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Convention collective Conserverie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des conserveries  Brochure : 3607 IDCC : 7003

La présente convention règle les relations de travail entre les salariés et les employeurs de coopératives agricoles et SICA dont l'activité principale est la fabrication de conserves de fruits et légumes, de plats cuisinés, etc.

A titre informatif, les partenaires sociaux avaient procédé à une révision de la convention des conserveries et SICA du 10 mars 1970. Cette révision a donné lieu à une nouvelle rédaction : la présente convention.

La convention s'applique aussi aux travailleurs saisonniers.

Elle s'étend sur tout le territoire métropolitain.

Les dispositions conventionnelles fixent les règles relatives aux salaires, aux jours fériés, à la suspension du contrat de travail, à la formation professionnelle, à la classification des emplois, etc.

Elle ne peut avoir comme conséquence la réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle d'un salarié.

La présente convention est le fruit d'une négociation entre les signataires composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés. Afin d'illustrer ce propos, les organisations de salariés sont la FGA CFDT, la CFTC-Agri, la SNCOA CFE-CGC, la FNAF CGT, la FGTA FO et l'UNSA2A. Du côté patronal, l'organisation syndicale d'employeur est la section fruits et légumes transformés de FELCOOP.

Elle a été conclue pour une durée de 1 an, qui se poursuit par tacite reconduction d'année en année.

Une opposition à la tactite reconduction est possible, en effet, toute partie signataire peut engager une procédure de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est envoyée à la Direccte d'Ile-de-France ainsi qu'aux autres organisations signataires, et ce en respectant un délai de 3 mois avant la reconduction. A noter que lorsque la dénonciation provient d'une organisation patronale signataire ou de l'ensemble des organisations de salariés signataires, le présent texte continue à produire ses effets jursqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou à défaut pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis.

Outre la dénonciation, une partie signataire peut demander une révision du texte. Une telle demande doit être accompagnée d'une nouvelle proposition de rédaction.

Dans la même thématique :  convention collective des coopératives agricoles de céréales de meunerie, d'approvisionnement du bétail ,  convention collective du lait ,  convention collective des coopératives et SICA des fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre,  convention collective des coopératives et SICA betail et viande ,  convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

Nom officiel

Convention collective des conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970

Identifiants officiels

N° brochure : 3607
IDCC : 7003

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Fabrication de conserves de fruits et de légumes, conserves de plats cuisinés et de spécialités, sociétés d'intérêt collectif agricole
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Conserverie

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Nature de la mise à jour

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

11 septembre 2019

L'avenant n°123 du 17 janvier 2019 est relatif à l'accord concernant la commission paritaire de négociation et d'interprétation, dans le cadre de la convention collective conserveries coopératives et SICA. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0160 du 12 juillet 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :17 janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3607
  • IDCC n° 7003
  • Convention 3607
  • Convention 7003
  • conserves de plats cuisinés et de spécialités
  • fabrication de conserves de fruits et de légumes
  • sociétés d'intérêt collectif agricole
  • Ccn conserverie
  • Convention Conserverie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA

Convention collective

Préambule à l'avenant n°116

Article 1er de l'avenant n°116

I.- Clauses générales

II. - Droit syndical et liberté d'opinion

III. - Commission paritaire. - Conciliation. - Arbitrage

IV. - Délégués du personnel. - Comité d'entreprise ou d'établissement. - Comité d'hygiène, de sécurité et

conditions de travail

V. - Salaire et accessoire du salaire

Durée et organisation du travail

Préambule

Titre Ier Entreprises qui ne font pas varier la durée du travail sur tout ou partie de l'année

Titre II Entreprises qui font varier la durée du travail sur tout ou partie de l'année

Titre III Chômage partiel

Titre IV Mise en place d'horaires individualisés

VI. - Embauchage. - Essai. - Contrat d'engagement

VII. - Cessation du contrat

VIII. - Suspension du contrat. - Réintégration

IX. - Jours fériés. - Congés annuels. - Congés spéciaux

X. - Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs

XI. - Formation professionnelle

XII. - Dispositions finales

Annexe I Classification des emplois

Textes Attachés

Avenant n° 118 du 11 octobre 2012

Modification de l'avenant n°116

Textes Salaires

Salaires

Salaires minimaux au 1er février 2013 et au 1er juillet 2013

Salaires minimaux au 1er janvier 2015

Salaires minimaux au 1er mars 2016

Textes Extensions

ARRETE du 17 novembre 1971

ARRETE du 7 mars 1973

ARRETE du 13 août 1976

ARRETE du 23 septembre 1976

ARRETE du 2 mai 1977

ARRETE du 25 août 1977

ARRETE du 30 novembre 1977

ARRETE du 8 novembre 1978

ARRETE du 23 juillet 1979

ARRETE du 7 août 1979

ARRETE du 27 novembre 1980

ARRETE du 27 mars 1981

ARRETE du 4 juin 1981

ARRETE du 29 janvier 1982

ARRETE du 1 juin 1982

ARRETE du 16 août 1982

ARRETE du 21 mars 1985

ARRETE du 11 octobre 1985

ARRETE du 17 janvier 1986

ARRETE du 9 juillet 1986

ARRETE du 28 novembre 1986

ARRETE du 10 février 1988

ARRETE du 21 juillet 1988

ARRETE du 13 mars 1990

ARRETE du 13 août 1990

ARRETE du 4 mars 1991

ARRETE du 11 juillet 1991

ARRETE du 13 avril 1992

ARRETE du 11 mai 1994

ARRETE du 21 mars 1996

ARRETE du 10 janvier 1997

ARRETE du 5 mars 1997

ARRETE du 27 juin 1997

ARRETE du 24 février 1998

ARRETE du 14 mai 1998

ARRETE du 4 août 1998

ARRETE du 24 décembre 1998

ARRETE du 18 février 1999

ARRETE du 12 juillet 2001

ARRETE du 19 décembre 2002

ARRETE du 3 avril 2002

ARRETE du 11 octobre 2002

ARRETE du 26 février 2003

ARRETE du 18 février 2004

ARRETE du 6 février 1987

ARRETE du 16 juillet 2004

ARRETE du 12 avril 2005

ARRETE du 20 janvier 2006

ARRETE du 29 juin 2007

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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