Convention collective Conserverie
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale conserveries
La convention collective s'applique aux coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et légumes, des plats cuisinés et des spécialités telles que définies par l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 et de leurs filiales visées à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche.
Elle s'identifie par le numéro de brochure 3607 et le numéro d’IDCC 7003.
Liste des métiers correspondants
Fabrication de conserves de fruits et de légumes, conserves de plats cuisinés et de spécialités, sociétés d'intérêt collectif agricole
Application de la convention collective nationale des conserveries
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des conserveries.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention nationale des conserveries en 2024 ?
Durée de la période d’essai
Catégories |
Durée initiale |
Durée maximum (renouvellement compris) |
Ouvriers et employés |
1 mois |
2 mois |
Agents de maîtrise et les techniciens |
3 mois |
6 mois |
Cadres |
4 mois |
8 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective des conserveries en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Temps de travail
- Durée hebdomadaire : 35 heures ;
- Répartition de la durée hebdomadaire de travail : sur 4 à 6 jours dans la semaine ;
- Durées hebdomadaire maximales : 45 heures et la durée maximale hebdomadaire moyenne est fixée à 43 heures calculées sur 12 semaines consécutives.
Travail du dimanche
Majoration des heures effectuées le dimanche à 25%
Travail de nuit
Travail de nuit |
|
Conditions |
Le recours au travail de nuit doit être justifié notamment par :
|
Travail de nuit |
Effectué entre 21 heures et 6 heures (ou toute autre plage horaire de 9 heures comprises entre 21 heures et 7 heures décidée par accord d’entreprise). |
Travailleur de nuit |
|
Majoration pour le travailleur de nuit |
|
Aménagement du temps de travail sur tout ou période de l’année
Aménagement du temps de travail sur tout ou période de l’année |
|
Conditions |
|
Période de modulation |
|
Amplitude des variations d'horaires |
|
Heures supplémentaires |
Contingent : 180 heures par an. |
Traitement des heures |
Les heures effectuées au-delà de 43 heures font l’objet d’une majoration de 10 %. |
Travail à temps partiel
Travail à temps partiel |
|
Période minimale de travail |
La période minimale de travail continu par journée de travail est fixée à 2 heures |
Heures complémentaires |
Ne peuvent excéder 1/4 de la durée du travail contractuel |
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires |
|
Contingent |
100 heures |
Majoration et repos compensateur |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention des conserveries en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Congés supplémentaires pour charge familiale
Les salariés bénéficient :
- De 2 jours ouvrables supplémentaires de congés par an, par enfant à charge de moins de 17 ans et vivant dans son foyer ;
- Ce congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé n'excède pas 6 jours.
Ce congé ne se cumule pas avec le les congés exceptionnels pour événements familiaux.
Congés pour événements exceptionnels
Motifs de l’absence |
Salarié justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise ou d'au moins 1 200 heures de travail dans l'année civile |
Salarié ne justifiant pas d'au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise ni d'au moins 1 200 heures de travail dans l'année civile |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
3 jours |
Mariage d'un salarié |
1 semaine calendaire |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
2 jours |
1 jour |
Décès du conjoint |
4 jours |
2 jours |
Décès du partenaire lié par un Pacs |
2 jours |
2 jours |
Décès d'un enfant |
4 jours |
2 jours |
Décès du père ou de la mère |
2 jours |
1 jour |
Décès d'ascendants directs (grands-parents, arrière-grands parents) |
2 jours |
- |
Décès du beau-père ou de la belle-mère (parents du conjoint) |
1 jour |
1 jour |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
1 jour |
1 jour |
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur |
1 jour |
- |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des conserveries en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Grille de salaire
Echelon |
Salaire mensuel |
A1 |
1 678,95 € |
A2 |
1 689,82 € |
B1 |
1 702,20 € |
B2 |
1 717,68 € |
C1 |
1 740,89 € |
C2 |
1 771,83 € |
C3 |
1 795,04 € |
C4 |
1 826,00 € |
D1 |
1 861,34 € |
D2 |
1 899,07 € |
D3 |
1 964,98 € |
D4 |
2 073,46 € |
E1 |
2 153,65 € |
E2 |
2 260,56 € |
E3 |
2 424,07 € |
E4 |
2 575,01 € |
F |
2 779,80 € |
G |
3 876,04 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des conserveries en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Indemnité de licenciement sauf faute grave
Catégorie |
Montant |
Ouvriers et employés |
|
Techniciens, agents de maîtrise et cadres |
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté |
Indemnité de départ à la retraite
Ancienneté |
Montant |
Entre 5 et 9 ans |
1/2 mois de salaire |
Entre 10 et 14 ans |
1 mois de salaire |
Entre 15 et 19 ans |
1 mois + 1/2 de salaire |
Entre 20 et 24 ans |
2 mois + 1/2 de salaire |
25 ans et au-delà |
4 mois de salaire |
Prime d’ancienneté
Le personnel bénéficiera d'une prime d'ancienneté de :
- 2 % du salaire au-dessus de 3 ans d’ancienneté ;
- 3 % du salaire au-dessus de 5 ans d’ancienneté ;
- 4 % du salaire au-dessus de 7 ans d’ancienneté ;
- 5 % du salaire au-dessus de 9 ans d’ancienneté ;
- 6 % du salaire au-dessus de 11 ans d’ancienneté ;
- 7 % du salaire au-dessus de 13 ans d’ancienneté ;
- 8 % du salaire au-dessus de 15 ans d’ancienneté.
Prime de fin d'année
Les salariés bénéficient d'une prime de fin d'année sous réserve de pouvoir justifier d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise ou d'au moins 1 200 heures de travail dans l'année civile.
Dans les entreprises dont l'horaire hebdomadaire est de 35 heures, cette prime de fin d'année est égale au salaire mensuel de base, proratisé au temps de présence pour les salaires à temps partiel.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective nationale des conserveries en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Arrêt maladie et accident du travail
Catégorie |
Ancienneté |
Maladie |
Hospitalisation |
Maladie professionnelle, accident du trajet |
Employés et ouvriers |
A partir d’un an |
90 % du 4e au 120e jour |
90 % du 1er au 120e jour |
100 % du 1er au 180e jour |
A partir de deux ans |
90 % du 4e au 150e jour |
90 % du 1er au 150e jour |
||
Techniciens, agents de maîtrise et cadres |
A partir d’un an |
100 % pendant 3 mois |
Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective nationale des conserveries en 2024 ?
Les salariées bénéficient d’un maintien de salaire à 100 % durant toute la durée légal du congé maternité.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des conserveries en 2024 ?
La formation professionnelle des salariés dans le secteur des services de santé au travail est fondée sur :
- L’apprentissage ;
- Les contrats de professionnalisation ;
- Les périodes de professionnalisation ;
- Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
- La validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- Le compte personnel de formation ;
- Le congé individuel de formation.
De plus, la contribution conventionnelle spécifique pourra également permettre la prise en charge :
- D'actions de formation visant des certifications des branches professionnelles du secteur alimentaire non encore enregistrées au répertoire spécifique ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- De l'exercice d'une fonction tutorale ou de maître d'apprentissage dans le cadre d'une formation en alternance ;
- D'actions de formations réalisées par des entreprises de 50 salariés.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des conserveries en 2024 ?
Prévoyance
Régime de prévoyance |
|
Salarié concerné |
Intégralité des salariés |
Cotisation |
|
Garantie |
|
Frais de santé
Frais de santé |
|
Salarié concerné |
Intégralité des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté |
Cotisation |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la Convention collective des conserveries en 2024 ?
Licenciement, sauf faute grave ou lourde, et démission
Catégorie |
Ancienneté |
Durée |
Employés et ouvriers |
Moins de deux ans |
1 mois |
Plus de deux ans |
2 mois |
|
Techniciens, agents de maîtrise et cadres |
- |
3 mois |
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
Pendant la période du préavis (succédant un licenciement ou une démission) les salariés sont autorisés à s’absenter pendant 2 heures par jours dans la limite de :
- 30 heures si le préavis est d’un mois et 50 heures si le préavis est de 2 mois pour les employés et ouvriés ;
- 60 heures pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective des conserveries en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Ouvriers et employés
Catégories et niveaux |
Définition |
Niveau A (échelons A1 - A2) |
Capacités à exécuter des travaux élémentaires ou simples, qui sont le plus souvent répétitifs, pouvant nécessiter :
|
Niveau B (échelons B1 - B2) |
La tenue des emplois requiert des capacités à exécuter des travaux qualifiés qui demandent l'acquisition d'une pratique professionnelle au poste de travail. La réalisation du travail nécessite :
|
Niveau C (échelons C1 - C2 - C3 - C4) |
La tenue des emplois requiert la maîtrise de compétences spécifiques acquises soit par apprentissage et pratique au(x) poste(s) de travail, soit par diplôme de nature professionnelle. La réalisation du travail nécessite :
Dans certains cas, un rôle d'animation et de conseil auprès d'autres salariés peut être nécessaire. Le travail peut s'exercer dans un contexte élargi qui nécessite des contacts avec d'autres services ou, le cas échéant, des contacts avec des clients et/ou des fournisseurs. Le niveau de connaissances nécessaires à la tenue du poste est équivalent à celui des diplômes professionnels de niveaux V et IV complété par une expérience professionnelle significative. |
Techniciens et agents de maîtrise
Catégories et niveaux |
Définition |
Niveau D (échelons D1 - D2 - D3 - D4) |
La tenue des emplois requiert la parfaite maîtrise d'une ou de plusieurs spécialités professionnelles acquises par une longue expérience ou par un diplôme professionnel. La réalisation du travail nécessite :
L'activité rend indispensable une capacité de compréhension de situations différentes à travers une conceptualisation globale d'une installation ou d'un système d'information. Les titulaires des emplois peuvent être amenés à assurer de manière permanente ou occasionnelle :
Les relations professionnelles peuvent être élargies à divers partenaires internes et/ou externes. Le niveau de connaissances nécessaires à la tenue de l'emploi est équivalent à celui des diplômes professionnels de niveaux IV et III complété par une expérience professionnelle significative |
Niveau E (échelons E1 - E2 - E3 - E4) |
Les emplois s'exercent dans le cadre de missions, d'objectifs de programmes de résultats attendus clairement identifiés. Les titulaires des emplois organisent et optimisent l'utilisation des moyens qui sont mis à leur disposition dans le respect des règles techniques du métier et des procédures de l'entreprise. La tenue des emplois nécessite la maîtrise conjointe d'une technicité particulière et des aspects législatifs et réglementaires du domaine exercé, élargi éventuellement à des spécialités connexes. Les titulaires sont responsables des résultats qu'ils produisent ou de ceux produits par d'autres qu'ils encadrent et/ou qu'ils conseillent. Des relations suivies voire des négociations avec différents interlocuteurs internes et externes (les adhérents, les fournisseurs ou les clients...) sont nécessaires pour la réalisation des missions. Le niveau de connaissances mis en oeuvre dans l'emploi est équivalent à celui des diplômes professionnels de niveaux III et II. Il peut être acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle complétée le plus souvent par une formation professionnelle. |
Cadres
Catégories et niveaux |
Définition |
Niveau F, (échelons F1-F2-F3) |
Les emplois s'exercent dans le cadre d'une stratégie d'entreprise connue et d'un budget alloué en vue d'atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Les titulaires sont associés à la définition des objectifs, ils organisent et optimisent les moyens pour atteindre les objectifs par eux-mêmes et/ou avec le groupe qu'ils animent et encadrent. La tenue des emplois nécessite :
|
Niveau G (échelons G1 - G2 - G3) |
Les emplois s'exercent dans le cadre de la stratégie d'entreprise à laquelle le titulaire participe et qu'il met en œuvre en interne et en externe. La tenue des emplois nécessite :
|
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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Conserverie ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- - commander le livre de la Convention collective Glacier
- - consulter les grilles de salaire de la convention Exploitation frigorifique - 3178
- - lire la version gratuite 2024 de la convention 5 branches alimentaires - 3109
- - consulter les congés payés de la Convention collective Produits alimentaires élaborés brochure 3127, IDCC 1396
- - vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Industries agricoles et alimentaires
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."