Convention collective Caves coopératives

Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2023

18 août 2023

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2023

18 mai 2023

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

27 août 2022

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

27 août 2022

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

27 août 2022

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

27 août 2022

Textes Attachés : Modification CCN

20 juil. 2022

Textes Attachés : CPPNI

19 juil. 2022

Textes Attachés : Congés d'ancienneté

19 juil. 2022

Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018

15 juin 2022

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2021

06 avril 2022

Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM

20 nov. 2021

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM à :

– L’accord multibranches du 25 mai 2015 ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Textes Attachés : Adhésion du CNADEV et de la FIA

14 oct. 2021

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre non étendue du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 à l'avenant n°1 du 25 avril 2017.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion du CNADEV et de la FIA à :

– L’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

22 avril 2021

Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;

- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;

- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.

Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle

Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.

Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :

- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;

- Chapitre II : Orientation professionnelle ;

- Chapitre III : Apprentissage ;

- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- Chapitre V : Certifications ;

- Chapitre VI : Financement ;

- Chapitre VII : Dispositions diverses.

En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).

Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.

Il s'agit donc :

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

16 juil. 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;

- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;

- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;

- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;

- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;

- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;

- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;

- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;

- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;

- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;

- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;

- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;

- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)

- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;

- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;

- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;

- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;

- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;

- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;

- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;

- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;

- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;

- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;

- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :

- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;

- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;

- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;

- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.

Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :

- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

- Charte de coopération de la filière alimentaire.

En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.

A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :

- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;

- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

14 juil. 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.

Modification 01/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 18 décembre 2020 (JORF n°0044 du 20 février 2021), les dispositions de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)

- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)

- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)

- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserverie (n°3607)

- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)

- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons (n°3247)

- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)

- Convention collective : Œufs (n°3184)

- Convention collective : Viande (n°3179)

- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)

- Convention collective : Produits du sol (n°3165)

- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)

- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)

- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Sucrerie (n°3026)

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.

Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.

En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.

Textes Attachés : Avenant n° 87 du 2 juillet 2019

23 mai 2020

La convention collective nationale des caves, des coopératives vinicoles et leurs unions a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu n°87 du 2 juillet 2019 dont l'objet porte sur le mise à jour des dernières évolutions intervenues d'un point de vue législatif et règlementaire.

Mise à jour des dispositions conventionnelles

Par le présent avenant, les dispositions de la convention collective nationale des caves et des coopératives vinicoles sont mises à jour de la manière suivante :

• Par le remplacement :

- De l'ancien article 2 relatifs aux avantages acquis par un nouvel article 2 relatif à la même thématique ;

- De l'ancien article 3 relatifs à la durée, révision, et dénonciation de la convention collective, par un nouvel artcile 3 relatif au même thème.

• Par la création :

- D'un nouvel article 5 relatif au CSE (comité social et économique) ;

- D'un nouvel article 6 relatif aux attributions du CSE ;

- D'un nouvel article 7 relatif à la composition du comité social et économique ;

- D'un nouvel article 8 relatif aux ressources de ce dernier ;

- D'un nouvel article 9 relatif à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation).

• Par la renumérotation et la modification des dispositions conventionnelles contenues au sein :

- De l'ancien article 9 relatif à la commission de conciliation, qui devient l'actuel article 10 portant sur la même thématique ;

- De l'ancien article 10 de la CCN relatif à la procédure de règlement des conflits collectifs, qui devient le nouvel article 11 portant sur le même thème ;

- De l'ancien article 11 applicable à la médiation et l'arbitrage, de sorte que le nouvel article applicable en la matière devient l'article 12 ;

- De l'ancien article 12 portant sur les conditions de la participation des salariés d'entreprise aux instances prévues par la CCN, par un nouvel article 13 relatif à la même thématique ;

- De l'ancien article 13 "Égalité professionnelle" par le nouvel article 14 applicable sur la même thème ;

- De l'ancien article 19 dont l'objet porte sur la rémunération par le nouvel article 20 portant sur le même objet ;

- De l'ancien article 20 de la CCN relatif à la modification des bases de rémunération, devant le nouvel article 21 applicable en la matière ;

- De l'ancien article 26 applicable au bulletin de paie devenu aujourd'hui l'article 27, en sachant que la thématique reste la même ;

- De l'ancien article 29 applicable à la durée du travail pendant les vendanges, qui devient l'article 30 portant sur la même thématique ;

- De l'ancien article 30 dont l'objet porte sur les heures supplémentaires par le nouvel article 31 étant précisé que la thématique demeure identique ;

- De l'ancien article 34 relatif à la notion de travail effectif, devenant le nouvel article 35 portant sur le même thème ;

- De l'ancien article 35 portant sur les congés supplémentaires des mères de familles, qui devient l'article 36 s'intitulant désormais "Congés supplémentaires des mères et pères de famille" ;

- De l'ancien article 36 applicable à la période de congés payés, qui devient aujourd'hui le nouvel article 37 applicable en la matière ;

- De l'ancien article 37 dont l'objet porte sur l'étalement et le fractionnement des congés par le nouvel article 38 portant sur le même objet ;

- De l'ancien article 39 relatif au congé de naissance, qui devient l'actuel article 40 désormais intitulé "Congé de naissance et de paternité" ;

- De l'ancien article 40 portant sur les congés exceptionnels pris au titre des événements à caractères familiaux, par l'actuel article 41 relatif au même thème ;

- De l'ancien article 42 "Congés spéciaux par l'article 43 du même thème ;

- De l'ancien article 43 applicable aux obligations militaires par l'article 44 applicable en la matière ;

- De l'ancien article 45 sur les maladies et accidents devenant le nouvel article 46 du même thème ;

- De l'ancien article 47 concernant les dispositions relatives au préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, devenu aujourd'hui l'actuel article 48 ;

- De l'ancien article 51 de la CCN applicable sur l'apprentissage, qui devient désormais l'article 52, la thématique demeure quant à elle identique ;

- De l'ancien article 54 de la CCN applicable à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, qui devient l'article 55 du même thème ;

- De l'ancien article 57 de la convention collective applicable à l'information des salariés et de leurs représentants, devenant l'article 58 applicable à la même thématique.

• Par la renumérotation pure et simple :

- Du chapitre VI de la CCN en le chapitre V (Égalité professionnelle) ;

- Du chapitre VII en le chapitre VI (Contrat de travail à durée indéterminée, embauchage, essais, lettre d'engagement) ;

- De l’article 14 en l'article 15 (Embauche) ;

- De l'article 15 en l'article 16 (Période d'essai) ;

- Du chapitre VIII en le chapitre VI (Contrat de travail à durée déterminée) ;

- De l'article 16 en l'article 17 (CDD) ;

- Du chapitre IX en la chapitre VIII (Classification hiérarchique) ;

- De l'article 17 en l'article 18 (Classification hiérarchique) ;

- De l'article 18 en l'article 19 (Bases minima de rémunération) ;

- De l'article 21 en l'article 22 (Salaires des jeunes) ;

- De l'article 22 en l'article 23 (Travaux pénibles, dangereux, insalubres) ;

- De l'article 23 en l'article 24 (Années de présence dans la branche) ;

- De l'article 24 en l'article 25 (Treizième mois) ;

- De l'article 25 en l'article 26 (Avantages en nature, remboursement de frais) ;

- De l'article 27 en l'article 28 (Départ et mise à la retraite) ;

- De l'article 28 en l'article 29 (Retraite complémentaire et prévoyance) ;

- Du chapitre X en le chapitre IX (Durée du travail et heures supplémentaires) ;

- Du chapitre XI en le chapitre XII (Jours fériés. Congés annuels. Congés spéciaux. Congés sans solde) ;

- Du chapitre X en le chapitre IX (Durée du travail et heures supplémentaires) ;

- De l'article 31 en l'article 32 (Jours fériés) ;

- De l'article 32 en l'article 33 (Durée du congé) ;

- De l'article 33 en l'article 34 (Congés des jeunes travailleurs) ;

- De l'article 38 en l'article 39 ( Indemnité de congé) ;

- De l'article 41 en l'article 42 (Congés sans solde) ;

- Du chapitre XII en le chapitre IX (Suspension du contrat de travail) ;

- De l'article 44 en l'article 45 (Protection de la maternité et éducation des enfants) ;

- De l'article 46 en l'article 47 (Absences exceptionnelles) ;

- Du chapitre XIII en le chapitre XII (Cessation du contrat de travail) ;

- De l'article 48 en l'article 49 (Absences pour recherche d’un nouvel emplo) ;

- De l'article 49 en l'article 50 (Sécurité de l’emploi) ;

- Du chapitre XIV en le chapitre XIII (Travail de nuit) ;

- De l'article 50 en l'article 51 (Travail de nuit) ;

- Du chapitre XV en le chapitre XIV (Apprentissage) ;

- De l'article 52 en l'article 53 (Conditions de l’apprentissage) ;

- De l'article 53 en l'article 54 (Sélection progressive des travaux) ;

- Du chapitre XVI en le chapitre XV (Hygiène, sécurité et conditions de travail) ;

- Du chapitre XVIII en le chapitre XVI (Dispositions finales) ;

- De l'article 55 en l'article 56 (Adhésions ultérieures) ;

- De l'article 56 en l'article 57 (Dépôt et date d’application de la convention collective) ;

- De l'article 58 en l'article 59 (Extension) ;

- De l'article 59 en l'article 60 (Abrogation).

Textes Attachés : Avenant n° 7 du 2 juillet 2019

09 avril 2020

Un nouveau texte conventionnel a été inséré au sein de la convention collective nationale des caves, coopératives vinicoles et leurs unions. Il s’agit de l’avenant non étendu n°7 en date du 2 juillet 2019 à l'accord du 2 février 2011 relatif aux frais de santé.

Actualisation des dispositions de l'accord du 2 février 2011

Le présent avenant a été adopté dans le cadre de l’accord en date du 2 février 2011 et relatif aux garanties du régime de frais de santé. En effet, par cet accord les partenaires sociaux souhaitent adapter les garanties instituées par le précédent accord afin de les tenir à jour de la nouvelle réglementation qui a été adoptée en ce qui concerne les contrats responsables (pour rappel, cette nouvelle réglementation a été introduite par le biais de l’article 51 de la loi de financement de sécurité sociale votée pour l’année 2019).

Ainsi, l’avenant du 2 juillet 2019 fait état de l’aménagement des garanties de frais de santé, de sorte que les tableaux des garanties correspondantes ont été annulés et remplacés par de nouveaux tableaux qu’il est possible de retrouver au sein de l’annexe 1 de l’avenant.

Pour le moment, les dispositions de l’avenant n°7 du 2 juillet 2019 ne sont pas étendues. Par conséquent, seuls les employeurs signataires de l’avenant, ou membres / adhérents de l’organisation syndicale signataire de l’accord se voient tenus des dispositions instituées par le présent avenant.

Ce ne sera qu’à compter de l’extension de ce texte que tous les employeurs relevant de la CCN 3104 seront tenus d’appliquer l’avenant, et ce, sans exception.

Textes Attachés : Compte épargne-temps (CET)

28 janv. 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des caves, coopératives vinicoles et leurs unions référencée sous le numéro de brochure 3604 et IDCC 7005. Il s'agit d'un accord qui a été étendu par voie d'arrêté en date du 23 novembre 2018.

Mise en place du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps a pour objectif de permettre aux salariés qui relèvent de la convention collective n°3406 de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, ou d'accumuler des droits à congé rémunéré, afin de contrebalancer les périodes de repos ou de congés qui n'ont pas été pris, ou bien les sommes qu'il y a affectées.

La partenaires sociaux rappellent que le compte épargne-temps suppose que des stipulations spécifiques soient adoptées pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, l'article 2 de l'accord en date du 22 février 2018 comporte les dispositions sur le compte épargne-temps dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cet article prévoit donc les modalités suivantes :

- Alimentation du CET ;

- Utilisation du CET ;

- Utilisation du CET pour la formation ;

- Fonctionnement du compte ;

- Tenue du compte ;

- Indemnisation du congé ;

- Utilisation sous forme monétaire ;

- Régime fiscal et social des indemnités ;

- Cessation du CET.

A titre informatif, il convient de noter que l'accord auquel il est question a été adopté pour une durée indéterminée.

Enfin, il est important de souligner le fait que l'accord a été étendu, par conséquent, toutes les entreprises qui appliquent la CCN n°3604 sont tenues d'appliquer les dispositions contenues au sein du présent accord adopté sur le CET.

Textes Attachés : Compte épargne-temps (CET)

28 janv. 2020

Un avenant étendu n°85 en date du 20 mars 2019 a été inséré au sein de la convention collective nationale des caves, coopératives vinicoles et leurs unions référencée sous le numéro de brochure 3604 et IDCC 7005. Cet avenant porte sur le compte épargne temps, plus communément appelé "CET".

Actualisation des dispositions de l'accord du 22 février 2018

Le nouvel avenant à la convention collective nationale des caves et coopératives vinicoles modifie l'article 3 de l'accord du 22 février 2018 en ce qu'il porte sur l'entrée en vigueur et durée.

En effet, les modifications qui sont à prendre en considération sont les suivantes :

- 2nd paragraphe de l'article 3 : il convient de retenir le fait que la durée du présent accord est de 5 ans (et non plus une durée indéterminée);

- 3e paragraphe du même article : il est ajouter une précision en ce qui concerne le délai au terme duquel les parties devront avoir envisagé les adaptations pouvant s’avérer nécessaires en fonction du bilan des accords appliqués au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Ce délai est de 4 ans.

En ce qui concerne l'extension de cet accord, celle-ci a été demandée par les parties signataires. Ainsi, l'arrêté du 18 novembre 2019 paru au JORF n°0272 du 23 novembre 2019 porte extension du présent avenant de sorte que toutes les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale n°3604 se voient soumises aux dispositions contenues au sein de l'avenant en question.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 nov. 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 sept. 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2019

13 juil. 2019

L'avenant n°86 du 16 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er février 2019, dans le cadre de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 juin 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Salaires minima garantis au 1er février 2019

La grille des salaires minima garantis au 1er février 2019 a été modifiée comme suit:

Par ailleurs, le montant du supplément et des majorations qui figurent respectivement à l'article 17.4 et au paragraphe 5 de l'annexe I de la CCN est modifié comme suit:

1. Article 17.4: 40,89€

2. Paragraphe 5 de l'annexe I: 116,75€ et 46,92€.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 févr. 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Forfaits jours

12 févr. 2019

L'accord du 22 février est 2018 relatif aux forfaits jours est étendu par arrêté du 27 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Objet de l'accord

- Définition de la convention de forfait : La convention de forfait matérialise l'accord passé entre le salarié et son employeur, déterminant un nombre de jours travaillés pendant l'année, de ce fait, la rémunération est forfaitisée peu important le nombre d'heures de travail effectué. En effet, les salariés ayant signés une convention de forfait ne sont pas soumis à une référence horaire prévue par la loi (durée légale de travail hebdomadaire; durée quotidienne maximale; durée hebdomadaire maximale). De même, les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne s'appliquent pas à ces derniers. Toutefois, les salariés ayant conclus une convention en forfait jours bénéficient : ;
- du repos quotidien minimum de 11 heures;
- de la durée hebdomadaire de 24 heures sur 8 semaines consécutives et de 48 heures le reste de l'année;
- des jours fériés et des congés payés.

La convention de forfait jours fait obligatoirement l'objet d'un écrit, l'annexe du présent accord (pages 8 et 9). Il est à noter que l'employeur et le salarié doivent obligatoirement signer la convention individuelle de forfait, sans quoi elle ne produirait aucun effet. La convention de forfait peut être insérée dans le contrat de travail, ou formalisée par un avenant au contrat. Enfin, un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur, avec chaque salarié en forfait jours sur l'année, afin d'évoquer notamment la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'amplitude des journées de travail ou encore la rémunération. En tout état de cause, lorsqu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, ils doivent être consultés chaque année sur les modalités de suivi de la charge de travail desdits salariés.

- Bénéficiaires : La convention de fofait peut-être conclue avec des cadres autonomes dans leur travail et qui ont des fonctions ne leur permettant pas de suivre l'horaire collectif applicable dans le service ou dans l'équipe auxquels ils sont intégrés. En effet, les salariés concernés sont ceux relevant de la catégorie V "Ingénieurs et cadres" de la classification des emploi de la présente convention collective.

- Nombre de jours travaillés : Le nombre de jours travaillés est de 218 jours par an, incluant la journée de solidarité. Ainsi, le nombre de jours de repos est calculé selon la formule suivante :
- nombre de jours dans l'année ou sur la période de 12 mois;
- nombre de samedi et dimanche;
nombre de jours ouvrés de congés payés;
nombre de jours fériés tombant le lundi et le vendredi.
Ainsi, le total de jours - samedi et dimanches - jours ouvrés de congés payés = nombre de jours pouvant être travaillés.
Puis, le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés - 218 jours de forfait = nombre de jours de repos.

Par ailleurs, il est à noter que les dates de prise des jours ou des demi-journées de repos sont proposées par le salarié 7 jours au moins avant la date souhaitée, l'employeur est tenu d'y répondre sous 48 heures (à défaut de réponse, cela vaut acceptation). Chaque fin de mois, le décompte des journées et demi-journées ainsi que de repos devra faire l'objet d'un écrit signé par le salarié et l'employeur ou son supérieur hiérarchique. Étant admis, que la demi-journée correspond à un cycle de travail allant jusqu'à 13 heures de l'après-midi ou à 13 heures l'après-midi.

De plus, en cas de dépassement du forfait jours, le salarié peut en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire de 25 %, sans pouvoir renoncer à la totalité de ses congés payés acquis.

- Incidences des absences : En cas d'absences pour maladie non rémunérées, celles-ci devront être déduites du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention de forfait. Toutefois, les congés et absences autorisées ne réduisent pas le nombre de jours de repos du salarié; ils sont indemnisés ou font l'objet d'une retenue sur salaire, selon leur nature et leur origine.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2018

14 juil. 2018

L'avenant n°84 du 22 février 2018 est relatif aux salaires minimaux au 1er février 2018 de la convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions. Cet accord est étendu par arrêté du 11 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Salaires minima garantis au 1er février 2018

La grille des salaires figurant au point 1, paragraphe 1 de l'annexe II de la convention collective est modifiée comme suit:

(*) Lorsque le personnel de catégorie V (niveau: direction), est embauché il touche au moment de son embauche un salaire de 3 311€. En fonction de l'échelon, il dispose d'une augmentation de 1,2% jusqu'à 3 311€ + différentiel / salaire réel.

Par ailleurs, le montant du supplément et des majorations figurant respectivement à l'article 17.4 et au paragraphe 5 de l'annexe I de la convention collective est modifié ainsi qu'il suit:

- Article 17.4: 40,13 €

- Paragraphe 5 de l'annexe I: 114,57 € et 46,05€

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juil. 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

• Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

• Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

• Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre