Code NAF / APE 4634Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4634Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.34Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4634Z. Les conventions Vins et spiritueux, Distributeurs Conseil Hors Domicile (CHD) et Commerce de gros (numéro de brochure 3029, 3121 et 3044) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 666 pages
Part des salariés du code 4634Z rattachés à cette convention : 54.7%
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IDCC n°1536 | Brochure n°3121 | 436 pages
Part des salariés du code 4634Z rattachés à cette convention : 31.4%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 416 pages
Part des salariés du code 4634Z rattachés à cette convention : 1.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4634Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons est donnée à titre indicatif.
La CCN 4634Z, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN possède des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.
Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4634Z ?
Le Code APE/NAF 4634Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons
Ce code APE corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons. Ce code correspond à la majorité des organisations exerçant quotidiennement un emploi dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons. L'insee a développé une arborescence ayant pour objectif de classer les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4633Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles et 4635Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac (ou 4636Z et Code NAF 4637Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de boissons alcoolisées
- le commerce de gros de boissons non alcoolisées
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’achat de vin en vrac et sa mise en bouteilles sans transformation
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le mélange de vins ou de spiritueux distillés (cf. 11.01Z, 11.02A et 11.02B)
Le code NAF 46.34Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 513J : Commerce de gros de boissons
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4634Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4634Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4634Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4634Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4634Z : Extrait d’article
Article 27
En vigueur étendu
Il est créé, entre les organisations signataires de la présente convention, une commission paritaire nationale d'interprétation qui pourra être saisie par l'une de ces organisations à l'effet d'émettre un avis sur l'interprétation qui lui paraît devoir être donnée à telle ou telle disposition de la convention collective ou d'une de ses annexes en vue de son application pratique.
La commission paritaire nationale d'interprétation appelée à siéger pour l'examen d'une disposition conventionnelle déterminée est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales intéressées assisté, éventuellement, d'un suppléant et d'un nombre égal de représentants du C.I.S.M.E.
La commission paritaire nationale d'interprétation instituée par le présent article se réunit à Paris, au siège du C.I.S.M.E. Son secrétariat, assuré par le C.I.S.M.E., convoque les organisations intéressées au plus tard dans les trente jours qui suivent sa saisine par l'une de ces organisations.
L'avis de la commission est adressé, dans les huit jours qui suivent la réunion, aux organisations intéressées, à charge par celles-ci d'en assurer la diffusion auprès de leurs membres. En cas de divergence constatée lors de la réunion de la commission sur l'interprétation à donner à telle ou telle disposition de la convention collective ou de l'une de ses annexes, il est dressé un procès-verbal faisant état des différents avis émis par les parties.
Commission paritaire nationale de conciliation.
Article correspondant à la convention collective 4634Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.