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Code NAF / APE 1102B

Vinification

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1102B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 11.02B :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1102B. Les conventions Caves coopératives, Distributeur CHD et Vins et spiritueux (numéro de brochure 3604, 3121 et 3029) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Caves coopératives

    IDCC n°7005 | Brochure n°3604 | 414 pages
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Distributeur CHD

    IDCC n°1536 | Brochure n°3121 | 376 pages
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Vins et spiritueux

    IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 586 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1102B : Vinification est donnée à titre indicatif.

La CCN 1102B, définition

Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1102B ?

Le Code APE/NAF 1102B fait référence aux métiers de l'activité : Vinification

Le secteur d'activité Vinification équivaut au numéro d'activité principale 1102B. Ce code correspond aux firmes pratiquant de façon régulière un emploi concernant le domaine : Vinification. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1102A - Fabrication de vins effervescents et 1103Z - Fabrication de cidre et de vins de fruits (ou 1104Z et Code NAF 1105Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de vins à partir de raisins de cuve

- la fabrication de vins à partir de moût de raisin concentré

- la fabrication de vins doux naturels et de vins de liqueur

Cette sous-classe comprend aussi :

- le mélange, la purification et l’embouteillage du vin

- la fabrication de vin sans alcool ou faiblement alcoolisé

- la fabrication d’apéritifs à base de vins

- le vieillissement des vins pour compte propre

- les traitements oenologiques des vins

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de vins effervescents (cf. 11.02A)

- la fabrication de vins aromatisés (cf. 11.04Z)

- l’exploitation de cave pour vieillissement du vin, pour compte de tiers (cf. 52.10B)

- l’embouteillage et l’étiquetage simples dans le cadre du commerce de gros (cf. 46.34Z) et pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

Le code NAF 11.02B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513J : Commerce de gros de boissons

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1102B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1102B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1102B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1102B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513J).

Autoentrepreneur et Code APE 1102B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Vinification se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1102B : Extrait d'article

Article 12. 5

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans indemnité sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise et de l'auteur de la rupture.

Rupture à l'initiative de l'employeur

DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE

Moins de 8 jours

De 8 jours à 1 mois

Après 1 mois

Après 3 mois

Rupture à l'initiative du salarié

DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE

Moins de 8 jours

8 jours ou plus

Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus à l'article 12. 1.

Article correspondant à la convention collective 1102B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.