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Code NAF / APE 1106Z

Fabrication de malt

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1106Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 11.06Z :

L'identifiant APE de la recherche : 1106Z n’est en lien à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1106Z : Fabrication de malt est donnée à titre indicatif.

La CCN 1106Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.

Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1106Z ?

Le Code APE/NAF 1106Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de malt

Ce code APE équivaut à la profession : Fabrication de malt. Il est porté à l'ensemble des entreprises réalisant une activité dans le domaine : Fabrication de malt. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature permettant d'organiser les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1105Z - Fabrication de bière et 1107A - Industrie des eaux de table (ou 1107B et Code NAF 1200Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de malt

Le code NAF 11.06Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 159Q : Malterie

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1106Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1106Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1106Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1106Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 159Q).

Autoentrepreneur et Code APE 1106Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de malt se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1106Z : Extrait d'article

Article 18

En vigueur étendu

Toutes les réclamations collectives concernant l'application ou l'interprétation de la présente convention collective qui n'auront pu être réglées sur le plan des entreprises, seront soumises par la partie la plus diligente à la commission paritaire de conciliation de la présente convention collective.

Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d'un nombre égal d'employeurs, présents ou représentés avec le nombre de voix correspondant.

La commission examinera, en vue d'y apporter une solution, les difficultés auxquelles donneraient lieu l'interprétation de la présente convention collective, de ses avenants et annexes qui n'auraient pas été réglées dans le cadre de l'entreprise.

Les conclusions auxquelles aboutit unanimement la commission s'imposent aux entreprises.

Chacun des membres de la commission paritaire de conciliation pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation.

La commission paritaire de conciliation saisie par la partie en cause la plus diligente, se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder quinze jours francs à partir de la date de requête. La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder dix jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire.

Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission paritaire de conciliation, un procès-verbal est dressé sur le champ, il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties, ou le cas échéant, de leurs représentants. Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties.

Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou une partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, précisant les points sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé : il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants s'il y a lieu.

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

Convention.fr

Durée - Dénonciation et révision.

Article correspondant à la convention collective 1106Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.