Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
Convention collective Produits alimentaires élaborés
Sommaire
Synthèse + Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Synthèse + Texte intégral actualisé
- Version à jour 20/09/2024
Livre + PDF
18,90 € HT 19,94 € TTC
- Broché, format A5 (21 x 14,8 cm) + PDF
- Version à jour 20/09/2024
- Personnalisation offerte *
Livraison estimée : Jeu. 26 Sept.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre 
synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective Industries des produits alimentaires élaborés définit les règles de travail s'appliquant entre les salariés et les employeurs dans les activités de production alimentaire. Elle est rattachée au numéro de brochure 3127 et à l'IDCC 1396.
Le champs d'application de la présente convention se rattache, par exemple, aux entreprises de :
-
fabrication de produits à base de viande ;
-
fabrication de plats de base de poisson ;
-
conservation de légumes ;
-
transformation de fruits ;
Liste des métiers correspondants
Alimentation, industrie de la conserve, fabrication de pizzas, fabrication de quiches, fabrication de pâtes, fabrication de pâtes fraîches, fabrication de couscous, fabrication de confitures, fabrication de plats cuisinés, préparation de foie gras, fabrication de gibiers, préparation des volailles, préparation des lapins appertisés, industrie du poisson, industrie des escargots et achatines, transformation et conservation de pommes de terre, transformation et conservation des légumes et des fruits.
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des produits alimentaires élaborés ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Il convient de se référer aux codes NAF/APE renseignés au sein de ladite convention collective, afin de déterminer si les dispositions de cette dernière peuvent s'appliquer à l'entreprise.
Quelle est la durée de la période d'essai au sein de la convention collective IDCC 1396 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Les dispositions de la convention s'appliquent aux durées suivantes pour les contrats à durée indéterminée :
|
Catégories |
Durées applicables |
Durées maximales |
|
Ouvriers et employés |
1 mois |
2 mois |
|
TAM |
2 mois |
3 mois |
|
Cadres |
3 mois |
6 mois |
La lettre d'engagement ou le contrat de travail peuvent prévoir le renouvellement de la période d'essai. Il s'agit donc d'1 mois pour les dispositions légales, de 2 mois pour les ETAM et de 3 mois pour les cadres.
Le tableau suivant reprend, quant-à lui, les durées légales à respecter :
|
Catégories de salariés |
Durées applicables |
|
Ouvriers et employés |
2 mois |
|
Agents de maîtrise et techniciens |
3 mois |
|
Cadres |
4 mois |
Il est, ici, nécessaire de rappeller que c'est la disposition la plus favorable au salarié, entre celle conventionnelle et légale, qui sera appliquée.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Industries de produits alimentaires élaborés en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Durée du travail et équivalence
Durée du travail
La convention prévoit une durée maximale de 10 heures de travail par jour, avec une amplitude de 12 heures.
La durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures.
La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut dépasser 44 heures et sera portée à 46 heures en cas d'annualisation du temps de travail.
La convention prévoit un maximum de temps de travail à hauteur de 56 heures effectives par semaine.
Répartition de la durée hebdomadaire
La convention prévoit que le travail hebdomadaire pourra s'effecter sur 4 à 6 jours. En outre, lorsque le travail est réalisé sur une durée de 4 jours, aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée. La convention précise que les entreprises peuvent fixer un temps de travail sur 6 jours seulement après décision motivée du CSE.
Temps de repos
La convention prévoit un temps de pause d'un quart d'heure au salarié dans le cadre d'un travail manuel journalier de 8 heures minima, impliquant une ou plusieurs vacations de travail de 5 heures.
Travailleur à temps partiel
La convention indique une période minimale de travail continue journalière de 2 heures pour les salariés à temps partiel, cependant, en cas de changement du contrat de travail de temps complet à temps partiel par l'employeur, elle sera portée à 4 heures.
Dans le cas d'une réduction de temps de travail, ces salariés bénéficieront du maintient de leur salaire. La durée hebdomadaire de travail effectif varie entre 7 à 34 heures.
Modulation du temps de travail
Elle se fait soit par accord d'entreprise, soit, en l'absence de ce dernier, par application de la convention.
La convention distingue 3 types de modulation.
A titre d'exemple, le tableau suivant reprend les modulations de type 1 et 2 :
|
Attributs |
Modulation de type 1 |
Modulation de type 2 |
|
Mise en œuvre de la modulation |
Par application directe de la convention collective |
|
|
Salariés concernés |
Pour tous les salariés de l'entreprise, avec précision dans le contrat des CDD |
|
|
Durée hebdomadaire |
35 heures |
|
|
Durée annuelle |
1593,50 heures pour 1 an |
|
|
Durée quotidienne |
- |
|
|
Période de modulation |
12 mois consécutifs ou sur l'année civile |
|
|
Aménagement du temps de travail |
Programmation indicative annuelle |
|
|
Amplitude de travail |
En période basse : 30 heures hebdomadaires de travail effectif réparties sur 4 jours à minima En période haute : 45 heures sur 12 semaines consécutives avec 48 heures maximum sur une semaine Exception : 46 heures sur 12 semaines pour les activités saisonnières |
|
|
Respect d'un délai de prévenance |
En cas de modification intervenant au cours du mois : délai de prévenance de 3 jours calendaires pour les salariés avant le changement d'horaires, sauf en cas de contraintes particulières |
|
|
Contreparties accordées |
- |
Une contrepartie devra être négociée au sein de chaque entreprise. A défaut, un repos compensateur devra être accordé à hauteur de 10 % minimum pour chaque heure réalisée au-delà de 39 heures |
|
Régularisation de la fin de période et alimentation du CET |
En cas de dépassement de la durée annuelle de travail effectif en fin de période : Les heures excédentaires sont rémunérées au plus tard à la fin de la période de référence, et ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires + repos compensateur Ces heures supplémentaires s'imputent sur le contingent conventionnel d'heures supplémentaires Les heures excédentaires peuvent alimenter le CET lorsqu'elles sont transformées en repos compensateur de remplacement |
En cas de dépassement de la durée annuelle de travail effectif en fin de période soit : - octroi d'un repos compensateur correspondant à la majoration pour heures supplémentaires + le cas échéant, un repos compensateur légal + un repos spécifique correspondant à 10 % de ces heures excédentaires - majoration pour heures supplémentaires dans le cadre d'un accord d'entreprise, le cas échéant octroi d'un repos compensateur légal + tout autre contrepartie définie par l'accord d'entreprise dans tous les cas (par exemple l'alimentation du CET) |
|
Rémunération |
Rémunération salariale pouvant être indépendante de l'horaire réel du mois considéré |
|
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Mise en place de la RTT
Le temps de repos est fixé à 11 heures consécutives mais peut, exceptionnellement, être réduit à 9 heures. Si la prise du repos est impossible, il faudra déterminer une contrepartie par le biais d'un accord d'entreprise.
Heures supplémentaires en cas de modulation
Le tableau suivant reprend les limites du contigent d'heures supplémentaires en cas de modulation :
|
Limite supérieure (heures incluses de travail effectif) |
Toutes les entreprises |
|
41 heures |
70 heures |
|
42 heures |
70 heures |
|
43 heures |
70 heures |
|
44 heures |
70 heures |
|
45 heures |
30 heures |
|
46 heures |
30 heures |
|
47 heures |
30 heures |
|
48 heures |
30 heures |
Conventions de forfait
Sont concernés les cadres et TAM disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le forfait annuel en heures peut être conclu dans la limite de 1 827 heures.
Cette convention s'étendant une période de référence du 1er janvier au 31 décembre ne peut dépasser 215 jours. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, il y aura déduction ou complément de salaire au proratat du forfait sur la période de référence.
Enfin, le salarié peut décider de renoncer à une partie de ses jours de repos après accord de l'employeur, en contrepartie d'une majoration de salaire.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (n°3127 | IDCC 1396) en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Congés pour évènements familiaux
La convention prévoit les dispositions comme suit :
|
Jours ouvrés |
Dès l'embauche |
Après 6 mois d'ancienneté |
|
Mariage du salarié |
4 jours |
1 semaine |
|
Congé de naissance |
3 jours |
3 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
1 jour |
|
Décès du conjoint ou d'un enfant |
2 jours |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
1 jour |
3 jours |
|
Décès du beau-père ou de la belle-mère |
1 jour |
2 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
1 jour |
1 jour |
|
Mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle sœur, d'autres descendants en ligne directe |
- |
1 jour |
|
Décès de descendants ou ascendants en ligne directe |
- |
1 jour |
|
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur |
- |
1 jour |
|
Garde d'un enfant malade de moins de 16 ans |
Dans la limite de 3 semaines par an, à savoir 18 jours ouvrables indemnisés à 100 % du salaire brut perçu durant la période considérée, seulement pour les personnes seules exerçant l'autorité parentale. Le salarié a la possibilité de prendre des jours de congés payés, ou des jours de récupération liés à la RTT pour couvrir la période d'absence liée à cette garde d'enfant malade. |
|
|
Rentrée scolaire de l'enfant jusqu'en 6ème |
1 heure récupérable pour le parent exerçant seul l'autorité parental. L'autorisation d'absence devra être rémunérée |
|
Dans l'hypothèse où certaines de ces dispositions précédentes seraient moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales, à savoir :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés supplémentaires des jeunes parents
Lorsque de jeunes salariés âgés de moins de 24 ans au 30 avril de l'année précédente, 2 jours de congés supplémentaires sont accordés par enfant à charge, ou 1 jour si le congé légal des jeunes salariés n'excède pas les 6 jours.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
|
Ancienneté |
Congés supplémentaires |
|
Après 15 ans |
1 jour |
|
Après 20 ans |
2 jours |
|
Après 25 ans |
3 jours |
|
Après 30 ans |
4 jours |
Congés de morte saison
La convention prévoit un congé supplémentaire d'1 jour ouvrable lorsque le nombre de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année est compris entre 3 et 6 jours. Ce congé peut être de 2 jours lorsque les congés pris sont au moins égal à 7 jours.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Grilles relatives aux salaires
Grille applicable aux salariés ouvriers, employés et TAM :
|
Niveau |
Coefficient |
Taux |
Mensuel (151,67 heures) |
|
I |
120 |
11,69 |
1773,02 |
|
I |
125 |
11,74 |
1780,61 |
|
I |
135 |
11,80 |
1789,71 |
|
II |
145 |
11,86 |
1798,81 |
|
II |
155 |
12,04 |
1826,11 |
|
II |
165 |
12,19 |
1848,86 |
|
III |
175 |
12,40 |
1880,71 |
|
III |
185 |
12,66 |
1920,14 |
|
III |
195 |
13,00 |
1971,71 |
|
IV |
205 |
13,38 |
2029,34 |
|
IV |
215 |
13,68 |
2 074,85 |
|
IV |
225 |
14,14 |
2144,61 |
|
V |
235 |
14,71 |
2 231,07 |
|
V |
245 |
15,27 |
2316,00 |
|
V |
255 |
15,89 |
2410,04 |
|
VI |
265 |
16,50 |
2502,56 |
|
VI |
275 |
17,09 |
2592,04 |
|
VI |
285 |
17,68 |
2681,53 |
|
VII |
295 |
18,26 |
2769,49 |
|
VII |
305 |
18,78 |
2848,36 |
|
VII |
315 |
19,28 |
2924,2 |
|
VII |
325 |
19,81 |
3004,58 |
|
VII |
335 |
20,32 |
3081,93 |
|
VII |
345 |
20,81 |
3156,25 |
Grille applicable aux ingénieurs et cadres :
|
Niveau |
Coefficient |
Mensuel (151,67 heures) |
|
VIII |
350 |
38012,93 |
|
355 |
38391,35 |
|
|
365 |
39411,7 |
|
|
375 |
40492,09 |
|
|
385 |
41572,47 |
|
|
395 |
42612,88 |
|
|
IX |
405 |
43757,04 |
|
415 |
43817,49 |
|
|
425 |
45917,78 |
|
|
435 |
46958,19 |
|
|
445 |
47998,6 |
|
|
455 |
49099,03 |
|
|
465 |
50119,38 |
|
|
475 |
51179,85 |
|
|
485 |
52240,18 |
|
|
495 |
53300,64 |
|
|
505 |
54130,02 |
|
|
515 |
55170,43 |
|
|
525 |
56230,9 |
|
|
535 |
57291,22 |
|
|
545 |
58311,57 |
|
|
555 |
59391,95 |
|
|
565 |
60432,35 |
|
|
575 |
61512,74 |
|
|
585 |
62553,15 |
|
|
595 |
63593,55 |
|
|
X |
605 |
64743,1 |
|
615 |
65763,45 |
|
|
625 |
66823,91 |
|
|
635 |
678884,24 |
|
|
645 |
68924,65 |
|
|
655 |
70005,04 |
|
|
665 |
71025,52 |
|
|
675 |
72065,78 |
|
|
685 |
73186,27 |
|
|
695 |
74206,84 |
|
|
700 |
74986,90 |
Pour plus d'informations sur les grilles de salaire, vous pouvez télécharger la synthèse et le pdf de la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés.
Rémunération des jeunes travailleurs
La convention précise que les salaires minima des jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas être diminué de plus de 10% que ceux applicables aux salariés adultes.
Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation
|
Âge du salarié |
Période du contrat |
Bénéficiaires |
Rémunération |
|
Salariés âgés de moins de 26 ans |
Durant la 1re moitié du contrat, s'agissant d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation s'agissant d'un CDI |
Pour les bénéficiaires dont la qualification est inférieure au bac professionnel ou sans titre ni diplôme professionnel de même niveau |
- 60 % du Smic pour les moins de 21 ans ; - 75 % du Smic pour ceux âgés de 21 à 25 ans |
|
Pour les bénéficiaires dont la qualification est égale ou supérieure au bac professionnel ou sans titre ni diplôme professionnel de même niveau |
- 70 % du Smic pour les moins de 21 ans ; - 85 % du Smic pour ceux âgés de 21 à 25 ans |
||
|
Durant la seconde moitié du contrat, s'agissant d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation s'agissant d'un CDI |
- 85 % du SMIC si plus favorable ; - 80 % du SMC prévu par la CCN pour le poste occupé. |
||
|
Salariés âgés de 26 ans à 44 ans |
- 100 % si plus favorable ; - 90 % du SMC prévu par la convention pour le poste occupé |
||
|
Salariés âgés de 45 ans et plus |
100 % du SMC pour le poste effectivement occupé durant l'action de professionnalisation |
||
Rémunération des salariés en contrat d'apprentissage
|
Âge de l'apprenti |
Date d'application |
1re année du contrat |
2e année du contrat |
3e année du contrat |
|
Âgés de 16 à 17 ans |
1er janvier 2021 |
28 % du Smic |
40 % du Smic |
56 % du Smic |
|
1er janvier 2022 |
29 % du Smic |
41 % du Smic |
57 % du Smic |
|
|
1er janvier 2023 |
30 % du Smic |
42 % du Smic |
58 % du Smic |
|
|
Âgés de 18 à 20 ans |
1er janvier 2021 |
44 % du Smic |
52 % du Smic |
68 % du Smic |
|
1er janvier 2022 |
45 % du Smic |
53 % du Smic |
69 % du Smic |
|
|
1er janvier 2023 |
46 % du Smic |
54 % du Smic |
70 % du Smic |
|
|
Âgés de 21 à 25 ans |
1er janvier 2021 |
54 % du Smic |
62 % du Smic |
79 % du Smic |
|
1er janvier 2022 |
55 % du Smic |
63 % du Smic |
80 % du Smic |
|
|
1er janvier 2023 |
56 % du Smic |
64 % du Smic |
81 % du Smic |
|
|
Âgés de 26 ans et plus |
A compter du 1er janvier 2021 |
100 % du SMIC |
||
RTT et conséquences sur le salaire
Un maintien des salaires conventionnels est prévu pendant 2 ans à compter de la date d'application de l'accord relatif à la RTT, pour le personnel déjà présent au sein de l'entreprise.
Journée de solidarité, jours fériés et travail du dimanche
Journée de solidarité
La présente convention énonce que le travail d'un jour férié autre que le 1er mai peut correspondre à une modalité choisie par l'entreprise. Cette journée de solidarité ne fait l'objet d'aucune rémunération complémentaire.
Jours fériés
La convention prévoit qu'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé devra être indemnisé, qu'il soit chômé ou non, majoration pour heures supplémentaires comprises. Le travail pendant le 1er mai est majoré à hauteur de 100%. Hors 1er mai, ces jours sont majorés à hauteur de 20 %.
Lorsqu'il est question d'heures de travail effectuées exceptionnellement un jour férié, une majoration à hauteur de 50 % devra être réalisé, en sus des heures supplémentaires.
Travail du dimanche
Les heures réalisées de façon exceptionnelle le dimanche ainsi que les jours fériés doivent être majorés à hauteur de 50 %, en sus des heures supplémentaires.
Paiement des heures supplémentaires
Sous forme de repos compensateur de remplacement :
- 1h15 par heure supplémentaire réalisée à partir de la 36e heure à la 43e heure
- 1h30 par heure upplémentaire effectuée à compter de la 44e heure
Concernant les forfaits annuels en heures, les heures excédant 1 607 heures sont considérées comme des heures supplémentaires majorées à 25 %.
Majoration du travail de nuit
Les heures de travail effectuées normalement de nuit sont majorées à 25 %, en sus des majorations pour heures supplémentaires.
Les heures de travail effectuées exceptionnellement de nuit sont majorées à 50%, en sus des majorations pour heures supplémentaires.
Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Industries de produits alimentaires élaborés en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Prime annuelle
Tous les salariés détenant au moins 1 an d'ancienneté pourront bénéficier d'une prime annuelle, à hauteur de 100 % du salaire de base du salarié.
En cas de départ du salarié en cours d'année, il pourra recevoir la fraction de prime qui lui est acquise à la date de cessation d'effet du contrat.
Prime de reconduction des contrats saisonniers
La prime est versée lorsque le salarié détient un contrat saisonnier et une ancienneté d'au moins 10 mois. Le montant de cette prime représente 3 % des salaires bruts perçus au cours de la dernière saison, en plus d'être majorée de 10 % par année d'ancienneté.
Prime d'ancienneté
|
Ancienneté du salarié |
Montant de la prime |
|
Après 3 ans |
3 % |
|
Après 6 ans |
6 % |
|
Après 9 ans |
9 % |
|
Après 12 ans |
12 % |
|
Après 15 ans et plus |
15 % |
Frais de déplacement
La convention prévoit dindemniser à la charge de l'employeur les frais de voyage ainsi que de séjour pour les besoins du service.
|
Catégories |
Modalités de remboursement |
|
Employés et ouvriers |
Fixées par l'entreprise |
|
Salariés TAM |
Fixées par accord entre l'employeur et le TAM |
|
Salariés cadre |
Déplacements par air = accord avec l'employeur |
RTT et prime d'ancienneté
Il est précisé que le montant de la prime d'ancienneté est gelé au niveau acquis par les salariés en place au moment de la signature de l'accord relatif à la RTT.
Ainsi, le personnel positionné jusqu'au coefficient 195 inclus bénéficiera d'une prime d'ancienneté déterminée comme suit :
- 2 % après 3 ans
- 4 % après 6 ans
- 6 % après 9 ans
Indemnités de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de licenciement est prévue pour les salariés détenant au moins 1 an d'ancienneté ou dont le contrat a été rompu conventionnellement.
Dispositions générales
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Inférieure à 10 ans |
1/5 de mois par année |
|
Supérieure à 10 ans |
1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans |
Dispositions applicables aux TAM
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Inférieure à 10 ans |
1/5 de mois par année |
|
Supérieure à 10 ans |
1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans |
Dispositions applicables aux ingénieurs et cadres
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Tranche 1 an à 5 ans |
2/10 de mois par année |
|
Tranche 5 ans à 10 ans |
3/10 de mois par année au-delà de 5 ans |
|
Tranche 10 ans à 20 ans |
4/10 de mois au-delà de 10 ans |
|
Tranche au-delà de 20 ans |
5/10 de mois par année |
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Une indemnité de départ à la retraite est prévue par la présente convention.
Le montant de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié
Cette dernière précise les dispositions générales applicables au salarié en fonction de son ancienneté :
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
1 |
0,05 |
|
2 |
0,10 |
|
3 |
0,15 |
|
4 |
0,20 |
|
5 |
0,50 |
|
6 |
0,60 |
|
7 |
0,70 |
|
8 |
0,80 |
|
9 |
0,90 |
|
10 |
1,00 |
|
11 |
1,10 |
|
12 |
1,20 |
|
13 |
1,30 |
|
14 |
1,40 |
|
15 |
1,50 |
|
16 |
1,60 |
|
17 |
1,70 |
|
18 |
1,80 |
|
19 |
1,90 |
|
20 |
2,00 |
|
21 |
2,10 |
|
22 |
2,20 |
|
23 |
2,30 |
|
24 |
2,40 |
|
25 |
2,50 |
|
26 |
2,60 |
|
27 |
2,70 |
|
28 |
2,80 |
|
29 |
2,90 |
|
30 |
3,00 |
|
31 |
3,10 |
|
32 |
3,20 |
|
33 |
3,30 |
|
34 |
3,40 |
|
35 |
3,50 |
|
36 |
3,60 |
|
37 |
3,70 |
|
38 |
3,80 |
|
39 |
3,90 |
|
40 |
4,00 |
|
+ de 40 |
Majoration : 1/10 de mois par année d'ancienneté |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Indemnité de mise à la retraite
Les dispositions générales prévoient un montant d'indemnité à la retraite similaire à celui de l'indemnité de licenciement si la résiliation du contrat de travail intervient à partir de 65 ans.
C'est de la même manière que l'on fixe le montant de l'indemnité pour les salariés TAM et, ingénieurs et cadres, mis à la retraite à partir de l'âge de 65 ans.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective 3127 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnisation de la maladie et des acciidents de trajet
Périodes d'indemnisation
L'indemnisation de ces périodes se fait par année civile sur la base du salaire brut après déduction des IJSS brutes et des régimes de prévoyance.
En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficiera du reliquat des droits à l'indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l'accident en cause.
Accidents de trajet
Avec hospitalisation :
|
Ancienneté |
Maintien du salaire brut |
|
6 mois |
180 jours à 90 % |
Sans hospitalisation :
|
Ancienneté |
Maintien du salaire brut |
|
6 mois |
150 jours à 90 %, puis 10 jours indemnisés aux 2/3 de la rémunération |
|
26 ans |
150 jours à 90 %, puis 30 jours indemnisés aux 2/3 de la rémunération |
|
31 ans |
150 jours à 90 %, puis 30 jours à 2/3 de la rémunération |
Indemnisation de la maladie avec hospitalisation
|
Ancienneté |
Nombre de jours indemnisés à 90 % |
Nombre de jours indemnisés à 75 % |
|
6 mois à 10 ans |
45 jours |
135 jours |
|
11 ans à 15 ans |
50 jours |
130 jours |
|
16 ans à 20 ans |
60 jours |
120 jours |
|
21 ans à 25 ans |
70 jours |
110 jours |
|
26 ans à 30 ans |
80 jours |
100 jours |
|
A partir de 31 ans |
90 jours |
90 jours |
Indemnisation de la maladie sans hospitalisation
|
Ancienneté |
Nombre de jours indemnités à 90 % |
Nombre de jours indemnités à 75 % |
|
1 an à 10 ans |
45 jours |
105 jours |
|
11 ans à 15 ans |
50 jours |
100 jours |
|
16 ans à 20 ans |
60 jours |
90 jours |
|
21 ans à 25 ans |
70 jours |
80 jours |
|
26 ans à 30 ans |
80 jours |
80 jours |
|
A partir de 31 ans |
90 jours |
90 jours |
Indemnisation de l'accident de travail
|
Ancienneté |
Maintien du salaire brut |
|
2 mois |
180 jours à 90 % (sans hospitalisation) |
|
- |
180 jours à 90 % (avec hospitalisation) |
Indemnisation des travailleurs saisonniers et des intermittents
|
Statut du salarié |
Garantie incapacité temporaire de travail |
|
Saisonnier |
A partir de 1 200 heures réparties sur au plus 8 mois d'une même année civile |
|
Intermittent |
A compter de 1 200 heures réparties sur au plus 10 mois d'une même année civile |
Indemnisation des salariés cadres
Concernant les salariés cadres détenant au moins 2 ans d'ancienneté :
|
Durée d'indemnisation |
Montant de l'indemnisation |
|
3 premiers mois |
Plein tarif, période augmentée de 1 mois par 5 années de présence sans dépasser 6 mois au total |
|
3 mois suivants |
Demi-tarif, période augmentée de 1 mois par 5 années de présence sans dépasser 6 mois au total |
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Industries de produits alimentaires élaborés en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Grossesse et horaire collectif
Pour les femmes enceintes de 4 mois révolus, assusjettis à un horaire collectif, la convention prévoit la possibilité de rentrer 5 minutes après le début du travail, et de sortir 10 minutes avant la fin de la journée de travail. Ces décalages sont rémunérés.
Indemnisation des femmes enceintes
|
Catégorie |
Maintient du salaire brut |
|
Non-cadre |
90 % après déduction des indemnités journalières |
|
Ingénieur et cadre détenant au moins 2 ans d'ancienneté |
100 % après déduction des indemnités journalières |
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Contrat de professionnalisation
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation sont les suivants, à savoir :
-
les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ;
-
les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
-
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
-
les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;
Durée du contrat et de l'action de professionnalisation
La durée du contrat de professionnalisation, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminé, peut-être conclue pour une durée de 6 à 12 mois, et peut même être portée à 24 mois dans certaines situations.
Contrat d'apprentissage
Bénéficiaires
Ils doivent être âgés d'au moins 16 ans et au plus de 29 ans révolus.
Durée du contrat
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. La durée de ce dernier peut être comprise entre 6 mois et 3 ans.
Tuteur
Le maître d'apprentissage doit être désigné par l'employeur. Il doit, également, disposer des compétences nécessaires à l'acquisition par le salarié apprenti des compétences en lien avec sa qualification et ne peut exercer sa mission simultanément avec plus de 2 apprentis.
Validation des acquis de l'expérience
Le recours à la VAE est conditionné par ce qui est inscrit au sein du présent accord national, étant précisé qu'il convient également de se reporter aux mentions insérées dans le contrat de travail.
Entretien professionnel
Chaque salarié doit être informé dès son embauche qu'il pourra bénéficier de 2 entretiens professionnels sur la période légale, donc 6 ans.
Un entretien professionnel supplémentaire pourra être organisé par l'employeur sur cette même période après demande écrite du salarié.
Compte personnel de formation
Différentes dispositions sont prévues par la convention concernant les actions éligibles au CPF.
Quel est le régime de prévoyance de la CCN Industries de produits alimentaires élaborés en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Dispositions applicables
|
|
|
|
Bénéficiaires |
L'ensemble des salariés |
|
Organisme assureur recommandé |
Les entreprises sont libres de choisir l'organisme assureur, après consultation du CSE si il existe |
|
Garanties |
|
Concernant la répartition des taux de cotisation entre le salarié et l'employeur :
|
Garanties |
Part salarié |
Part employeur |
|
Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail |
0 % |
100 % |
|
Longue maladie |
23,3 % |
76,7 % |
|
Décès, invalidité absolue et définitive 3e catégorie |
50 % |
50 % |
|
Rente éducation |
50 % |
50 % |
Que prévoit la CCN Industries de produits alimentaires élaborés concernant le régime des frais de santé en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
|
Bénéficiaires du remboursement des frais |
Cotisations |
|
Système de garanties minimales obligatoires permettant de couvrir les salariés de l'entreprise ne disposant pas d'un contrat de frais de santé à adhésion obligatoire |
- 50 % à la charge de l'employeur - 50 % à la charge du salarié |
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Préavis pour rupture pendant la période d'essai
|
Jours de présence |
Rupture par le salarié |
Rupture par l'employeur |
|
8 jours |
24 heures |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
48 heures |
|
Après 1 mois |
2 semaines |
|
|
Après 3 mois |
1 mois |
Préavis pour licenciement
|
Catégories de salariés |
Temps de présence |
Durée du préavis |
|
Ouvrier et employés |
- Après 2 ans |
1 mois 2 mois |
|
TAM |
- |
2 mois |
|
Cadres |
- |
3 mois |
Préavis pour mise à la retraite
|
Catégories de salariés |
Temps de présence |
Durée du préavis |
|
Ouvriers et employés |
- Après 2 ans d'ancienneté |
1 mois 2 mois |
|
TAM |
- |
2 mois |
|
Cadres |
- |
3 mois |
Préavis pour départ à la retraite
|
Catégories de salariés |
Temps de présence / Initiative de la rupture |
Durée du préavis |
|
Ouvriers et employés |
En cas de rupture à l'initiative du salarié de niveau I Moins de 6 mois d'ancienneté Plus de 6 mois d'ancienneté |
1 mois 8 jours 15 jours |
|
TAM |
- |
2 mois |
|
Cadres |
- |
6 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Les critères
La classification des emplois s'opère selon 4 critères qui sont : les capacités professionnelles / la durée d'apprentissage / les exigences d'autonomie / l'animation, l'encadrement / les exigences de contacts extérieurs.
A titre d'exemple, le tableau suivant reprend les exigences des capactiés professionnelles ainsi que la technicité selon les différents degrés :
|
Degrés |
Prérequis de l'emploi |
|
1 |
Connaissances de base : pas de connaissance spécifique de base obligatoire Technicité : pas de connaissances professionnelles spécifiques préalables |
|
2 |
Connaissances de base : pas de connaissance spécifique de base obligatoire Technicité : les connaissances et capacités professionnelles sont acquises par formation spécifique ou expérience sur un poste |
|
3 |
Connaissances et capacités à mettre en œuvre des règles techniques spécifiques d'exécution d'un métier. Les résultats sont en conformité avec un modèle connu |
|
4 |
Connaissances et capacités à mettre en œuvre des règles techniques spécifiques d'exécution d'un métier. Capacités à élaborer des documents de travail, diagrammes, graphiques, tableaux de bord et à s'organiser |
|
5 |
Capacité à effectuer des travaux exigeant des connaissances diversifiées portant à la fois sur la technologie mise en œuvre, le process, le produit, les différentes phases de l'activité (préparation, exécution, contrôle). Capacités à intégrer les aléas et à proposer des aménagements |
|
6 |
Maîtrise d'un métier avec capacité à analyser, transposer, contrôler, améliorer les principes de réalisation d'une activité. L'élargissement à des connaissances, à des techniques connexes peut être nécessaire |
|
7 |
Capacité à élaborer des méthodologies portant : - sur un domaine particulier (expertise) ; - sur une fonction particulière. |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Grilles de correspondance
|
Cotation |
Capacités professionnelles |
Durée nécessaire |
Autonomie, complexité |
Encadrement, animation, conseils techniques |
Contacts extérieurs, confidentialité |
|
1 |
172 |
172 |
139 |
344 |
- |
|
2 |
295 |
246 |
172 |
377 |
172 |
|
3 |
418 |
319 |
205 |
409 |
196 |
|
4 |
541 |
393 |
237 |
721 |
221 |
|
5 |
664 |
467 |
270 |
836 |
246 |
|
6 |
787 |
303 |
1098 |
270 |
|
|
7 |
909 |
336 |
295 |
||
|
8 |
319 |
||||
|
9 |
344 |
||||
|
10 |
369 |
||||
|
11 |
393 |
Fourchette de correspondance du coefficient prédit
|
Total des points pondérés |
Coefficient à retenir |
|
< 1003 |
120 |
|
1004-1044 |
125 |
|
1045-1126 |
135 |
|
1127-1208 |
145 |
|
1209-1289 |
155 |
|
1290-1372 |
165 |
|
1373-1453 |
175 |
|
1454-1535 |
185 |
|
1536-1617 |
195 |
|
1618-1699 |
205 |
|
Total des points pondérés |
Coefficient à retenir |
|
1700-1781 |
215 |
|
1782-1863 |
225 |
|
1864-1945 |
235 |
|
1946-2027 |
245 |
|
2028-2108 |
255 |
|
2109-2190 |
265 |
|
2191-2272 |
275 |
|
2273-2354 |
285 |
|
2355-2436 |
295 |
|
2437-2518 |
305 |
|
Total des points pondérés |
Coefficient à retenir |
|
2519-2600 |
315 |
|
2601-2682 |
325 |
|
2683-2764 |
335 |
|
2765-2846 |
345 |
|
2847-2886 |
350 |
|
2887-2927 |
355 |
|
2928-3009 |
365 |
|
3010-3091 |
375 |
|
3092-3173 |
385 |
|
3174-3203 |
395 |
Il est nécessaire de préciser que les coefficients des salariés relevant de la catégorie des cadres ont été modifiés comme suit :
|
Niveau |
Prévus par l'accord du 19 juin 1991 |
Tels que résultants des modifications de l'accord n° 109 du 31 janvier 2018 |
|
VIII |
Coefficient 350-399 |
Coefficient 350-395 |
|
IX |
Coefficient 400-599 |
Coefficient 405-595 |
|
X |
Coefficient 600-700 |
Coefficient 605-700 |
-
Postes de repères
|
CQP créés par la présente branche |
Correspondance avec les appellations des CQP des industries alimentaires |
Fourchette de coefficients |
|
Conducteur de machine |
Conducteur de machine |
150-170 |
|
Ouvrier qualifié de nettoyage |
Ouvrier qualifié de nettoyage |
145-170 |
|
Préparateur |
Préparateur |
150-170 |
|
Agent de maintenance |
Agent de maintenance |
170-195 |
|
Conducteur de ligne |
Conducteur de ligne |
165-190 |
|
Technicien qualité |
Technicien qualité |
200-220 |
|
Agent de maîtrise de production niveau A |
Responsable d'équipe |
210-260 |
|
Agent de maîtrise de production niveau B |
Responsable de secteur |
265-305 |
|
Agent de maîtrise de maintenance niveau A |
Agent de maîtrise de maintenance de niveau A |
240-265 |
|
Agent de maîtrise de maintenance niveau B |
Agent de maîtrise de maintenance de niveau B |
275-315 |
|
- |
Technicien de maintenance |
200-235 |
|
- |
Agent logistique |
145-185 |
|
- |
Responsable logistique |
200-265 |
|
- |
Télévente (télévendeur) |
160-190 |
|
- |
Attaché commercial |
205-225 |
|
- |
Administration paie |
200-290 |
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Produits alimentaires élaborés ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Industrie alimentaire
- - commander le livre de la Convention collective Conserverie
- - consulter les grilles de salaire de la convention Sucrerie - 3026
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Glacier - 2567
- - consulter les congés payés de la Convention collective Exploitation frigorifique brochure 3178, IDCC 200
- - vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
Besoin de commander plus de 5 livres ?
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée : Convention Produits alimentaires élaborés tarifs dégressifs
Convention collective Produits alimentaires élaborés
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Produits alimentaires élaborés
Mon accès Legimedia professionnel
Produits alimentaires élaborés
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Convention collective Produits alimentaires élaborés
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Produits alimentaires élaborés
Mon accès Legimedia professionnel
Produits alimentaires élaborés
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Synthèse + Texte intégral
Synthèse + Texte intégral
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 20 septembre 2024 comprenant les tous derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot-clés
Livre + PDF
Livre + PDF
- Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
- Garantie à jour au 20 septembre 2024 comprenant les tous derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
Convention collective et sa synthèse :
accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.
Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Les dernières actualités de la Convention collective Produits alimentaires élaborés
Textes Attachés : Régime de prévoyance des TAM, ingénieurs et cadres
13 juin 2024
Textes Salaires : Barème des minima au 1er février 2024
07 mai 2024
Textes Attachés|Assiette prime d'ancienneté des ouvriers/employés
20 avril 2024
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2024
26 mars 2024
Textes Attachés : Régime de prévoyance conventionnelle
24 janv. 2024
Textes Attachés : Formation professionnelle
25 nov. 2023
Textes Salaires : Bretagne Ouest-Atlantique Salaires au 1er juin 2023
13 sept. 2023
Textes Salaires : Bretagne Ouest-Atlantique Salaires minima au 1er février 2023
20 mai 2023
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2023
08 avril 2023
Textes Salaires : Salaires minima à compter du 1er juillet 2022
17 nov. 2022
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires
TTC :
179,88 €
HT :
149,90 €
|
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
HT :
9,90 €
|
Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024
-
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024
DèsTTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
