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Code NAF / APE 4617A
Centrales d'achat alimentaires

Voir les conventions collectives liées au code APE 4617A ▼

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.17A

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4617A

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  2. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure
  3. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC 

    43

        |     Brochure 

    3100

        |    

    301

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4617A : Centrales d'achat alimentaires est donnée à titre indicatif.

Le code 4617A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure, Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Grands magasins et magasins populaires (brochure, n°3305, 3045, 3100 et 3082) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE est lié au métier : Centrales d'achat alimentaires. Il est porté aux entreprises réalisant de façon régulière un métier en lien avec la branche : Centrales d'achat alimentaires. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4616Z et 4617B (Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir et Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4617A : Extrait d'article

Article 7

En vigueur étendu

La représentation des différentes catégories de personnel des services interentreprises de médecine du travail par les délégués du personnel est réglée dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Toutefois, dans les services interentreprises de médecine du travail occupant de onze à vingt-cinq salariés, le nombre total de délégués est porté à deux titulaires et à deux suppléants.

Des panneaux d'affichage sont réservés à la communication des renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Ces panneaux sont apposés à l'intérieur des services dans les parties des installations réservées au personnel et accessibles à l'ensemble de celui-ci.

Dans les services interentreprises de médecine du travail occupant moins de cinquante salariés, des accords peuvent intervenir entre la direction et les délégués du personnel pour fixer les conditions de fonctionnement et de financement des oeuvres sociales auxquelles ils sont associés.

Comité d'entreprise.

Article correspondant à la convention collective 4617A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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