La CCN 1102B, définition
Ce texte est un texte que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N donne des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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