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Code NAF / APE 1107A
Industrie des eaux de table

Voir les conventions collectives liées au code APE 1107A ▼

Cette sous-classe comprend :

- la production d’eaux minérales naturelles et d’autres eaux embouteillées

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de glace (cf.35.30Z)

- l’embouteillage et l’étiquetage simples dans le cadre du commerce de gros (cf. 46.34Z) et pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 11.07A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1107A

  1. Illustration de Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

    Convention collective Boissons

    IDCC 

    1513

        |     Brochure 

    3247

        |    

    362

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1107A : Industrie des eaux de table est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1107A. La CCN 3247 - Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) peut éventuellement correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE équivaut à l'activité professionnelle : Industrie des eaux de table. Il est porté aux sociétés exerçant de façon régulière un emploi en lien avec la branche : Industrie des eaux de table. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence permettant de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1106Z et 1107B (Fabrication de malt et Production de boissons rafraîchissantes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa CCN sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1107A : Extrait d'article

Article 16.3

Revenu minimum annuel (RMA)

Le revenu minimum annuel est garanti aux salariés qui ont 1 an d'ancienneté.

Le revenu minimum annuel se définit comme le produit du salaire minimum mensuel, tel que défini à l'article 1-3 du présent avenant, par 12 mois de travail effectif au cours de l'année civile, auquel s'ajoute la prime de fin d'année (PFA).

La prime de fin d'année est versée au bout de 1 an d'ancienneté révolue et au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile au-delà de cette période de 12 mois.

La prime de fin d'année s'entend des primes contractuelles acquises pendant une année civile et ayant un caractère de salaire, notamment 13e mois, prime de fin d'année ou d'exercice, prime

La prime de fin d'année s'établit comme suit :

- pour le niveau I : SMM × 70 % ;

- pour les niveaux IIA à VB : SMM.

Les montants des RMA de l'année en cours de chaque niveau sont indiqués lors de la négociation annuelle.

Les RMA s'entendent pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures sur 12 mois de travail effectif au cours de l'année civile.

Pour les entreprises qui ont une durée du travail inférieure à 151,67 heures sur 12 mois et pour les salariés à temps partiel, les RMA seront ceux résultant du calcul pro rata temporis du travail effectif, sauf accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable.

Article correspondant à la convention collective 1107A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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