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Code NAF / APE 1106Z
Fabrication de malt

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de malt

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 11.06Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1106Z : Fabrication de malt est donnée à titre indicatif.

Le code INSEE présent : 1106Z n’est en lien à aucune CCN

Il arrive que certaines activités ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. est lié au métier : Fabrication de malt. Il est donné à l'ensemble des structures exerçant quotidiennement un travail en lien avec le secteur : Fabrication de malt. Ce code est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1105Z et 1107A (Fabrication de bière et Industrie des eaux de table) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour une société de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1106Z : Extrait d'article

Article 18

En vigueur étendu

Toutes les réclamations collectives concernant l'application ou l'interprétation de la présente convention collective qui n'auront pu être réglées sur le plan des entreprises, seront soumises par la partie la plus diligente à la commission paritaire de conciliation de la présente convention collective.

Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d'un nombre égal d'employeurs, présents ou représentés avec le nombre de voix correspondant.

La commission examinera, en vue d'y apporter une solution, les difficultés auxquelles donneraient lieu l'interprétation de la présente convention collective, de ses avenants et annexes qui n'auraient pas été réglées dans le cadre de l'entreprise.

Les conclusions auxquelles aboutit unanimement la commission s'imposent aux entreprises.

Chacun des membres de la commission paritaire de conciliation pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation.

La commission paritaire de conciliation saisie par la partie en cause la plus diligente, se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder quinze jours francs à partir de la date de requête. La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder dix jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire.

Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission paritaire de conciliation, un procès-verbal est dressé sur le champ, il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties, ou le cas échéant, de leurs représentants. Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties.

Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou une partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, précisant les points sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé : il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants s'il y a lieu.

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

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Durée - Dénonciation et révision.

Article correspondant à la convention collective 1106Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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