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Convention collective Caves coopératives

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions s'applique en France métropolitaine, et régit les conditions de travail entre tout salarié et tout employeur exerçant leurs activités au sein d'entreprises telles que des caves coopératives vinicoles et leurs unions.

La champ d'application de cette convention collective vise les caves et unions des caves coopératives qui s'occupent de produire, transformer et vendre des produits agricoles.

Il s'agit également pour ces caves coopératives vinicoles et leurs unions d'exercer l'action de vignifier (la vignification est obtenue grâce aux récoltes des associés de la coopérative), d'élaborer des moûts qui est une mixture obtenue après la pression ou cuisson du produit destiné à la fermentation (jus de raisin, toutes sortes de vin, le champagne, etc) et l'eaux-de-vie.

La présente convention collective s'applique aussi de la même façon aux caves coopératives vinicoles et leurs unions qui s'occupent de vendre et d'écouler les produits cités ci-dessus, qu'ils soient conditionnés ou non.

La convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions, ne concerne pas les distributeurs CHD qui relèvent de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).

Les dispositions conventionnelles actuelles n'ont pas vocation à restreindre ou à supprimer les avantages acquis en amont, par les travailleurs. Seules les dispositions les plus favorables trouveront s'appliquer, sans pour autant s'ajouter aux avantages antérieurs.

A titre informatif, les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée d'un an. Il est prévu qu'elle se prorogera par la suite, d'année en année par tacite reconduction. Elles ne sont pas figées pour autant. La dénonciation et la demande en révision peuvent être formulées par un ou plusieurs parties signataires.

Ces pratiques peuvent intervenir à tout moment, sauf durant la période des vendanges. La notification à l'ensemble des parties contractantes se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit respecter le délai de 3 mois avant la date d'expiration de la convention.

La dénonciation vise la disparition du texte conventionnelle. Une fois dénoncé, le texte continuera à s'appliquer jusqu'à l'adoption du nouveau cadre de la convention.

La demande en révision poursuit une volonté de modifier le contenu d'une ou plusieurs dispositions. La notification devra être accompagnée des points faisant l'objet de la demande.

La convention a été conlcue par des organisations syndicales patronales et salariales. A titre illustratif, la confédération des coopératives vinicoles de France est l'unique signataire représentant les employeurs, tandis que parmi les organisations salariales, il y a la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes, ou encore le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA.

Les chapitres composant le corps de base de la convention comprennent les dispositions relatives par exemple, au contrat de travail, à la classification hiérarchique, aux jours fériés, aux congés annuels et autres, aux indemnités de licenciement, etc.

Les textes attachés regroupent les accords et avenants intervenus postérieurement à la signature. Ils viennent respectivement compléter ou modifier les clauses initialement négociées.

Traitant du même sujet, la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france.

Nom officiel

Convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986

Identifiants officiels

N° brochure : 3604
IDCC : 7005

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Unions de coopératives vinicoles, vins, vendanges, vinification, cavistes, oenologues, museleur, oenologie, chai, fûts, muids, égappoir, fouloir, pressoir, marcs, moûts, jus de raisin, champagne, eaux-de-vie.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Caves coopératives

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Nature de la mise à jour

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2019

13 juillet 2019

L'avenant n°86 du 16 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er février 2019, dans le cadre de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 juin 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0140 du 19 juin 2019
Thématique :Salaires au 1er février 2019
Date de signature :16 janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : Forfaits jours

12 février 2019

L'accord du 22 février est 2018 relatif aux forfaits jours est étendu par arrêté du 27 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Thématique :forfaits jours
Date de signature :22 février 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3604
  • IDCC n° 7005
  • Convention 3604
  • Convention 7005
  • chai
  • champagne
  • eaux-de-vie
  • égappoir
  • fouloir
  • fûts
  • jus de raisin
  • marcs
  • moûts
  • muids
  • museleur
  • oenologie
  • oenologues
  • pressoir
  • unions de coopératives vinicoles
  • vendanges
  • vinification
  • vins
  • Ccn cave cooperative vinicole
  • caviste
  • Convention cavistes
  • Convention Cave cooperative vinicole

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 22 avril 1986

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Avantages acquis

Durée, révision, dénonciation

Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Droit syndical

Chapitre III : Délégués du personnel

Délégués du personnel

Chapitre IV : Comités d'entreprise

Ressources

Chapitre V : Commission paritaire nationale-Commission de conciliation-Arbitrage

Commission paritaire nationale

Commission de conciliation

Procédure de règlement des conflits collectifs

Médiation - Arbitrage

Conditions de la participation des salariés d'entreprise aux instances paritaires prévues par la

convention

Chapitre VI : Egalité professionnelle

Chapitre VII : Contrat de travail à durée indéterminée, embauchage, essais, lettre d'engagement

Embauche

Période d'essai

Chapitre VIII : Contrat de travail à durée déterminée

Chapitre IX : Classification hiérarchique-Salaire et accessoires du salaire

Classification des emplois

Bases minima de la rémunération

Rémunération

Modification des bases de rémunération

Salaires des jeunes

Travaux pénibles, dangereux, insalubres

Années de présence dans la branche

Treizième mois

Avantages en nature, remboursement de frais

Bulletin de paie

Départ à la retraite

Retraite et prévoyance complémentaires

Chapitre X : Durée du travail et heures supplémentaires

Durée du travail pendant les vendanges

Heures supplémentaires

Chapitre XI : Jours fériés-Congés annuels-Congés spéciaux-Congés sans solde

Jours fériés

Durée du congé

Congés des jeunes travailleurs

Notion de travail effectif

Congés supplémentaires des mères de famille

Période de congés payés

Etalement et fractionnement des congés

Indemnité de congé

Congés de naissance et de paternité

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Congés sans solde

Congés spéciaux

Chapitre XII : Suspension du contrat de travail

Obligations militaires

Protection de la maternité et éducation des enfants

Maladies et accidents

Absences exceptionnelles

Chapitre XIII : Cessation du contrat de travail

Préavis. - Indemnité de licenciement

Absences pour recherche d'un nouvel emploi

Sécurité de l'emploi

Chapitre XIV : Travail de nuit

Chapitre XV : Apprentissage

Conditions de l'apprentissage

Sélection progressive des travaux

Chapitre XVII : Hygiène, sécurité et conditions de travail

Chapitre XVI : Hygiène, sécurité et conditions de travail

Chapitre XVII : Dispositions finales

Adhésions ultérieures

Dépôt et date d'application de la convention collective

Information des salariés et de leurs représentants

Extension

Textes Attachés

Annexe I : Rémunération

Mode de calcul de la rémunération aux 1er février, 1er juin et 1er juillet 1994

Salaires minima

Annexe II : Grille et classification des emplois

1° Grille des emplois

2° Classification des emplois

Personnel ouvrier et technique

Personnel employé, administratif et commercial

Agents de maîtrise, techniciens ou assimilés

Remarques concernant le personnel ouvrier, technique, employé, administratif, commercial et

agents de maîtrise

Personnel d'encadrement

I. - Grille des salaires

II. - Classification des emplois

Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

Champ d'application

Engagement

Période d'essai

Engagement définitif

Rémunération

Frais de déplacement

Priorité d'emploi

Changement de résidence

Départ à la retraite

Retraite complémentaire et de prévoyance

Durée du travail

Congés annuels

Congés de maternité

Assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Maladie - Accidents

Délai-congé - Délai de prévenance - Licenciement

Absence pour recherche d'un nouvel emploi

Indemnité de licenciement

Congé de formation et de recyclage

Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Titre Ier : Généralisation des commissions paritaires de l'emploi

Commission nationale

Commissions régionales

Composition des commissions

Attributions de la commission nationale

Attributions des commissions régionales

Procès-verbaux

Périodicité

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise

Titre III : Logement

Titre IV : Dispositions diverses

Conciliation

Durée, dénonciation, révision

Dépôt - Extension

Emploi dans la coopération agricole

Chapitre Ier

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion

Annexe V : Les règles et les consignes de sécurité dans les caves de vinification

Annexe VI : Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le

professionnel

Convention collective nationale du 15 mai 1974 sur la formation et le perfectionnement

modifiée par l'avenant du 15 novembre 1977

Titre I : Dispositions générales

Titre II : Salariés âgés de moins de 20 ans

Titre III : Dispositions relatives aux cadres

Titre IV : Dispositions financières concernant les salariés ayant obtenu une autorisation d'absence

Titre V : Dispositions relatives au rôle des organisations paritaires

Titre VI : Salariés faisant l'objet d'un licenciement collectif

Titre VII : Dispositions relatives aux conseils de perfectionnement

Titre VIII : Dispositions relatives au rôle du comité d'entreprise

Annexe VII : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Montant et modalités de gestion de la participation financière des employeurs

Chapitre III : Rôle des organismes paritaires

Chapitre IV : Règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation

Chapitre V : Catégorie d'actions et de publics prioritaires

Chapitre VI : Dispositions finales

Annexe VIII : Développement de la formation professionnelle continue dans la coopération vinicole

Les objectifs prioritaires

Conditions d'accès

Modalités de mise en oeuvre

Comité de suivi

Durée

Développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions

Champ d'application.

Nature des expérimentations.

Négociation avec des représentants élus du personnel.

Mandatement d'un salarié par une organisation syndicale.

Thèmes ouverts à la négociation.

Validation des accords.

Protection des salariés mandatés et conditions d'exercice de leur mandat.

Commission paritaire de validation et de suivi.

Durée.

Extension.

Durée et aménagement du temps de travail

Préambule

Annexe I

Suspension de l'article 14 de l'annexe III

Création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste

Rémunération

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application

Travail de nuit

Travailleur de nuit

Limitation du recours au travail de nuit

Contreparties au travail de nuit

Durée du travail de nuit

Protection des travailleurs de nuit

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Formation professionnelle

Accords d'entreprise antérieurs

Durée - Révision - Dénonciation

Extension

ARTT

Avenant à l'accord du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les

coopératives vinicoles et leurs unions

Rémunération

Départ et mise à la retraite

Départ et mise à la retraite.

Avenant à l'accord du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

Avenant n° 61 du 5 juin 2007

Avenant n° 62 du 5 juin 2007

Annexe

Avenant n° 63 du 28 novembre 2007

Avenant n° 64 du 28 novembre 2007

Temps de travail à temps partiel

Préambule

Travail intermittent

Préambule

Salaire des cadres de direction

Avenant

Création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé

Préambule

Annexe

Frais de santé

Avenant n° 72 du 25 janvier 2012

Avenant n° 73 du 25 janvier 2012

Avenant n° 74 du 5 avril 2012

Avenant n° 76 du 5 avril 2012

Frais de santé

Conventions de forfait

Préambule

Annexe

Avenant n° 2 du 23 avril 2014

Préambule

Annexe

Temps partiel

Préambule

Avenant n°3 du 21 janvier 2015

Préambule

Conventions de forfait

Préambule

Annexe I

Annexe II

Avenant n°4 du 8 juillet 2015

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Valeur du point

Valeur du point à compter du 1er juillet 2005

Avenant n° 71 du 25 janvier 2012

Avenant n° 75 du 5 avril 2012

Salaires au 1er février 2013

Salaires minimaux au 1er juillet 2013

Salaires minimaux au 1er février 2014

Salaires

Textes Extensions

ARRETE du 20 août 1986

ARRETE du 7 mars 1973

ARRETE du 26 septembre 1986

ARRETE du 6 février 1987

ARRETE du 8 avril 1987

ARRETE du 22 juin 1987

ARRETE du 16 septembre 1987

ARRETE du 17 novembre 1987

ARRETE du 15 janvier 1988

ARRETE du 28 juillet 1988

ARRETE du 31 août 1988

ARRETE du 7 septembre 1988

ARRETE du 15 novembre 1988

ARRETE du 1 février 1989

ARRETE du 2 mai 1989

ARRETE du 12 mai 1989

ARRETE du 11 octobre 1989

ARRETE du 25 octobre 1989

ARRETE du 14 novembre 1989

ARRETE du 6 avril 1990

ARRETE du 29 juin 1990

ARRETE du 11 juillet 1990

ARRETE du 29 août 1990

ARRETE du 9 novembre 1990

ARRETE du 5 février 1991

ARRETE du 11 juillet 1991

ARRETE du 3 septembre 1991

ARRETE du 6 janvier 1992

ARRETE du 4 mai 1992

ARRETE du 2 juillet 1992

ARRETE du 20 octobre 1992

ARRETE du 22 avril 1993

ARRETE du 11 octobre 1993

ARRETE du 6 juin 1994

ARRETE du 14 octobre 1994

ARRETE du 9 juin 1995

ARRETE du 4 avril 1996

ARRETE du 3 juin 1996

ARRETE du 9 juillet 1996

ARRETE du 7 octobre 1996

ARRETE du 18 novembre 1996

ARRETE du 11 avril 1997

ARRETE du 22 juillet 1997

ARRETE du 3 octobre 1997

ARRETE du 24 décembre 1997

ARRETE du 29 décembre 1997

ARRETE du 8 avril 1998

ARRETE du 25 mai 1998

ARRETE du 2 juillet 1999

ARRETE du 13 septembre 1999

ARRETE du 2 novembre 1999

ARRETE du 10 mai 2000

ARRETE du 11 octobre 2000

ARRETE du 4 mai 2001

ARRETE du 18 septembre 2001

ARRETE du 9 octobre 2001

ARRETE du 31 octobre 2001

ARRETE du 24 décembre 2001

ARRETE du 11 février 2002

ARRETE du 5 septembre 2001

ARRETE du 18 avril 2002

ARRETE du 27 juin 2002

ARRETE du 5 juillet 2002

ARRETE du 9 juillet 2002

ARRETE du 7 octobre 2002

ARRETE du 26 février 2003

ARRETE du 30 juin 2003

ARRETE du 15 juillet 2003

ARRETE du 21 octobre 2003

ARRETE du 2 décembre 2003

ARRETE du 29 décembre 2003

ARRETE du 16 décembre 2004

ARRETE du 17 juin 2005

ARRETE du 29 juillet 2005

ARRETE du 24 août 2005

ARRETE du 12 octobre 2005

ARRETE du 20 janvier 2006

ARRETE du 3 mars 2006

ARRETE du 25 avril 2006

ARRETE du 11 mai 2006

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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