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Code NAF / APE 1107A

Industrie des eaux de table

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1107A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 11.07A :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1107A. Les conventions Boissons, Restauration - HCR et Thermalisme (numéro de brochure 3247, 3292 et 3298) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Boissons

    IDCC n°1513 | Brochure n°3247 | 453 pages
    Part des salariés du code 1107A rattachés à cette convention : 96.8%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 384 pages
    Part des salariés du code 1107A rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Thermalisme

    IDCC n°2104 | Brochure n°3298 | 337 pages
    Part des salariés du code 1107A rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1107A : Industrie des eaux de table est donnée à titre indicatif.

La CCN 1107A, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

D'ailleurs un dirigent d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la convention et ses dispositions de consultation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1107A ?

Le Code APE/NAF 1107A fait référence aux métiers de l’activité : Industrie des eaux de table

L'activité Industrie des eaux de table peut-être attribuée au numéro INSEE 1107A. Ce code correspond à la majorité des structures réalisant au jour le jour une spécialité concernant le domaine : Industrie des eaux de table. Ce code est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1106Z - Fabrication de malt et 1107B - Production de boissons rafraîchissantes (ou 1200Z et Code NAF 1310Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la production d’eaux minérales naturelles et d’autres eaux embouteillées

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de glace (cf.35.30Z)

- l’embouteillage et l’étiquetage simples dans le cadre du commerce de gros (cf. 46.34Z) et pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

Le code NAF 11.07A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 159S : Industrie des eaux de table

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 1107A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1107A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1107A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1107A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Industrie des eaux de table se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 1107A : Extrait d’article

Article 16.3

Revenu minimum annuel (RMA)

Le revenu minimum annuel est garanti aux salariés qui ont 1 an d'ancienneté.

Le revenu minimum annuel se définit comme le produit du salaire minimum mensuel, tel que défini à l'article 1-3 du présent avenant, par 12 mois de travail effectif au cours de l'année civile, auquel s'ajoute la prime de fin d'année (PFA).

La prime de fin d'année est versée au bout de 1 an d'ancienneté révolue et au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile au-delà de cette période de 12 mois.

La prime de fin d'année s'entend des primes contractuelles acquises pendant une année civile et ayant un caractère de salaire, notamment 13e mois, prime de fin d'année ou d'exercice, prime

La prime de fin d'année s'établit comme suit :

- pour le niveau I : SMM × 70 % ;

- pour les niveaux IIA à VB : SMM.

Les montants des RMA de l'année en cours de chaque niveau sont indiqués lors de la négociation annuelle.

Les RMA s'entendent pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures sur 12 mois de travail effectif au cours de l'année civile.

Pour les entreprises qui ont une durée du travail inférieure à 151,67 heures sur 12 mois et pour les salariés à temps partiel, les RMA seront ceux résultant du calcul pro rata temporis du travail effectif, sauf accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable.

Article correspondant à la convention collective 1107A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.