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Code NAF / APE 4617A

Centrales d'achat alimentaires

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4617A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.17A :

Le code 4617A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce alimentaire, Commerce de gros, Syntec et Vins et spiritueux (brochure, n°3305, 3044, 3018 et 3029) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 635 pages
    Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 84.2%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 6.9%
    Je consulte
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    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 401 pages
    Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
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    Convention collective Vins et spiritueux

    IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 590 pages
    Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 1.9%
    Je consulte
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    Convention collective 5 branches alimentaires

    IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 324 pages
    Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Poissonnerie

    IDCC n°1504 | Brochure n°3243 | 545 pages
    Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4617A : Centrales d'achat alimentaires est donnée à titre indicatif.

La CCN 4617A, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4617A ?

Le Code APE/NAF 4617A fait référence aux métiers de l'activité : Centrales d'achat alimentaires

Le secteur d'activité Centrales d'achat alimentaires correspond à l'identifiant INSEE 4617A. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les organisations pratiquant au jour le jour un travail concernant le secteur : Centrales d'achat alimentaires. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence ayant pour objectif de trier les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4616Z - Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir et 4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac (ou 4618Z et Code NAF 4619A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Le code NAF 46.17A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 511P : Centrales d'achats alimentaires

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4617A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4617A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4617A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4617A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 511P).

Autoentrepreneur et Code APE 4617A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Centrales d'achat alimentaires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4617A : Extrait d'article

Article 7

En vigueur étendu

La représentation des différentes catégories de personnel des services interentreprises de médecine du travail par les délégués du personnel est réglée dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Toutefois, dans les services interentreprises de médecine du travail occupant de onze à vingt-cinq salariés, le nombre total de délégués est porté à deux titulaires et à deux suppléants.

Des panneaux d'affichage sont réservés à la communication des renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Ces panneaux sont apposés à l'intérieur des services dans les parties des installations réservées au personnel et accessibles à l'ensemble de celui-ci.

Dans les services interentreprises de médecine du travail occupant moins de cinquante salariés, des accords peuvent intervenir entre la direction et les délégués du personnel pour fixer les conditions de fonctionnement et de financement des oeuvres sociales auxquelles ils sont associés.

Comité d'entreprise.

Article correspondant à la convention collective 4617A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.