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Code NAF / APE 1200Z

Fabrication de produits à base de tabac

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1200Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 12.00Z :

L'identifiant A.P.E. recherché : 1200Z n’est en lien à aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1200Z : Fabrication de produits à base de tabac est donnée à titre indicatif.

La CCN 1200Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.

À ce propos un dirigent d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses formalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1200Z ?

Le Code APE/NAF 1200Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de produits à base de tabac

Le secteur d'activité Fabrication de produits à base de tabac est assimilable à l'identifiant INSEE 1200Z. Ce code correspond à chacune des structures pratiquant une activité dans le domaine : Fabrication de produits à base de tabac. Ce code fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1107B - Production de boissons rafraîchissantes et 1310Z - Préparation de fibres textiles et filature (ou 1320Z et Code NAF 1330Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de produits à base de tabac et de succédanés du tabac : cigarettes, cigarillos, cigares, tabacs à pipe, tabacs à mâcher, tabacs à priser

- la fabrication de tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’écôtage et le resséchage du tabac

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la culture ou le traitement préliminaire du tabac (cf. 01.15Z et 01.63Z)

Le code NAF 12.00Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 160Z : Industrie du tabac

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1200Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1200Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1200Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1200Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 160Z).

Autoentrepreneur et Code APE 1200Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de produits à base de tabac se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1200Z : Extrait d'article

Article 16.1

Définition du taux horaire minimum

Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail.

En tout état de cause, aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux horaire inférieur au taux horaire du SMIC, à l'exception des contrats spécifiques qui relèvent de dispositions légales.

De ce fait, les parties signataires conviennent qu'à compter du 1er janvier 2008, le taux horaire minimum dans la branche de la restauration collective est au moins égal au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Le régime des avantages en nature nourriture demeure appliqué conformément à la réglementation en vigueur. L'avantage en nature nourriture reste évalué, pour la durée mensuelle prévue à la convention collective, soit 151,67 heures, quel que soit le nombre de repas consommés, à 21 fois le minimum garanti.

Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, relatives à l'obligation de nourrir le personnel, restent inchangées.

Article correspondant à la convention collective 1200Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.