


Convention collective Boissons
Nom officiel
Convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
26 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière s'applique sur tout le territoire métropolitain, mais également dans les DOM.
Cette convention collective relative aux activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes à pour but de régler les relations professionnelles qui existent, au sein des organismes et sociétés visés ci-dessous, entre les employeurs et leur personnel salarié.
Sont concernés par le champ d'application de cette convention collective, les entreprises telles que les industries des eaux embouteillées. Ces industries sont celles qui produisent et mettent en bouteilles des eaux naturelles comme les eaux minérales ou les eaux de sources.
La présente convention collective s'applique également aux industries des eaux et boissons rafraîchissantes, et aux entreprises qui produisent des boissons rafraîchissantes sans alcool (soda, cola, limonade, etc), sauf les boissons composées de fruits (jus, sirop, etc), et les boissons d'apéritifs sans alcool.
La brasserie, autrement dit le fait de produire et de conditionner des bières avec ou sans alcool, de type panaché, entre également dans le champ d'application de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières.
Le FNECE, CSEM, SNBR, SES et l'ABF, sont les organisations patronales signataires et les organisations salariales sont les suivantes :
- FGA CFDT,
- FNAA CFE CGC,
- FGTA FO
- FNSAPS CFTC.
Toute organisation syndicale salariale ou patronale, exercant une activité relevant de la convention, peuvent y adhérer à tout moment et dans les formes prévues par le présent texte. L'adhésion doit être notifiée à tous les autres signataires de la convention, par LR AR.
La loi prévoit que si l'entreprise souhaitant adhérer, n'exerce pas une activité entrant dans le champ d'application, elle devra solliciter l'agrément des organisations signataires.
La CCN s'organise par chapitre. Chaque chapitre met en avant les thèmes principaux et annexes tels que le contrat de travail, les salaires et les classifications, la durée et l'organisation du travail, les conditions particulières d'emplois, le régime complémentaire de retraite et de prévoyance, etc.
La présente convention collective ne peut s'appliquer aux distributeurs conseils hors domicile, voir plutôt la convention collective des distributeurs conseils hors domicile, consultez aussi la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Boissons ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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Les dernières actualités de la Convention collective Boissons
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mars 2023
22 juin 2023
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er novembre 2022
01 avril 2023
Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux
27 août 2022
Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)
27 août 2022
Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)
27 août 2022
Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)
27 août 2022
Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2022
04 août 2022
Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018
15 juin 2022
Textes Attachés : Adhésion du SNBI
11 juin 2022
Textes Salaires : Salaires au 1er octobre 2021
13 janv. 2022
Textes Attachés : Modification de la convention collective
18 déc. 2021
Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM
20 nov. 2021
Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :
- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;
- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;
- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;
- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;
- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;
- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;
- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;
- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;
- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;
- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;
- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;
- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;
- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;
- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;
- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;
- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;
- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;
- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;
- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;
- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;
- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;
- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;
- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.
Adhésion par lettre
Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM à :
– L’accord multibranches du 25 mai 2015 ;
– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.
Textes Attachés : Adaptation de certaines dispositions du chapitre IV à l'accord du 1er décembre 2020
26 oct. 2021
Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Boissons. Il s'agit de l'accord du 8 mars 2021 relatif à l'adaptation de certaines dispositions du chapitre IV de la convention à l'accord du 1er décembre 2020.
Adaptation de certaines dispositions du chapitre IV
Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif à l'adaptation de certaines dispositions du chapitre IV de la présente convention.
Ainsi, l'article 1er du présent accord prévoit différentes dispositions relatives aux effets de l'accord du 1er décembre 2020 sur les stipulations de la CCN.
A titre d'exemple, il est fait mention du fait que les articles 4.2.30 et 4.2.31 sont adaptés pour être coordonnées.
Il est notamment fait mention des sous-titres suivants, à savoir :
- les orientations de la formation professionnelles ;
- les contrats de professionnalisation ;
- l'apprentissage et la formation des jeunes.
Le présent accord précise aussi les points suivants au sein de l'article 4.3.1, à savoir :
- les orientations relatives au développement des certifications de qualification professionnelle ;
- les modalités de création des certifications de qualification professionnelle ;
- les publics visés et l'organisation de la préparation des CQP ;
- la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications.
A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée de 5 ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Textes Attachés : Adhésion du CNADEV et de la FIA
14 oct. 2021
Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre non étendue du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 à l'avenant n°1 du 25 avril 2017.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :
- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;
- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;
- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;
- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;
- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;
- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;
- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;
- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;
- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;
- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;
- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;
- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;
- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;
- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;
- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;
- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;
- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;
- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;
- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;
- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;
- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;
- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;
- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.
Adhésion par lettre
Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion du CNADEV et de la FIA à :
– L’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;
– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.
Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2021
08 oct. 2021
La convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°39 non étendu du 12 avril 2021 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2021.
Salaires au 1er mars 2021
Le présent avenant est venu apporter de nouvelles dispositions relatives aux salaires.
A cet effet, le nouveau barème des salaires conventionnels applicable depuis le 1er mars 2021 est le suivant :
Niveau | Échelon | Minima CCN au 1er mars 2021 |
1 | 1 | 1 557,66 € |
1 | 2 | 1 566,64 € |
1 | 3 | 1 617,58 € |
2 | 1 | 1 662,18 € |
2 | 2 | 1 707,18 € |
2 | 3 | 1 752,08 € |
3 | 1 | 1 812,24 € |
3 | 2 | 1 856,40 € |
3 | 3 | 1 902,71 € |
4 | 1 | 2 023,43 € |
4 | 2 | 2 083,75 € |
5 | 1 | 2 234,49 € |
5 | 2 | 2 294,83 € |
5 | 3 | 2 355,19 € |
6 | 1 | 2 505,83 € |
6 | 2 | 2 626,49 € |
6 | 3 | 2 808,12 € |
7 | 1 | 3 018,39 € |
7 | 2 | 3 229,44 € |
7 | 3 | 3 440,48 € |
8 | 1 | 3 711,83 € |
8 | 2 | 3 983,21 € |
8 | 3 | 4 480,76 € |
Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage
22 avril 2021
Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :
- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;
- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;
- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;
- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;
- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;
- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;
- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;
- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;
- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;
- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;
- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;
- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;
- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;
- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;
- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;
- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;
- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;
- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;
- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;
- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;
- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;
- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;
- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.
Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle
Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.
Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :
- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;
- Chapitre II : Orientation professionnelle ;
- Chapitre III : Apprentissage ;
- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- Chapitre V : Certifications ;
- Chapitre VI : Financement ;
- Chapitre VII : Dispositions diverses.
En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).
Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.
Il s'agit donc :
- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;
- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.
Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.
Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique
16 juil. 2020
L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:
- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;
- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;
- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;
- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;
- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;
- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;
- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;
- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;
- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;
- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;
- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;
- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;
- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;
- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)
- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;
- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;
- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;
- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;
- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;
- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;
- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;
- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;
- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;
- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;
- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.
Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :
- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;
- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;
- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;
- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;
- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).
Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.
Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020
Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.
Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :
- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;
- Charte de coopération de la filière alimentaire.
En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.
Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.
A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.
Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :
- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;
- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.
Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.
Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A
14 juil. 2020
L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.
Modification 01/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 18 décembre 2020 (JORF n°0044 du 20 février 2021), les dispositions de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:
- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)
- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)
- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)
- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)
- Convention collective : Lait (n°3608)
- Convention collective : Conserverie (n°3607)
- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)
- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)
- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)
- Convention collective : Boissons (n°3247)
- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)
- Convention collective : Œufs (n°3184)
- Convention collective : Viande (n°3179)
- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)
- Convention collective : Produits du sol (n°3165)
- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)
- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)
- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)
- Convention collective : Abattoirs (n°3111)
- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)
- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)
- Convention collective : Sucrerie (n°3026)
Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A
Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.
Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.
En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.
Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;
- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.
Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018
13 nov. 2019
La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.
Conventions collectives concernées
- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)
- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)
- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)
- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)
- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)
- Lait (n°3608)
- Conserveries (n°3607)
- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)
- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)
- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)
- Rouissage et teillage du lin (n°3264)
- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)
- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)
- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)
- Exploitations frigorifiques (n°3178)
- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)
- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)
- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)
- Lait – Industrie laitière (n°3124)
- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)
- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)
- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)
- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)
- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)
Adhésion
La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.
La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.
Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.
L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).
Texte de base : OCAPIAT (OPCO)
24 sept. 2019
L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)
- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)
- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)
- Convention collective : Lait (n°3608)
- Convention collective : Conserveries (n°3607)
- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)
- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)
- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)
- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)
- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)
Statuts et missions de l'OPCO Santé
Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.
L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.
Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.
Organes de gouvernance
- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.
- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.
- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.
- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.
- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2019
12 sept. 2019
L'avenant n°38 non étendu du 20 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2019 dans le cadre de la CCN des activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Modification 16/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 07 octobre 2019 (JORF n°0237 du 11 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 38 du 20 mars 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Salaires minima conventionnels
La convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais également dans les DOM.
Cette CCN est relative aux activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes et a pour objectif de régir les relations professionnelles qui existent au sein des organismes et sociétés, de production d'eaux et de boissons rafraîchissantes sans alcool et/ ou de bière, entre les employeurs et leur personnel salarié.
Les entreprises telles que les industries des eaux embouteillées sont prises en compte dans le champ d'application de la CCN.
Il en est de même pour les entreprises de brasserie.
Dans tous les cas, parmi les dispositions conventionnelles, le présent avenant en date du 20 mars 2019 est venu modifier les salaires minima conventionnels applicables.
A ce titre, il a été décidé que les salaires minima conventionnels devaient être augmentés de 1,5% au 1er mars 2019.
Il convient donc désormais de se référer au barème suivant (en euros):
NIVEAU | ÉCHELON | MINIMA CNN au 1er mars 2019 |
1 | 1 | 1 537,57 |
1 | 2 | 1 546,44 |
1 | 3 | 1 596,82 |
2 | 1 | 1 640,80 |
2 | 2 | 1 685,27 |
2 | 3 | 1 729,60 |
3 | 1 | 1 788,98 |
3 | 2 | 1 832,58 |
3 | 3 | 1 878,29 |
4 | 1 | 1 997,46 |
4 | 2 | 2 057,01 |
5 | 1 | 2 205,81 |
5 | 2 | 2 265,38 |
5 | 3 | 2 324,97 |
6 | 1 | 2 473,67 |
6 | 2 | 2 592,78 |
6 | 3 | 2 772,08 |
7 | 1 | 2 979,65 |
7 | 2 | 3 188,00 |
7 | 3 | 3 396,33 |
8 | 1 | 3 664,20 |
8 | 2 | 3 932,09 |
8 | 3 | 4 423,26 |
Textes Attachés : Prévoyance
07 juin 2019
L'avenant n° 10 du 6 juillet 2018 est relatif à la prévoyance des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective "activités de production des boissons".
Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Champ d'application de la convention collective
La convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière s'applique sur tout le territoire métropolitain, mais également dans les DOM.
Les dispositions conventionnelles ont pour but de régler les relations professionnelles qui existent, au sein des organismes et sociétés visés ci-dessous, entre les employeurs et leur personnel salarié.
Prévoyance
Par le présent avenant, il est rappelé que les garanties instituées par le régime de prévoyance ont pour but de s'appliquer à l'ensemble des travailleurs relevant du champ d'application de la convention collective à laquelle il est question, et ce, sans condition d'ancienneté.
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2018
19 avril 2019
L'avenant n°37 non étendu du 24 octobre 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er octobre 2018 dans le cadre de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Modification 08/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 juillet 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 37 du 24 octobre 2018 relatif aux salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Salaires minima conventionnels
Les salaires minima conventionnels définis par l'avenant n°36 du 15 mars 2018 ont fait l'objet d'une augmentation de 0,8% au 1er octobre 2018 selon la grille déterminée ci-après:
NIVEAU | ÉCHELON | MINIMA CCN au 1er octobre 2018 (en euros) |
1 | 1 | 1 514,84 |
1 | 2 | 1 523,58 |
1 | 3 | 1 573,23 |
2 | 1 | 1 616,55 |
2 | 2 | 1 660,37 |
2 | 3 | 1 704,04 |
3 | 1 | 1 762,54 |
3 | 2 | 1 805,50 |
3 | 3 | 1 850,54 |
4 | 1 | 1 967,94 |
4 | 2 | 2 026,61 |
5 | 1 | 2 173,21 |
5 | 2 | 2 231,90 |
5 | 3 | 2 290,61 |
6 | 1 | 2 437,11 |
6 | 2 | 2 554,46 |
6 | 3 | 2 731,12 |
7 | 1 | 2 935,62 |
7 | 2 | 3 140,89 |
7 | 3 | 3 346,14 |
8 | 1 | 3 610,05 |
8 | 2 | 3 873,98 |
8 | 3 | 4 357,90 |
Pour rappel, la présente CCN s'applique généralement aux activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes et permet de régler les relations professionnelles qui existent au sein des organismes et sociétés du secteur.
Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF
13 févr. 2019
La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mars 2018
28 sept. 2018
L'avenant n°36 non étendu du 15 mars 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2018 dans la branche de la production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 36 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 15 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Salaires minima conventionnels
L'avenant précise qu'il s'applique au personnel des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des boissons non alcoolisées.
Ainsi, les salaires minima conventionnels seront augmentés de 1.3% au 1er mars 2019 conformément à la grille ci-dessous (en euros).
Niveau | Echelon | Minima CCN au 1er mars 2018 |
1 | 1 | 1 502,82 |
1 | 2 | 1 511,49 |
1 | 3 | 1 560,74 |
2 | 1 | 1 603,72 |
2 | 2 | 1 647,19 |
2 | 3 | 1 690,52 |
3 | 1 | 1 748,55 |
3 | 2 | 1 791,17 |
3 | 3 | 1 835,85 |
4 | 1 | 1 952,32 |
4 | 2 | 2 010,53 |
5 | 1 | 2 155,96 |
5 | 2 | 2 214,19 |
5 | 3 | 2 272,43 |
6 | 1 | 2 417,77 |
6 | 2 | 2 534,19 |
6 | 3 | 2 709,44 |
7 | 1 | 2 912,32 |
7 | 2 | 3 115,96 |
7 | 3 | 3 319,58 |
8 | 1 | 3 581,40 |
8 | 2 | 3 843,23 |
8 | 3 | 4 323,31 |
Textes Attachés : Prévoyance
29 août 2018
L'avenant n°9 non étendu du 21 décembre 2017 à l'accord du 5 décembre 2001 est relatif à la prévoyance de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Modifications relatives à la garantie rente éducation
Une garantie rente éducation est établie pour les enfants du bénéficiaire concerné selon les conditions d'âge suivantes:
- jusqu'au 12ème anniversaire: 7% du salaire brut TA-TB en sachant que le montant annuel de la rente éducation ne peut pas être inférieur à 1200€
- de 12 ans à 18 ans: 10% du salaire brut TA-TB en sachant que le montant annuel de la rente éducation ne peut pas être inférieur à 1600€
- de 18 ans à 26 ans si l'enfant poursuit ses études: 12% du salaire brut TA-TB en sachant que le montant annuel de la rente éducation ne peut pas être inférieur à 2000€
Cette garantie est accordée aux enfants à charge dont le salarié est décédé ou en invalidité 3ème catégorie.
A noter que le montant de la rente est doublé pour les orphelins des deux parents.
De plus, la rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès de l'assuré est reconnu en invalidité justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalidité civil.
Par ailleurs, sont considérés comme enfants à charge à la date de l'évènement ouvrant droit à prestations les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus jusqu'à leur 18ème anniversaire sans condition et sous conditions entre le 18ème anniversaire et le 26ème.
Enfin, par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, et indépendamment de la position fiscale, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
Dans tous les cas, la rente est versée par trimestre et d'avance et prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant le décès ou l'invalidité du salarié.
Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d'attribution ou au jour de son décès.
Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT
13 juil. 2018
La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
20 juin 2018
L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).
Champ d'application
Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Patisserie
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Lait – Industrie laitière
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Dispositions abrogées
L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :
- Industries alimentaires
- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.
- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.
- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.
- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.
- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.
- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).
- Coopération agricole et ses services associés
- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).
- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.
- Alimentation en détail
- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.
- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).
- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.
- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.
- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.
- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.
- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.
Qualifications professionnelles
La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.
Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.
Formation professionnelle continue
- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.
- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).
- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dispositifs de formation professionnelle
- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.
- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.
- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).
- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.
- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.
- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.
- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.
Textes Attachés : CPPNI (Modification du chapitre IX)
04 mai 2018
L'avenant n°1 non étendu du 6 décembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective des activités de production, des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Missions de la CPPNI
La CPPNI, instituée par l'accord collectif du 6 décembre 2017, exerce plusieurs missions d'intérêt général, par exemple :
- elle agit pour l’appui aux entreprises, notamment par l'intermédiaire des organisations syndicales d'employeurs auprès de leurs adhérents.
- elle représente la branche auprès des pouvoirs publics dans le cadre de sa représentation paritaire.
- elle établit un rapport annuel d’activité, qu’elle verse dans la base de données nationale
- elle exerce un rôle de veile sur les conditions de travail et d'emploi.
- elle peut, à la demande d'une juridiction, formuler un avis paritaire sur l'interprétation des accords signés à son niveau.
Rôle de la CPPNI en matière de conciliation
La CPPNI a pour mission de rechercher la solution des litiges collectifs qui lui seront soumis par une des organisations concernées. Elle devra alors se réunir à la demande de la partie la plus diligente, dans les 2 semaines qui suivront la demande de convocation. A l'issue de la réunion, la commission établit un procés verbal qui sera communiqué aux parties, et, en cas d’accord de celle-ci sur les propositions de la commission signé par elles. Mais, en cas d’impossibilité de réaliser cet accord, un constat de désaccord est établi par le secrétariat de la CPPNI et communiqué aux parties.
Rôle de la CPPNI en matière d’interprétation
La CPPNI a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les entreprises par l’interprétation différente qui peut être donnée à un article, voir à une partie ou à l'ensemble de la convention collective. Ainsi, elle se réunit à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux semaines qui suivent la demande de convocation. De fait, à l'issue de la réunion, un procès-verbal est communiqué aux parties dans les 8 jours qui suivent et le texte sera annexé à la convention collective.
Organisation de la négociation en CPPNI
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue des négociations de branche. Ainsi, elle définit annuellement son agenda social, ses thèmes de négociation, et met à l'ordre du jour les demandes effectuées par l'une des organisations représentées en son sein.
La branche établit en CPPNI un rapport avant le 31 décembre 2018 sur l’état des négociations de branche et notamment sur la définition de l’ordre public conventionnel (OPC).
Fonctionnement des instances paritaires
En principe, les membres de la délégation des salariés appartenant au personnel d'entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, pourront bénéficier d'indemnités compensatrices de salaire et de frais de déplacement dans les conditions suivantes :
- Les indemnités compensatrices de salaire seront calculées de manière que le revenu du salarié ne soit pas affecté par sa participation à la négociation de branche ou aux réunions des instances paritaires.
Ainsi, ces indemnités correspondent à 1 journée entière d’absence par réunion paritaire pour couvrir à la fois le temps de cette réunion et celui de sa préparation, le cas échéant. Mais l’indemnisation peut être portée à 1 journée et demie d’absence lorsque les délégations de salariés et d’employeurs décideront d’un commun accord de prolonger la durée d’une séance de la réunion paritaire.
A noter que, pour les travailleurs de nuit, ces indemnités correspondent à deux nuits de travail lorsque la participation à la réunion et à sa préparation impose une absence d’une telle durée.
- Le remboursement des frais de transport, de repas et, d’hébergement des salariés de la délégation, sera effectué en fonction du barème établi par l’AG2R.
- Pour obtenir le versement de ces indemnités compensatrices de salaire et de remboursements des frais de déplacement, chacun des délégués salariés concernés tiendra son employeur informé, avec un préavis minimum de 8 jours, ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d’une journée, et en outre, il lui fournira une attestation justificative de sa participation à la réunion paritaire.
- A noter que, l’absence pour réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d’heures dont le salarié pourrait bénéficier au sein de son entreprise pour l’accomplissement d’autres missions.
Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF
24 mars 2018
La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Lait
- Convention collective : Conserveries
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
- Convention collective : Poissonnerie
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
- Convention collective : Charcuterie de détail
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
- Convention collective : Boulangerie-patisserie
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
- Convention collective : Meunerie
- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
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Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 1er septembre 2010
Préambule
Chapitre Ier Conditions générales d'application de la convention collective
Chapitre II Droit syndical. - Délégués du personnel. - Comité d'entreprise. - Comité d'hygiène, de sécurité et
conditions de travail. - Développement du dialogue social
1. Droit syndical
2. Délégués du personnel
3. Comité d'entreprise et d'établissement. - Comité central d'entreprise. - Comité de groupe
4. Développement du dialogue social
4. Développement du dialogue social
Titre Ier Conditions de la négociation dans la branche
Titre II Conditions de la négociation dans les entreprises et les établissements
Négociations d'entreprise
Titre III Conditions de négociation avec les élus du personnel ou un salarié mandaté
Titre IV Articulation des niveaux branche et entreprise
5. Droit syndical et institutions représentatives du personnel
Titre Ier Moyens dexercice du mandat des représentants de personnel élus et désignés
Titre II Mandats et fonctions nationales externes à lentreprise
Titre III évolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales et des mandats
représentants du personnel
Chapitre III Contrat de travail
Chapitre IV Apprentissage. - Emploi et formation professionnelle
Section 1 : Actions de formation professionnelle tout au long de la vie
Section 2 : Objectifs de la formation professionnelle
Section 3 : Plan de formation Plan de formation
Section 4 : Droit individuel à la formation (DIF)
Section 5 : Congé individuel de formation
Section 6 : Contrat de professionnalisation
Section 7 : Périodes de professionnalisation
Section 8 : Accompagnement individualisé du salarié
Section 9 : Dispositions particulières liées à certaines actions de formation
Section 10 : Dispositions diverses
Section 11 : Partenaires de la formation professionnelle dans l'entreprise
Section 12 : Partenaires de la formation professionnelle au niveau de la branche
Section 12 : Partenaires de la formation professionnelle au niveau de la branche
I . - Orientations relatives au développement des certificats de qualification professionnelle
II. - Modalités de création des certificats de qualification professionnelle
III. - Publics visés et organisation de la préparation des CQP
IV. - Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications
Chapitre V Salaires et classifications
Chapitre VI Durée et organisation du travail
Chapitre VII Congés payés. - Congés et absences
Chapitre VIII Conditions particulières d'emploi
Chapitre IX Instances paritaires de branche
Chapitre X Inventions
Chapitre XI Personnel d'encadrement
Chapitre XII Régime complémentaire de retraite
Chapitre XIII Régime de prévoyance
Titre II Garanties
Titre III Dispositions complémentaires
Chapitre XIV Santé et sécurité au travail
Textes Attachés
Annexe Classifications
Principe
Positionnement du poste et classement des salariés
Accès aux niveaux échelons
Période d'adaptation
Mise en place des classifications
Méthodologie de mise en place de la nouvelle-classification des salariés dans l'entreprise
Processus de suivi des classifications
Grille et salaires minima
Niveaux
Définition des échelons
Postes repères indicatif, non cadres;
Diplômes professionnels
Niveaux de qualification
Filière secrétariat
Filière comptable
Filière professionnelle
Filière cariste
Filière agent d'embouteillage
Grille filière
Emploi
Chapitre Ier : Annualisation du temps de travail ou modulation de type III
Mise en oeuvre de la modulation de type III
Programmation
Amplitude de la modulation
Traitement de la rémunération
Traitement de la rémunération en cas de périodes non travaillées
Compensation des heures de travail du salarié n'ayant pas travaillé toute la période de modulation
Traitement des indemnités de licenciement et de départ en retraite
Personnel d'encadrement
Personnel en C D D et intérimaires
Recours au chômage partiel
Objectif de l'annualisation du temps de travail
Contreparties accordées aux salariés
Heures de travail accomplies au-delà de la limite hebdomadaire de modulation de type III
Chapitre II : Heures supplémentaires
Chapitre III : Le compte d'épargne temps
Salariés bénéficiaires
Alimentation du compte d'épargne temps
Utilisation du compte d'épargne temps
Indemnisation du congé
Non-utilisation du compte
Conséquences sur le contrat de travail
Chapitre IV : Le temps partiel choisi
Définition du temps partiel
Contrat de travail
Accès aux emplois à temps partiel
Accès aux emplois à temps complet
Les formes du temps partiel
Durée et organisation du travail
Heures complémentaires-Heures supplémentaires
Egalité des droits
Rémunération
Congés payés
Absences
Rupture du contrat
Bilan annuel
Chapitre V : Formation et emploi
Chapitre VI : Mesures complémentaires à l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995
Information individuelle
Modalités de départ
Maintien des régimes sociaux
Indemnité de départ
Durée spécifique d'application du chapitre VI
Chapitre VII : Favoriser les contrats de travail à durée indéterminée
Chapitre VIII : Mesures diverses
Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de lemplo
Champ d'application
Dispositions générales
Heures supplémentaires
Modulation-annualisation-Repos
Examen des possibilités de réduction du temps de travail
Anticipation-Recours aux aides-Garanties
Cadres
Personnels force de vente (itinérants)
Rémunération et contrepartie à la réduction du temps de travail
Formation cadres/ forces de vente
Compte épargne-temps
Temps partiel
Dispositions diverses
Mise en oeuvre de l'accord avec recours aux aides
Durée et bilan de l'accord
Emploi
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
Préambule
I. - Qualifications relatives au développement des certificats de qualification professionnelle
II - Modalités de création des certificats de qualification professionnelle
III - Publics visés et organisation de la préparation des CQP
IV. - Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications
Durée
V. - Disposition finales
Financement des certifications de qualification professionnelle et des reconnaissances de formation
Montant de la contribution des entreprises à ce financement
Mutualisation des fonds collectés
Les frais imputables sur les fonds
Pouvoirs de contrôle de la CPNE
Durée de l'accord
Révision
Extension
Ecart hiérarchique
Revalorisation des écarts hiérarchiques
Avenant à l'accord relatif aux CQP
Annexe
Prévoyance
Salaires minimum pour l'année 2010
Préambule
Rectificatif relatif à l'accord du 1er septembre 2010
Régimes de prévoyance
Préambule
CQP « Conducteur de process »
Annexe
CQP « Promoteur des ventes-merchandiseur »
Annexe
Mise à jour de la convention
Préambule
Prévoyance
Préambule
Préambule
Mise à jour du chapitre IV de la convention relatif à la formation professionnelle
Textes Salaires
Salaires
Salaires au 1er juillet 2009
Champ d'application
Salaires minima conventionnels
Publicité
Salaires
Salaires au 1er mai 2011
Salaires
Salaires minimaux pour l'année 2012
Salaires
Salaires minima au 1er mai 2013
Salaires minima au 1er avril 2015
Textes Extensions
ARRETE du 24 novembre 1988
ARRETE du 17 août 1989
ARRETE du 3 octobre 1989
ARRETE du 7 décembre 1989
ARRETE du 13 mars 1990
ARRETE du 19 juin 1990
ARRETE du 18 janvier 1991
ARRETE du 8 avril 1991
ARRETE du 23 janvier 1992
ARRETE du 24 mars 1992
ARRETE du 17 novembre 1992
ARRETE du 3 février 1994
ARRETE du 10 juin 1994
ARRETE du 4 octobre 1994
ARRETE du 21 juin 1995
ARRETE du 24 juin 1996
ARRETE du 29 août 1996
ARRETE du 12 mai 1997
ARRETE du 21 mai 1997
ARRETE du 23 mars 1999
ARRETE du 29 mars 1999
ARRETE du 25 mai 1999
ARRETE du 9 décembre 1999
ARRETE du 25 juin 2002
ARRETE du 8 octobre 2002
ARRETE du 7 février 2003
ARRETE du 4 décembre 2003
ARRETE du 11 décembre 2003
ARRETE du 13 février 2004
ARRETE du 22 novembre 2004
ARRETE du 25 février 2005
ARRETE du 5 octobre 2005
ARRETE du 6 décembre 2005
ARRETE du 27 janvier 2006
ARRETE du 29 mars 2006
ARRETE du 12 juillet 2006
ARRETE du 19 octobre 2006
ARRETE du 7 décembre 2006
ARRETE du 26 décembre 2006
Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Annexe
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Préambule
Annexe
Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Préambule
Titre Ier La GPEC
Titre II La démarche de GPEC
Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC
Titre IV Mise en uvre
Annexe
Emploi des seniors
Préambule
Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés
Préambule
Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM
Textes Attachés
Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à
formation professionnelle
OPCA OPCALIM
Préambule
FNB
Emploi et formation professionnelle
Préambule
Annexe
Contrat de génération
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Développement des compétences et de l'emploi
Préambule
Annexe
Formation professionnelle
Contrat de génération
Textes Attachés
Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
Préambule
Annexe
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Formation professionnelle
OPCA OPCALIM
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."