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Convention collective Aliments élaborés

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie de produits alimentaires élaborés Brochure : 3127 IDCC : 1396

La présente convention définit les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises de :

- préparation de foies gras

- fabrication de plats à base de poissons

- fabrication de plats à base de pommes de terre

- conservation des légumes

- transformation de fruits

- fabrication de couscous garni

- fabrication de pâtes cuites...

Les présentes dispositions sont applicables aux travailleurs saisonniers et intermittents à condition que les travailleurs saisonniers aient travaillé au moins 1 200 heures sur au plus 8 mois d'une année, et les travailleurs intermittents 1 200 heures sur moins de 10 mois d'une même année.

Les travailleurs à domicile sont exclus de la dite convention. Les coopératives agricoles, SICA qui fabriquent des conserves ne peuvent pas appliquer cette convention.

Sont également exclus la fabrication de légumes au vinaigre, la transformation et le conditionnement du pruneau, la fabrication d'aliments à base de fruits à coques, arachides, etc, ainsi que la fabrication de pâtes alimentaires sèches.

Enfin, elle s'étend sur tout le territoire métropolitain.

Les signataires de la CCN ont négocié les dispositions et les règles relatives, par exemple :

- aux salaires

- au licenciement

- aux congés payés

La convention est conclue pour une durée indéterminée, néanmoins, chaque partie peut dénoncer ou faire une demande de révision sur le présent texte.

A titre informatif, elle contient une annexe A relative aux ingénieurs et cadres et une annexe B pour les techniciens et agents de maitrise. Il convient dès lors de lire la convention collective dans son ensemble afin de disposer de l'ensemble des règles applicables, en effet, il n'est pas conseillé de lire uniquement le texte de base, car des avenants ou des accords viennent modifier le contenu de la CCN, ces derniers se situent dans la partie "Textes attachés".

Les organisations ayant signé la CCN sont les suivantes :

- organisation patronale : Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit à une ou des activités visées par l'article 1er de la convention collective nationale.

- organisations salariales : Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC, Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes FO, Fédération agroalimentaire et forestière CGT.

Consulter aussi : convention collective des 5 branches de l'industrie alimentaire.

Nom officiel

Convention collective des industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952

Identifiants officiels

N° brochure : 3127
IDCC : 1396

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Alimentation, industrie de la conserve, fabrication de pizzas, fabrication de quiches, fabrication de pâtes, fabrication de pâtes fraîches, fabrication de couscous, fabrication de confitures, fabrication de plats cuisinés, préparation de foie gras, fabrication de gibiers, préparation des volailles, préparation des lapins appertisés, industrie du poisson, industrie des escargots et achatines, transformation et conservation de pommes de terre, transformation et conservation des légumes et des fruits.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Aliments élaborés

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2019

15 août 2019

L'accord non étendu n° 111 en date du 6 mars 2019 est relatif aux salaires minima au 1er mars 2019 en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés n° 3125.

Date de signature :06 mars 2019
Thématique :Salaires minima
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des salaires minima garantis

L'accord du 6 mars 2019 présente le nouveau barème des salaires minima garantis à compter du 1er mars 2019. Ceux-ci sont représentés à partir des tableaux suivants relatifs aux ouvriers, employés, TAM, ainsi qu'aux ingénieurs et cadres :

  • Barème applicable aux ouvriers, employés et TAM
NIVEAUCOEFFICIENTTAUXSALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI (151,67 heures) « base 35 heures »
I12010,041 522,77
I12510,091 530,35
I13510,141 537,93
II14510,191 545,52
II15510,341 568,27
II16510,481 589,50
III17510,661 616,80
III18510,911 654,72
III19511,221 701,74
IV20511,531 748,76
IV21511,831 794,26
IV22512,281 862,51
V23512,801 941,38
V24513,322 020,24
V25513,882 105,18
VI26514,462 193,15
VI27515,032 279,60
VI28515,602 366,05
VI29516,162 450,99
VII30516,662 526,82
VII31517,182 605,69
VII32517,702 684,56
VII23518,202 760,39
VII34518,71345
  • Barème applicable aux ingénieurs et cadres
NIVEAUCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI (151,67 heures) « base 35 heures »
VIII35034 103,51
VIII35534 455,88
VIII36535 397,08
VIII37536 393,64
VIII38537 390,20
VIII39538 349,89
IX40539 309,58
IX41540 287,76
IX42541 302,69
IX43542 262,38
IX44543 222,07
IX45544 237,13
IX46545 178,32
IX47546 156,51
IX48547 134,57
IX49548 112,76
IX50548 814,00
IX51549 773,69
IX52550 751,88
IX53551 729,94
IX54552 671,13
IX55553 667,69
IX56554 627,38
IX57555 623,94
IX58556 583,63
IX59557 543,32
X60558 539,88
X61559 481,08
X62560 459,26
X63561 437,33
X64562 397,02
X65563 393,58
X66564 334,89
X67565 294,46
X68566 328,01
X69567 269,21
X70067 988,94

Textes Salaires : Bretagne Ouest-Atlantique Salaires minima au 1er février 2019

13 juillet 2019

Les accords non étendus du 16 février 2018 et 19 février 2019 fixent les salaires minima au 1er février 2018 et 2019 du personnel des industries de produits alimentaires élaborés de Bretagne Ouest-Atlantique.

Thématique :Salaires (Bretagne Ouest-Atlantique)
Lien vers accords :Cliquez ici (2018)/Cliquez ici (2019)

Salaires minima au 1er février 2018

L'accord du 16 février 2018 fixe le barème des salaires minima à compter du 1er février 2018 :

NiveauCoefficientTaux horaire brutRémunération mensuelle brute
I1209,891 500,02
I1259,941 507,60
I1359,991 515,18
II14510,051 524,28
II15510,211 548,55
II16510,371 572,82
III17510,621 610,74
III18510,871 648,65
III19511,241 704,77
 

Les temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif. La contrepartie financière forfaitaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est égale à 171,26 € brut annuels. Pour rappel, la présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet.

 

Salaires minima au 1er février 2019

L'accord du 19 février 2019 fixe le barème des salaires minima à compter du 1er février 2018 :

NiveauCoefficientTaux horaire brutRémunération mensuelle brute
I12010,041 522,77
I12510,101 531,87
I13510,151 539,45
II14510,211 548,55
II15510,381 574,33
II16510,541 598,60
III17510,791 636,52
III18511,051 675,95
III19511,451 736,62
 

Les temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif. La contrepartie financière forfaitaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est égale à 173,86 € brut annuels.

Textes Salaires : Bretagne Ouest-Atlantique Salaires minima au 1er février 2018

13 juillet 2019

Les accords non étendus du 16 février 2018 et 19 février 2019 fixent les salaires minima au 1er février 2018 et 2019 du personnel des industries de produits alimentaires élaborés de Bretagne Ouest-Atlantique.

Thématique :Salaires (Bretagne Ouest-Atlantique)
Lien vers accords :Cliquez ici (2018)/Cliquez ici (2019)

Salaires minima au 1er février 2018

L'accord du 16 février 2018 fixe le barème des salaires minima à compter du 1er février 2018 :

NiveauCoefficientTaux horaire brutRémunération mensuelle brute
I1209,891 500,02
I1259,941 507,60
I1359,991 515,18
II14510,051 524,28
II15510,211 548,55
II16510,371 572,82
III17510,621 610,74
III18510,871 648,65
III19511,241 704,77
 

Les temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif. La contrepartie financière forfaitaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est égale à 171,26 € brut annuels. Pour rappel, la présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet.

 

Salaires minima au 1er février 2019

L'accord du 19 février 2019 fixe le barème des salaires minima à compter du 1er février 2018 :

NiveauCoefficientTaux horaire brutRémunération mensuelle brute
I12010,041 522,77
I12510,101 531,87
I13510,151 539,45
II14510,211 548,55
II15510,381 574,33
II16510,541 598,60
III17510,791 636,52
III18511,051 675,95
III19511,451 736,62
 

Les temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif. La contrepartie financière forfaitaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est égale à 173,86 € brut annuels.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

15 février 2019

L'accord non étendu n°110 en date du 14 juin 2018 porte sur le régime de prévoyance conventionnelle de la Convention collective nationale de l'Industrie de produits alimentaires élaborés.

Date de signature :14 juin 2018
Thématique :Prévoyance conventionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord n° 110 du 14 juin 2018 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Suppression des clauses de désignation

Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à l'évolution des dispositions du Code de la sécurité sociale relative à la suppression de l'obligation des branches professionnelles de procéder à la désignation d'un organisme assureur pour les garanties de prévoyance prévues par la Convention collective.

Par conséquent, il revient désormais à l'employeur de procéder à l'assurance des garanties conventionnelles de prévoyance auprès de l'organisme assureur de son choix, après avoir consulté au préalable le comité social et économique si son entreprise compte au moins 11 salariés.

 

Exonération des cotisations

Les taux de cotisation au régime de prévoyance conventionnelle sont répartis entre l'employeur et ses salariés.

Il convient de préciser à cet effet que dans la mesure où un salarié est en arrêt de travail et indemnisé à ce titre par l'organisme assureur, il bénéficie du maintien des garanties souscrites par l'entreprise et d'une exonération de cotisation durant toute la durée d'indemnisation par l'organisme.

Néanmoins, cette exonération et ce maintien de garanties cessent dès lors que :

- Le salarié reprend son travail;

- La sécurité sociale suspend ou cesse le versement des prestations en espèces;

- La liquidation de la pension vieillesse prend effet à une certaine date;

- Le salarié décède.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2018

20 juillet 2018

L'accord n°109 non étendu du 31 janvier 2018 est relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2018 dans le cadre de l'application de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Date de signature :31 janvier 2018
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème applicable aux ouvriers, employés et TAM

Le barème des salaires minima applicables à compter du 1er mars 2018 pour les ouvriers, employés et TAM est déterminé comme suit (en euros) :

-CoefficientTauxMensuel (151,67 heures)
I1209,891 500,02
I1259,931 506,08
I1359,981 513,67
II14510,031 521,25
II15510,171 542,48
II16510,311 563,72
III17510,491 591,02
III18510,741 628,94
III19511,041 674,44
IV20511,351 721,45
IV21511,641 765,44
IV22512,091 833,69
V23512,601 911,04
V24513,111 988,39
V25513,662 071,81
VI26514,232 158,26
VI27514,792 243,20
VI28515,352 328,13
VI29515,912 413,07
VII30516,402 487,39
VII31516,912 564,74
VII32517,422 642,09
VII33517,932 719,44
VII34518,442 796,79
 

Barème applicable aux ingénieurs et cadres

Le barème des salaires minima applicables à compter du 1er mars 2018 pour les ingénieurs et les cadres est déterminé comme suit (en euros) :

-CoefficientSalaires annuels
VIII35033 616,08
VIII35533 980,16
VIII36534 908,36
VIII37535 891,16
VIII38536 873,96
VIII39537 820,40
IX40538 766,84
IX41539 731,52
IX42540 732,44
IX43541 678,88
IX44542 625,32
IX45543 626,36
IX46544 554,56
IX47545 519,24
IX48546 483,80
IX49547 448,48
IX50548 140,04
IX51549 086,48
IX52550 051,16
IX53551 015,72
IX54551 943,92
IX55552 926,72
IX56553 873,16
IX57554 855,96
IX58555 802,40
IX59556 748,84
X60557 731,64
X61558 659,84
X62559 624,52
X63560 589,08
X64561 535,52
X65562 518,32
X66563 446,64
X67564 392,96
X68565 412,24
X69566 340,44
X70067 050,24
 

A noter que si le montant des rémunérations (hors primes conventionnelles) versées au salarié au cours de l'année est inférieur à la rémunération annuelle minimale du coefficient du poste qu'il occupe, l'entreprise doit procéder à un ajustement.

 

Ecarts entre les coefficients

Les barèmes des salaires minima doivent respecter au minimum les pourcentages d'écarts suivant:

- entre le coefficient 195 et le coefficient 205: 2,75%

- entre le coefficient 345 et le coefficient 350: 0,15%

- entre le coefficient 205 et le coefficient 250: 63% (en tenant compte d'un arrondi de la décimale à l'entier le plus proche).

 

Conséquences de la suppression des coefficients en "0" du 355 au 695

Il convient de noter également que le présent accord conduit à la suppression des coefficients se terminant par 0 entre le coefficient 355 et le coefficient 695.

Ainsi l'accord national de classficiation des postes du 18 novembre 1992 a été modifié en conséquence.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Forfait annuel en heures ou en jours

19 mai 2018

L'accord n°108 non étendu du 13 décembre 2017 concerne les conventions de forfait annuel en heures ou en jours de la convention collective industries de produits alimentaires élaborés.

Date de signature :13 décembre 2017
Thématique :Forfait annuel en heures ou en jours
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Salariés concernés

  • Forfait annuel en heures

Les salariés qui peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année sont:

- Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés

- Les TAM et cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps

  • Forfait annuel en jours

Concernant les conventions individuelles de forfait en jours sur l'année, seuls les salariés suivants peuvent en conclure:

- Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service, ou de l'équipe auquel ils sont intégrés

- Les TAM et cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées

 

Nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait

Le forfait annuel en heures dans la limite duquel la convention individuelle peut être conclue est de 1827 heures. Néanmoins, toutes les heures qui excèdent 1607 heures sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent être majorées de 25%.

Concernant la convention individuelle de forfait en jours, elle ne doit pas dépasser 215 jours sur la période de référence qui court du 1er janvier au 31 décembre.

Dans ce contexte, il faut tenir compte des jours de congés pour ancienneté dont le salarié peut bénéficier en application de l'article 32 de la convention collective pour les industries de produits alimentaires pour déterminer le nombre de jours du forfait.

Par ailleurs, le salarié qui le souhaite peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire avec l'accord de son employeur mais le nombre de jours travaillés par un salarié en forfait jours ne peut pas dépasser 230 jours.

Si le salarié renonce à une partie de ses jours de repos, un avenant à la convention individuelle de forfait, qui ne vaut que pour l'année de référence, doit venir déterminer le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire sans qu’il puisse être inférieur à 10 % jusqu’à 225 jours et 15 % au-delà.

Enfin, les jours de repos auxquels le salarié renonce peuvent être affectés sur son compte épargne-temps tout comme les majorations prévues.

 

Absences, arrivées, et départs en cours d'année

Les heures ou jours perdus par suite d'une interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, de cas de force majeure, d'inventaire, d'intempéries ou bien les absences non rémunérées peuvent être récupérées.

Les autres absences rémunérées ne peuvent pas faire l'objet d'une récupération. Ces jours ou heures d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour apprécier le respect du forfait annuel en heures ou en jours.

A noter que pour les absences non rémunérées, ou non indemnisées, la déduction suivante est appliquée:

- Rémunération mensualisée/22 par jour d'absence.

Pour les absences indemnisées, l'assiette de l'indemnisation doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Le calcul de cette indemnité prend en compte la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois, déduction du montant de la prime annuelle.

Enfin, en cas de mise en place d'une convention individuelle de forfait, le plafond est proratisé selon le cas en fonction des formules suivantes:

- Forfait en heures: (Nombre de jours calendaires compris entre la date d’embauche et le 31 décembre* / 365) x 1827

- Forfait en jours: (Nombre de jours calendaires compris entre la date d'embauche et le 31 décembre* / 365) x 215

(*) ou entre le 1er janvier et la date de départ

Par ailleurs, en cas de départ en cours de période de référence, il est appliqué une déduction ou un complément de salaire au prorata du forfait sur la période de référence.

 

Convention individuelle de forfait

La convention individuelle de forfait doit faire l'objet d'un écrit et doit comporter de nombreuses mentions telles que la période de référence du forfait, la rémunération correspondante au forfait, le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, le nombre minimum d'entretiens (si la convention est une convention de forfait en jours), etc.

A noter que le refus de signer une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année ne remet pas en cause le contrat du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.

Des modèles de conventions individuelles de forfait sont annexés au présent accord.

 

Suivi de la charge de travail du forfait individuel en jours

Le salarié soumis à une convention de forfait jours est libre d'organiser son temps de travail dans le respect du nombre de jours prévus dans sa convention et de temps de repos quotidiens et hebdomadaires prévus par le code du travail. Pour ce faire, il doit établir mensuellement un document récapitulatif des journées de travail sur la base d'un modèle défini par l'entreprise.

Par ailleurs, le supérieur hiérarchique du salarié doit s'assurer que ce document mensuel récapitulatif est effectivement renseigné et que les temps de repos sont respectés.

Le constat du non-respect de la réalisation de ce document ou des temps de repos conduit à la tenue d'un entretien individuel dans le courant du mois suivant le constat. A cette occasion, la charge de travail du salarié, l'articulation du travail avec la vie personnelle, le droit à la déconnexion ainsi que l'organisation du travail dans l'entreprise doivent être invoqués.

En dehors de ces cas, le supérieur hiérarchique du salarié doit organiser semestriellement un autre entretien.

A noter que si le salarié estime que la charge de travail qu'il a à accomplir est difficilement conciliable avec le respect des temps de repos, le volume de jours de son forfait ou le bon déroulement de sa vie personnelle, alors il peut prendre l'initiative de proposer la tenue anticipée de l'entretien semestriel.

Le respect des temps de repos quotidiens de 11 heures consécutives et hebdomadaires de 35 heures consécutives ainsi que le respect d’une bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle impliquent le droit pour le salarié de déconnexion des outils de communication à distance.

Ces plages horaires où le salarié en forfait doit s’abstenir de passer tout appel professionnel ou d'envoyer un e-mail professionnel sont définies dans la convention individuelle de forfait.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

16 février 2018

L'accord non étendu n°107 du 5 octobre 2017 formalise la mise en place d'une commission permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des industries de produits alimentaires élaborés.

Date de signature :5 octobre 2017
Thématique :Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification - Article 5

Les 3 premiers alinéas du paragraphe "révision" de l'article 5 de la CCN sont remplacés par de nouvelles dispositions prévoyant les éléments suivants :

- Toutes les organisation représentative peuvent demander la révision de certains articles et annexes.
- La demande de révision est opérée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de l'association.
- La commande doit nécessairement comporter l'indication des points dont la révision est demandée.
- La commission doit se réunir dans le mois suivant la date d'envoi de la lettre de notification.
- L'ensemble des organisations représentatives est invité aux réunions.

 

Modification - Article 37

L'intitulé et le contenu de l'article 37 font l'objet de modifications :

- L'intitulé est : « Commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».
- Le nombre de représentants est limité à cinq par organisation syndicale quand la commission se réunit en formation plénière
- Le nombre de représentants est limité à trois par organisation syndicale quand elle se réunit en formation restreinte.
- La délégation patronale est composée d’un même nombre total de représentants.
- Des autorisatons d'absence sont accordées afin de participer aux travaux de la commission.
- Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
- Le remboursement des frais de déplacement est fixé par un barème.
- La commission nationale d’interprétation et de conciliation (CNIC) est composée de deux représentants pour chaque organisation représentative (côté salariés) et autant côté employeur.
- Missions : la commission est compétence pour connaître des différends constituant un problème d'interprétation de la convention collective, rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une disposition, elle peut être saisie pour avis, et évoquer de son propre chef des question ne constituant pas un problème d'interprétation mais un caractère d'intérêt collectif.
- Le présent accord prévoit le fonctionnement de la commission en cas de saisine pour des confils collectifs et des conflits individuels.
- Le secrétariat est assuré par le service social de l'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
- L'accord prévoit les modalités notamment en ce qui concerne le remplacement des commissaires et règles de quorum. La présidence est assurée à tour de rôle par l’un, puis par l’autre collège.
- L'accord mentionne l'application de la procédure de conciliation pour règlement des conflits collectifs.
- L'adresse numérique de la commission est la suivante : cppni@adepale.org

 

Modification - Accords

- Accord n°92 du 24 février 2011 : les termes « commission nationale paritaire » est remplacé par « commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».

- Accord n°57 du 3 mai 2001 et n°59 du 12 décembre 2001 : la référence à la « commission nationale paritaire » est remplacée par la référence à la « commission nationale paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».

Textes Attachés : Reconduction des contrats saisonniers

16 décembre 2017

L'avenant n°105 du 24 février 2017 concerne la reconduction des contrats saisonniers de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Thématique : Reconduction des contrats saisonniers
Date de signature :24 février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Clause de reconduction

Dans la situation où un salarié a conclu un ou plusieurs CDD pour motifs saisonniers, au cours des deux années civiles et dont la durée contractuelle est supérieure à 120 jours, il se voit dès lors proposer en priorité un contrat pour l'année d'après. Le contrat de travail doit prévoir une clause selon laquelle le salarié doit informer de son intention de reconduire le contrat l'année suivante. L'employeur peut refuser la reconduction en cas de manquement professionnel.

Si la reconduction est effective, l'employeur doit adresser au salarié son contrat 15 jours avant la date d'engagement prévisible, la variation de la date d'engagement ne peut pas dépasser une amplitude de plus de 2 semaines.

 

Prime de reconduction

Au terme de 3 ans années consécutives, le salarié bénéficie d'une prime de reconduction si l'ancienneté acquise au titre des contrats saisonniers au cours des 3 années est supérieure ou égale à 10 mois. Le montant de la prime est égal à 3 % des salaires bruts perçus au cours de la dernière saison. Ce montant est majoré de 10 % par année d'ancienneté. Cette prime est versée avec le premier salaire de la saison suivante.

 

Absence de reconduction

Après la 3ème année consécutive, dans l'hypothèse où l'employeur ne souhaite pas proposer un contrat pour la saison suivante, l'entreprise verse une indemnité égale au montant de la prime de reconduction.

 

Priorité d’embauche

Le salarié bénéficie d'une priorité d'embauche pour un CDI si au terme de 2 années consécutives le salarié a conclu un contrat saisonnier dont la durée est supérieure à 4 mois sur les 2 ans.

 

Formation

Le présent avenant prévoit des dispositions concernant la formation. En effet, l'objectif est de favoriser le développement des compétences des salariés saisonniers, l'employeur peut donc proposer au salarié de participer à des actions de formation. Le salarié peut accepter ou refuser de suivre des actions de formation. Ainsi, le fait d'accepter de suivre une formation en intersaison, est assimilé à une acceptation de la proposition de l’entreprise de conclure un nouveau contrat saisonnier. Par ailleurs, le fait de refuser l'action de formation, ne doit pas préjuger à accepter ou non la proposition de reconduction du contrat pour la saison suivante.

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : Salaires minima au 1er mars 2017

09 septembre 2017

L'avenant non étendu n°106 du 24 février 2017 fixe les salaires minima applicables à partir du 1er mars 2017 pour le personnel des industries de produits alimentaires élaborés.

Date de signature :24 février 2017
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 18/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0291 du 14 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 105 relatif à la reconduction des contrats saisonniers, conclu le 24 février 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barème applicable aux ouvriers, employés et TAM

  • NIVEAU I

Coefficient 120 : 9,76 € (taux) // 1480,30 € (salaire mensuel)

Coefficient 125 : 9,81 € (taux) // 1 487,88 € (salaire mensuel)

Coefficient 135 : 9,86 € (taux) // 1 495,47 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU II

Coefficient 145 : 9,91 € (taux) // 1 503,05 € (salaire mensuel)

Coefficient 155 : 10,05 € (taux) // 1 524,28 € (salaire mensuel)

Coefficient 165 : 10,19 € (taux) // 1 545,52 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU III

Coefficient 175 : 10,37 € (taux) // 1 572,82 € (salaire mensuel)

Coefficient 185 : 10,61 € (taux) // 1 609,22 € (salaire mensuel)

Coefficient 195 : 10,91 € (taux) // 1 654,72 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU IV

Coefficient 205 : 11,20 € (taux) // 1 698,70 € (salaire mensuel)

Coefficient 215 : 11,50 € (taux) // 1 744,21 € (salaire mensuel)

Coefficient 225 : 11,95 € (taux) // 1 812,46 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU V

Coefficient 235 : 12,45 € (taux) // 1 888,29 € (salaire mensuel)

Coefficient 245 : 12,95 € (taux) // 1 964,13 € (salaire mensuel)

Coefficient 255 : 13,50 € (taux) // 2 047,55 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU VI

Coefficient 265 : 14,06 € (taux) // 2 132,48 € (salaire mensuel)

Coefficient 275 : 14,61 € (taux) // 2 215,90 € (salaire mensuel)

Coefficient 285 : 15,17 € (taux) // 2 300,83 € (salaire mensuel)

Coefficient 295 : 15,72 € (taux) // 2 384,25 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU VII

Coefficient 305 : 16,21 € (taux) // 2 458,57 € (salaire mensuel)

Coefficient 315 : 16,71 € (taux) // 2 534,41 € (salaire mensuel)

Coefficient 325 : 17,21 € (taux) // 2 610,24 € (salaire mensuel)

Coefficient 335 : 17,72 € (taux) // 2 687,59 € (salaire mensuel)

Coefficient 345 : 18,22 € (taux) // 2 763,43 € (salaire mensuel)

 

Barème applicable aux ingénieurs et cadres

  • NIVEAU VIII

Coefficient 350 : 33 179,28 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 355: 33 780,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 360 : 34 489,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 365 : 34 708,20 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 370 : 35 472,60 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 375 : 35 727,36 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 380 : 36 437,16 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 385 : 36 673,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 390 : 37 365,48 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 395 : 37 583,88 € (rémunération annuelle minimale)

  • NIVEAU IX

Coefficient 400 : 38 311,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 405 : 38 548,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 410 : 39 258,24 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 415 : 39 494,88 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 420 : 40 241,04 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 425 : 40 477,68 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 430 : 41 187,48 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 435 : 41 424,12 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 440 : 42 115,68 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 445 : 42 370,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 450 : 43 098,60 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 455 : 43 317,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 460 : 44 026,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 465 : 44 281,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 470 : 44 973,24 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 475 : 45 228,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 480 : 45 937,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 485 : 46 174,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 490 : 46 884,24 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 495 : 47 120,88 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 500 : 47 848,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 505 : 48 103,68 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 510 : 48 795,24 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 515 : 49 031,88 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 520 : 49 759,92 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 525 : 50 032,92 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 530 : 50 706,36 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 535 : 50 924,76 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 540 : 51 634,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 545 : 51 871,20 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 550 : 52 617,36 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 555 : 52 835,76 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 560 : 53 545,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 565 : 53 800,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 570 : 54 528,36 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 575 : 54 765,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 580 : 55 474,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 585 : 55 693,20 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 590 : 56 403,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 595 : 56 639,64 € (rémunération annuelle minimale)

  • NIVEAU X

Coefficient 600 : 57 385,92 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 605 : 57 622,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 610 : 58 314,12 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 615 : 58 532,52 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 620 : 59 260,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 625 : 59 515,32 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 630 : 60 225,12 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 635 : 60 461,76 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 640 : 61 171,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 645 : 61 426,32 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 650 : 62 136,12 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 655 : 62 372,76 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 660 : 63 064,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 665 : 63 319,20 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 670 : 64 010,76 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 675 : 64 247,40 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 680 : 65 011,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 685 : 65 248,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 690 : 65 940,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 695 : 66 176,64 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 700 : 66 649,92 € (rémunération annuelle minimale)

Les primes ne sont pas comptées.

L’alinéa unique du 1 du a de l’article 22 est remplacé par : « Il est fixé une grille des salaires minima pour les coefficients hiérarchiques du 120 au 345 ».

 

Ajouts à l'annexe "Ingénieurs et cadres"

Cet avenant rajoute trois articles à l'annexe "Ingénieurs et cadres".

  • Article 17 Salaires minima

Une grille des salaires minima annuels pour les coefficients hiérarchiques du 350 au 700 est fixée par le présent avenant. De plus, si le salarié arrive ou part en cours d'année, le calcul de la rémunération s'opère au pro rata temporis.

  • Article 18 Rémunération

Le b et le 1er alinéa du c de l’article 21 de la convention nationale du 17 janvier 1952 ne sont pas applicables aux cadres. La rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant son salaire horaire effectif par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

  • Article 19 Prime annuelle

L’article 41 de la convention nationale du 17 janvier 1952 n’est pas applicable aux cadres.

Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté il bénéficie d'une prime annuelle calculée au prora de son temps de travail. Cette allocation ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité de congé payé, mais elle ne se cumule pas avec toutes autres primes, participations ou allocations. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois. Si le salarié venait à partir en cours d'année, il perçoit une fraction de prime qui lui est acquise. L'allocation annuelle est égale à 100% de la rémunération mensuelle (article 18) sans pouvoir être inférieure à 1/12 de la rémunération annuelle minimale du coefficient du poste occupé.

   

Un processus de réduction du nombre des coefficient compris entre le coefficient 355 et 695, auterment dit de supprimer les coefficients se terminant par 0. Cependant, les coefficients 350 et 700 ne sont pas concernés par la suppression. Il n'y a pas de conséquences sur les cotisations actuelles des postes.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2017 (Bretagne Ouest-Atlantique)

09 juin 2017

L'accord non étendu du 10 février 2017 fixe les salaires minima au 1er février 2017 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés pour la Bretagne Ouest-Atlantique.

Date de signature :10 février 2017
Thématique : Salaires minima au 1er février 2017 (Bretagne Ouest-Atlantique)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des minima applicables au 1er février 2017

  • NIVEAU I

Coefficient 120 : 9,76 € (taux horaire brut) / 1 480,30 € (rémunération mensuelle brute)

Coefficient 125 : 9,82 € (taux horaire brut) / 1 489,40 € (rémunération mensuelle brute)

Coefficient 135 : 9,87 € (taux horaire brut) / 1 496,98 € (rémunération mensuelle brute)

  • NIVEAU II

Coefficient 145 : 9,93 € (taux horaire brut) / 1 506,08 € (rémunération mensuelle brute)

Coefficient 155 : 10,09 € (taux horaire brut) / 1 530,35 € (rémunération mensuelle brute)

Coefficient 165 : 10,24 € (taux horaire brut) / 1 553,10 € (rémunération mensuelle brute)

  • NIVEAU III

Coefficient 175 : 10,49 € (taux horaire brut) / 1 591,02 € (rémunération mensuelle brute)

Coefficient 185 : 10,72 € (taux horaire brut) / 1 625,90 € (rémunération mensuelle brute)

Coefficient 195 : 11,07 € (taux horaire brut) / 1 678,99 € (rémunération mensuelle brute)

 

Contrepartie aux opérations d’habillage et de déshabillage

- Tous les salariés assujettis au port d'une tenue de travail spécifique doivent bénéficier d'une contrepartie : repos ou financière.

- Le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif.

- La contrepartie financière forfaitaire est fixée à 169,16 € brut annuel.

- La contrepartie est calculée au prorata du temps de travail effectif.

- Elle ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet, à condition que les conditions retenues prévoient une contrepartie au moins égale au montant minimum forfaitaire.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

02 juin 2017

L'accord non étendu n°104 du 16 décembre 2016 modifie les taux d'une partie des cotisations prévues par la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés.

Date de signature :16 décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modifications des taux de cotisation

La cotisation destinée au financement de la garantie complémentaire longue maladie pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est fixée à 0,21 % de la masse salariale brute du personnel affilié. Le partage entre l'employeur et le salarié s'effectue de la manière suivante : 0,161 % pour l'employeur et 0,049 % pour le salarié.

La cotisation destinée au financement de la garantie rente éducation des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est fixée à 0,08% du salaire de référence. la répartition n'est pas modifiée.

Les autres taux de cotisations ne sont pas modifiés.

Textes Attachés : Remboursements des frais des commissaires salariés

10 mars 2017

Cet avenant non étendu n°103 du 12 octobre 2016 est relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés dans le cadre de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Date de signature :12 octobre 2016
Thématique :Remboursements des frais des commissaires salariés
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Bénéficiaires du remboursement des frais

Les salariés travaillant dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche pourront demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.

Il y a néanmoins une limite quant au nombre de salariés représentants pouvant demander le remboursement de leurs frais. Ce nombre dépend des instances paritaires concernées :

- commission nationale paritaire : quatre représentants par organisation syndicale en réunion plénière et deux représentants par organisation syndicale en réunion restreinte ;

- commission nationale de conciliation : un représentant par organisation syndicale ;

- commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle : un représentant par organisation syndicale ;

- commission paritaire de validation des accords collectifs : un représentant par organisation syndicale ;

- jury CQP : un représentant par l'ensemble des organisations syndicales.

Les salariés participant à un groupe de travail paritaire constitué à l'initiative de la commission nationale paritaire peuvent également demander le remboursement de leurs frais. Enfin, les modalités de remboursement des frais prévues par cet accord peuvent s'appliquer pour toute nouvelle commission de branche créée par accord collectif.

 

Modification - Article 5

La modification porte seulement sur l'avant dernier alinéa du paragraphe "Révision" de l'article 5 de la convention collective. Les dispositions initiales sont remplacées par les dispositions suivantes : "Sous réserve que leur nombre soit limité à deux par organisation syndicale de salariés au cours des commissions restreintes et limité à quatre par organisation syndicale de salariés au cours des réunions plénières, le temps consacré aux réunions de la commission (temps de trajet et temps de participation), leur sera payé comme du temps de travail effectif dans la limite du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé. Ils pourront, par ailleurs, demander le remboursement de leurs frais de déplacement ; ces frais seront établis sur la base du barème prévu par l'article 3 de l'accord n°103 du 12 octobre 2016".

 

Barème de remboursement des frais de déplacement et de séjour

  • Frais de transport

Ce remboursement est dû lorsque la réunion a lieu en dehors de la commune ou de l'arrondissement du représentant salarié. Il dépend du mode de transport :

  • Train :

Base de remboursement : frais réels engagés.

Norme / plafond : prix du billet SNCF aller / retour en seconde classe ainsi que les suppléments tels que les frais de réservation et de couchette.

Justificatifs à fournir : justificatif nominatif du billet avec indication du prix et de la date des trajets.

 
  • Avion :

Base de remboursement : frais réels engagés sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Norme / plafond : autorisé seulement si la durée du trajet en train entre le lieu de résidence et le lieu de réunion est supérieure à plus de trois heures de train.

Justificatifs à fournir : justificatifs nominatifs : carte d'embarquement et facture de la compagnie aérienne ou de l'agence de voyage.

 
  • Transports en commun :

Base de remboursement : frais réel sur la base des tarifs en vigueur au moment du déplacement.

Norme / plafond : lorsque les représentants sont domiciliés dans la région du lieu de déplacement, ou pour les trajets depuis la gare d'arrivée (ou aéroport) jusqu'au lieu de réunion, ils utilisent les transports en commun (métro, RER, TER, autobus, tramway ...).

Justificatifs à fournir : titre de transport (les reçus de carte bancaire ne sont pas recevables).

 
  • Taxi :

Base de remboursement : frais réels engagés.

Norme / plafond : remboursé à titre exceptionnel en cas de défaillance des transports en commun entre la gare d'arrivée (ou l'aéroport) et le lieu de réunion.

Justificatifs à fournir : facture de taxi indiquant clairement les lieux, date et heure de départ et d'arrivée.

 
  • Voiture :

Base de remboursement : forfait fiscal plafonné au tarif en vigueur pour un aller / retour en transport SNCF en seconde classe si le même trajet en train est inférieur à trois heures, ou au tarif en vigueur pour un aller / retour en avion en classe économique si le même trajet en train est supérieur à trois heures.

Norme / plafond : il est préférable que l'usage de véhicules personnels soit réservé aux déplacements pour lesquels il n'existe aucun service régulier de transport en commun ou aux déplacements qui ne pourraient être autrement effectués dans des conditions comparables de commodité et d'efficacité. L'usage des voitures de société n'est pas pris en charge.

Justificatifs à fournir : production d'une copie de la carte grise et justificatif du nombre de kilomètres parcourus.

 
  • Péages / parking :

Base de remboursement : frais réels engagés.

Norme / plafond : il faut privilégier l'autoroute ou la voie la plus rapide pour un trajet effectué avec un véhicule personnel. Les remboursements concerneront alors les frais de péage et de stationnement.

Justificatifs à fournir : tickets de péage et de stationnement.

  • Frais de repas et d'hébergement
  • Repas :

Base de remboursement : frais réels engagés dans la limite de 160% de l'indemnité URSSAF pour les frais de repas des salariés en déplacement.

Norme / plafond : repas du midi pour réunion programmée le matin qui s'achève après 11h30 ou pour une réunion programmée l'après-midi qui débute avant 15 heures. Repas du soir dès lors qu'il est accolé à une nuit d'hôtel ou en cas de retour sur le lieu de résidence après 21 heures.

Justificatifs à fournir : original du ticket de caisse.

 
  • Hôtel / petit déjeuner :

Base de remboursement : frais réels dans la limite de 170% de l'indemnité URSSAF pour les frais d'hébergement et de petit déjeuner des salariés en grand déplacement.

Norme / plafond : réunion programmée le matin : prise en charge de la nuit d'hôtel la veille si l'heure de la réunion et le temps de déplacement conduit le représentant à quitter son lieu de résidence avant 7 heures. Réunion programmée l'après-midi : si l'heure de fin de la réunion et le temps de déplacement conduisent le salarié à rejoindre son lieu de résidence après 21 heures.

Justificatifs à fournir : original de la facture d'hôtel avec détail. Exclusion des frais de bars, de téléphone, de pressing et prestations annexes.

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

 

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

09 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°3 du 26 février 2016 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé pour les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :26 février 2016
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Plusieurs conventions collectives sont concernées par cet avenant :

  • les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
  • les coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
  • les coopératives agricoles laitières ;
  • les conserveries coopératives et SICA ;
  • les pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
  • le rouissage-teillage du lin ;
  • les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
  • les industries de produits alimentaires élaborés ;
  • l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
  • l'industrie laitière ;
  • les industries de transformation des volailles ;
  • la meunerie.
 

Modification du tableau des garanties

Le tableau des garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé est annulé et remplacé par le tableau suivant, détaillant la garantie et son niveau de garantie (y compris le remboursement SS) :

  • Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
  • Frais de séjour : 100% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS : 150% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS : 130% BR
  • Forfait journalier : Frais réels
  • Frais de transport : 100% BR
  • Soins de ville
  • Consultation généraliste (CAS et hors CAS) : 100% BR
  • Consultation spécialiste signataire du CAS : 125% BR
  • Consultation spécialiste non signataire du CAS : 105% BR
  • Analyses et auxiliaires médicaux : 125% BR
  • Radiologie (médecin signataire du CAS) : 125% BR
  • Radiologie (médecin non signataire du CAS) : 105% BR
  • Prothèses médicales : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS : 105% BR
  • Pharmaceutique : 100% BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
  • Frais dentaires
  • Soins : 100% BR
  • Prothèses remboursées par la SS : 180% BR
  • Orthodontie acceptée : 150% BR
  • Frais d'optique
  • Montures + verres correction simple : forfait 150 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres "mixtes" (un verre simple + un verre complexe) : forfait 180 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres complexes : forfait 200 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Lentilles : forfait 150 € par deux ans (annuel si évolution de la vue)

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Développement des compétences et de l'emploi

13 février 2016

Cet accord non étendu du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires prévues dans l'Annexe I.

Date de signature :29 mai 2015
Thématique :Développement des compétences et de l'emploi
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels

La mise à jour relative au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux conventions collectives relevant de la filière alimentaire, notamment :

  • Convention collective : Meunerie
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
  • Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie
  • Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
  • Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
  • Convention collective : Poissonnerie
  • Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
  • Convention collective : Conserveries
  • Convention collective : Lait
  • Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
  • Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
  • Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
  • Convention collective : Charcuterie de détail
  • Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés
  • Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
  • Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
 

Perspectives en matière d'emploi

Pour la période 2014-2016, les perspectives d'embauche sont de 100 000 recrutements en CDI. La part respective d'embauche des moins de 30 ans est également à 50% et la part relative aux seniors (plus de 50 ans) est de 5,5%.

La filière alimentaire souhaite recruter, sur la période 2014-2017, 170 000 jeunes en alternance, en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (soit 20 000 jeunes supplémentaires). Par ailleurs, se développera ; l’expérimentation d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’alternance (POA) et l’accompagnement de la mobilité géographique des alternants en développant des partenariats avec des organismes nationaux ou territoriaux, publics ou privés, en matière de logement et de transport.

 

Observatoire des métiers de la filière

Les partenaires sociaux ont décidé de créer un observatoire commun des métiers, à compter du 1er janvier 2016, qui serait garant de la prise en compte des spécificités au niveau des métiers et/ou des activités.

 

Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes et création de passerelles

Un accord multibranches du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle prévoit le principe de l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et la création juridique d'un organisme certificateur.

 

Maîtrise des savoir-faire fondamentaux

D'ici 2017, une formation sur l'acquisition des savoirs fondamentaux sera dispensée à 5000 salariés supplémentaires. Par ailleurs, un socle de compétences permettra de faire évoluer le dispositif "maîtrise des savoir-faire fondamentaux". L'obtention des fonds publics est donc nécessaire pour accompagner et développement ce dispositif.

 

Attractivité, fidélisation et accompagnement des futurs salariés

Le site internet www.alimetiers.com a été ouvert et considéré comme un outil de communication et d'attractivité.

Les entreprises seront accompagnées dans l'instauration de diagnostic leur permettant de prévenir le handicap ainsi que de maintenir et embaucher des travailleurs handicapés.

Afin de parfaire l'attractivité de la filière alimentaire, des actions favorisant la qualité de vie au travail ont été instaurées et pilotées par un comité autour de quatre axes prioritaires :

  • doter la filière d’une « vitrine » commune pour aider les acteurs à se repérer et à s’outiller sur la qualité de vie au travail
  • promouvoir et valoriser les expériences innovantes en matière de qualité de vie au travail
  • informer, outiller, accompagner les entreprises
  • former les acteurs et les futurs acteurs (salariés et non-salariés) de la filière à la qualité de vie au travail
 

Emploi et territoires

Les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir les dispositifs créés par les branches proposant des outils d’accompagnement dans les territoires, notamment la démarche-compétences qui viendra sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'employabilité, transmettre et conserver les compétences dans les entreprises et favoriser la diversité dans l'entreprise.

 

Instance de coordination des CPNEFP

Une instance de coordination des CPNEFP est créée afin de renforcer le dialogue social. Elle aura pour mission de "coordonner et de mutualiser l’action des différents acteurs des CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d’une plus grande efficacité".

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Textes Attachés : Portabilité des garanties complémentaires de prévoyance

21 novembre 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3127
  • IDCC n° 1396
  • Convention 3127
  • Convention 1396
  • alimentation
  • fabrication de confitures
  • fabrication de couscous
  • fabrication de gibiers
  • fabrication de pâtes fraîches
  • fabrication de pizzas
  • fabrication de plats cuisinés
  • fabrication de quiches
  • industrie de la conserve
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  • préparation de foie gras
  • préparation des lapins appertisés
  • préparation des volailles
  • transformation et conservation de pommes de terre
  • transformation et conservation des légumes et des fruits
  • Ccn industrie de produit alimentaires
  • Convention Industrie de produit alimentaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 17 janvier 1952

Champ d'application

Conventions collectives

Détermination de l'ancienneté

Etablissements à activités multiples

Durée - Révision - Dénonciation

Libertés syndicales et d'opinion

Exercice du droit syndical

Congés de formation économique, sociale ou syndicale

Délégués du personnel

Nombre de délégués du personnel

Collèges électoraux

Electeurs

Eligibilité

Durée du mandat

Opérations électorales

Réception des délégués du personnel

Temps dévolu aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions

Comités d'entreprise et d'établissements

Moyens de fonctionnement du comité d'entreprise ou du comité d'établissement

Embauchage - Période d'essai

Rémunération mensuelle

Salaires

Apprentissage - Formation professionnelle

Travailleurs intermittents

Mutations technologiques

Préavis en cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier ou d'un employé

Recherche d'un nouvel emploi

Licenciements collectifs pour motif économique

Licenciement - Mise à la retraite - Départ.

Licenciement. - Mise à la retraite. - Départ. - Rupture conventionnelle

Absences

Prime d'ancienneté - Employés et ouvriers

Congés payés

Congés pour événements familiaux

Jours fériés

Hygiène et sécurité - Conditions de travail

Dispositions particulières à certaines catégories de salariés

Commission nationale de conciliation

Durée et organisation du temps de travail

Compte épargne-temps

Régime de prévoyance maladie, accident, maternité, décès-invalidité absolue et définitive

Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et garanties complémentaires de prévoyance

Prime annuelle

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 janvier 1952

Textes Attachés

Articulation des annexes à la convention collective nationale

Annexe I - Acquisition de l'ancienneté par les travailleurs intermittents antérieurement au 11 août 1986

Délibération n° 1

Point de départ du délai de carence en cas de maladie sans hospitalisation

Conséquences d'un travail à mi-temps, médicalement prescrit, sur les droits à indemnisation

salarié

Définition de l'hospitalisation

Annexe A - Ingénieurs et cadres

Champ d'application

Promotion - Embauchage - Période d'essai

Non-concurrence

Confirmation d'embauche

Modifications au contrat

Absences

Déplacements

Régime de retraite et de prévoyance

Prime d'ancienneté

Préavis

Indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement. - Indemnité de rupture conventionnelle

Départ à la retraite

Mise à la retraite

Durée du travail

Mesures d'accompagnement en cas de changement de résidence

Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)

Champ d'application

Période d'essai

Confirmation d'embauche

Durée du travail

Changement d'emploi

Résiliation du contrat de travail

Frais de déplacement

Primes d'ancienneté

Régime de retraite

Indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement. - Indemnité de rupture conventionnelle

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de mise à la retraite

Agents de maîtrise et techniciens annexe classifications

Classification 'Techniciens' et 'Agents de maîtrise'

Niveau III - Coefficient 250 à 299

Financement des actions de formation en alternance des jeunes

I. Dispositions financières

II. Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes

III. Durée et conditions d'application de l'accord

Financement des actions de formation en alternance des jeunes - Annexe I

Les trois familles de contrats en alternance

Les contrats d'initiation à la vie professionnelle

Les contrats d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi

Les contrats de qualification

Financement des actions de formation en alternance des jeunes - Annexe II

Accord sur l'emploi

Préambule

Mutations technologiques

Bilan

Accord d'interprétation de l'avenant n° 17 sur l'emploi

Classification des postes de travail

Certificats de qualification professionnelle

I. - Les certificats de qualification professionnelle

II. - L'homologation

Aménagement de la durée et organisation du temps de travail

Introduction : La gestion des horaires

I. Durée maximale du travail

(D212-3 et D212-4 du code du travail à l'exclusion des personnels des services

gardiennage, surveillance et incendie)

II. - Aménagement de la durée hebdomadaire du travail

III - Horaires flexibles individualisés : (L. 212-4-1 du code du travail)

IV. - Périodes de suractivité et de pointe

V. - Horaires flexibles collectifs : deux types de modulation

V bis. - Horaires flexibles collectifs : l'annualisation

VI. - Horaires flexibles collectifs : le cycle

VII - Horaires à temps partiel

Classifications

Référentiel métier/compétences

Agent de maîtrise de production

Niveau A

Niveau B

Technicien qualité

Niveau IV

Annualisation-réduction du temps de travail à une moyenne annuelle à 37 heures

Préambule

Annualisation - Modulation III

Conditions de mise en place de l'annualisation-réduction du temps de travail

Accès et organisation de l'annualisation

Chômage partiel

Salaires

Régularisation de fin de cycle

Annualisation - Modulation type IV.

Modalité de prise de ces jours de repos

Modalités d'application de cet accord

Mandatement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Négociations avec des salariés ' mandatés '

Rappel du contexte

Modalités d'application en entreprise

Caractéristiques du mandat

Le salarié mandaté

L'accord

Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins

Contexte

Structure de l'accord

Champ d'application

La mise en place de la RTT - Modulation III

1. Les durées du travail

2. Réalité de la RTT

3. Les contreparties en emploi

Organisation de l'annualisation

Cas particulier

Annualisation - Modulation type IV

Régularisation de fin de cycle, modulation (III et IV)

Chômage partiel en cas d'annualisation (III et IV)

Les contrôles des horaires collectifs en cas d'annualisation (III et IV)

Rémunération dans le cadre de l'annualisation (III et IV)

Démarche compétences en annualisation (III et IV)

Temps partiel

Commission de suivi

Dérogations à certaines dispositions de la convention

Congés d'ancienneté

Jours de fractionnement

Prime d'ancienneté

Jours fériés

Application

Certificat de compétences professionnelles

Certificat de qualification professionnelle

CQP d'agent de maintenance

Elaboration et adoption des certificats de qualification professionnelle (CQP)

Validation des certificats de qualification professionnelle

Mesures d'encadrement du travail de nuit

Préambule

Champ d'application

Définition du travail de nuit

Définition du travailleur de nuit

Justifications du recours au travail de nuit

Durée de travail des travailleurs de nuit

Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit

Conditions d'affectation d'un salarié à un poste de nuit

Conditions de travail et articulation avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales

Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entrée en vigueur

Changement de dénomination de la convention collective nationale

Régime de prévoyance

Champ d'application de la convention collective nationale des industries de produits

élaborés

Préambule

Changement d'organisme assureur

Date d'effet

Champ d'application de la convention collective nationale des industries de produits

élaborés

Modification de 3 CQP et adoption de 2 nouveaux CQP

Préambule

Les CQP modifiés

Les nouveaux CQP

Date d'effet

Extension

CQP modifiés

CQP préparateur

CQP conducteur de machine

CQP de conducteur de ligne

Nouveaux cqp CQP agent de maîtrise de maintenance (niveau A)

Nouveaux CQP

CQP agent de maîtrise de maintenance (niveau B)

Actualisation de la convention

Préambule

Dispositions générales

Annexe ingénieurs et cadres

Annexe : Agents de maîtrise

Dispositions diverses

Abrogation

Modifications

Avenants et accords antérieurs

Accords d'entreprise et d'établissement

Date d'effet

Dépôt et demande d'extension

Régime de prévoyance

Préambule

Modifications de l'article 40

Changement d'organisme assureur

Date d'effet

Dépôt et demande d'extension

Emploi des salariés seniors

Titre Ier : Reprise d'emploi

Titre II : Maintien dans l'emploi

Insertion et maintien dans l'emploi des personnes handicapées

Actualisation du champ d'application

Emploi des salariés âgés

Préambule

Actualisation de la convention

Préambule

Postes repères

Préambule

Modernisation du marché du travail

Préambule

Titre Ier : Modifications liées à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du

du travail

Révision du régime de prévoyance

Expérimentation du contrat à objet défini

Préambule

Compte épargne-temps

Préambule

Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

Préambule

Egalité et mixité entre les femmes et les hommes

Préambule

Création d'une CPNEFP

Expérimentation du contrat à objet défini

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Classifications

Préambule

Annexe

Fiche de description de poste

Révision du régime de prévoyance

Alimentation du compte épargne-temps

Portabilité des garanties complémentaires de prévoyance

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er mai 2006 et au 1er juillet 2006

Salaires (Bretagne Ouest-atlantique)

Barème des minima applicables au 1er novembre 2006

Salaires (Bretagne Ouest-Atlantique)

Barème des minima applicables au 1er avril 2007 et au 1er juillet 2007

Salaires minima à compter du 1er juillet 2007

Salaires

Salaires (Bretagne Ouest-Atlantique)

Salaires

Salaires (Bretagne Ouest Atlantique)

Salaires minima au 1er septembre 2012

Salaires minima au 1er septembre 2012 (Bretagne Ouest Atlantique)

Salaires minimaux au 1er janvier 2014

Salaires minima au 1er février 2014 (Bretagne Ouest-Atlantique)

Salaires minima au 1er février 2015

Salaires minima au 1er février 2015 (Bretagne Ouest-Atlantique)

Textes Extensions

ARRETE du 28 octobre 1985

ARRÊTÉ du 16 avril 1986

ARRETE du 25 juin 1986

ARRETE du 15 avril 1987

ARRETE du 8 octobre 1987

ARRETE du 29 février 1988

ARRETE du 8 avril 1988

ARRETE du 27 avril 1988

ARRETE du 1 juin 1988

ARRETE du 4 novembre 1988

ARRETE du 17 mars 1989

ARRETE du 18 mai 1989

ARRETE du 6 mars 1990

ARRETE du 11 mai 1990

ARRETE du 18 décembre 1990

ARRETE du 26 avril 1991

ARRETE du 18 octobre 1991

ARRETE du 14 février 1992

ARRETE du 9 mars 1993

ARRETE du 11 mars 1993

ARRETE du 12 juillet 1993

ARRETE du 10 juin 1994

ARRETE du 22 mars 1995

ARRETE du 11 avril 1995

ARRETE du 19 juillet 1995

ARRETE du 23 octobre 1995

ARRETE du 26 juillet 1996

ARRETE du 16 octobre 1996

ARRETE du 21 mai 1997

ARRETE du 7 octobre 1997

ARRETE du 3 février 1998

ARRETE du 1 avril 1998

ARRETE du 2 juin 1998

ARRETE du 31 juillet 1990

ARRETE du 15 avril 1999

ARRETE du 7 juillet 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 29 septembre 2000

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 12 octobre 2001

ARRETE du 11 juin 2002

ARRETE du 18 juillet 2002

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 30 juillet 2003

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 20 août 2004

ARRETE du 27 juillet 2005

ARRETE du 8 novembre 2005

ARRETE du 23 octobre 2006

ACCORD NATIONAL du 15 juin 1960

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 janvier 1952

Textes Extensions

Arrêté du 5 janvier 1988

ARRÊTÉ du 22 avril 1992

Retraite complémentaire des cadres et assimilés

Désignation de l'AGEFAFORIA comme organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation professionnelle

entreprises des industries alimentaires

Préambule

Champ d'application

Désignation de l'organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation professionnelle des entreprises

industries alimentaires

Contribution des entreprises

Fongibilité, cantonnement

Financement d'actions spécifiques

Dispositions diverses

Champ d'application des conventions collectives des branches signataires

Tableau récapitulatif du champ d'intervention de l'AGEFAFORIA

Textes Attachés

Champ d'application de l'AGEFAFORIA

Préambule

Adhésion

Tuturat

Préambule

Tuteur

Formation

Missions du tuteur

Exercice du tutorat

Valorisation du tutorat

Dispositions diverses

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 (tutorat)

Préambule

Annexe relative au cahier des charges de la formation des tuteurs

Préambule

Cahier des charges de la formation des tuteurs

I. - Les prérequis indispensables

II - Les missions confiées au tuteur et les objectifs pédagogiques de la formation

III - Choix de l'organisme de formation

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Missions de l'observatoire

Comité de pilotage paritaire d'Observia

Méthodologie des travaux

Rôle des instances paritaires de branche

Destinataires des travaux

Dispositions diverses

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif

métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Adhésion par acte de la FEBPF et du GITE à l'accord du 6 décembre 2004

Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et

qualifications dans les diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Préambule

Annexe

Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys

à la mise en uvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles des industries alimentaires

Préambule

Textes Attachés

Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et

fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de

Professionnelle

Préambule

Annexe

Avenant à l'accord du 4 décembre 2004 relatif à la prise en charge des jurys liés aux cqp

Préambule

Annexe

Mise en uvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Salariés bénéficiaires et durée de la formation

Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée

Mise en uvre du DIF

Exercice du DIF

Nature des actions de formation

Dispositions financières

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail

Dispositions diverses

Classifications

Principes généraux

Définition des critères classants des niveaux et échelons

Définition des niveaux de qualification de branche

Echelons - Définition générique des critères classants

Positionnement de l'emploi et classement des salariés

Polyvalence

Mise en oeuvre

Méthodologie de mise en place de la classification

Processus de suivi des classifications

Durée - Dépôt - Extension

Liste des emplois repères non cadres

Glossaire

ANNEXE

Textes Attachés

Classifications

Répartition de la taxe d'apprentissage et réalisation de différentes missions d'information sur les métiers des

alimentaires

Préambule

Création d'une instance paritaire de répartition

Composition et fonctionnement du COFA

Répartition de la taxe d'apprentissage

Programmes d'actions d'informations sur les métiers et leur attractivité

Financement des CFA

Date d'effet et durée de l'accord

Instituts de formation régionaux des industries alimentaires

Textes Attachés

Taxe d'apprentissage

Préambule

Epargne salariale

Objet

Champ d'application professionnel et géographique

Bénéficiaires du plan d'épargne

Information du personnel

Livret d'épargne salariale - Registres d'épargne salariale

Durée de l'accord

Commission de suivi de l'accord

Dépôt de l'accord

Règlement du plan d'épargne interentreprises

ARIAL Monétaire ISR Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : 990000061409

ARIAL Obligations Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : 990000061419

ARIAL Equilibre Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : 990000061399

ARIAL Actions Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : du 09 mars 75899

ARIAL Actions ISR Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : du 09 mars 81349

ARIAL Solidaire ISR (FCPE Solidaire) Fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Code valeur : du

mars 81359

Champ d'application de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés

Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Annexe

Professionnalisation et droit individuel à la formation

Chapitre Ier Contrat de professionnalisation

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

Remboursements des frais des commissaires salariés

Régime de prévoyance

Salaires minima au 1er février 2017 (Bretagne Ouest-Atlantique)

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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