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Convention collective Boissons
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de la production des eaux embouteillées, boissons sans alcool, bière
La convention collective de production des eaux embouteillées, boissons sans alcool, bière vise les entreprises dont les activités principales relèvent :
- Des industries des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes ;
- Des industries des eaux de table (ce qui comprend la production d'eaux minérales naturelles et autres eaux embouteillées) ;
- De la production de boissons rafraîchissantes (ce qui comprend la production de boissons rafraîchissantes non alcoolisées, édulcorées et/ou aromatisées telles que citronnade, orangeade, cola, boissons au thé, boissons énergétiques, boissons à base de fruits, tonic, etc. : la production de sirops de fruits ; la production de boissons sans alcool diverses : production d’ « apéritifs sans alcool » ; la production de laits aromatisés) ;
- De la fabrication de bières (ce qui comprend la fabrication de bière par fermentation à partir d'eau, de malt et de houblon ; la fabrication de panachés et de bières sans alcool ou faiblement alcoolisées).
La convention collective nationale de Production des eaux embouteillées, boissons sans alcool, bière s’identifie par son numéro de brochure 3247 et son numéro IDCC 1513.
Liste des métiers correspondants
Eaux en bouteille, eaux minérales, brasserie, bières, eau
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Boissons?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN production des eaux embouteillées, boissons sans alcool, bière.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective n°3247 en 2026 ?
Période d’essai
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Catégorie |
Durée |
Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus) |
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Ouvriers et Employés |
2 mois |
2 mois |
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Techniciens et agents de maitrise |
2mois |
4 mois |
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Cadres |
4 mois |
6 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Boissons en 2026 ?
Durée de travail
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Durée du travail |
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Durée quotidienne de travail |
Principe |
La durée de travail quotidienne est réduite à 35 heures par semaine. |
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Exception |
La durée de travail peut être portée à 44 heures par semaines dans la limite de 16 semaines dont au maximum 12 consécutives. Des semaines à 0 heures peuvent être mises en place dans la limite de 3 semaines. Toutes les semaines travaillées en période de faible activité devront comporter au moins 3 jours ouvrés pleins. |
|
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Temps partiel |
Principe |
La durée du travail moyenne peut-être réduite à 22 heures par semaine. La durée quotidienne de travail ne peut être inférieure à 4 heures continues par jour. La journée de travail ne pourra pas comporter plus d'une coupure d'un maximum de 2 heures. |
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Heures supplémentaires |
Définition |
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures décomptées à la semaine ou en moyenne sur l’année en cas de modulation. |
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Majoration |
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire. Elles peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement. |
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Contingent annuel |
Le contingent annuel est fixé à 130 heures. Il est fixé à 120 heures dans le cadre de la modulation et 90 heures pour le cycle. |
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Travail du dimanche |
Majoration |
Les heures travaillées le dimanche ouvrent droit à une majoration de 100% du salaire. Cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration pour les heures supplémentaires. |
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Travail intermittent |
Définition |
L’entreprise peut recourir à des contrats de travail intermittent afin de pourvoir des emplois permanents, qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. |
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Durée |
La durée du travail annuelle ne peut être inférieure à 800 heures. |
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Travail de nuit
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Travail de nuit |
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Définition |
Un salarié qui accomplit au minimum 2 fois/semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures OU au moins 250 heures de travail dans cette plage au cours d'une période de 12 mois consécutifs. |
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Durée de travail |
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Contrepartie |
Un salarié travaillant de nuit peut bénéficier d’une majoration de :
Il peut également bénéficier d’un repos compensateur : Pour les travailleurs de nuit habituels :
Pour les travailleurs de nuit occasionnels :
Le repos compensateur n’est pas cumulable avec toute autre contrepartie ayant le même objet déjà définie dans l’entreprise. |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention eaux embouteillées en 2026 ?
Congés payés annuels
Les salariés ont droit à 5 semaines de congés et la période d'acquisition s'établit à compter du 1er avril jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
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Motif de l’absence |
Durée |
|
Mariage du salarié |
5 jours |
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Mariage d’un enfant |
1 jour |
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Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
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Décès d’un enfant à charge, |
5 jours |
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Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou concubin |
3 jours |
|
Décès beaux-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur |
3 jours |
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Décès des grands parents |
1 jour |
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Enfant à charge malade ou accidenté |
15 jours par année non rémunérés (après 1 an d’ancienneté) |
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Hospitalisation de l’enfant ou du conjoint |
1 jour |
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Annonce de la survenue d’un handicap |
2 jours |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
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Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
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Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
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Décès d’un enfant |
12 jours (*) |
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Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
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Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
|
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés supplémentaires pour ancienneté
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Ancienneté |
Nombre de jours supplémentaires |
|
10 ans |
1 jour supplémentaire |
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15 ans |
2 jours supplémentaires |
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20 ans |
3 jours supplémentaires |
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25 ans |
4 jours supplémentaires |
Congés payés supplémentaires pour les mères de famille âgées de moins de 21 ans
Les mères de famille âgées de moins de 21 ans ont le droit à 2 jours ouvrés par enfant à charge.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des entreprises de production des eaux embouteillées, boissons sans alcool et bièreen 2026 ?
Salaires minima mensuels
| Niveau | Échelon | Minima CCN 1er janvier 2025 2,00 % |
|---|---|---|
| 1 | 1 | 1 817,99 € |
| 2 | 1 826,47 € | |
| 3 | 1 878,77 € | |
| 2 | 1 | 1 929,24 € |
| 2 | 1 980,15 € | |
| 3 | 2 030,98 € | |
| 3 | 1 | 2 099,03 € |
| 2 | 2 149,03 € | |
| 3 | 2 201,43 € | |
| 4 | 1 | 2 338,04 € |
| 2 | 2 406,30 € | |
| 5 | 1 | 2 576,87 € |
| 2 | 2 645,18 € | |
| 3 | 2 713,48 € | |
| 6 | 1 | 2 883,94 € |
| 2 | 3 020,49 € | |
| 3 | 3 226,04 € | |
| 7 | 1 | 3 463,98 € |
| 2 | 3 702,82 € | |
| 3 | 3 941,65 € | |
| 8 | 1 | 4 248,72 € |
| 2 | 4 555,82 € | |
| 3 | 5 118,88 € |
Pour plus d'informations sur les grilles de salaire, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Boissons en 2026 ?
Indemnité de licenciement
Salariés cadres
L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave pour les salariés ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein. Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :
- pour la tranche de 1 à 5 ans : 1/4 de mois par année entière d'ancienneté ;
- pour la tranche de 6 à 10 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année entière d'ancienneté ;
- pour la tranche de 11 à 20 ans d'ancienneté : 4/10 de mois par année entière d'ancienneté ;
- pour la tranche au-delà de 20 ans d'ancienneté : 5/10 de mois par année entière d'ancienneté.
L’indemnité ne peut pas dépasser 12/12 de la rémunération annuelle.
L’indemnité est majorée :
-
Pour le salarié âgé d'au moins 45 ans et au plus de 50 ans, le montant de l'indemnité de licenciement est majorée de 10 % ;
-
Pour le salarié âgé de plus de 50 ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévue sera majoré de 25 %.
En cas de licenciement d’un cadre âgé de plus de 65 ans, l’indemnité légale de licenciement sera versée.
Salariés non- cadres
L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave pour les salariés ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein et ayant au minimum 2 ans d’ancienneté. Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :
- Pour la tranche de 1 à 10 ans d’ancienneté : 2/10 de mois par année d’ancienneté ;
- Pour la tranche de 11 à 20 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année entière d'ancienneté ;
- Pour la tranche au-delà de 20 ans d'ancienneté : 4/10 de mois par année entière d'ancienneté.
L’indemnité ne peut pas dépasser 9/12 de la rémunération annuelle.
L’indemnité est majorée :
- De 20% lorsque le salarié est âgé d’au moins 50 ans et de moins de 57 ans.
En cas de licenciement d’un cadre âgé de plus de 65 ans, l’indemnité légale de licenciement sera versée.
Départ à la retraite
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Ancienneté |
Montant |
|
5 ans |
0,5 mois de salaire |
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10 ans |
1 mois de salaire |
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15 ans |
1,5 mois de salaire |
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20 ans |
2 mois de salaire |
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25 ans |
2,5 mois de salaire |
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30 ans |
3 mois de salaire |
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Boissons en 2026 ?
Maladie et accident du travail
L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.
En cas de maladie ou d’accident (sauf AT/MP ou accidents de trajet), les salariés doivent respecter un délai de carence de 5 jours.
En cas de maladie ou d'accident, le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ( sauf en cas d'AT ou MP) à le droit à un complément de salaire égal à :
- 100% du dernier salaire brut pendant 45 jours ;
- 85% du salaire brut pendant les 45 jours suivants.
Le temps d'indemnisation est augmenté de 15 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté.
Le temps d'indemnisation ne peut pas dépasser 90 jours par période de 12 mois.
Les durées d'indemnisation fixées sont augmentées de 50 % en cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle contractée dans l'entreprise.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective n°3247 en 2026 ?
Les salariées concernées bénéficient d'un maintien de leur salaire net sous déduction des IJSS pendant la durée du congé légal de maternité à savoir 16 semaines pour les 2 premiers enfants, 26 semaines à partir du 3ème enfant.
En cas de déclassement provisoire demandé par le médecin du travail en raison de la grossesse, les salariées concernées bénéficient d’un maintien intégral du salaire.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de production des eaux embouteillées, des boissons sans alcool et des bières en 2026 ?
La convention collective nationale de la production des eaux embouteillées, boissons sans alcool et bière met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).
Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.
La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 1513 en 2026 ?
Prévoyance
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Régime de prévoyance |
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Bénéficiaires |
Ensemble des salariés. |
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Organisme recommandé |
Isica Prévoyance (hors rente éducation assurée par l'OCIRP). |
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Taux de cotisation |
Taux de garantie de socle minimale :
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Prestations |
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Frais de santé
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Régime frais de santé |
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Bénéficiaires |
Salariés ayant 6 mois d’ancienneté dont le contrat de travail n’est pas suspendu. |
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Organisme recommandé |
Au choix de l’entreprise. |
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Taux de cotisation |
Taux de garantie de socle minimale : non fixé. Répartition :
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Prestations |
Remboursement complémentaire en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation. |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN IDCC 1513 en 2026 ?
Préavis de licenciement et de démission
A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde), donnent lieu à un préavis.
Pour les ouvriers et employés, la durée du préavis est fixée à :
- 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois (en cas de licenciement seulement), à compter de 2 ans d'ancienneté.
Pour les techniciens et agents de maitrise, le préavis est le suivant :
- 2 mois ou ;
- 3 mois pour les techniciens et agents de maitrise de plus de 50 ans en cas de licenciement économique.
Pour les cadres, le préavis est le suivant :
- 3 mois ;
- 4 mois pour les cadres âgés de plus de 50 ans en cas de licenciement économique.
Préavis de départ à la retraite
La durée de préavis de départ à la retraite est fixée à :
- 1 mois pour les ouvriers ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maitrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Préavis de mise à la retraite
La durée de préavis de mise à la retraite est fixée à :
- 1 mois pour les ouvriers ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maitrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Boissons (n°3247 | IDCC 1513) en 2026 ?
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Niveaux |
Définition des niveaux |
Echelon |
Définition échelons |
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Ouvriers et employés |
|||
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I |
Emplois ne nécessitant pas de formation préalable, basés sur des consignes simples et précises. Les tâches sont répétitives et l'autonomie est très limitée. Le contrôle est permanent et l'impact des erreurs est faible |
1 |
Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations basiques et élémentaires (soit à la main, soit à l'aide d'appareils d'utilisation facile n'imposant pas une régularité liée à une machine) après une mise au courant rapide |
|
2 |
Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations simples, ou répétitives, suivant des consignes précises, nécessitant une adaptation de courte durée ; les interventions sont limitées à des vérifications simples de conformité |
||
|
3 |
Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d'opérations diverses, conformément à des consignes écrites ou orales nécessitant un entraînement aux modes opératoires, et une attention en raison de la nature et de la variété des opérations. Le temps d'adaptation et d'entraînement n'excède pas normalement la durée de la période d'essai |
||
|
II |
Emplois nécessitant un CAP/BEP ou équivalent. Le travail est qualifié, avec une compréhension du contexte plus large et une prise d'initiative limitée au bon déroulement de l'activité. Le contrôle est fréquent |
1 |
Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations diverses relativement complexes, nécessitant la connaissance d'un métier, ou impliquant attention, initiative. Le temps d'adaptation ne peut excéder deux mois |
|
2 |
Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations complexes nécessitant des connaissances professionnelles et une expérience requise pour répondre à des difficultés courantes en vue d'obtenir la conformité. Le temps d'adaptation ne peut excéder deux mois |
||
|
3 |
Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations complexes nécessitant des connaissances professionnelles approfondies dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité nécessitent l'exécution d'opérations de vérification ou font appel directement à l'expérience professionnelle. Le temps d'adaptation ne peut excéder deux mois |
||
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III |
Emplois de niveau Bac ou équivalent. Ils exigent des connaissances spécifiques et une capacité à choisir les solutions ou méthodes face à l'imprévu. L'impact des dysfonctionnements est modéré et les communications s'étendent à d'autres services |
1 |
Le travail est caractérisé à la fois par : – l'exécution d'opérations qualifiées, qu'elles soient, techniques, administratives, ou de production, réalisées selon un processus connu ou à adapter en fonction du résultat à atteindre ; – le renseignement de documents, soit par la transcription des données utiles recueillies au cours du travail, soit sous la forme de brefs comptes rendus |
|
2 |
Le travail est caractérisé à la fois par : – l'exécution d'une suite d'opérations conduite de manière autonome selon des processus déterminés ; – le renseignement sous la forme requise par la spécialité, des documents qui en résultent : comptes rendus, états, diagrammes, dessins, programmes, etc. |
||
|
3 |
Le travail est caractérisé à la fois par : – l'exécution d'un ensemble d'opérations généralement interdépendantes, dont la réalisation se fait par approches successives, ce qui nécessite notamment de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications ou mises au point au cours du travail, faisant appel aux diverses techniques applicables dans la spécialité ; – la rédaction des comptes rendus complétés éventuellement par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs dans la spécialité ou dans des spécialités voisines |
||
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IV |
Emplois de niveau Bac +2 ou équivalent. Ils impliquent la maîtrise d'une spécialité, une autonomie sur le choix des méthodes, et une capacité à traiter des informations complexes. Ces postes peuvent impliquer de la coordination ou de l'animation d'équipe sans responsabilité hiérarchique directe |
1 |
Le travail est caractérisé par : – une initiative portant sur des choix entre des standards, méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise ; – la présentation dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus |
|
2 |
Le travail est caractérisé par : – la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes, d'adapter et de transposer les standards, les méthodes, procédés et moyens ayant fait l'objet d'applications similaires ; – la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients |
||
|
Techniciens et agents de maîtrise |
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IV |
Emplois exigeant un Bac +2 ou équivalent et une parfaite maîtrise d'une ou plusieurs spécialités. Ils peuvent inclure une responsabilité de commandement sur des équipes de niveau I à III ou une fonction technique/administrative/commerciale équivalente |
10 |
Échelon d'accueil des TAM de moins de 2 ans d'expérience pouvant, lorsqu'ils exercent une responsabilité hiérarchique (agents de maîtrise), assurer de façon permanente l'encadrement d'une équipe de salariés, essentiellement de niveau I à II en répartissant le travail et assurant l'exécution des consignes |
|
20 |
TAM de plus de 2 ans d'expérience pouvant, lorsqu'ils exercent une responsabilité hiérarchique (agents de maîtrise), assurer d'une façon permanente l'encadrement d'une équipe de niveau I, II et III |
||
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V |
Emplois basés sur une parfaite maîtrise d'une spécialité. Ils requièrent une force de proposition et une autonomie de mise en œuvre des programmes. L'impact des erreurs est substantiel. Ces postes incluent la coordination d'informations et la gestion des ressources humaines pour les équipes |
10 |
TAM ayant des connaissances et une expérience lui permettant d'adapter et de transposer à des situations nouvelles, des moyens ou des méthodes déjà applicables dans d'autres cas.
Il peut être appelé dans sa spécialité à assurer une assistance technique et à contrôler des salariés de classification inférieure.
Il veille à l'application des consignes. Dans le cadre des instructions reçues, il peut avoir à prendre des décisions ayant des répercussions sur les programmes et les coûts.
L'agent de maîtrise peut assurer l'encadrement d'une équipe de taille modérée de personnels de niveaux inférieurs (selon la structure de l'entreprise, par exemple maximum 10 personnes) ; il répartit le travail et s'assure de l'exécution des consignes |
|
|
20 |
TAM ayant des connaissances et une expérience suffisante lui permettant d'adapter et d'élargir le domaine d'action à des spécialités connexes, de modifier les standards, les méthodes, procédés et moyens, l'autonomie étant suffisante pour l'exécution, sauf à provoquer les actions d'assistance et de contrôle nécessaires. Agent de maîtrise assurant d'une façon permanente l'animation d'une équipe de salariés généralement de niveau inférieur |
|
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30 |
TAM ayant des connaissances et une expérience certaine permettant de rechercher, à cet échelon, des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini. Le recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente est de règle en cas de difficulté technique importante ou d'incompatibilité avec l'objectif. Le TAM peut être associé aux études d'implantation et de renouvellement des moyens, à l'établissement des programmes d'activité, à l'élaboration des modes, règles et normes d'exécution. Agent de maîtrise assurant d'une façon permanente l'animation d'une équipe de salariés généralement de niveau inférieur
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|
VI |
Emplois de niveau Bac +3/4 ou équivalent, avec une autonomie importante. Les TAM à ce niveau participent à l'élaboration de programmes, aux études d'organisation, et peuvent encadrer des équipes de TAM de niveau inférieur |
10 |
À cet échelon, l'innovation consiste, en transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes, à rechercher et à adapter des solutions se traduisant par des résultats techniquement et économiquement valables.
L'élaboration de ces solutions peut impliquer de proposer des modifications de certaines caractéristiques de l'objectif initialement défini. En cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif, le recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente devra être accompagné de propositions de modifications de certaines caractéristiques de cet objectif.
L'agent de maîtrise coordonne l'activité de groupes effectuant des travaux diversifiés et mettant en œuvre des techniques complexes |
|
20 |
TAM dont les connaissances approfondies et la très large expérience recouvrent plusieurs techniques.
Dans le cadre d'objectifs définis de façon très générale, il répond des résultats d'ensemble de son secteur. À cet échelon, l'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécialités destinées à compléter l'objectif initialement défini, à élaborer et mettre en œuvre les solutions nouvelles qui en résultent.
Le TAM est associé à l'élaboration de bases prévisionnelles de gestion.
Agent de maîtrise assurant d'une façon permanente l'animation d'une équipe pouvant comporter des TAM de niveau inférieur |
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30 |
Le classement à cet échelon dépend des fonctions, de l'importance de l'atelier ou du secteur concerné |
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Cadres |
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VI |
Le niveau d'entrée pour les ingénieurs ou cadres, avec ou sans expérience professionnelle, nécessitant un diplôme de niveau Bac +5 |
2 |
Échelon d'accueil des ingénieurs ou cadres débutants diplômés à l'embauche, ou ayant moins de trois années d'expérience |
|
3 |
Ingénieurs ou cadres définis à l'échelon VI. 2 après un délai maximum de trois ans dans l'entreprise, ou ingénieurs ou cadres confirmés par plus de trois ans d'expérience |
||
|
VII |
Fonctions exercées par des ingénieurs ou cadres confirmés, qui peuvent inclure le commandement d'autres cadres ou une activité demandant un haut niveau de compétence |
1 |
Ingénieurs ou cadres confirmés mettant en œuvre des connaissances techniques, administratives ou commerciales dans l'accomplissement des fonctions ou missions confiées |
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2 |
Ingénieurs ou cadres confirmés définis à l'échelon VII. 1 exerçant des fonctions exigeant des connaissances approfondies et comportant une responsabilité plus étendue |
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3 |
Ingénieurs ou cadres définis à l'échelon VII. 2 exerçant des fonctions plus importantes avec une compétence plus élargie |
||
|
VIII |
Fonctions de très haut niveau, exercées par des ingénieurs ou cadres très confirmés, avec un commandement sur d'autres ingénieurs ou cadres |
1 |
Ingénieurs ou cadres exerçant des fonctions de commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres dans des positions précédentes ou une activité de très haute technicité |
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2 |
Ingénieurs ou cadres définis à l'échelon VIII. 1 exerçant des fonctions plus élargies |
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3 |
Ingénieurs ou cadres exerçant des fonctions comportant de très larges initiatives et responsabilités |
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Cadres supérieurs |
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Il appartient à l'entreprise de classer, le cas échéant, les cadres supérieurs hors grille au-delà du VIII. 3 |
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Les dernières actualités de la Convention collective Boissons
Accord du 24 avril 2025 relatif à la modification du chapitre V « Classification et salaires » de la convention collective - Texte non étendu
Avenant n° 45 du 10 décembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2025
Avenant n° 01 du 19 novembre 2024 à l'accord du 5 décembre 2001 relatif à la prévoyance
Avenant du 19 novembre 2024 à l'accord du 10 janvier 2024 relatif aux classifications Agirc-Arrco
Avenant n°45 salaires 2025 (10 décembre 2024)
Avenant n°1 prevoyance (19 novembre 2024)
Avenant du 10 janvier 2024 relatif à la révision du chapitre XI « Personnel d'encadrement » de la convention collective
Avenant du 10 janvier 2024 relatif au toilettage des chapitres Ier à XIV de la convention collective - Texte étendu
Avenant du 10 janvier 2024 relatif à la révision du chapitre XII « Régime complémentaire de retraite » de la convention collective - Texte non étendu
Avenant du 10 janvier 2024 relatif à la révision du chapitre X « Inventions » de la convention collective - Texte étendu
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Registre unique du personnel
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."