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Code NAF / APE 4634Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4634Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.34Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4634Z. Les conventions Vins et spiritueux, Distributeur CHD et Commerce de gros (numéro de brochure 3029, 3121 et 3044) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Vins et spiritueux

    IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 586 pages
    Part des salariés du code 4634Z rattachés à cette convention : 54.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Distributeur CHD

    IDCC n°1536 | Brochure n°3121 | 376 pages
    Part des salariés du code 4634Z rattachés à cette convention : 31.4%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4634Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4634Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons est donnée à titre indicatif.

La CCN 4634Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle apporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4634Z ?

Le Code APE/NAF 4634Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons équivaut au numéro d'activité principale 4634Z. Il est donné par l'insee à chacune des structures pratiquant au jour le jour un travail concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons. Cette norme est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4633Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles et 4635Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac (ou 4636Z et Code NAF 4637Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de boissons alcoolisées

- le commerce de gros de boissons non alcoolisées

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’achat de vin en vrac et sa mise en bouteilles sans transformation

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le mélange de vins ou de spiritueux distillés (cf. 11.01Z, 11.02A et 11.02B)

Le code NAF 46.34Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513J : Commerce de gros de boissons

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4634Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4634Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4634Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4634Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513J).

Autoentrepreneur et Code APE 4634Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4634Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Il est créé, entre les organisations signataires de la présente convention, une commission paritaire nationale d'interprétation qui pourra être saisie par l'une de ces organisations à l'effet d'émettre un avis sur l'interprétation qui lui paraît devoir être donnée à telle ou telle disposition de la convention collective ou d'une de ses annexes en vue de son application pratique.

La commission paritaire nationale d'interprétation appelée à siéger pour l'examen d'une disposition conventionnelle déterminée est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales intéressées assisté, éventuellement, d'un suppléant et d'un nombre égal de représentants du C.I.S.M.E.

La commission paritaire nationale d'interprétation instituée par le présent article se réunit à Paris, au siège du C.I.S.M.E. Son secrétariat, assuré par le C.I.S.M.E., convoque les organisations intéressées au plus tard dans les trente jours qui suivent sa saisine par l'une de ces organisations.

L'avis de la commission est adressé, dans les huit jours qui suivent la réunion, aux organisations intéressées, à charge par celles-ci d'en assurer la diffusion auprès de leurs membres. En cas de divergence constatée lors de la réunion de la commission sur l'interprétation à donner à telle ou telle disposition de la convention collective ou de l'une de ses annexes, il est dressé un procès-verbal faisant état des différents avis émis par les parties.

Commission paritaire nationale de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 4634Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.