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Convention collective Produits alimentaires élaborés

N° IDCC :  1396 N° Brochure :  3127 Garantie à jour : 30 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
30 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

La convention collective Industries des produits alimentaires élaborés définit les règles de travail s'appliquant entre les salariés et les employeurs dans les activités de production alimentaire. Elle est rattachée au numéro de brochure 3127 et à l'IDCC 1396.

Le champs d'application de la présente convention se rattache, par exemple, aux entreprises de :

  • fabrication de produits à base de viande ;

  • fabrication de plats de base de poisson ;

  • conservation de légumes ;

  • transformation de fruits ;

Liste des métiers correspondants

Alimentation, industrie de la conserve, fabrication de pizzas, fabrication de quiches, fabrication de pâtes, fabrication de pâtes fraîches, fabrication de couscous, fabrication de confitures, fabrication de plats cuisinés, préparation de foie gras, fabrication de gibiers, préparation des volailles, préparation des lapins appertisés, industrie du poisson, industrie des escargots et achatines, transformation et conservation de pommes de terre, transformation et conservation des légumes et des fruits.

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des produits alimentaires élaborés ?

Il convient de se référer aux codes NAF/APE renseignés au sein de ladite convention collective, afin de déterminer si les dispositions de cette dernière peuvent s'appliquer à l'entreprise.

Quelle est la durée de la période d'essai au sein de la convention collective IDCC 1396 en 2022 ?

Les dispositions de la convention s'appliquent aux durées suivantes pour les contrats à durée indéterminée :

Catégories

Durées applicables

Durées maximales

Ouvriers et employés

1 mois

2 mois

TAM

2 mois

3 mois

Cadres

3 mois

6 mois

La lettre d'engagement ou le contrat de travail peuvent prévoir le renouvellement de la période d'essai. Il s'agit donc d'1 mois pour les dispositions légales, de 2 mois pour les ETAM et de 3 mois pour les cadres.

Le tableau suivant reprend, quant-à lui, les durées légales à respecter :

Catégories de salariés

Durées applicables

Ouvriers et employés

2 mois

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

Cadres

4 mois

Il est, ici, nécessaire de rappeller que c'est la disposition la plus favorable au salarié, entre celle conventionnelle et légale, qui sera appliquée.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Industries de produits alimentaires élaborés en 2022 ?

Durée du travail et équivalence

Durée du travail

La convention prévoit une durée maximale de 10 heures de travail par jour, avec une amplitude de 12 heures.

La durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures.

La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut dépasser 44 heures et sera portée à 46 heures en cas d'annualisation du temps de travail.

La convention prévoit un maximum de temps de travail à hauteur de 56 heures effectives par semaine.

Répartition de la durée hebdomadaire

La convention prévoit que le travail hebdomadaire pourra s'effecter sur 4 à 6 jours. En outre, lorsque le travail est réalisé sur une durée de 4 jours, aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée. La convention précise que les entreprises peuvent fixer un temps de travail sur 6 jours seulement après décision motivée du CSE.

Temps de repos

La convention prévoit un temps de pause d'un quart d'heure au salarié dans le cadre d'un travail manuel journalier de 8 heures minima, impliquant une ou plusieurs vacations de travail de 5 heures.

Travailleur à temps partiel

La convention indique une période minimale de travail continue journalière de 2 heures pour les salariés à temps partiel, cependant, en cas de changement du contrat de travail de temps complet à temps partiel par l'employeur, elle sera portée à 4 heures.

Dans le cas d'une réduction de temps de travail, ces salariés bénéficieront du maintient de leur salaire. La durée hebdomadaire de travail effectif varie entre 7 à 34 heures.

Modulation du temps de travail

Elle se fait soit par accord d'entreprise, soit, en l'absence de ce dernier, par application de la convention.

La convention distingue 3 types de modulation.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend les modulations de type 1 et 2 :

Attributs

Modulation de type 1

Modulation de type 2

Mise en œuvre de la modulation

Par application directe de la convention collective

Salariés concernés

Pour tous les salariés de l'entreprise, avec précision dans le contrat des CDD

Durée hebdomadaire

35 heures

Durée annuelle

1593,50 heures pour 1 an

Durée quotidienne

-

Période de modulation

12 mois consécutifs ou sur l'année civile

Aménagement du temps de travail

Programmation indicative annuelle

Amplitude de travail

En période basse : 30 heures hebdomadaires de travail effectif réparties sur 4 jours à minima

En période haute : 45 heures sur 12 semaines consécutives avec 48 heures maximum sur une semaine

Exception : 46 heures sur 12 semaines pour les activités saisonnières

Respect d'un délai de prévenance

En cas de modification intervenant au cours du mois : délai de prévenance de 3 jours calendaires pour les salariés avant le changement d'horaires, sauf en cas de contraintes particulières

Contreparties accordées

-

Une contrepartie devra être négociée au sein de chaque entreprise.

A défaut, un repos compensateur devra être accordé à hauteur de 10 % minimum pour chaque heure réalisée au-delà de 39 heures

Régularisation de la fin de période et alimentation du CET

En cas de dépassement de la durée annuelle de travail effectif en fin de période :

Les heures excédentaires sont rémunérées au plus tard à la fin de la période de référence, et ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires + repos compensateur

Ces heures supplémentaires s'imputent sur le contingent conventionnel d'heures supplémentaires

Les heures excédentaires peuvent alimenter le CET lorsqu'elles sont transformées en repos compensateur de remplacement

En cas de dépassement de la durée annuelle de travail effectif en fin de période soit :

- octroi d'un repos compensateur correspondant à la majoration pour heures supplémentaires + le cas échéant, un repos compensateur légal + un repos spécifique correspondant à 10 % de ces heures excédentaires

- majoration pour heures supplémentaires dans le cadre d'un accord d'entreprise, le cas échéant octroi d'un repos compensateur légal + tout autre contrepartie définie par l'accord d'entreprise dans tous les cas (par exemple l'alimentation du CET)

Rémunération

Rémunération salariale pouvant être indépendante de l'horaire réel du mois considéré

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Mise en place de la RTT

Le temps de repos est fixé à 11 heures consécutives mais peut, exceptionnellement, être réduit à 9 heures. Si la prise du repos est impossible, il faudra déterminer une contrepartie par le biais d'un accord d'entreprise.

Heures supplémentaires en cas de modulation

Le tableau suivant reprend les limites du contigent d'heures supplémentaires en cas de modulation :

Limite supérieure

(heures incluses de travail effectif)

Toutes les entreprises

41 heures

70 heures

42 heures

70 heures

43 heures

70 heures

44 heures

70 heures

45 heures

30 heures

46 heures

30 heures

47 heures

30 heures

48 heures

30 heures

Conventions de forfait

Sont concernés les cadres et TAM disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le forfait annuel en heures peut être conclu dans la limite de 1 827 heures.

Cette convention s'étendant une période de référence du 1er janvier au 31 décembre ne peut dépasser 215 jours. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, il y aura déduction ou complément de salaire au proratat du forfait sur la période de référence.

Enfin, le salarié peut décider de renoncer à une partie de ses jours de repos après accord de l'employeur, en contrepartie d'une majoration de salaire.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés (n°3127 | IDCC 1396) en 2022 ?

Congés pour évènements familiaux

La convention prévoit les dispositions comme suit :

Jours ouvrés

Dès l'embauche

Après 6 mois d'ancienneté

Mariage du salarié

4 jours

1 semaine

Congé de naissance

3 jours

3 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

1 jour

Décès du conjoint ou d'un enfant

2 jours

3 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

3 jours

Décès du beau-père ou de la belle-mère

1 jour

2 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

1 jour

1 jour

Mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle sœur, d'autres descendants en ligne directe

-

1 jour

Décès de descendants ou ascendants en ligne directe

-

1 jour

Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur

-

1 jour

Garde d'un enfant malade de moins de 16 ans

Dans la limite de 3 semaines par an, à savoir 18 jours ouvrables indemnisés à 100 % du salaire brut perçu durant la période considérée, seulement pour les personnes seules exerçant l'autorité parentale.

Le salarié a la possibilité de prendre des jours de congés payés, ou des jours de récupération liés à la RTT pour couvrir la période d'absence liée à cette garde d'enfant malade.

Rentrée scolaire de l'enfant jusqu'en 6ème

1 heure récupérable pour le parent exerçant seul l'autorité parental.

L'autorisation d'absence devra être rémunérée

Dans l'hypothèse où certaines de ces dispositions précédentes seraient moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

- 7 jours ouvrés (congés exceptionnels) ;

- 8 jours calendaires supplémentaires (congé de deuil)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Congés supplémentaires des jeunes parents

Lorsque de jeunes salariés âgés de moins de 24 ans au 30 avril de l'année précédente, 2 jours de congés supplémentaires sont accordés par enfant à charge, ou 1 jour si le congé légal des jeunes salariés n'excède pas les 6 jours.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

Congés supplémentaires

Après 15 ans

1 jour

Après 20 ans

2 jours

Après 25 ans

3 jours

Après 30 ans

4 jours

Congés de morte saison

La convention prévoit un congé supplémentaire d'1 jour ouvrable lorsque le nombre de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année est compris entre 3 et 6 jours. Ce congé peut être de 2 jours lorsque les congés pris sont au moins égal à 7 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés en 2022 ?

Grilles relatives aux salaires

Grille applicable aux salariés ouvriers, employés et TAM :

Niveau

Coefficient

Taux

Mensuel (151,67 heures)

I

120

10,16

1540,97

I

125

10,21

1548,55

I

135

10,26

1556,13

II

145

10,31

1563,72

II

155

10,46

1586,47

II

165

10,61

1609,22

III

175

10,79

1636,52

III

185

11,04

1674,44

III

195

11,35

1721,45

IV

205

11,67

1769,99

IV

215

11,97

1815,49

IV

225

12,43

1885,26

V

235

12,95

1964,13

V

245

13,48

2044,51

V

255

14,05

2130,96

VI

265

14,63

2218,93

VI

275

15,2

2305,38

VI

285

15,77

2391,84

VII

295

16,33

2476,77

VII

305

16,83

2552,61

VII

315

17,35

2631,47

VII

325

17,88

2711,86

VII

335

18,38

2787,69

VII

345

18,89

2865,05

Grille applicable aux ingénieurs et cadres :

Niveau

Coefficient

Mensuel (151,67 heures)

VIII

350

34444,55

355

34800,44

365

35751,05

375

36757,58

385

37764,10

395

38733,39

IX

405

39702,68

415

40690,64

425

41715,72

435

42685,00

445

43654,29

455

44679,5

465

45630,10

475

46618,08

485

47605,92

495

48593,89

505

49302,14

515

50271,43

525

51259,40

535

52247,24

545

53197,84

555

54204,37

565

55173,65

575

56180,18

585

57149,47

595

58118,75

X

605

59125,28

615

60075,89

625

61063,85

635

62051,70

645

63020,99

655

64027,52

665

64978,24

675

65947,4

685

66991,29

695

67941,90

700

68668,83

A titre informatif, afin de visualiser la grille applicable aux salariés de Bretagne Ouest-Atlantique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Rémunération des jeunes travailleurs

La convention précise que les salaires minima des jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas être diminué de plus de 10% que ceux applicables aux salariés adultes.

Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation

Âge du salarié

Période du contrat

Bénéficiaires

Rémunération

Salariés âgés de moins de 26 ans

Durant la 1re moitié du contrat, s'agissant d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation s'agissant d'un CDI

Pour les bénéficiaires dont la qualification est inférieure au bac professionnel ou sans titre ni diplôme professionnel de même niveau

- 60 % du Smic pour les moins de 21 ans ;

- 75 % du Smic pour ceux âgés de 21 à 25 ans

Pour les bénéficiaires dont la qualification est égale ou supérieure au bac professionnel ou sans titre ni diplôme professionnel de même niveau

- 70 % du Smic pour les moins de 21 ans ;

- 85 % du Smic pour ceux âgés de 21 à 25 ans

Durant la seconde moitié du contrat, s'agissant d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation s'agissant d'un CDI

- 85 % du SMIC si plus favorable ;

- 80 % du SMC prévu par la CCN pour le poste occupé.

Salariés âgés de 26 ans à 44 ans

- 100 % si plus favorable ;

- 90 % du SMC prévu par la convention pour le poste occupé

Salariés âgés de 45 ans et plus

100 % du SMC pour le poste effectivement occupé durant l'action de professionnalisation

Rémunération des salariés en contrat d'apprentissage

Âge de l'apprenti

Date d'application

1re année du contrat

2e année du contrat

3e année du contrat

Âgés de 16 à 17 ans

1er janvier 2021

28 % du Smic

40 % du Smic

56 % du Smic

1er janvier 2022

29 % du Smic

41 % du Smic

57 % du Smic

1er janvier 2023

30 % du Smic

42 % du Smic

58 % du Smic

Âgés de 18 à 20 ans

1er janvier 2021

44 % du Smic

52 % du Smic

68 % du Smic

1er janvier 2022

45 % du Smic

53 % du Smic

69 % du Smic

1er janvier 2023

46 % du Smic

54 % du Smic

70 % du Smic

Âgés de 21 à 25 ans

1er janvier 2021

54 % du Smic

62 % du Smic

79 % du Smic

1er janvier 2022

55 % du Smic

63 % du Smic

80 % du Smic

1er janvier 2023

56 % du Smic

64 % du Smic

81 % du Smic

Âgés de 26 ans et plus

A compter du 1er janvier 2021

100 % du SMIC

RTT et conséquences sur le salaire

Un maintien des salaires conventionnels est prévu pendant 2 ans à compter de la date d'application de l'accord relatif à la RTT, pour le personnel déjà présent au sein de l'entreprise.

Journée de solidarité, jours fériés et travail du dimanche

Journée de solidarité

La présente convention énonce que le travail d'un jour férié autre que le 1er mai peut correspondre à une modalité choisie par l'entreprise. Cette journée de solidarité ne fait l'objet d'aucune rémunération complémentaire.

Jours fériés

La convention prévoit qu'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé devra être indemnisé, qu'il soit chômé ou non, majoration pour heures supplémentaires comprises. Le travail pendant le 1er mai est majoré à hauteur de 100%. Hors 1er mai, ces jours sont majorés à hauteur de 20 %.

Lorsqu'il est question d'heures de travail effectuées exceptionnellement un jour férié, une majoration à hauteur de 50 % devra être réalisé, en sus des heures supplémentaires.

Travail du dimanche

Les heures réalisées de façon exceptionnelle le dimanche ainsi que les jours fériés doivent être majorés à hauteur de 50 %, en sus des heures supplémentaires.

Paiement des heures supplémentaires

Sous forme de repos compensateur de remplacement :

- 1h15 par heure supplémentaire réalisée à partir de la 36e heure à la 43e heure

- 1h30 par heure upplémentaire effectuée à compter de la 44e heure

Concernant les forfaits annuels en heures, les heures excédant 1 607 heures sont considérées comme des heures supplémentaires majorées à 25 %.

Majoration du travail de nuit

Les heures de travail effectuées normalement de nuit sont majorées à 25 %, en sus des majorations pour heures supplémentaires.

Les heures de travail effectuées exceptionnellement de nuit sont majorées à 50%, en sus des majorations pour heures supplémentaires.

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Industries de produits alimentaires élaborés en 2022 ?

Prime annuelle

Tous les salariés détenant au moins 1 an d'ancienneté pourront bénéficier d'une prime annuelle, à hauteur de 100 % du salaire de base du salarié.

En cas de départ du salarié en cours d'année, il pourra recevoir la fraction de prime qui lui est acquise à la date de cessation d'effet du contrat.

Prime de reconduction des contrats saisonniers

La prime est versée lorsque le salarié détient un contrat saisonnier et une ancienneté d'au moins 10 mois. Le montant de cette prime représente 3 % des salaires bruts perçus au cours de la dernière saison, en plus d'être majorée de 10 % par année d'ancienneté.

Prime d'ancienneté

Ancienneté du salarié

Montant de la prime

Après 3 ans

3 %

Après 6 ans

6 %

Après 9 ans

9 %

Après 12 ans

12 %

Après 15 ans et plus

15 %

Frais de déplacement

La convention prévoit dindemniser à la charge de l'employeur les frais de voyage ainsi que de séjour pour les besoins du service.

Catégories

Modalités de remboursement

Employés et ouvriers

Fixées par l'entreprise

Salariés TAM

Fixées par accord entre l'employeur et le TAM

Salariés cadre

Déplacements par air = accord avec l'employeur

RTT et prime d'ancienneté

Il est précisé que le montant de la prime d'ancienneté est gelé au niveau acquis par les salariés en place au moment de la signature de l'accord relatif à la RTT.

Ainsi, le personnel positionné jusqu'au coefficient 195 inclus bénéficiera d'une prime d'ancienneté déterminée comme suit :

- 2 % après 3 ans

- 4 % après 6 ans

- 6 % après 9 ans

Indemnités de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de licenciement est prévue pour les salariés détenant au moins 1 an d'ancienneté ou dont le contrat a été rompu conventionnellement.

Dispositions générales

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Inférieure à 10 ans

1/5 de mois par année

Supérieure à 10 ans

1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans

Dispositions applicables aux TAM

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Inférieure à 10 ans

1/5 de mois par année

Supérieure à 10 ans

1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans

Dispositions applicables aux ingénieurs et cadres

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Tranche 1 an à 5 ans

2/10 de mois par année

Tranche 5 ans à 10 ans

3/10 de mois par année au-delà de 5 ans

Tranche 10 ans à 20 ans

4/10 de mois au-delà de 10 ans

Tranche au-delà de 20 ans

5/10 de mois par année

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Une indemnité de départ à la retraite est prévue par la présente convention.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié

Cette dernière précise les dispositions générales applicables au salarié en fonction de son ancienneté :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

1

0,05

2

0,10

3

0,15

4

0,20

5

0,50

6

0,60

7

0,70

8

0,80

9

0,90

10

1,00

11

1,10

12

1,20

13

1,30

14

1,40

15

1,50

16

1,60

17

1,70

18

1,80

19

1,90

20

2,00

21

2,10

22

2,20

23

2,30

24

2,40

25

2,50

26

2,60

27

2,70

28

2,80

29

2,90

30

3,00

31

3,10

32

3,20

33

3,30

34

3,40

35

3,50

36

3,60

37

3,70

38

3,80

39

3,90

40

4,00

+ de 40

Majoration : 1/10 de mois par année d'ancienneté

 

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de mise à la retraite

Les dispositions générales prévoient un montant d'indemnité à la retraite similaire à celui de l'indemnité de licenciement si la résiliation du contrat de travail intervient à partir de 65 ans.

C'est de la même manière que l'on fixe le montant de l'indemnité pour les salariés TAM et, ingénieurs et cadres, mis à la retraite à partir de l'âge de 65 ans.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective 3127 en 2022 ?

Indemnisation de la maladie et des acciidents de trajet

Périodes d'indemnisation

L'indemnisation de ces périodes se fait par année civile sur la base du salaire brut après déduction des IJSS brutes et des régimes de prévoyance.

En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficiera du reliquat des droits à l'indemnisation ouverts au titre de la maladie ou de l'accident en cause.

Accidents de trajet

Avec hospitalisation :

Ancienneté

Maintien du salaire brut

6 mois

180 jours à 90 %

Sans hospitalisation :

Ancienneté

Maintien du salaire brut

6 mois

150 jours à 90 %, puis 10 jours indemnisés aux 2/3 de la rémunération

26 ans

150 jours à 90 %, puis 30 jours indemnisés aux 2/3 de la rémunération

31 ans

150 jours à 90 %, puis 30 jours à 2/3 de la rémunération

Indemnisation de la maladie avec hospitalisation 

Ancienneté

Nombre de jours indemnisés à 90 %

Nombre de jours indemnisés à 75 %

6 mois à 10 ans

45 jours

135 jours

11 ans à 15 ans

50 jours

130 jours

16 ans à 20 ans

60 jours

120 jours

21 ans à 25 ans

70 jours

110 jours

26 ans à 30 ans

80 jours

100 jours

A partir de 31 ans

90 jours

90 jours

Indemnisation de la maladie sans hospitalisation

Ancienneté

Nombre de jours indemnités à 90 %

Nombre de jours indemnités à 75 %

1 an à 10 ans

45 jours

105 jours

11 ans à 15 ans

50 jours

100 jours

16 ans à 20 ans

60 jours

90 jours

21 ans à 25 ans

70 jours

80 jours

26 ans à 30 ans

80 jours

80 jours

A partir de 31 ans

90 jours

90 jours

Indemnisation de l'accident de travail

Ancienneté

Maintien du salaire brut

2 mois

180 jours à 90 % (sans hospitalisation)

-

180 jours à 90 % (avec hospitalisation)

Indemnisation des travailleurs saisonniers et des intermittents

Statut du salarié

Garantie incapacité temporaire de travail

Saisonnier

A partir de 1 200 heures réparties sur au plus 8 mois d'une même année civile

Intermittent

A compter de 1 200 heures réparties sur au plus 10 mois d'une même année civile

Indemnisation des salariés cadres

Concernant les salariés cadres détenant au moins 2 ans d'ancienneté :

Durée d'indemnisation

Montant de l'indemnisation

3 premiers mois

Plein tarif, période augmentée de 1 mois par 5 années de présence sans dépasser 6 mois au total

3 mois suivants

Demi-tarif, période augmentée de 1 mois par 5 années de présence sans dépasser 6 mois au total

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Industries de produits alimentaires élaborés en 2022 ?

Grossesse et horaire collectif

Pour les femmes enceintes de 4 mois révolus, assusjettis à un horaire collectif, la convention prévoit la possibilité de rentrer 5 minutes après le début du travail, et de sortir 10 minutes avant la fin de la journée de travail. Ces décalages sont rémunérés.

Indemnisation des femmes enceintes

Catégorie

Maintient du salaire brut

Non-cadre

90 % après déduction des indemnités journalières

Ingénieur et cadre détenant au moins 2 ans d'ancienneté

100 % après déduction des indemnités journalières

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés en 2022 ?

Contrat de professionnalisation

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation sont les suivants, à savoir :

  • les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ;

  • les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;

  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

  • les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;

Durée du contrat et de l'action de professionnalisation

La durée du contrat de professionnalisation, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminé, peut-être conclue pour une durée de 6 à 12 mois, et peut même être portée à 24 mois dans certaines situations.

Contrat d'apprentissage

Bénéficiaires

Ils doivent être âgés d'au moins 16 ans et au plus de 29 ans révolus.

Durée du contrat

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. La durée de ce dernier peut être comprise entre 6 mois et 3 ans.

Tuteur

Le maître d'apprentissage doit être désigné par l'employeur. Il doit, également, disposer des compétences nécessaires à l'acquisition par le salarié apprenti des compétences en lien avec sa qualification et ne peut exercer sa mission simultanément avec plus de 2 apprentis.

Validation des acquis de l'expérience

Le recours à la VAE est conditionné par ce qui est inscrit au sein du présent accord national, étant précisé qu'il convient également de se reporter aux mentions insérées dans le contrat de travail.

Entretien professionnel

Chaque salarié doit être informé dès son embauche qu'il pourra bénéficier de 2 entretiens professionnels sur la période légale, donc 6 ans.

Un entretien professionnel supplémentaire pourra être organisé par l'employeur sur cette même période après demande écrite du salarié.

Compte personnel de formation

Différentes dispositions sont prévues par la convention concernant les actions éligibles au CPF.

Quel est le régime de prévoyance de la CCN Industries de produits alimentaires élaborés en 2022 ?

Dispositions applicables

 

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés

Organisme assureur recommandé

Les entreprises sont libres de choisir l'organisme assureur, après consultation du CSE si il existe

Garanties

  • Longues maladies

  • Invalidité absolue et définitive de 3e catégorie

  • Rente éducation

  • Garantie décès

Concernant la répartition des taux de cotisation entre le salarié et l'employeur :

Garanties

Part salarié

Part employeur

Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail

0 %

100 %

Longue maladie

23,3 %

76,7 %

Décès, invalidité absolue et définitive 3e catégorie

50 %

50 %

Rente éducation

50 %

50 %

Que prévoit la CCN Industries de produits alimentaires élaborés concernant le régime des frais de santé en 2022 ?

Bénéficiaires du remboursement des frais

Cotisations

Système de garanties minimales obligatoires permettant de couvrir les salariés de l'entreprise ne disposant pas d'un contrat de frais de santé à adhésion obligatoire

- 50 % à la charge de l'employeur

- 50 % à la charge du salarié

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés en 2022 ?

Préavis pour rupture pendant la période d'essai

Jours de présence

Rupture par le salarié

Rupture par l'employeur

8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Préavis pour licenciement

Catégories de salariés

Temps de présence

Durée du préavis

Ouvrier et employés

-

Après 2 ans

1 mois

2 mois

TAM

-

2 mois

Cadres

-

3 mois

Préavis pour mise à la retraite

Catégories de salariés

Temps de présence

Durée du préavis

Ouvriers et employés

-

Après 2 ans d'ancienneté

1 mois

2 mois

TAM

-

2 mois

Cadres

-

3 mois

Préavis pour départ à la retraite

Catégories de salariés

Temps de présence / Initiative de la rupture

Durée du préavis

Ouvriers et employés

En cas de rupture à l'initiative du salarié de niveau I 

Moins de 6 mois d'ancienneté

Plus de 6 mois d'ancienneté

1 mois

8 jours

15 jours

TAM

-

2 mois

Cadres

-

6 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Industries de produits alimentaires élaborés en 2022 ?

Les critères

La classification des emplois s'opère selon 4 critères qui sont : les capacités professionnelles / la durée d'apprentissage / les exigences d'autonomie / l'animation, l'encadrement / les exigences de contacts extérieurs.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend les exigences des capactiés professionnelles ainsi que la technicité selon les différents degrés :

Degrés

Prérequis de l'emploi

1

Connaissances de base : pas de connaissance spécifique de base obligatoire Technicité : pas de connaissances professionnelles spécifiques préalables

2

Connaissances de base : pas de connaissance spécifique de base obligatoire Technicité : les connaissances et capacités professionnelles sont acquises par formation spécifique ou expérience sur un poste

3

Connaissances et capacités à mettre en œuvre des règles techniques spécifiques d'exécution d'un métier. Les résultats sont en conformité avec un modèle connu

4

Connaissances et capacités à mettre en œuvre des règles techniques spécifiques d'exécution d'un métier. Capacités à élaborer des documents de travail, diagrammes, graphiques, tableaux de bord et à s'organiser

5

Capacité à effectuer des travaux exigeant des connaissances diversifiées portant à la fois sur la technologie mise en œuvre, le process, le produit, les différentes phases de l'activité (préparation, exécution, contrôle). Capacités à intégrer les aléas et à proposer des aménagements

6

Maîtrise d'un métier avec capacité à analyser, transposer, contrôler, améliorer les principes de réalisation d'une activité. L'élargissement à des connaissances, à des techniques connexes peut être nécessaire

7

Capacité à élaborer des méthodologies portant :

- sur un domaine particulier (expertise) ;

- sur une fonction particulière.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Grilles de correspondance

Cotation

Capacités professionnelles

Durée nécessaire

Autonomie, complexité

Encadrement, animation, conseils techniques

Contacts extérieurs, confidentialité

1

172

172

139

344

-

2

295

246

172

377

172

3

418

319

205

409

196

4

541

393

237

721

221

5

664

467

270

836

246

6

787

303

1098

270

7

909

336

295

8

319

9

344

10

369

11

393

Fourchette de correspondance du coefficient prédit

Total des points pondérés

Coefficient à retenir

< 1003

120

1004-1044

125

1045-1126

135

1127-1208

145

1209-1289

155

1290-1372

165

1373-1453

175

1454-1535

185

1536-1617

195

1618-1699

205

Total des points pondérés

Coefficient à retenir

1700-1781

215

1782-1863

225

1864-1945

235

1946-2027

245

2028-2108

255

2109-2190

265

2191-2272

275

2273-2354

285

2355-2436

295

2437-2518

305

Total des points pondérés

Coefficient à retenir

2519-2600

315

2601-2682

325

2683-2764

335

2765-2846

345

2847-2886

350

2887-2927

355

2928-3009

365

3010-3091

375

3092-3173

385

3174-3203

395

Il est nécessaire de préciser que les coefficients des salariés relevant de la catégorie des cadres ont été modifiés comme suit :

Niveau

Prévus par l'accord du 19 juin 1991

Tels que résultants des modifications de l'accord n° 109 du 31 janvier 2018

VIII

Coefficient 350-399

Coefficient 350-395

IX

Coefficient 400-599

Coefficient 405-595

X

Coefficient 600-700

Coefficient 605-700

  • Postes de repères

CQP créés par la présente branche

Correspondance avec les appellations des CQP des industries alimentaires

Fourchette de coefficients

Conducteur de machine

Conducteur de machine

150-170

Ouvrier qualifié de nettoyage
industriel

Ouvrier qualifié de nettoyage
industriel

145-170

Préparateur

Préparateur

150-170

Agent de maintenance

Agent de maintenance

170-195

Conducteur de ligne

Conducteur de ligne

165-190

Technicien qualité

Technicien qualité

200-220

Agent de maîtrise de production niveau A

Responsable d'équipe

210-260

Agent de maîtrise de production niveau B

Responsable de secteur

265-305

Agent de maîtrise de maintenance niveau A

Agent de maîtrise de maintenance de niveau A

240-265

Agent de maîtrise de maintenance niveau B

Agent de maîtrise de maintenance de niveau B

275-315

-

Technicien de maintenance

200-235

-

Agent logistique

145-185

-

Responsable logistique

200-265

-

Télévente (télévendeur)

160-190

-

Attaché commercial

205-225

-

Administration paie

200-290

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Produits alimentaires élaborés ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Les dernières actualités de la Convention collective Produits alimentaires élaborés

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018

Textes Salaires : Bretagne Ouest-Atlantique Salaires

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3127
  • IDCC n° 1396
  • Convention 3127
  • Convention 1396
  • alimentation
  • fabrication de confitures
  • fabrication de couscous
  • fabrication de gibiers
  • fabrication de pâtes fraîches
  • fabrication de pizzas
  • fabrication de plats cuisinés
  • fabrication de quiches
  • industrie de la conserve
  • industrie des escargots et achatines
  • industrie du poisson
  • préparation de foie gras
  • préparation des lapins appertisés
  • préparation des volailles
  • transformation et conservation de pommes de terre
  • transformation et conservation des légumes et des fruits
  • Ccn industrie de produit alimentaires
  • Convention Industrie de produit alimentaire

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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