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Code NAF / APE 1107A
Industrie des eaux de table

Voir les conventions collectives liées au code APE 1107A ▼

Cette sous-classe comprend :

- la production d’eaux minérales naturelles et d’autres eaux embouteillées

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de glace (cf.35.30Z)

- l’embouteillage et l’étiquetage simples dans le cadre du commerce de gros (cf. 46.34Z) et pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 11.07A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1107A

  1. Illustration de Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

    Convention collective Boissons

    IDCC 

    1513

        |     Brochure 

    3247

        |    

    362

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1107A : Industrie des eaux de table est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1107A. La CCN 3247 - Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Industrie des eaux de table est relié au numéro d'activité principale 1107A. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des firmes réalisant au jour le jour un métier dans le domaine : Industrie des eaux de table. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature ayant pour objectif de classer les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1106Z et 1107B (Fabrication de malt et Production de boissons rafraîchissantes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. À ce propos Un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la convention et ses dispositions de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1107A : Extrait d'article

Article 16.3

Revenu minimum annuel (RMA)

Le revenu minimum annuel est garanti aux salariés qui ont 1 an d'ancienneté.

Le revenu minimum annuel se définit comme le produit du salaire minimum mensuel, tel que défini à l'article 1-3 du présent avenant, par 12 mois de travail effectif au cours de l'année civile, auquel s'ajoute la prime de fin d'année (PFA).

La prime de fin d'année est versée au bout de 1 an d'ancienneté révolue et au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile au-delà de cette période de 12 mois.

La prime de fin d'année s'entend des primes contractuelles acquises pendant une année civile et ayant un caractère de salaire, notamment 13e mois, prime de fin d'année ou d'exercice, prime

La prime de fin d'année s'établit comme suit :

- pour le niveau I : SMM × 70 % ;

- pour les niveaux IIA à VB : SMM.

Les montants des RMA de l'année en cours de chaque niveau sont indiqués lors de la négociation annuelle.

Les RMA s'entendent pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures sur 12 mois de travail effectif au cours de l'année civile.

Pour les entreprises qui ont une durée du travail inférieure à 151,67 heures sur 12 mois et pour les salariés à temps partiel, les RMA seront ceux résultant du calcul pro rata temporis du travail effectif, sauf accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable.

Article correspondant à la convention collective 1107A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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