantes que les hommes ;

  • Apporter une attention particulière au choix et à la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage ;

  • Réfléchir à la mise en place des certificats de qualification professionnelle permettant de pallier le manque de diplômes ou de titres concernant certains emplois de la branche ;

  • Faciliter l'accès à la formation dans les PME-TPE ;

  • etc.

Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de favoriser notamment toutes les actions visant à :

  • Développer les connaissances dans le domaine de la vente et des services qui y sont rattachés ;

  • Renforcer les formations en gestion, informatique, webmastering et marchandisage ;

  • Former les tuteurs et les maîtres d'apprentissage ;

  • Reconnaître les connaissances et compétences que les salariés ont acquises par l'expérience professionnelle ;

  • Utiliser le dispositif des certificats de qualification professionnelle.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison en 2024 ?

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Prévoyance

Régime de prévoyance

Salarié concerné

Non cadre

Financement employeur

  • 0,4 % de la rémunération de référence.

Répartition

  • 50 % par l’entreprise ;

  • 50 % par le salarié.

Garantie

  • Décès ;

  • Incapacité temporaire ;

  • Incapacité permanente professionnelle ;

  • Garantie invalidité.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la Convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison en 2024 ?

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Licenciement 

Sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié :

  • Pour les employés : un mois jusqu'à deux ans d'ancienneté et deux mois après deux ans d'ancienneté ;

  • Pour les agents de maîtrise : deux mois ;

  • Pour les cadres : trois mois.

Démission et départ volontaire à la retraite :

  • Pour les employés : un mois jusqu'à vingt ans d'ancienneté et deux mois après vingt ans d'ancienneté ;

  • Pour les agents de maîtrise : deux mois ;

  • Pour les cadres : trois mois.

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement

Au cours du préavis, le salarié pourra s'absenter pour rechercher un emploi pendant un nombre d'heures fixé à deux heures par jour travaillé. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération et la répartition de ces dernières est déterminée en accord avec l'employeur.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention de la céramique d’art : Céramique de bijouterie, fabrication d´émaux cloisonnés, émaillage sur métaux précieux en 2024 ?

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Employé

Niveau

Activité

Responsabilité/Autonomie

Connaissances générales

I

Tâches simples

Exécution du travail conforme aux consignes

Précises. Respect des procédures. Contrôle par un supérieur.

Aucune formation spécifique nécessaire

II

Réalisation de travaux peu qualifiés et diversifiés

Exécution du travail conforme aux instructions

Générales. Niveau auto-contrôle.

Diplôme niveau V BEP - CAP ou expérience professionnelle équivalente

III

Réalisation de travaux qualifiés et diversifiés

Initiative dans le choix des méthodes et moyens

pour réaliser une tâche Initiative dans la recherche

de conformité.

Diplôme niveau IV BP ou Bac pro ou expérience professionnelle équivalente

IV

Réalisation de travaux très qualifiés et très diversifiés

Initiative dans le choix des méthodes et moyens

pour atteindre un objectif d'ensemble. Possibilité

responsabilités techniques, hiérarchiques et/ ou tutorales.

Diplôme niveau III DUT ou BTS ou

expérience professionnelle

équivalente

Personnel de maîtrise

V

Réalisation des travaux les

plus qualifiés d'une fonction

ou d'une filière

Réalisation d'un programme d'ensemble

Initiative dans le choix des moyens. Responsabilités techniques et/ ou

hiérarchiques

Diplôme niveau III DUT ou BTS avec

expérience, ou expérience

professionnelle équivalente

VI

Réalisation des travaux les plus qualifiés d'une fonction ou d'une filière

Participation à la conception et à l'exécution

d'un programme. Responsabilités techniques et/ ou hiérarchiques

Diplôme niveau III DUT ou BTS avec

expérience, ou expérience professionnelle équivalente

Cadres

Niveau

Catégorie

Responsabilités

VII

Cadre

Cadre administratif, commercial ou technique ayant, dans son domaine d'activité, la formation

exigée pour le poste ou une solide expérience professionnelle et qui par délégation limitée de

l'employeur engage l'entreprise :

  • échelon 1 : fonctions assurées à partir de directives précisant les moyens et les objectifs ;

  • échelon 2 : responsable devant déterminer lui-même les solutions adaptées et leurs modalités

  • de mise en œuvre pour obtenir le résultat recherché ;

  • échelon 3 : responsable d'une unité ou d'un service.

VIII

Cadre

Cadre administratif, commercial ou technique ayant la formation exigée pour le poste ou une solide expérience professionnelle et qui, par une large délégation de l'employeur, a charge de diriger, coordonner et contrôler des salariés d'un niveau hiérarchique moins élevé pouvant comprendre des cadres :

  • échelon 1 : cadre ayant la responsabilité de la gestion et des résultats d'une unité de petite ou

  • moyenne importance d'après une délégation fixant des objectifs et des moyens ;

  • échelon 2 : cadre ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats d'une unité

  • importante d'après une délégation fixant des objectifs et des moyens ;

  • échelon 3 : cadre ayant la responsabilité de diriger et de coordonner plusieurs unités et

  • participant à l'élaboration des plans stratégiques et budgets généraux de l'entreprise.

XI

Cadre supérieur

Cette catégorie comporte un seul échelon

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."