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Code NAF / APE 1102A
Fabrication de vins effervescents

Voir les conventions collectives liées au code APE 1102A ▼

Le code NAF 11.02A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 011G : Viticulture

- 159F : Champagnisation

- 513J : Commerce de gros de boissons

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de champagnes

- la production de vins mousseux et de crémants

Cette sous-classe comprend aussi :

- le mélange, la purification et l’embouteillage des vins effervescents

- la fabrication de vin effervescent sans alcool ou faiblement alcoolisé

- le vieillissement des vins effervescents pour compte propre

- les traitements oenologiques des vins effervescents

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’apéritifs à base de vins (cf. 11.02B) et de vins aromatisés (cf. 11.04Z)

- l’exploitation de cave pour vieillissement du vin, pour compte de tiers (cf. 52.10B)

- l’embouteillage et l’étiquetage simples dans le cadre du commerce de gros (cf. 46.34Z) et pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 11.02A

5 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1102A

  1. Illustration de Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
  2. Illustration de Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
  3. Illustration de Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france
  4. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1102A : Fabrication de vins effervescents est donnée à titre indicatif.

Le code 1102A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Caves coopératives vinicoles et leurs unions, Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD), Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france et Métallurgie (Accords nationaux) (brochure, n°3604, 3121, 3029 et 3109) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Fabrication de vins effervescents peut être liée au numéro NAF 1102A. Il est porté à l'ensemble des sociétés exerçant au jour le jour un métier concernant le domaine : Fabrication de vins effervescents. Ce numéro fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1101Z et 1102B (Production de boissons alcooliques distillées et Vinification) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1102A : Extrait d'article

Article 12. 5

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans indemnité sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise et de l'auteur de la rupture.

Rupture à l'initiative de l'employeur

DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE

Moins de 8 jours

De 8 jours à 1 mois

Après 1 mois

Après 3 mois

Rupture à l'initiative du salarié

DURÉE DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE

Moins de 8 jours

8 jours ou plus

Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus à l'article 12. 1.

Article correspondant à la convention collective 1102A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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