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Code NAF / APE 1103Z
Fabrication de cidre et de vins de fruits

Voir les conventions collectives liées au code APE 1103Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de boissons alcoolisées fermentées, mais non distillées, à base de fruit : cidre, poiré et autres vins de fruits

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication d’hydromel, de saké, et de boissons mélangées contenant des vins de fruits

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’embouteillage et l’étiquetage simples dans le cadre du commerce de gros (cf. 46.34Z) et pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 11.03Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1103Z

  1. Illustration de Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france
  2. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1103Z : Fabrication de cidre et de vins de fruits est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1103Z. Les conventions Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france, Métallurgie (Accords nationaux) et Métallurgie (Haute-Saône) (numéro de brochure 3029, 3109 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Fabrication de cidre et de vins de fruits est assimilable au numéro d'activité principale 1103Z. Ce code correspond aux firmes pratiquant quotidiennement une spécialité en lien avec la branche : Fabrication de cidre et de vins de fruits. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence permettant de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1102B et 1104Z (Vinification et Production d'autres boissons fermentées non distillées) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci apporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1103Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 43 du 20 juillet 2007, en vigueur le 1er janvier 2008, étendu par arrêté du 5 mai 2008, JO du 15 mai 2008. (1)

A l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté, est définie comme suit, sauf cas de faute grave ou cas de force majeure :

MOINS DE 6 MOIS 6 MOIS À 2 ANS PLUS DE 2 ANS

Cadres (1)

Maîtrise

Employés

(1) Sauf stipulation contractuelle particulière.

En cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heures d'absence par journée de travail, pour rechercher un emploi, pendant le préavis.

Ces 2 heures de recherche d'emploi doivent être prises en accord entre l'employeur et le salarié. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

(1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

Article correspondant à la convention collective 1103Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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