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Convention collective Caves coopératives

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions s'applique en France métropolitaine, et régit les conditions de travail entre tout salarié et tout employeur exerçant leurs activités au sein d'entreprises telles que des caves coopératives vinicoles et leurs unions.

La champ d'application de cette convention collective vise les caves et unions des caves coopératives qui s'occupent de produire, transformer et vendre des produits agricoles.

Il s'agit également pour ces caves coopératives vinicoles et leurs unions d'exercer l'action de vignifier (la vignification est obtenue grâce aux récoltes des associés de la coopérative), d'élaborer des moûts qui est une mixture obtenue après la pression ou cuisson du produit destiné à la fermentation (jus de raisin, toutes sortes de vin, le champagne, etc) et l'eaux-de-vie.

La présente convention collective s'applique aussi de la même façon aux caves coopératives vinicoles et leurs unions qui s'occupent de vendre et d'écouler les produits cités ci-dessus, qu'ils soient conditionnés ou non.

La convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions, ne concerne pas les distributeurs CHD qui relèvent de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).

Les dispositions conventionnelles actuelles n'ont pas vocation à restreindre ou à supprimer les avantages acquis en amont, par les travailleurs. Seules les dispositions les plus favorables trouveront s'appliquer, sans pour autant s'ajouter aux avantages antérieurs.

A titre informatif, les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée d'un an. Il est prévu qu'elle se prorogera par la suite, d'année en année par tacite reconduction. Elles ne sont pas figées pour autant. La dénonciation et la demande en révision peuvent être formulées par un ou plusieurs parties signataires.

Ces pratiques peuvent intervenir à tout moment, sauf durant la période des vendanges. La notification à l'ensemble des parties contractantes se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit respecter le délai de 3 mois avant la date d'expiration de la convention.

La dénonciation vise la disparition du texte conventionnelle. Une fois dénoncé, le texte continuera à s'appliquer jusqu'à l'adoption du nouveau cadre de la convention.

La demande en révision poursuit une volonté de modifier le contenu d'une ou plusieurs dispositions. La notification devra être accompagnée des points faisant l'objet de la demande.

La convention a été conlcue par des organisations syndicales patronales et salariales. A titre illustratif, la confédération des coopératives vinicoles de France est l'unique signataire représentant les employeurs, tandis que parmi les organisations salariales, il y a la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes, ou encore le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA.

Les chapitres composant le corps de base de la convention comprennent les dispositions relatives par exemple, au contrat de travail, à la classification hiérarchique, aux jours fériés, aux congés annuels et autres, aux indemnités de licenciement, etc.

Les textes attachés regroupent les accords et avenants intervenus postérieurement à la signature. Ils viennent respectivement compléter ou modifier les clauses initialement négociées.

Traitant du même sujet, la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france.

Nom officiel

Convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986

Identifiants officiels

N° brochure : 3604
IDCC : 7005

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Unions de coopératives vinicoles, vins, vendanges, vinification, cavistes, oenologues, museleur, oenologie, chai, fûts, muids, égappoir, fouloir, pressoir, marcs, moûts, jus de raisin, champagne, eaux-de-vie.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Caves coopératives

Textes Attachés : Avenant n° 87 du 2 juillet 2019

23 mai 2020

La convention collective nationale des caves, des coopératives vinicoles et leurs unions a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu n°87 du 2 juillet 2019 dont l'objet porte sur le mise à jour des dernières évolutions intervenues d'un point de vue législatif et règlementaire.

Date de signature :2 juillet 2019
Thématique :Mise à jour de la CCN
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Mise à jour des dispositions conventionnelles

Par le présent avenant, les dispositions de la convention collective nationale des caves et des coopératives vinicoles sont mises à jour de la manière suivante :

  • Par le remplacement :

- De l'ancien article 2 relatifs aux avantages acquis par un nouvel article 2 relatif à la même thématique ;

- De l'ancien article 3 relatifs à la durée, révision, et dénonciation de la convention collective, par un nouvel artcile 3 relatif au même thème.

  • Par la création :

- D'un nouvel article 5 relatif au CSE (comité social et économique) ;

- D'un nouvel article 6 relatif aux attributions du CSE ;

- D'un nouvel article 7 relatif à la composition du comité social et économique ;

- D'un nouvel article 8 relatif aux ressources de ce dernier ;

- D'un nouvel article 9 relatif à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation).

  • Par la renumérotation et la modification des dispositions conventionnelles contenues au sein :

- De l'ancien article 9 relatif à la commission de conciliation, qui devient l'actuel article 10 portant sur la même thématique ;

- De l'ancien article 10 de la CCN relatif à la procédure de règlement des conflits collectifs, qui devient le nouvel article 11 portant sur le même thème ;

- De l'ancien article 11 applicable à la médiation et l'arbitrage, de sorte que le nouvel article applicable en la matière devient l'article 12 ;

- De l'ancien article 12 portant sur les conditions de la participation des salariés d'entreprise aux instances prévues par la CCN, par un nouvel article 13 relatif à la même thématique ;

- De l'ancien article 13 "Égalité professionnelle" par le nouvel article 14 applicable sur la même thème ;

- De l'ancien article 19 dont l'objet porte sur la rémunération par le nouvel article 20 portant sur le même objet ;

- De l'ancien article 20 de la CCN relatif à la modification des bases de rémunération, devant le nouvel article 21 applicable en la matière ;

- De l'ancien article 26 applicable au bulletin de paie devenu aujourd'hui l'article 27, en sachant que la thématique reste la même ;

- De l'ancien article 29 applicable à la durée du travail pendant les vendanges, qui devient l'article 30 portant sur la même thématique ;

- De l'ancien article 30 dont l'objet porte sur les heures supplémentaires par le nouvel article 31 étant précisé que la thématique demeure identique ;

- De l'ancien article 34 relatif à la notion de travail effectif, devenant le nouvel article 35 portant sur le même thème ;

- De l'ancien article 35 portant sur les congés supplémentaires des mères de familles, qui devient l'article 36 s'intitulant désormais "Congés supplémentaires des mères et pères de famille" ;

- De l'ancien article 36 applicable à la période de congés payés, qui devient aujourd'hui le nouvel article 37 applicable en la matière ;

- De l'ancien article 37 dont l'objet porte sur l'étalement et le fractionnement des congés par le nouvel article 38 portant sur le même objet ;

- De l'ancien article 39 relatif au congé de naissance, qui devient l'actuel article 40 désormais intitulé "Congé de naissance et de paternité" ;

- De l'ancien article 40 portant sur les congés exceptionnels pris au titre des événements à caractères familiaux, par l'actuel article 41 relatif au même thème ;

- De l'ancien article 42 "Congés spéciaux par l'article 43 du même thème ;

- De l'ancien article 43 applicable aux obligations militaires par l'article 44 applicable en la matière ;

- De l'ancien article 45 sur les maladies et accidents devenant le nouvel article 46 du même thème ;

- De l'ancien article 47 concernant les dispositions relatives au préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, devenu aujourd'hui l'actuel article 48 ;

- De l'ancien article 51 de la CCN applicable sur l'apprentissage, qui devient désormais l'article 52, la thématique demeure quant à elle identique ;

- De l'ancien article 54 de la CCN applicable à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, qui devient l'article 55 du même thème ;

- De l'ancien article 57 de la convention collective applicable à l'information des salariés et de leurs représentants, devenant l'article 58 applicable à la même thématique.

  • Par la renumérotation pure et simple :

- Du chapitre VI de la CCN en le chapitre V (Égalité professionnelle) ;

- Du chapitre VII en le chapitre VI (Contrat de travail à durée indéterminée, embauchage, essais, lettre d'engagement) ;

- De l’article 14 en l'article 15 (Embauche) ;

- De l'article 15 en l'article 16 (Période d'essai) ;

- Du chapitre VIII en le chapitre VI (Contrat de travail à durée déterminée) ;

- De l'article 16 en l'article 17 (CDD) ;

- Du chapitre IX en la chapitre VIII (Classification hiérarchique) ;

- De l'article 17 en l'article 18 (Classification hiérarchique) ;

- De l'article 18 en l'article 19 (Bases minima de rémunération) ;

- De l'article 21 en l'article 22 (Salaires des jeunes) ;

- De l'article 22 en l'article 23 (Travaux pénibles, dangereux, insalubres) ;

- De l'article 23 en l'article 24 (Années de présence dans la branche) ;

- De l'article 24 en l'article 25 (Treizième mois) ;

- De l'article 25 en l'article 26 (Avantages en nature, remboursement de frais) ;

- De l'article 27 en l'article 28 (Départ et mise à la retraite) ;

- De l'article 28 en l'article 29 (Retraite complémentaire et prévoyance) ;

- Du chapitre X en le chapitre IX (Durée du travail et heures supplémentaires) ;

- Du chapitre XI en le chapitre XII (Jours fériés. Congés annuels. Congés spéciaux. Congés sans solde) ;

- Du chapitre X en le chapitre IX (Durée du travail et heures supplémentaires) ;

- De l'article 31 en l'article 32 (Jours fériés) ;

- De l'article 32 en l'article 33 (Durée du congé) ;

- De l'article 33 en l'article 34 (Congés des jeunes travailleurs) ;

- De l'article 38 en l'article 39 ( Indemnité de congé) ;

- De l'article 41 en l'article 42 (Congés sans solde) ;

- Du chapitre XII en le chapitre IX (Suspension du contrat de travail) ;

- De l'article 44 en l'article 45 (Protection de la maternité et éducation des enfants) ;

- De l'article 46 en l'article 47 (Absences exceptionnelles) ;

- Du chapitre XIII en le chapitre XII (Cessation du contrat de travail) ;

- De l'article 48 en l'article 49 (Absences pour recherche d’un nouvel emplo) ;

- De l'article 49 en l'article 50 (Sécurité de l’emploi) ;

- Du chapitre XIV en le chapitre XIII (Travail de nuit) ;

- De l'article 50 en l'article 51 (Travail de nuit) ;

- Du chapitre XV en le chapitre XIV (Apprentissage) ;

- De l'article 52 en l'article 53 (Conditions de l’apprentissage) ;

- De l'article 53 en l'article 54 (Sélection progressive des travaux) ;

- Du chapitre XVI en le chapitre XV (Hygiène, sécurité et conditions de travail) ;

- Du chapitre XVIII en le chapitre XVI (Dispositions finales) ;

- De l'article 55 en l'article 56 (Adhésions ultérieures) ;

- De l'article 56 en l'article 57 (Dépôt et date d’application de la convention collective) ;

- De l'article 58 en l'article 59 (Extension) ;

- De l'article 59 en l'article 60 (Abrogation).

Textes Attachés : Avenant n° 7 du 2 juillet 2019

09 avril 2020

Un nouveau texte conventionnel a été inséré au sein de la convention collective nationale des caves, coopératives vinicoles et leurs unions. Il s’agit de l’avenant non étendu n°7 en date du 2 juillet 2019 à l'accord du 2 février 2011 relatif aux frais de santé.

Date de signature :2 juillet 2019
Thématique :Régime de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Actualisation des dispositions de l'accord du 2 février 2011

Le présent avenant a été adopté dans le cadre de l’accord en date du 2 février 2011 et relatif aux garanties du régime de frais de santé. En effet, par cet accord les partenaires sociaux souhaitent adapter les garanties instituées par le précédent accord afin de les tenir à jour de la nouvelle réglementation qui a été adoptée en ce qui concerne les contrats responsables (pour rappel, cette nouvelle réglementation a été introduite par le biais de l’article 51 de la loi de financement de sécurité sociale votée pour l’année 2019).

Ainsi, l’avenant du 2 juillet 2019 fait état de l’aménagement des garanties de frais de santé, de sorte que les tableaux des garanties correspondantes ont été annulés et remplacés par de nouveaux tableaux qu’il est possible de retrouver au sein de l’annexe 1 de l’avenant.

Pour le moment, les dispositions de l’avenant n°7 du 2 juillet 2019 ne sont pas étendues. Par conséquent, seuls les employeurs signataires de l’avenant, ou membres / adhérents de l’organisation syndicale signataire de l’accord se voient tenus des dispositions instituées par le présent avenant.

Ce ne sera qu’à compter de l’extension de ce texte que tous les employeurs relevant de la CCN 3104 seront tenus d’appliquer l’avenant, et ce, sans exception.

Textes Attachés : Compte épargne-temps (CET)

28 janvier 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des caves, coopératives vinicoles et leurs unions référencée sous le numéro de brochure 3604 et IDCC 7005. Il s'agit d'un accord qui a été étendu par voie d'arrêté en date du 23 novembre 2018.

Date d'extension :JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Thématique :Compte épargne-temps (CET)
Date de signature :02 février 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mise en place du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps a pour objectif de permettre aux salariés qui relèvent de la convention collective n°3406 de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, ou d'accumuler des droits à congé rémunéré, afin de contrebalancer les périodes de repos ou de congés qui n'ont pas été pris, ou bien les sommes qu'il y a affectées.

La partenaires sociaux rappellent que le compte épargne-temps suppose que des stipulations spécifiques soient adoptées pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, l'article 2 de l'accord en date du 22 février 2018 comporte les dispositions sur le compte épargne-temps dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cet article prévoit donc les modalités suivantes :

- Alimentation du CET ;

- Utilisation du CET ;

- Utilisation du CET pour la formation ;

- Fonctionnement du compte ;

- Tenue du compte ;

- Indemnisation du congé ;

- Utilisation sous forme monétaire ;

- Régime fiscal et social des indemnités ;

- Cessation du CET.

A titre informatif, il convient de noter que l'accord auquel il est question a été adopté pour une durée indéterminée.

Enfin, il est important de souligner le fait que l'accord a été étendu, par conséquent, toutes les entreprises qui appliquent la CCN n°3604 sont tenues d'appliquer les dispositions contenues au sein du présent accord adopté sur le CET.

Textes Attachés : Compte épargne-temps (CET)

28 janvier 2020

Un avenant étendu n°85 en date du 20 mars 2019 a été inséré au sein de la convention collective nationale des caves, coopératives vinicoles et leurs unions référencée sous le numéro de brochure 3604 et IDCC 7005. Cet avenant porte sur le compte épargne temps, plus communément appelé "CET".

Date d'extension :JORF n°0272 du 23 novembre 2019
Thématique :Compte épargne-temps (CET)
Date de signature :20 mars 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Actualisation des dispositions de l'accord du 22 février 2018

Le nouvel avenant à la convention collective nationale des caves et coopératives vinicoles modifie l'article 3 de l'accord du 22 février 2018 en ce qu'il porte sur l'entrée en vigueur et durée.

En effet, les modifications qui sont à prendre en considération sont les suivantes :

- 2nd paragraphe de l'article 3 : il convient de retenir le fait que la durée du présent accord est de 5 ans (et non plus une durée indéterminée);

- 3e paragraphe du même article : il est ajouter une précision en ce qui concerne le délai au terme duquel les parties devront avoir envisagé les adaptations pouvant s’avérer nécessaires en fonction du bilan des accords appliqués au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Ce délai est de 4 ans.

En ce qui concerne l'extension de cet accord, celle-ci a été demandée par les parties signataires. Ainsi, l'arrêté du 18 novembre 2019 paru au JORF n°0272 du 23 novembre 2019 porte extension du présent avenant de sorte que toutes les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale n°3604 se voient soumises aux dispositions contenues au sein de l'avenant en question.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2019

13 juillet 2019

L'avenant n°86 du 16 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er février 2019, dans le cadre de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 juin 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0140 du 19 juin 2019
Thématique :Salaires au 1er février 2019
Date de signature :16 janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires minima garantis au 1er février 2019

La grille des salaires minima garantis au 1er février 2019 a été modifiée comme suit:

CATÉGORIENIVEAUEMBAUCHEÉCHELON ConfirméÉCHELON MaîtriséÉCHELON Expert
I-1 531,221 561,841 639,93-
II11 754,591 789,681 879,162 010,70
II21 879,161 916,742 012,582 153,46
III12 048,042 089,002 193,452 346,99
III22 173,792 217,272 328,132 491,10
IV12 299,552 345,542 462,822 635,22
IV22 473,212 522,682 648,812 834,23
VTAC2 634,892 687,592 821,973 019,51
VDirection3 377,00Augmentation de 1,9 % jusqu’à 3 377 €+ différentiel/salaire réelAugmentation de 1,9 % jusqu’à 3 377 €+ différentiel/salaire réelAugmentation de 1,9 % jusqu’à 3 377 €+ différentiel/salaire réel
 

Par ailleurs, le montant du supplément et des majorations qui figurent respectivement à l'article 17.4 et au paragraphe 5 de l'annexe I de la CCN est modifié comme suit:

1. Article 17.4: 40,89€

2. Paragraphe 5 de l'annexe I: 116,75€ et 46,92€.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Forfaits jours

12 février 2019

L'accord du 22 février est 2018 relatif aux forfaits jours est étendu par arrêté du 27 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Thématique :forfaits jours
Date de signature :22 février 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

- Définition de la convention de forfait : La convention de forfait matérialise l'accord passé entre le salarié et son employeur, déterminant un nombre de jours travaillés pendant l'année, de ce fait, la rémunération est forfaitisée peu important le nombre d'heures de travail effectué. En effet, les salariés ayant signés une convention de forfait ne sont pas soumis à une référence horaire prévue par la loi (durée légale de travail hebdomadaire; durée quotidienne maximale; durée hebdomadaire maximale). De même, les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne s'appliquent pas à ces derniers. Toutefois, les salariés ayant conclus une convention en forfait jours bénéficient : ;
- du repos quotidien minimum de 11 heures;
- de la durée hebdomadaire de 24 heures sur 8 semaines consécutives et de 48 heures le reste de l'année;
- des jours fériés et des congés payés.

La convention de forfait jours fait obligatoirement l'objet d'un écrit, l'annexe du présent accord (pages 8 et 9). Il est à noter que l'employeur et le salarié doivent obligatoirement signer la convention individuelle de forfait, sans quoi elle ne produirait aucun effet. La convention de forfait peut être insérée dans le contrat de travail, ou formalisée par un avenant au contrat. Enfin, un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur, avec chaque salarié en forfait jours sur l'année, afin d'évoquer notamment la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'amplitude des journées de travail ou encore la rémunération. En tout état de cause, lorsqu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, ils doivent être consultés chaque année sur les modalités de suivi de la charge de travail desdits salariés.

- Bénéficiaires : La convention de fofait peut-être conclue avec des cadres autonomes dans leur travail et qui ont des fonctions ne leur permettant pas de suivre l'horaire collectif applicable dans le service ou dans l'équipe auxquels ils sont intégrés. En effet, les salariés concernés sont ceux relevant de la catégorie V "Ingénieurs et cadres" de la classification des emploi de la présente convention collective.

- Nombre de jours travaillés : Le nombre de jours travaillés est de 218 jours par an, incluant la journée de solidarité. Ainsi, le nombre de jours de repos est calculé selon la formule suivante :
- nombre de jours dans l'année ou sur la période de 12 mois;
- nombre de samedi et dimanche;
nombre de jours ouvrés de congés payés;
nombre de jours fériés tombant le lundi et le vendredi.
Ainsi, le total de jours - samedi et dimanches - jours ouvrés de congés payés = nombre de jours pouvant être travaillés.
Puis, le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés - 218 jours de forfait = nombre de jours de repos.

Par ailleurs, il est à noter que les dates de prise des jours ou des demi-journées de repos sont proposées par le salarié 7 jours au moins avant la date souhaitée, l'employeur est tenu d'y répondre sous 48 heures (à défaut de réponse, cela vaut acceptation). Chaque fin de mois, le décompte des journées et demi-journées ainsi que de repos devra faire l'objet d'un écrit signé par le salarié et l'employeur ou son supérieur hiérarchique. Étant admis, que la demi-journée correspond à un cycle de travail allant jusqu'à 13 heures de l'après-midi ou à 13 heures l'après-midi.

De plus, en cas de dépassement du forfait jours, le salarié peut en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire de 25 %, sans pouvoir renoncer à la totalité de ses congés payés acquis.

- Incidences des absences : En cas d'absences pour maladie non rémunérées, celles-ci devront être déduites du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention de forfait. Toutefois, les congés et absences autorisées ne réduisent pas le nombre de jours de repos du salarié; ils sont indemnisés ou font l'objet d'une retenue sur salaire, selon leur nature et leur origine.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2018

14 juillet 2018

L'avenant n°84 du 22 février 2018 est relatif aux salaires minimaux au 1er février 2018 de la convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions. Cet accord est étendu par arrêté du 11 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF du 19 juin 2018
Thématique :Salaires minimaux au 1er février 2018
Date de signature :22 février 2018
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Salaires minima garantis au 1er février 2018

La grille des salaires figurant au point 1, paragraphe 1 de l'annexe II de la convention collective est modifiée comme suit:

CatégorieNiveauEmbaucheEchelon confirméEchelon maîtriséEchelon expert
I-1 508,471538,641 615,57-
II11 721,871 756,311 844,131 973,22
II21 844,121 881,001 975,052 113,30
III12 009,852 050,052 152,552 303,23
III22 133,262 175,932 284,732 444,66
IV12 256,672 301,802 416,892 586,07
IV22 427,102 475,642 599,422 781,38
VTAC2 585,762 637,482 769,352 963,20
VDirection3 311,00*---
 

(*) Lorsque le personnel de catégorie V (niveau: direction), est embauché il touche au moment de son embauche un salaire de 3 311€. En fonction de l'échelon, il dispose d'une augmentation de 1,2% jusqu'à 3 311€ + différentiel / salaire réel.

Par ailleurs, le montant du supplément et des majorations figurant respectivement à l'article 17.4 et au paragraphe 5 de l'annexe I de la convention collective est modifié ainsi qu'il suit:

- Article 17.4: 40,13 €

- Paragraphe 5 de l'annexe I: 114,57 € et 46,05€

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
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Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2017

27 septembre 2017

L'avenant n°83 du 9 février 2017 fixe les salaires minimaux au 1er février 2017 pour les salariés des caves coopératives vinicoles et leurs unions. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Salaires minimaux au 1er février 2017
Date de signature :9 février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Catégories et niveaux

CatégorieNiveau
I OE/
II OEQ1
II OEQ2
III OEHQ1
III OEHQ2
IV TAM1
IV TAM2
V CadresTAC
V CadresDirection
 

Salaires minimaux garantis au 1er février 2017

A partir du 1er février 2017, les salaires sont les suivants :

NiveauEmbaucheConfirméMaîtriséExpert
I OE - /1 490,271 520,081 596,08/
II OEQ - 11 701,451 735,481 822,251 949,81
II OEQ - 21 822,251 858,701 951,642 088,25
III OEHQ - 11 986,022 025,742 127,032 275,92
III OEHQ - 22 107,962 150,122 257,632 415,66
IV TAM - 12 229,912 274,512 388,242 555,42
IV TAM - 22 398,322 446,292 568,602 748,40
V Cadres - TAC2 555,102 606,202 736,512 928,07
V Cadres - Direction3 269,00***

*Augmentation de 1,2 % jusqu'à 3 269,00 (soit 39,23) + différentiel/salaire réel

 

Montant du supplément et des majorations

- Article 17.4 : 39.65 €

- Paragraphe 5 de l'annexe I : 113,21 € et 45,50 €

Textes Attachés : Création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé

10 mars 2017

L'avenant n°6 du 9 juin 2016 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé apporte des modifications à l'accord du 2 février 2011. L'avenant est étendu par arrêté du 9 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions.

Date d'extension :JORF n°0034 9 février 2017
Thématique :Création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé
Date de signature :6 juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Suppression d'articles

Le présent avenant supprime les articles 8, 9 et 10 de l'accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé. Ces articles concernaient la clause de désignation, l'antériorité des régimes frais de santé en place et de la commission paritaire nationale de suivi.

 

Annexe

Cet avenant prévoit en annexe (lien vers l'annexe :

- Le tableau des garanties - Régime hors Alsace-Moselle
- Le tableau des garanties - régime Alsace-Moselle

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

 

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Frais de santé

17 juin 2016

Cet avenant étendu n°5 en date du 18 novembre 2015 vient réduire l'augmentation intégrant les dispositions relatives à la portabilité des droits aux garanties à compter du 1er janvier 2016, de la convention collective caves coopératives vinicoles et leurs unions.

Date d'extension :JORF n°0103 3 mai 2016
Thématique :Frais de santé
Date de signature :18 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Ajustement des cotisations

Les taux de cotisations comprenant les dispositions liées à la portabilité à 2% au lieu de 5%. Depuis le 1er janvier 2016, les taux de cotisations sont les suivants :

GARANTIE DE BASE :

  • Régime général
  • Taux HT = 1,12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
  • Taux TTC = 1,19 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur

La répartition se fait à hauteur de 50% à la charge des employeurs et 50% à la charge des salariés.

De plus, concernant les ayants droit éventuels du salariés, les taux de cotisation mensuel sont les suivants :

  • Taux HT = 1,63 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
  • Taux TTC = 1,73 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
  • Régime local Alsace-Moselle
  • Taux HT = 0,74 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
  • Taux TTC = 0,79 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur

La répartition se fait à hauteur de 50% à la charge des employeurs et 50% à la charge des salariés.

De plus, concernant les ayants droit éventuels du salariés, les taux de cotisation mensuel sont les suivants :

  • Taux HT = 1,08 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
  • Taux TTC = 1,15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
 

GARANTIE OPTIONNELLE :

  • Régime général
  • Taux HT = 0,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
  • Taux TTC = 0,64 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur

De plus, concernant les ayants droit éventuels du salariés, les taux de cotisation mensuel sont les suivants :

  • Taux HT = 0,69 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
  • Taux TTC = 0,73 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
  • Régime local Alsace-Moselle
  • Taux HT = 0,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
  • Taux TTC = 0,64 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur

De plus, concernant les ayants droit éventuels du salariés, les taux de cotisation mensuel sont les suivants :

  • Taux HT = 0,56 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur
  • Taux TTC = 0,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
 

APPRENTIS :

Pour les apprentis, l'employeur prendr en charge intégralement la cotisation due si le salarié devait s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute.

 

Modification de la répartition de la cotisation

L'employeur doit prendre en charge 50% de la cotisation relative à la couverture mise ne place à titre obligatoire dans l'entreprise, et ce depuis la loi de finances de la sécurité sociale 2016.

Textes Attachés : Développement des compétences et de l'emploi

13 février 2016

Cet accord non étendu du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires prévues dans l'Annexe I.

Date de signature :29 mai 2015
Thématique :Développement des compétences et de l'emploi
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels

La mise à jour relative au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux conventions collectives relevant de la filière alimentaire, notamment :

  • Convention collective : Meunerie
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
  • Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie
  • Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
  • Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
  • Convention collective : Poissonnerie
  • Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
  • Convention collective : Conserveries
  • Convention collective : Lait
  • Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
  • Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
  • Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
  • Convention collective : Charcuterie de détail
  • Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés
  • Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
  • Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
 

Perspectives en matière d'emploi

Pour la période 2014-2016, les perspectives d'embauche sont de 100 000 recrutements en CDI. La part respective d'embauche des moins de 30 ans est également à 50% et la part relative aux seniors (plus de 50 ans) est de 5,5%.

La filière alimentaire souhaite recruter, sur la période 2014-2017, 170 000 jeunes en alternance, en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (soit 20 000 jeunes supplémentaires). Par ailleurs, se développera ; l’expérimentation d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’alternance (POA) et l’accompagnement de la mobilité géographique des alternants en développant des partenariats avec des organismes nationaux ou territoriaux, publics ou privés, en matière de logement et de transport.

 

Observatoire des métiers de la filière

Les partenaires sociaux ont décidé de créer un observatoire commun des métiers, à compter du 1er janvier 2016, qui serait garant de la prise en compte des spécificités au niveau des métiers et/ou des activités.

 

Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes et création de passerelles

Un accord multibranches du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle prévoit le principe de l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et la création juridique d'un organisme certificateur.

 

Maîtrise des savoir-faire fondamentaux

D'ici 2017, une formation sur l'acquisition des savoirs fondamentaux sera dispensée à 5000 salariés supplémentaires. Par ailleurs, un socle de compétences permettra de faire évoluer le dispositif "maîtrise des savoir-faire fondamentaux". L'obtention des fonds publics est donc nécessaire pour accompagner et développement ce dispositif.

 

Attractivité, fidélisation et accompagnement des futurs salariés

Le site internet www.alimetiers.com a été ouvert et considéré comme un outil de communication et d'attractivité.

Les entreprises seront accompagnées dans l'instauration de diagnostic leur permettant de prévenir le handicap ainsi que de maintenir et embaucher des travailleurs handicapés.

Afin de parfaire l'attractivité de la filière alimentaire, des actions favorisant la qualité de vie au travail ont été instaurées et pilotées par un comité autour de quatre axes prioritaires :

  • doter la filière d’une « vitrine » commune pour aider les acteurs à se repérer et à s’outiller sur la qualité de vie au travail
  • promouvoir et valoriser les expériences innovantes en matière de qualité de vie au travail
  • informer, outiller, accompagner les entreprises
  • former les acteurs et les futurs acteurs (salariés et non-salariés) de la filière à la qualité de vie au travail
 

Emploi et territoires

Les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir les dispositifs créés par les branches proposant des outils d’accompagnement dans les territoires, notamment la démarche-compétences qui viendra sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'employabilité, transmettre et conserver les compétences dans les entreprises et favoriser la diversité dans l'entreprise.

 

Instance de coordination des CPNEFP

Une instance de coordination des CPNEFP est créée afin de renforcer le dialogue social. Elle aura pour mission de "coordonner et de mutualiser l’action des différents acteurs des CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d’une plus grande efficacité".

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 8 juillet 2015

06 octobre 2015

Textes Attachés : Conventions de forfait

18 juillet 2015

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 21 janvier 2015

03 juin 2015

Textes Salaires : Salaires

22 mai 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3604
  • IDCC n° 7005
  • Convention 3604
  • Convention 7005
  • chai
  • champagne
  • eaux-de-vie
  • égappoir
  • fouloir
  • fûts
  • jus de raisin
  • marcs
  • moûts
  • muids
  • museleur
  • oenologie
  • oenologues
  • pressoir
  • unions de coopératives vinicoles
  • vendanges
  • vinification
  • vins
  • Ccn cave cooperative vinicole
  • caviste
  • Convention cavistes
  • Convention Cave cooperative vinicole

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 22 avril 1986

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Avantages acquis

Durée, révision, dénonciation

Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Droit syndical

Chapitre III : Délégués du personnel

Délégués du personnel

Chapitre IV : Comités d'entreprise

Ressources

Chapitre V : Commission paritaire nationale-Commission de conciliation-Arbitrage

Commission paritaire nationale

Commission de conciliation

Procédure de règlement des conflits collectifs

Médiation - Arbitrage

Conditions de la participation des salariés d'entreprise aux instances paritaires prévues par la

convention

Chapitre VI : Egalité professionnelle

Chapitre VII : Contrat de travail à durée indéterminée, embauchage, essais, lettre d'engagement

Embauche

Période d'essai

Chapitre VIII : Contrat de travail à durée déterminée

Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire

Classification des emplois

Bases minima de la rémunération

Rémunération

Modification des bases de rémunération

Salaires des jeunes

Travaux pénibles, dangereux, insalubres

Années de présence dans la branche

Treizième mois

Avantages en nature, remboursement de frais

Bulletin de paie

Départ à la retraite

Retraite et prévoyance complémentaires

Chapitre X : Durée du travail et heures supplémentaires

Durée du travail pendant les vendanges

Heures supplémentaires

Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde

Jours fériés

Durée du congé

Congés des jeunes travailleurs

Notion de travail effectif

Congés supplémentaires des mères de famille

Période de congés payés

Etalement et fractionnement des congés

Indemnité de congé

Congés de naissance et de paternité

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Congés sans solde

Congés spéciaux

Chapitre XII : Suspension du contrat de travail

Obligations militaires

Protection de la maternité et éducation des enfants

Maladies et accidents

Absences exceptionnelles

Chapitre XIII : Cessation du contrat de travail

Préavis. - Indemnité de licenciement

Absences pour recherche d'un nouvel emploi

Sécurité de l'emploi

Chapitre XIV : Travail de nuit

Chapitre XV : Apprentissage

Conditions de l'apprentissage

Sélection progressive des travaux

Chapitre XVII : Hygiène, sécurité et conditions de travail

Chapitre XVI : Hygiène, sécurité et conditions de travail

Chapitre XVII : Dispositions finales

Adhésions ultérieures

Dépôt et date d'application de la convention collective

Information des salariés et de leurs représentants

Extension

Textes Attachés

Annexe I : Rémunération

Mode de calcul de la rémunération aux 1er février, 1er juin et 1er juillet 1994

Salaires minima

Annexe II : Grille et classification des emplois

1° Grille des emplois

2° Classification des emplois

Personnel ouvrier et technique

Personnel employé, administratif et commercial

Agents de maîtrise, techniciens ou assimilés

Remarques concernant le personnel ouvrier, technique, employé, administratif, commercial et

agents de maîtrise

Personnel d'encadrement

I. - Grille des salaires

II. - Classification des emplois

Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

Champ d'application

Engagement

Période d'essai

Engagement définitif

Rémunération

Frais de déplacement

Priorité d'emploi

Changement de résidence

Départ à la retraite

Retraite complémentaire et de prévoyance

Durée du travail

Congés annuels

Congés de maternité

Assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Maladie - Accidents

Délai-congé - Délai de prévenance - Licenciement

Absence pour recherche d'un nouvel emploi

Indemnité de licenciement

Congé de formation et de recyclage

Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Titre Ier : Généralisation des commissions paritaires de l'emploi

Commission nationale

Commissions régionales

Composition des commissions

Attributions de la commission nationale

Attributions des commissions régionales

Procès-verbaux

Périodicité

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise

Titre III : Logement

Titre IV : Dispositions diverses

Conciliation

Durée, dénonciation, révision

Dépôt - Extension

Emploi dans la coopération agricole

Chapitre Ier

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion

Annexe V : Les règles et les consignes de sécurité dans les caves de vinification

Annexe VI : Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le

professionnel

Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement

modifiée par l'avenant du 15 novembre 1977

Titre I : Dispositions générales

Titre II : Salariés âgés de moins de 20 ans

Titre III : Dispositions relatives aux cadres

Titre IV : Dispositions financières concernant les salariés ayant obtenu une autorisation d'absence

Titre V : Dispositions relatives au rôle des organisations paritaires

Titre VI : Salariés faisant l'objet d'un licenciement collectif

Titre VII : Dispositions relatives aux conseils de perfectionnement

Titre VIII : Dispositions relatives au rôle du comité d'entreprise

Annexe VII : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Montant et modalités de gestion de la participation financière des employeurs

Chapitre III : Rôle des organismes paritaires

Chapitre IV : Règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation

Chapitre V : Catégorie d'actions et de publics prioritaires

Chapitre VI : Dispositions finales

Annexe VIII : Développement de la formation professionnelle continue dans la coopération vinicole

Les objectifs prioritaires

Conditions d'accès

Modalités de mise en oeuvre

Comité de suivi

Durée

Développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions

Champ d'application.

Nature des expérimentations.

Négociation avec des représentants élus du personnel.

Mandatement d'un salarié par une organisation syndicale.

Thèmes ouverts à la négociation.

Validation des accords.

Protection des salariés mandatés et conditions d'exercice de leur mandat.

Commission paritaire de validation et de suivi.

Durée.

Extension.

Durée et aménagement du temps de travail

Préambule

Annexe I

Suspension de l'article 14 de l'annexe III

Création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste

Rémunération

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application

Travail de nuit

Travailleur de nuit

Limitation du recours au travail de nuit

Contreparties au travail de nuit

Durée du travail de nuit

Protection des travailleurs de nuit

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Formation professionnelle

Accords d'entreprise antérieurs

Durée - Révision - Dénonciation

Extension

ARTT

Avenant à l'accord du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les

coopératives vinicoles et leurs unions

Rémunération

Départ et mise à la retraite

Départ et mise à la retraite.

Avenant à l'accord du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

Avenant n° 61 du 5 juin 2007

Avenant n° 62 du 5 juin 2007

Annexe

Avenant n° 63 du 28 novembre 2007

Avenant n° 64 du 28 novembre 2007

Temps de travail à temps partiel

Préambule

Travail intermittent

Préambule

Salaire des cadres de direction

Avenant

Création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé

Préambule

Annexe

Frais de santé

Avenant n° 72 du 25 janvier 2012

Avenant n° 73 du 25 janvier 2012

Avenant n° 74 du 5 avril 2012

Avenant n° 76 du 5 avril 2012

Frais de santé

Conventions de forfait

Préambule

Annexe

Avenant n° 2 du 23 avril 2014

Préambule

Annexe

Temps partiel

Préambule

Avenant n°3 du 21 janvier 2015

Préambule

Conventions de forfait

Préambule

Annexe I

Annexe II

Avenant n°4 du 8 juillet 2015

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Valeur du point

Valeur du point à compter du 1er juillet 2005

Avenant n° 71 du 25 janvier 2012

Avenant n° 75 du 5 avril 2012

Salaires au 1er février 2013

Salaires minimaux au 1er juillet 2013

Salaires minimaux au 1er février 2014

Salaires

Textes Extensions

ARRETE du 20 août 1986

ARRETE du 7 mars 1973

ARRETE du 26 septembre 1986

ARRETE du 6 février 1987

ARRETE du 8 avril 1987

ARRETE du 22 juin 1987

ARRETE du 16 septembre 1987

ARRETE du 17 novembre 1987

ARRETE du 15 janvier 1988

ARRETE du 28 juillet 1988

ARRETE du 31 août 1988

ARRETE du 7 septembre 1988

ARRETE du 15 novembre 1988

ARRETE du 1 février 1989

ARRETE du 2 mai 1989

ARRETE du 12 mai 1989

ARRETE du 11 octobre 1989

ARRETE du 25 octobre 1989

ARRETE du 14 novembre 1989

ARRETE du 6 avril 1990

ARRETE du 29 juin 1990

ARRETE du 11 juillet 1990

ARRETE du 29 août 1990

ARRETE du 9 novembre 1990

ARRETE du 5 février 1991

ARRETE du 11 juillet 1991

ARRETE du 3 septembre 1991

ARRETE du 6 janvier 1992

ARRETE du 4 mai 1992

ARRETE du 2 juillet 1992

ARRETE du 20 octobre 1992

ARRETE du 22 avril 1993

ARRETE du 11 octobre 1993

ARRETE du 6 juin 1994

ARRETE du 14 octobre 1994

ARRETE du 9 juin 1995

ARRETE du 4 avril 1996

ARRETE du 3 juin 1996

ARRETE du 9 juillet 1996

ARRETE du 7 octobre 1996

ARRETE du 18 novembre 1996

ARRETE du 11 avril 1997

ARRETE du 22 juillet 1997

ARRETE du 3 octobre 1997

ARRETE du 24 décembre 1997

ARRETE du 29 décembre 1997

ARRETE du 8 avril 1998

ARRETE du 25 mai 1998

ARRETE du 2 juillet 1999

ARRETE du 13 septembre 1999

ARRETE du 2 novembre 1999

ARRETE du 10 mai 2000

ARRETE du 11 octobre 2000

ARRETE du 4 mai 2001

ARRETE du 18 septembre 2001

ARRETE du 9 octobre 2001

ARRETE du 31 octobre 2001

ARRETE du 24 décembre 2001

ARRETE du 11 février 2002

ARRETE du 5 septembre 2001

ARRETE du 18 avril 2002

ARRETE du 27 juin 2002

ARRETE du 5 juillet 2002

ARRETE du 9 juillet 2002

ARRETE du 7 octobre 2002

ARRETE du 26 février 2003

ARRETE du 30 juin 2003

ARRETE du 15 juillet 2003

ARRETE du 21 octobre 2003

ARRETE du 2 décembre 2003

ARRETE du 29 décembre 2003

ARRETE du 16 décembre 2004

ARRETE du 17 juin 2005

ARRETE du 29 juillet 2005

ARRETE du 24 août 2005

ARRETE du 12 octobre 2005

ARRETE du 20 janvier 2006

ARRETE du 3 mars 2006

ARRETE du 25 avril 2006

ARRETE du 11 mai 2006

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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