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Code NAF / APE 4634Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons

Voir les conventions collectives liées au code APE 4634Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de boissons alcoolisées

- le commerce de gros de boissons non alcoolisées

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’achat de vin en vrac et sa mise en bouteilles sans transformation

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le mélange de vins ou de spiritueux distillés (cf. 11.01Z, 11.02A et 11.02B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.34Z

5 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4634Z

  1. Illustration de Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
  2. Illustration de Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
  3. Illustration de Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france
  4. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4634Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons est donnée à titre indicatif.

Le code 4634Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Caves coopératives vinicoles et leurs unions, Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD), Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france et Métallurgie (Accords nationaux) (brochure, n°3604, 3121, 3029 et 3109) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons. Ce code correspond à la majorité des organisations réalisant une spécialité dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4633Z et 4635Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles et Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4634Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Il est créé, entre les organisations signataires de la présente convention, une commission paritaire nationale d'interprétation qui pourra être saisie par l'une de ces organisations à l'effet d'émettre un avis sur l'interprétation qui lui paraît devoir être donnée à telle ou telle disposition de la convention collective ou d'une de ses annexes en vue de son application pratique.

La commission paritaire nationale d'interprétation appelée à siéger pour l'examen d'une disposition conventionnelle déterminée est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales intéressées assisté, éventuellement, d'un suppléant et d'un nombre égal de représentants du C.I.S.M.E.

La commission paritaire nationale d'interprétation instituée par le présent article se réunit à Paris, au siège du C.I.S.M.E. Son secrétariat, assuré par le C.I.S.M.E., convoque les organisations intéressées au plus tard dans les trente jours qui suivent sa saisine par l'une de ces organisations.

L'avis de la commission est adressé, dans les huit jours qui suivent la réunion, aux organisations intéressées, à charge par celles-ci d'en assurer la diffusion auprès de leurs membres. En cas de divergence constatée lors de la réunion de la commission sur l'interprétation à donner à telle ou telle disposition de la convention collective ou de l'une de ses annexes, il est dressé un procès-verbal faisant état des différents avis émis par les parties.

Commission paritaire nationale de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 4634Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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