Code NAF / APE 4617A
Centrales d'achat alimentaires
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4617A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.17A :
Le code 4617A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce alimentaire, Commerce de gros, Syntec et Vins et spiritueux (brochure, n°3305, 3044, 3018 et 3029) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 643 pages
Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 84.2%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 6.9%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 439 pages
Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 610 pages
Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 342 pages
Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°1504 | Brochure n°3243 | 536 pages
Part des salariés du code 4617A rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4617A : Centrales d'achat alimentaires est donnée à titre indicatif.
La CCN 4617A, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un dirigent d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la convention et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4617A ?
Le Code APE/NAF 4617A fait référence aux métiers de l’activité : Centrales d'achat alimentaires
Le secteur d'activité Centrales d'achat alimentaires concorde au numéro NAF 4617A. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les firmes pratiquant un travail concernant le domaine : Centrales d'achat alimentaires. L'insee a mis en place une arborescence afin de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4616Z - Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir et 4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac (ou 4618Z et Code NAF 4619A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Le code NAF 46.17A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 511P : Centrales d'achats alimentaires
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4617A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4617A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4617A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4617A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Centrales d'achat alimentaires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4617A : Extrait d’article
Article 7
En vigueur étendu
La représentation des différentes catégories de personnel des services interentreprises de médecine du travail par les délégués du personnel est réglée dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Toutefois, dans les services interentreprises de médecine du travail occupant de onze à vingt-cinq salariés, le nombre total de délégués est porté à deux titulaires et à deux suppléants.
Des panneaux d'affichage sont réservés à la communication des renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Ces panneaux sont apposés à l'intérieur des services dans les parties des installations réservées au personnel et accessibles à l'ensemble de celui-ci.
Dans les services interentreprises de médecine du travail occupant moins de cinquante salariés, des accords peuvent intervenir entre la direction et les délégués du personnel pour fixer les conditions de fonctionnement et de financement des oeuvres sociales auxquelles ils sont associés.
Comité d'entreprise.
Article correspondant à la convention collective 4617A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.