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Code NAF / APE 1102A

Fabrication de vins effervescents

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1102A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 11.02A :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1102A. La CCN 3029 - Vins et spiritueux peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Vins et spiritueux

    IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 586 pages
    Part des salariés du code 1102A rattachés à cette convention : 47.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1102A : Fabrication de vins effervescents est donnée à titre indicatif.

La CCN 1102A, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

Il peut être concevable pour un établissement de changer de convention sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1102A ?

Le Code APE/NAF 1102A fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de vins effervescents

Ce numéro APE est lié au métier : Fabrication de vins effervescents. Il est destiné à chacune des organisations exerçant une activité en lien avec la branche : Fabrication de vins effervescents. Ce numéro fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1101Z - Production de boissons alcooliques distillées et 1102B - Vinification (ou 1103Z et Code NAF 1104Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de champagnes

- la production de vins mousseux et de crémants

Cette sous-classe comprend aussi :

- le mélange, la purification et l’embouteillage des vins effervescents

- la fabrication de vin effervescent sans alcool ou faiblement alcoolisé

- le vieillissement des vins effervescents pour compte propre

- les traitements oenologiques des vins effervescents

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’apéritifs à base de vins (cf. 11.02B) et de vins aromatisés (cf. 11.04Z)

- l’exploitation de cave pour vieillissement du vin, pour compte de tiers (cf. 52.10B)

- l’embouteillage et l’étiquetage simples dans le cadre du commerce de gros (cf. 46.34Z) et pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

Le code NAF 11.02A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513J : Commerce de gros de boissons

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1102A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1102A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1102A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1102A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513J).

Autoentrepreneur et Code APE 1102A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de vins effervescents se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1102A : Extrait d'article

Article 12. 5

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans indemnité sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise et de l'auteur de la rupture.

Rupture à l'initiative de l'employeur

DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE

Moins de 8 jours

De 8 jours à 1 mois

Après 1 mois

Après 3 mois

Rupture à l'initiative du salarié

DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE

Moins de 8 jours

8 jours ou plus

Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus à l'article 12. 1.

Article correspondant à la convention collective 1102A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.